Canada PROVINCE DE QUÉBEC COUR DU QUÉBEC DISTRICT

Canada
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE QUÉBEC
COUR DU QUÉBEC
Chambre criminelle et pénale
AVIS D'INSCRIPTION AU RÔLE DE LA
DIVISION DE PRATIQUE
EN MATIÈRE PÉNALE
Dossier No: 200-
seq:
Poursuivant(e):
Me
_
Partie Poursuivante
Procureur(e) de la défense:
Me
______________________
Défendeur:
C.
______________________
Partie Défenderesse
***Mise au rôle autorisée par _____________________________________________
Nom du juge
Date
Je demande que la présente cause soit fixée le _______________________________,
à la salle ________.
Cette cause était fixée le _________________________ à la salle ________.
MOTIF(S) D'INSCRIPTION:
Plaidoyer de culpabilité
Demande de remise (spécifier les motifs):____________
_____________________________________________
_____________________________________________
_____________________________________________
Autres (spécifier): _______________________________
_____________________________________________
_____________________________________________
Québec, le ______________________________
___________________________
Signature du requérant
Poursuivant
N.B.:
Procureur(e) de la défense
Défendeur
Cet avis doit être déposé au greffe de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale,
avant 16h30, un (1) jour franc avant la date de mise au rôle, à moins d'une autorisation spécifique
d'un juge de la Cour. À la salle 2.35, les requêtes sont présentables le jeudi, tandis qu'à la salle
2.15, les requêtes sont présentables du mardi au vendredi inclusivement (date à être déterminée
avec le greffier, au local 1.08, tél.:418-649-3519 poste 42491).
Prendre note qu'à l'exception du Poursuivant, des frais judiciaires de 20$ s'appliquent par dossier.
Greffe Pénal P.J. Québec (2012-09-27)