règlement numéro 680 règlement prohibant la vente d`objets ou de

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administrative et n’a aucune
valeur légale
RÈGLEMENT NUMÉRO 680
RÈGLEMENT PROHIBANT LA VENTE D’OBJETS OU DE SERVICES DANS LES
RUES ET SUR LES PLACES PUBLIQUES DE LA MUNICIPALITÉ
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR : 20 MARS 1989
ART. 1
MODIFICATIONS
(NUMÉRO DE RÈGLEMENT)
ENTRÉE EN VIGUEUR
752
28 novembre 1993
Aux fins du présent règlement le mot suivant signifie :
Personne : Comprend toute personne physique ou morale.
ART. 2
Il est interdit à toute personne de vendre ou offrir de vendre des objets ou services
quelconques dans les rues et sur les places publiques de la municipalité.
ART. 3
Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une
infraction.
Quiconque commet une première infraction est passible d’une amende d’au moins
vingt-cinq dollars (25 $) et d’au plus mille dollars (1 000 $) s’il s’agit d’une personne
physique, et d’au moins cinquante dollars (50 $) et d’au plus deux mille dollars
(2 000 $) s’il s’agit d’une personne morale.
Quiconque commet une deuxième infraction à une même disposition dans une
période de douze (12) mois de la première infraction est passible d’une amende d’au
moins cinquante dollars (50 $) et d’au plus deux mille dollars (2 000 $) s’il s’agit
d’une personne physique, et d’au moins cent dollars (100 $) et d’au plus quatre mille
dollars (4 000 $) s’il s’agit d’une personne morale.
Quiconque commet toute infraction subséquente à une même disposition dans une
période de douze (12) mois de la première infraction est passible d’une amende d’au
moins trois cents dollars (300 $) et d’au plus deux mille dollars (2 000 $) s’il s’agit
d’une personne physique, et d’au moins six cents dollars (600 $) et d’au plus quatre
mille dollars (4 000 $) s’il s’agit d’une personne morale.
752
ART. 4
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
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