COMMUNIQUÉ DE PRESSE Objet : Utilisation de la fréquence

Association des Chasseurs Utilisateurs de Fréquences Assignées*
Andrézieux Bouthéon, le 11 mars 2014
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Objet :
Utilisation de la fréquence 155,600 et contrôles de l’Agence Nationale des
Fréquences (ANFR).
Pièce jointe : Une
Rappel :
L’administration française a autorisé courant 2012 la bande de fréquence de 155,600Mhz
utilisable en particulier pour les colliers de repérage des chiens de chasse.
L’emploi de ces appareils est toutefois subordonné à une AUF (Autorisation d’utilisation de
fréquence) délivrée par l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes). Cette AUF est soumise à une redevance annuelle conformément au Code des
postes et des communications électroniques (CPCE).
De façon à minimiser le montant de la redevance individuelle tout en facilitant l’utilisation
de ces appareils ainsi que leur gestion administrative, des chasseurs ont créé, au seul profit
des chasseurs utilisateurs de colliers réglés sur cette fréquence, une association : l’ACUFA.
Cette association a obtenu l’AUF par décision de l’ARCEP n°2013-0127 du 29 janvier 2013
prise en application de l’article L 36-7-6° du CPCE. Il en résulte que l’adhésion à l’ACUFA
permet pour un montant modique une utilisation réglementaire des appareils réglés sur la
fréquence 155,600 Mhz.
Situation actuelle :
Comme le montre la lettre circulaire jointe, adressée par la Fédération nationale des
chasseurs (FNC) adressée à toutes les fédérations départementales, un contrôle a été
effectué dans un département du Sud par l’ANFR. Cette agence a en effet pour mission
d’assurer le contrôle des fréquences radioélectriques auprès des utilisateurs d’appareils de
repérage. Elle a en l’espèce constaté l’utilisation de fréquences non attribuées pouvant
induire des interférences dans le domaine de la sécurité publique. A la suite à ce contrôle
inopiné, pour lequel elle a choisi de ne pas verbaliser, l’ANFR a effectué une mise en garde et
un rappel à la loi en évoquant les sanctions possibles résultant de l’application de l’article
L.39-1 (3°) du CPCE « est puni de six mois d’emprisonnement et de 30000€ d’amende le fait
(…) d’utiliser une fréquence (…) sans posséder l’autorisation prévue à l’article L.41-1 ».
L’ANFR préférant faire œuvre de pédagogie n’a volontairement donné aucune suite pénale
à ces contrôles. Au demeurant, elle demande de faire cesser immédiatement l’utilisation
de fréquences non autorisées et fait savoir que les prochains contrôles feront l’objet d’un
procès verbal transmis au Procureur de la République.
Maison de la chasse et de la nature – Impasse Saint-Exupéry
42160 ANDREZIEUX BOUTHEON courriel : [email protected]
Modalités d’attribution de l’AUF aux adhérents de l’ACUFA :
 L’attribution de l’AUF pour la fréquence 155.600 a été accordée aux adhérents de
l’ACUFA moyennant une redevance annuelle d’un montant de 15 euros ;
 L’ACUFA, association sans but lucratif, répartit la redevance entre ses adhérents en y
incluant les frais de gestion et de fonctionnement.
 L’adhésion court du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.
 Le règlement de la cotisation à l’ACUFA se fait soit directement par télépaiement sur
le site WWW.ACUFA.FR soit par courrier et chèque adressé à ACUFA - Maison de la
chasse et de la nature impasse Saint Exupéry 42160 Andrézieux-Bouthéon. Dès le
paiement de la cotisation chaque adhérent reçoit une carte de membre qui présume
l’AUF à l’occasion d’un contrôle.
 RAPPELS :
 l’AUF est délivrée pour une fréquence et non pour un appareil ou une
marque. Il en résulte que tout appareil utilisant la fréquence 155.600 et
seulement cette fréquence est éligible à une adhésion à l’ACUFA.
 L’ACUFA a l’obligation de fournir à l’ANFR la liste des personnes titulaires de
l’AUF dons de ses adhérents.
Contact presse : Alain HURTEVENT [email protected]
Maison de la chasse et de la nature – Impasse Saint-Exupéry
42160 ANDREZIEUX BOUTHEON courriel : [email protected]
Issy-les-Moulineaux, le 28 Février 2014
A TOUTES FEDERATIONS
C/14/018
Objet : Contrôle des Fréquences
Colliers de repérage
Monsieur le Président, Cher Collègue,
L’Agence Nationale des Fréquences (ANFR), qui a pour mission d’assurer le contrôle des utilisations des
fréquences radioélectriques, a procédé, comme elle l’avait annoncé, à des contrôles auprès d’utilisateurs de
colliers de repérage de chiens.
Vous trouverez ci-joint, un exemple de courrier adressé à une Fédération Départementale des Chasseurs
suite à l’un de ces contrôles.
Pour le moment, l’orientation prise par l’ANFR, est celle d’une mise en garde « pédagogique », mais, en
raison des interférences induites, en particulier dans le domaine de la sécurité publique, cette période de
prévention ne saurait durer.
La sanction à laquelle s’exposent les contrevenants est extrêmement rigoureuse, elle peut aller jusqu’à 6
mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Lors d’un Conseil d’administration consacré notamment à une information sur ce sujet (Circulaire
C/12/085 du 4.10.2012), nous vous informions de la création de l’ACUFA – Association des Chasseurs
Utilisateurs de Fréquences Assignées (*) – dont l’adhésion permet de garantir une utilisation, dans des
conditions légales, des matériels autorisés.
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir demander à vos chasseurs de cesser l’utilisation des
fréquences non-autorisées en leur rappelant les risques encourus.
Je vous vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs et les
plus cordiaux.
Le Président
Bernard BAUDIN
PJ :
Courrier ANFR
(*)
ACUFA – Permanence téléphonique tous les lundis matin de 10 h à 12 h : 06 95 58 08 90
Site Internet : www.acufa.fr
Mail : [email protected]