SDCI

PREFET DE LA REGION GUYANE
Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
de la Guyane
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION
1 – Objectifs et méthode........................................................................................................................3
2 – Portée du schéma et rôle de la CDCI …........................................................................................3
3 – Pouvoirs spéciaux du préfet............................................................................................................4
I – CONTEXTE DU SDCI
A – Données générales, géographiques et sociales ….........................................................................5
B – Une évolution institutionnelle majeure …....................................................................................6
II – LES ENJEUX DE LA PERIODE 2015-2020 EN TERME D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
A – Les voies de communication et les transports …..........................................................................6
B – Le logement …...............................................................................................................................7
C – L’électrification..............................................................................................................................7
D – La gestion des déchets....................................................................................................................8
E – Eau et assainissement....................................................................................................................8
III – L’EVOLUTION INSTITUTIONNELLE DES STRUCTURES INTERCOMMUNALES
GUYANAISES ET L’IMPACT DE LA LOI NOTRe
A – Les EPCI
1 – Les évolutions institutionnelles de la loi NOTRe pour les EPCI....................................9
2 – Les EPCI à fiscalité propre ….........................................................................................11
2.1 La Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL).............................12
2.2 La Communauté de Communes de l’Ouest Guyanais(CCOG)..............................13
2.3 La Communauté de Communes des Savanes (CCDS) …......................................14
2.4 La communauté de Communes de l’Est guyanais (CCEG)...................................15
3 – Les compétences exercées par les EPCIFP.....................................................................16
B – Les syndicats intercommunaux
1 – Le syndicat intercommunal du zoo de Macouria et de Montsinéry-Tonnégrande …...17
2 – Le syndicat mixte du Parc Naturel Régional de la Guyane (SMPNRG).......................18
IV – LES CONDITIONS DE REUSSITE
A – La généralisation des Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT)...........................................19
B – De nouvelles recettes par la révision des bases fiscales..............................................................19
C – Des économies dans les dépenses par la mise en place de Schémas de mutualisation.............19
D – Appui aux EPCI...........................................................................................................................20
CALENDRIER ET MISE EN OEUVRE DU SDCI......................................................................................22
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INTRODUCTION
1. OBJECTIFS ET METHODE
Les objectifs et orientations du schéma (Article L5210-1-1 CGCT)
L’article 33 de la loi 2015-991 du 07 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) et modifiant l’article L5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales, dispose qu’il est
établi, "au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres, d’un état des lieux de la répartition des
compétences et des groupements existants ainsi que de leur exercice, un schéma départemental de
coopération intercommunale". Ce dernier doit prévoir :
•
La couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre (EPCIFP), et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales ;
•
Un seuil de population minimum des communautés de communes porté de 5 000 à 15 000 habitants.
Ce seuil de population fait l’objet de dérogations. Il ne s’applique pas au CC lorsque la densité
démographique de l’EPCI est inférieure à 30 % de la densité nationale. Pour la Guyane cette
dérogation s’applique à la C.C.E.G. ;
•
La rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des
syndicats mixtes existants ;
•
La réduction du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes et, notamment, la disparition des
syndicats devenus obsolètes et, enfin, la suppression des doubles emplois entre EPCI ou entre EPCI
et syndicats mixtes ;
•
Le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque cela est possible ;
•
L'accroissement de la solidarité financière et de la solidarité nationale.
Méthodes d’élaboration du schéma
La loi NOTRe n’a pas modifié la procédure de révision qui est organisée selon les mêmes modalités que
celles de la loi de décembre 2010 (codifiées à l’article L.5210-1-1 IV du CGCT), sauf en ce qui concerne la
réduction d’un mois de chacun des délais de consultation :
• Élaboration du schéma par le Préfet et présentation à la commission départementale de la
coopération intercommunale ;
• Transmission pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants
des EPCI et des syndicats mixtes concernés, délai de 2 mois à compter de la notification ;
• Transmission du SDCI et de l’ensemble des avis à la CDCI, délai de trois mois à compter de
la transmission ;
Le schéma, consolidé par les amendements adoptés, est arrêté par décision du préfet et fait l’objet d’une
insertion dans une publication locale avant le 31 mars 2016.
2. PORTÉE DU SCHÉMA ET RÔLE DE LA CDCI
Effets juridiques
Le schéma emporte des effets juridiques : il constituera la base légale des décisions de création, de
modifications de périmètres, de transformation d'EPCI ainsi que des suppressions, transformations et fusions
de syndicats de communes et de syndicats mixtes. Le schéma sera révisé tous les six ans. Des projets
alternatifs ne figurant pas dans le schéma pourront toutefois être proposés par le Préfet à la CDCI, dans le
respect des orientations de la loi.
3
Rappel des pouvoirs de la CDCI
La CDCI joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre des projets relatifs aux intercommunalités, qui
s'organise autour de l’établissement et la tenue de l’état de la coopération intercommunale, de la participation
à l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale et enfin de l’exercice du pouvoir de
proposition.
La CDCI a la possibilité d’imposer des modifications au projet si celles-ci sont votées à la majorité des deux
tiers de ses membres et sont conformes aux objectifs assignés à tout schéma départemental de la coopération
intercommunale.
Par ailleurs, dans le cadre du dispositif de droit commun (l’article L.5211-45 du code général des
collectivités territoriales), la CDCI ne peut entendre les représentants des collectivités territoriales que si ces
derniers en font la demande, tandis que, lors de la mise en œuvre de la procédure spécifique, la commission
peut prendre l’initiative d’une audition des maires ou des présidents d’EPCI afin d’éclairer ses délibérations.
En outre, si la CDCI modifie le projet de schéma du préfet à sa majorité des deux tiers, la modification doit
être prise en compte par le préfet.
Portée des avis de la CDCI
La CDCI rend deux types d'avis.
• un avis simple, dans les cas suivants :
 création d’un EPCI à l’initiative du préfet,
 création d’un syndicat mixte,
 extension du périmètre d’un EPCI.
• un avis plus contraignant en cas de :
 fusion d’EPCI à fiscalité propre,
 projet ne figurant pas dans le schéma,
 projet figurant dans le schéma dont l’approbation n’a pas recueilli la majorité
qualifiée des conseils municipaux des communes concernées, et dont le préfet
souhaite poursuivre la mise en œuvre.
3. LES POUVOIRS SPÉCIAUX DU PRÉFET
La loi NOTRe, dans ses articles 35 et suivants, accorde, dans les mêmes conditions que les articles 60 et 61
de la loi RCT du 16 décembre 2010, des pouvoirs exceptionnels au préfet, pour une période temporaire en
2016, afin de faciliter l’aboutissement des projets inscrits au SDCI.
Le Préfet, selon une procédure dérogatoire au droit commun, peut décider de créer, modifier le périmètre, ou
de fusionner tout EPCI à fiscalité propre. Le préfet pourra également proposer une création, modification ou
fusion non prévue dans le schéma, après avis de la CDCI. Il en est de même pour les syndicats mixtes.
La création, modification ou fusion est arrêtée dès lors que la moitié des communes représentant au moins la
moitié de la population totale, y compris la commune dont la population est la plus nombreuse, si cette
dernière représente au moins le tiers de la population totale regroupée, est approuvée.
Si cette majorité n’est pas atteinte, le préfet peut, toutefois, créer, modifier le périmètre ou fusionner des
établissements publics de coopération intercommunale, en motivant sa décision, après avis de la CDCI. La
commission dispose alors d’un délai d’un mois pour rendre son avis.
L’ensemble de ces opérations doit être achevé au 31 décembre 2016.
Les pouvoirs détenus par le Préfet, dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de la
coopération intercommunale, ne concernent que le périmètre des EPCI et des syndicats mixtes.
Il ne dispose pas de pouvoirs en matière de transfert de compétences dont la procédure est organisée par
l’article L 5211-17 du CGCT selon lequel « les communes membres d’un EPCI peuvent, à tout moment,
transférer, en tout ou partie, à ce dernier certaines de leurs compétences ».
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I. LE CONTEXTE DU SDCI
A. Données générales, géographiques et sociales
La Guyane présente des caractéristiques géographiques et démographiques atypiques. Contrairement aux
autres départements d’outre-mer, elle n’est pas insulaire et forme le plus vaste des départements français
d’Amérique avec une superficie de 83 534 km² (soit 16% du territoire métropolitain) comparable à celle du
Portugal.
Située entre le Suriname à l'ouest et le Brésil au sud et à l'est, elle est la plus vaste région française,
mais aussi la moins densément peuplée avec 241 922 habitants en 2015, soit 2,7 habitants au km². Les neuf
dixièmes de la population se concentrent sur la bande côtière qui longe l'océan Atlantique. A l'ouest, le
Maroni, et à l'est, l'Oyapock, sont les frontières naturelles de cette région insérée dans le plateau des
Guyanes. Au sud, l'étendue de la forêt amazonienne rend difficile la pénétration du territoire, avec, pour seul
accès possible, la navigation fluviale.
Il y a une particulière originalité de la taille des communes en Guyane : la commune de Maripasoula
avec ses 18360 km2 est la plus grande commune de France, sa superficie est plus importante que celle de la
Basse Normandie (17589 km2), Régina avec ses 12130 Km2 rivalise avec la Haute Normandie (12317 Km2)
et la commune de Mana (6332 Km2) représente la superficie réunie de l’ensemble des départements d'Outre
Mer : Martinique, Guadeloupe, la Réunion et Mayotte.
Sa densité de population de 2 hab/km2 est très inégalement répartie avec une forte concentration de
la population sur la bande littorale et une dissémination de multiples zones faiblement peuplées dont la
population s’accroît à des rythmes variables. La Guyane est caractérisée par un fort taux de natalité (28,6%)
et une croissance annuelle moyenne de la population de 2,9 % (+0,5 % pour la France entière). Même si la
croissance démographique est forte sur tout le territoire guyanais, elle n’est pas homogène.
Entre 2006 et 2011, le taux de croissance démographique annuel moyen est de 2,9 % en Guyane. La
population est passée de 205 954 habitants en 2006, à 237 550 en 2011. En 5 ans, la Guyane a gagné 31 596
habitants. La région se distingue par un très fort taux de natalité, dont résulte la proportion très élevée de
jeunes dans la population : 2 personnes sur 5 ont moins de vingt ans. Les personnes âgées de plus de 65 ans
ne représentent que 4 % de la population.
La croissance démographique de certains EPCI est en baisse. Cela s’explique notamment par le
retournement du solde des entrées et des sorties de leur territoire. Il est devenu nul dans la CCEG et négatif
dans la CACL (- 0,5 %) et dans la CCDS (-1,4 %). Ainsi, la croissance annuelle de la population est passée
de 3 % entre 1999 et 2006 à 1,5 % entre 2006 et 2011 dans la CACL, de 5,1 %à 2,9 % dans la CCEG et de
3,1 % à 1,1 % dans la CCDS. Seule la CCOG maintient une très forte croissance démographique de 6,3 %
soutenue par le solde entrées/sorties (+ 2,8 %) et le solde naturel (34,6 %) les plus élevés du département.
La progression du nombre d'emplois et du PIB ne suffisent pas à résorber un chômage stable à
22,3 % de la population active (-25 ans). Le nombre de chômeurs de catégorie A (jeunes sortis et faisant des
démarches actives) est actuellement de 23000. L'insertion professionnelle des jeunes demeure difficile
même si le nombre des inscrits à Pôle Emploi a baissé de 2 % sur un an. En Guyane, le diplôme est un atout
pour accéder à l’emploi. Respectivement 86 % et 91 % des titulaires d’un diplôme du premier et du
deuxième cycle universitaire sont en situation d’emploi. Inversement, les non diplômés ont nettement plus de
difficultés à intégrer le marché du travail (seulement 27 % d’entre eux ont occupé un emploi en 2013). Les
titulaires d’un baccalauréat et ceux d’un BEP ou d’un CAP s’intercalent entre ces deux catégories. La nonscolarisation et l'illettrisme restent un frein à l'emploi. Le taux de non-scolarisation est de 4 % pour les 6-16
ans et le taux d'illettrisme est de 20 % pour les 18-65 ans, soit des taux trois fois supérieurs à ceux de la
France métropolitaine.
L’économie guyanaise est quant à elle dominée par le secteur tertiaire et le secteur public. Les secteurs
primaires et industriels subissent directement les contraintes liées à l’éloignement et à l’isolement. Le secteur
tertiaire marchand notamment le commerce et les services, concentre 13,7 % des emplois. Le secteur de la
construction représente 7,8 %. Parmi les départements français d’Amérique, la Guyane fait figure
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d’exception avec 7 % d’emplois occupés dans l’industrie. L’industrie extractive fournit l’essentiel des
emplois du secteur, mais les activités du centre spatial guyanais à Kourou y contribuent fortement.
B. Une évolution institutionnelle majeure
En décembre 2015, la Guyane connaîtra une évolution institutionnelle importante . Une nouvelle collectivité
verra le jour en substitution du département et de la région : la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) qui
cumulera les compétences exercées jusqu’alors par le conseil général et le conseil régional.
C’est la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui a donné aux départements et régions d’outre-mer la
possibilité de se doter d’une collectivité unique exerçant les compétences départementales et régionales.
En 2010, une consultation a eu lieu en Guyane : après avoir, le 10 janvier, rejeté une transformation en
collectivité d’outre-mer, les électeurs approuvèrent, le 24 janvier, la création d’une collectivité unique.
La loi du 27 juillet 2011, relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, crée cette
nouvelle collectivité et leurs institutions : l’Assemblée de Guyane.
Cette collectivité, comme celle de Martinique, créée par la même loi, sera régie par une septième partie du
Code général des collectivités territoriales. Elle sera mise en place en décembre 2015, après des élections qui
auront lieu en même temps que les élections régionales, les 6 et 13 décembre 2015.
La CTG sera notamment responsable de la définition des orientations en matière de développement
économique, en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, d’aides à l’investissement
immobilier, à l’innovation des entreprises, et en matière d’attractivité du territoire régional. La CTG sera
ainsi un acteur important des politiques d’aménagement sur le territoire guyanais.
II. LES ENJEUX DE LA PERIODE 2015-2020 EN TERME D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
A. Les voies de communication et les transports
Dans le territoire étendu de la Guyane, les voies de communication sont particulièrement limitées, ce
qui complique les échanges entre les communes. Seules les communes du littoral sont desservies par voie
terrestre. Les difficultés de continuité territoriale marquent ainsi en particulier le fonctionnement quotidien
de la CCOG et de la CCEG. La compétence de gestion du domaine routier est aujourd’hui partagée, la CACL
pour l’urbain et le Conseil Général pour l’interurbain ; demain ce sera la CTG.
Dans ce contexte, le développement des voies de communication représente un axe majeur
d'aménagement du territoire. Actuellement, le réseau routier national de la Guyane est constitué
principalement d’un axe littoral de près de 450 kilomètres (RN1 et RN2) reliant Saint-Laurent-du-Maroni à
Saint-Georges-de-l’Oyapock, aux frontières respectives du Surinam et du Brésil. La route d’Apatou va
désenclaver en partie les autres communes pour lesquelles le seul accès est le fleuve. Le classement de cette
route s'avère une nécessité.
La DEAL a lancé en tant que maître d'ouvrage une étude d'ampleur visant à établir un diagnostic
précis de la situation des transports sur le territoire guyanais et de définir un Plan de transports et de
déplacements, incluant tous les modes de transports. Par ailleurs, le schéma régional de transports initié par
la Région est actuellement en cours de révision, afin d’assurer un développement cohérent du réseau prenant
en compte l’ensemble des préoccupations des populations en matière de déplacement et d'accès.
La compétence transport est aujourd'hui partagée entre la CACL sur le milieu "urbain" sur l'ensemble
de son territoire et le Département sur l'interurbain.
Sur les seules communes de Kourou et Saint Laurent, une organisation de transports urbains pourrait
s'avérer intéressante à condition de bien adapter l'offre à la demande (cf expérience peu convaincante à
Kourou).
L'agglomération de Cayenne, au sein de la CACL, a vocation à se doter d'un Plan de transports et de
déplacements urbains (PDU) propre destiné à promouvoir les transports en commun et à améliorer leurs
dessertes, ainsi qu'à favoriser le désengorgement des accès au centre-ville. L'institution du versement
transports représente par ailleurs une piste de financement du transport urbain.
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Cet enjeu pourrait être partagé à moyen terme par la CCOG dans la ville de Saint-Laurent du
Maroni, du fait de sa croissance démographique et de sa constitution en pôle urbain.
Par ailleurs, la réalisation et l'amélioration d'infrastructures permettant la circulation, le
débarquement et le stationnement sur les fleuves du territoire, dont dépendent les communes enclavées pour
le transport des personnes et des marchandises, doivent se poursuivre, dans le cadre des dispositifs existants
de financement et d'appui.
Le transport aérien doit également faire l'objet de progrès, par la réalisation et la remise à niveau des
infrastructures aéroportuaires.
B. Le logement
La Guyane est le département d'Outre-Mer dont la population totale connaît la plus forte
augmentation depuis plusieurs années. Sa population double tous les 12 ans. De 250 000, elle passera à
450 000 habitants en 2030. L’Ouest est le plus impacté. Saint-Laurent du Maroni : 5 000 habitants en 1986 ;
45 000 en 2014 et 159 000 en 2030 selon les projections de l’INSEE.
Cette croissance démographique dynamique, conjuguée à la faiblesse des revenus de la majorité des
ménages, entraîne une aggravation des conditions de logement : 20 000 des 70 000 logements guyanais sont
illégaux et/ou insalubres. Plus d’un quart de la population vit dans des conditions indignes .
Pour répondre à la forte augmentation du nombre de ménages et au renouvellement du parc de
logements, il serait nécessaire de construire, d’ici 2040, 5 000 logements par an dont 3 000 logements
sociaux. Or, ces dix dernières années, nous ne construisons en moyenne que 750 logements sociaux par an.
Le nombre de demandes de logements sociaux non satisfaites s’élève à 13 000 ménages en attente
alors que le parc ne compte que 15 000 logements sociaux.
L’inadéquation entre demande et offre de logement a un coût social et économique pour la Guyane :
faute de disposer de logements, les habitants recourent massivement à l'auto-construction, le plus souvent sur
des terrains occupés et/ou construits illégalement.
Par ailleurs, le besoin de rénovation du parc de logements actuel est conséquent, justifiant des
opérations de rénovation urbaine incluant des opérations locatives, mais également la structuration des
réseaux et des équipements publics dans les zones-cibles.
Dans ce cadre, l'effort conjoint soutenu des collectivités publiques devra se poursuivre dans les
années à venir, et au-delà de l'horizon du présent schéma et du plan logement signé en août 2015. Il apparaît
qu’un accent doit être mis sur la révision du PLH de la CACL, sur la création d’un ou plusieurs PLU, la
création d’un PLH sur l’ouest guyanais et enfin sur la mise en œuvre de mutualisation des services
instructeurs en matière d’urbanisme au sein des différentes communes.
C. L’électrification
Actuellement, le taux moyen d'électrification de la Guyane est évalué à seulement 70%. Le territoire
ne dispose pas de syndicat d'électricité, et seule la CCOG a communautarisé cette compétence.
La création d'un syndicat mixte d'électricité serait souhaitable pour combler les carences en
distribution électrique en Guyane, qui constituent de véritables freins à son développement économique. La
création de ce syndicat est en cours et son accompagnement dans l’appropriation de ses compétences est une
action identifiée dans le SRCAE (énergies renouvelables et maîtrise de l’énergie). La mise en place effective
de ce syndicat serait un atout dans le cadre de la mise en place de la programmation pluriannuelle de
l’énergie.
La construction d'équipements structurants en matière d'accès à l'électricité des sites d'habitation
enclavés, tout particulièrement ceux de plus de 100 habitants, doit être poursuivie. Dans ce cadre, la création
de petites unités de production hybride, ainsi que l'installation d'unités de production hydrauliques ou
biomasse, doivent être encouragées. La programmation pluriannuelle de l’énergie donne le cadre de ces
investissements.
7
D. La gestion des déchets
La production des déchets est estimée à 100.000 tonnes par an. La seule zone du centre littoral
regroupe près de 75 % de la population de la Guyane et génère par conséquent la plus grande partie des
déchets. Sur le territoire guyanais, 4 décharges non conformes au droit de l'Union européenne en matière de
gestion des déchets étaient encore en activité au début de l'année 2015.
Afin de se mettre en conformité, la réponse apportée a été la forte diminution du nombre d’ISDND
sur le littoral, afin de mutualiser les moyens. Il est en effet prévu de n’avoir plus, dès le 1 er janvier 2016, que
deux installations, l’une sur l’ouest guyanais (territoire CCOG), et l’une qui accueillerait les déchets de la
CCDS, de la CACL, et de la CCEG (partie littorale).
Concernant les communes de l’intérieur, un plan d’urgence a été mis en place sur les communes du
fleuve Maroni (Grand Santi, Maripasoula, Papaïchton), afin circonscrire le risque de contentieux européen.
Ce plan d’urgence consiste à trier les déchets pouvant l’être et à compacter les déchets résiduels au moyen de
presses à balles. Les trois unités de traitements de déchets sont désormais opérationnelles, et seront ensuite
accompagnées de la mise en service d’une ou de deux ISDND. Cependant, compte tenu de l'étendue du
territoire, d’une population contributive très faible et l'impossibilité de mutualiser les équipements pour les
communes de l'intérieur, les moyens financiers de la CCOG restent insuffisants et ne lui permettent pas
d'assumer les coûts de fonctionnement qu'engendrent de telles infrastructures. Concernant la CCEG, le coût
de transport des déchets vers la CACL est également difficilement supportable sur le long terme pour cet
EPCI. De plus, sur son territoire, des solutions doivent encore être trouvées pour les communes de l’intérieur.
Dans ce contexte, le préfet de Guyane a demandé une mission d’évaluation économique et financière
(MEEF) pour apporter une vision claire de la situation de la situation des deux EPCI, déterminer les voies et
moyens pour optimiser leur budget général, envisager des recettes fiscales supplémentaires en relation avec
l’augmentation prévisible des dépenses, et au final faire des propositions d’amélioration du financement du
service public de la gestion des déchets en Guyane.
E. L’eau et l’assainissement
Le retard de la Guyane en matière d'équipements d'adduction d'eau demeure préoccupant : près de
15% de la population guyanaise n'a pas accès à l'eau potable, tout particulièrement en zone de l'intérieur
enclavée. Par ailleurs, les zones urbaines fragiles, et les futures zones d'urbanisation doivent également faire
l'objet d'un effort en matière d'équipements afin d'assurer la desserte la plus complète que possible des
populations.
En matière d'assainissement, l'existence, y compris en milieu urbain, de très nombreuses zones non
raccordées à un réseau collectif, crée des contraintes particulières et la nécessité du renforcement des
ouvrages de traitement des matières de vidange, ainsi que la création et le renforcement de réseaux de
collecte primaire.
Dès 2005, la CCCL a exercé la compétence de l’assainissement des eaux usées sur le territoire de la
communauté.
Avec le passage en l’agglomération en 2012, la compétence assainissement s’est étendu à la collecte,
au stockage et au traitement des pollutions liées aux Eaux Pluviales dans des conditions qui restent à préciser
avec les communes.
A l’image de la CACL, le regroupement des services eau et assainissement dans des
intercommunalités constitue en Guyane un enjeu fort d’optimisation économique, à l’heure où les volumes
d’eau distribués (et donc les recettes) diminuent quand les besoins d’investissement (entretien et
remplacement des réseaux notamment) augmentent.
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III. L’EVOLUTION INSTITUTIONNELLE DES SYNDICATS GUYANAIS ET L’IMPACT DE LA
LOI NOTRE
A. LES EPCI
1. Les évolutions institutionnelles de la loi NOTRe pour les EPCI
Les évolutions institutionnelles des structures intercommunales au cours des cinq années d'exercice de ce
schéma doivent correspondre aux objectifs de la loi NOTRe du 07 août 2015, mais également aux projets et
aux besoins des EPCIFP et des collectivités locales.
L'intercommunalité, instrument organisationnel, doit répondre aux défis de la Guyane en favorisant
notamment le développement économique local et la relance de la politique d’aménagement du territoire.
Aujourd'hui, le paysage intercommunal guyanais se caractérise par :
–
une couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre,
–
une cohérence de ces EPCI avec leurs bassins de vie, sans enclaves et sans discontinuité
–
une réduction significative des structures intercommunales.
De plus, s'agissant du relèvement du seuil minimal d'habitants des communautés de communes à 15 000, un
EPCI, la CCEG est concerné mais, compte tenu notamment de la densité de sa population et du fait que le
nombre d'habitants soit supérieur au seuil minimal de 5 000 habitants, aucune modification n'est à envisager.
Dans ces conditions, le présent schéma ne prévoit aucune modification des périmètres des EPCIFP de
Guyane ainsi que le démontre la carte ci-après.
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Les transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des
conseils municipaux des communes membres qui se prononcent dans les conditions de majorité requises,
pour la création de l’EPCI. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois
mois, à compter de la notification, au maire de la commune, de la délibération de l’organe délibérant de
l’EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération, sa décision est réputée
favorable. Le transfert de compétence est ensuite arrêté par le représentant de l’État .
Il est à noter que la loi NOTRe prescrit, à compter du 1 er janvier 2017, une intégration intercommunale
renforcée (articles 64, 65, 66 et 68).
Les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération
sont complétées par 3 nouveaux items :
• promotion du tourisme par la création d’office du tourisme,
• aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage,
collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
La liste des compétences optionnelles est élargie à la création et à la gestion de maisons de service public.
La mise en conformité des compétences dans les statuts de l’EPCI devra avoir lieu avant le 1 er janvier 2017
(article 68 de la loi NOTRe). A défaut, l’EPCI exerce l’intégralité des compétences prévues par le CGCT et
le préfet procède à la modification nécessaire des statuts dans les six mois suivant cette échéance.
En outre, les compétences eau et assainissement sont des compétences optionnelles des communautés de
communes et communautés d’agglomération à compter du 1 er janvier 2018. Les compétences eau et
assainissement deviennent compétences obligatoires à compter du 1 er janvier 2020.
Enfin, le transfert obligatoire aux EPCI-FP de la compétence GEMAPI (gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations), prescrit par la loi MAPTAM, est repoussé au 1 er janvier
2018 par la loi NOTRe.
La compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) est définie à
l’article L.211-7 du Code de l’environnement, comme suit :
-
l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce
cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
la défense contre les inondations et contre la mer,
la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines.
Cette compétence est transférée de plein droit aux EPCI à fiscalité propre. Elle est adossée à une taxe
facultative, dont le montant est plafonné à 40 €/habitant.
L’objectif du transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI-FP est de consolider juridiquement et de
pérenniser une compétence, souvent exercée par des collectivités, sans réelle assise réglementaire.
La mise en œuvre de cette compétence est prescrite à compter du 1 er janvier 2018. Par ailleurs, une période
transitoire est prévue par la loi, jusqu’au 1 er janvier 2020 afin de permettre aux conseils régionaux,
départementaux, leurs groupements et personnes morales de droit public exerçant une des missions faisant
partie de la compétence GEMAPI de poursuivre cette activité (article 76 loi NOTRe).
Pour une communauté d’agglomération comme pour une communauté de communes, la prise de compétence
au 1er janvier 2018 est effective de droit et recouvre la totalité de la compétence GEMAPI.
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Compétences des EPCI au regard des dispositions de la loi NOTRe
Communauté de communes
Compétence
Nature de la
compétence
Intégralité
du
développement
économique et du tourisme. Intérêt
communautaire pour les actions de
soutien aux activités commerciales.
Collecte et traitement des déchets
Accueil des gens du voyage
Communauté d’agglomération
Compétence
1er janvier 2017
Intégralité du développement
économique et du tourisme. Intérêt
communautaire pour les actions de
soutien aux activités commerciales.
Collecte et traitement des déchets
Accueil des gens du voyage
Obligatoire
GEMAPI
Eau
Assainissement
Maison de services au public
Optionnelle
Eau Optionnelle
Assainissement jusqu’en 2020
Nature de la
compétence
Date de transfert
1er Janvier 2018
1er janvier 2017
Obligatoire
GEMAPI
Eau
Assainissement
Maison de services au public
1er janvier 2020
Optionnelle
Optionnelle
Assainissement
jusqu’en 2020
1er janvier 2017
1er janvier 2017
Date de transfert
1er Janvier 2018
1er janvier 2020
1er janvier 2017
1er janvier 2017
2. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCIFP) de Guyane
Au 1er janvier 2015, le département de la Guyane (84 000 km² dont 85 % occupés par la forêt) compte 4
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sous la forme d’une communauté
d’agglomération et de 3 communautés de communes couvrant ainsi tout le territoire. Les 22 communes sont
ainsi membres d'un EPCIFP, qui regroupe la totalité de la population guyanaise (241 922 habitants au
1er janvier 2015).
Les EPCIFP occupent tous un territoire cohérent au regard des bassins de vie et d'emploi de Guyane, et ne
comportent aucune enclave.
11
2.1. - La Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL)
Communauté d’Agglomération
du Centre Littoral
4 766 km²
Population au
1er janvier 2011*
Population au
1er janvier
2015
Evolution de la
population entre
2011 et 2015
%
Cayenne
57 929
55 499
-4
Matoury
25 899
30 055
16
Rémire-Montjoly
19 237
21 100
10
Macouria
8 686
10 530
21
Roura
2 776
3 072
11
Montsinéry-Tonnegrande
2 059
2 502
22
TOTAL
116586
122758
5
Créée en 2012, la CACL regroupe 6 communes membres dont Cayenne, le tout représentant
122 758 habitants, soit un peu plus de la moitié de la population de la Guyane sur 6 % du territoire. 70 % des
emplois de la Guyane sont concentrés sur le territoire communautaire. La cohérence du territoire de l’EPCI
est assurée par la convergence des communes associées vers le bassin d’emploi de l’agglomération de
Cayenne.
Ses compétences couvrent d'ores et déjà un large spectre : il s’agit, notamment de, l'établissement du
schéma de cohérence territoriale (SCOT), du développement économique et des zones d’activités
communautaires, de la voirie, de la politique de la ville, de l’eau potable, de l’assainissement et du traitement
des déchets.
En matière d'assainissement, la CACL s’est dotée d’un schéma directeur d’assainissement. Pour ce
qui est de l'assainissement non collectif (systèmes d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement,
l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des habitations non raccordées au réseau
public d’assainissement), elle a mis en place, dès 2006, un service public d’Assainissement Non Collectif
(SPANC).
La compétence en eau potable a été concrétisée en 2011 par la construction d'une nouvelle unité de
traitement, de production et d'alimentation d'eau potable à Matiti.
12
La CACL exerce la compétence obligatoire en matière de transports depuis le 1 er janvier 2012 et, de
façon effective depuis le 1er juillet 2012.
2.2 - La communauté de communes de l’ouest guyanais (CCOG)
Population au
1er janvier 2011*
Population au 1er
janvier 2015
Evolution de la
population entre
2011 et 2015
%
St-Laurent du Maroni,
35 809
40 898
14
Mana,
8 763
9 515
9
Maripasoula,
6 596
10 025
52
Apatou,
6 489
7 291
12
Grand-Santi,
3 993
6 061
52
Papaïchton,
3 139
6 102
94
Awala-Yalimapo,
1 319
1 339
2
159
158
-0,6
66 267
81 389
23
Communauté de communes de
l'Ouest Guyanais
40 945 km²
Saül.
TOTAL
Première communauté de communes de Guyane, la CCOG a été créée le 29 décembre 1994. Sa
superficie est de 40 945 km² répartie sur 8 communes. Elle comprend notamment Saint-Laurent-du-Maroni,
la deuxième ville du département par l'importance de sa population, et est financée par la cotisation foncière
des entreprises unique.
Son territoire est pertinent, cohérent et vaste bien que réunissant des communes de types très
différents. Son périmètre est d’un seul tenant et sans enclave, et s'appuie sur le bassin de vie du Maroni. Il
comporte une zone côtière, une vaste zone de forêt de l'intérieur et il est très largement structuré par le fleuve
Maroni qui le délimite à l'ouest, formant la frontière avec le Suriname et constituant une voie de
communication et un bassin de vie historique pour les populations bushinengées et amérindiennes. Il s'agit de
la partie de la Guyane qui connaît la plus forte croissance démographique.
13
Dès l’origine, la Communauté de Communes de l’Ouest Guyanais a axé sa coopération
intercommunale sur les bases de la solidarité, des projets et des missions. La CCOG s’est dotée de 3 blocs de
compétences obligatoires : l’aménagement du territoire, le développement économique et l’environnement.
Néanmoins, elle ne parvient pas à exercer pleinement sur l'ensemble de son territoire les compétences de
fourniture d'eau potable, d'assainissement et de traitement des déchets, compte tenu de son étendue et de la
faiblesse des voies de communication.
En effet, les nouvelles dispositions législatives notamment la promulgation des lois NOTRe et de Transition
énergétique représentent un défi budgétaire pour les prochaines années, la collecte des ordures ménagères sur
un territoire équivalent à la moitié de la Guyane étant déjà budgétivore. Avec le risque fort de pénalités et
d’amendes, la CCOG se trouve dans une impasse budgétaire en raison de l’exigence de mise aux normes
européennes des décharges.
La CCOG, devrait bénéficier de règles strictes mais dérogatoires pour la collecte et le traitement des ordures
ménagères. Sinon, nous allons droit au mur du point de vue budgétaire, mais aussi par rapport à une réelle
prise en charge de la problématique sur le terrain.
Si la CCOG est par nature un espace de solidarité, face à l’immensité du territoire, à son enclavement et à
l’insuffisance des infrastructures s’ajoutent les faibles ressources du budget communautaire.
La CCOG remplit les conditions légales et réglementaires pour une transformation en Communauté
d'agglomération, mais celle-ci ne pourra avoir lieu qu'à condition que soit assuré l'exercice effectif des
compétences actuelles, et que soit défini un projet d'agglomération pour Saint-Laurent du Maroni.
2.3 - La communauté de communes des Savanes (CCDS)
Communauté de Communes des Savanes
11 942 km²
Population au
Population au 1er
1er janvier 2011*
janvier 2015
Evolution de la
population entre
2011 et 2015
%
Kourou
26 143
25 656
-2
Sinnamary
3 179
3 117
-2
Iracoubo
2 080
1 977
-5
Saint-Elie
477
285
-40
31 879
31 035
-3
TOTAL
Créée le 1er janvier 2011, la Communauté de Communes des Savanes (CCDS) est la quatrième et
14
dernière communauté de communes de Guyane. La population, composée de 31 035 personnes, soit 14 % de
l’ensemble de la population guyanaise, vit sur 12 000 km2. Cet EPCIFP regroupe quatre communes autour
de Kourou, et représente 31 474 habitants. Le territoire est pertinent, s'agissant de communes rassemblées
autour du bassin de vie et d'emploi de Kourou. La taille de son territoire est relativement faible à l'échelle du
département, et les voies de communication y sont globalement satisfaisantes, à l'exception de l'accès à la
commune de Saint-Elie. Par ailleurs, les retombées économiques de l'activité spatiale constituent un moteur
important de développement de ce territoire. Dans ces conditions, il semble que cet EPCIFP dispose d'un bon
potentiel en vue du plein exercice de ses compétences.
La CCDS est notamment financée par la cotisation foncière des entreprises unique.
La prise de compétence tourisme au 1 er janvier 2017 sera déjà une gageure compte tenu de l’état des finances
de l’office de tourisme communal.
2.4 - La communauté de communes de l’est guyanais (CCEG)
Population au
1er janvier
2011*
Population au 1er
janvier 2015
Evolution de la
population entre
2011 et 2015
%
St-Georges de l'Oyapock
3 946
3 959
0
Camopi
1 553
1 677
8
Régina
855
975
14
Ouanary
92
129
40
6 446
6 740
5
Communauté de communes de l'est
guyanais
25 579 km²
TOTAL
*Source INSEE recensement population 2008
Population totale 221 178
Créée en 2002, la communauté de communes de l’est guyanais regroupe 4 communes et représente
6 740 habitants, liés notamment par leur présence sur ou à proximité du bassin de vie de l'Oyapock.
Son territoire est marqué par son étendue et par la dispersion de sa population (0,2 habitant par km2).
L’article 112 de la loi NOTRe fixe un seuil minimal de population de 15 000 habitants pour les EPCI
à fiscalité propre. Ce seuil peut cependant être adapté au vu de certaines situations particulières, sans pouvoir
15
être inférieur à 5 000 habitants, pour les EPCI à fiscalité propre existants et les projets de périmètre d’EPCI à
fiscalité propre dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, et qui sont
situés dans un département dont la densité est inférieure à la densité nationale. Les élus proposent le maintien
de la CCEG dans son périmètre actuel.
Seules les communes de Saint-Georges et de Régina sont accessibles par la route, les deux autres
communes n'étant accessibles que par le fleuve Oyapock. A titre d'illustration, le voyage du village de
Camopi proprement dit au village de Trois Sauts appartenant à la même commune, distant de 120 kilomètres,
nécessite au moins une journée de pirogue. Ces caractéristiques génèrent des contraintes de fonctionnement
particulièrement fortes pour une communauté peu peuplée et disposant de peu de ressources, malgré
l’adoption du régime fiscal de la cotisation foncière des entreprises unique.
C'est ainsi que la CCEG rencontre des difficultés dans l'exercice de ses compétences en matière de
gestion des déchets compte tenu de son étendue et de la faiblesse des voies de communication.
Sa population et ses ressources réduites, face à un territoire étendu, rendent complexe la mise en œuvre de
projets à la hauteur de son territoire. Elle constitue pourtant une échelle plus pertinente que chacune des
communes, compte tenu de la faiblesse de leurs ressources propres. *
Sa situation financière est difficile en 2015 en raison des deux investissements importants que sont la
maison des services publics et la mise en place de quais de transferts de déchets. Par ailleurs, elle est
susceptible à moyen terme de profiter des retombées économiques de l'ouverture du pont franco-brésilien sur
l’Oyapock et de la zone d’activité en cours de réalisation.
3 – Compétences exercées par les EPCIFP
Communautés d'agglomération : 4 compétences obligatoires et 3 optionnelles parmi 6
(article L.5216-1 du CGCT)
Compétences obligatoires
Développement
économique
CACL
Compétences optionnelles
Aménagement
Politique
Habitat
Voirie
de l'espace
de la ville
X
X
X
X
Assainissement Eau
X
X
Environnement
X
Sports
Culture
Action
Sociale
X
Communauté de communes : 2 compétences obligatoires et 1 optionnelle parmi 5
(article L.5214-16 du CGCT)
Compétences obligatoires
Compétences optionnelles
Aménagement de
l'espace
Développement
économique
Environnement
Habitat
Voirie
Sports Culture
CCOG
X
X
X
X
X
X
CCEG
X
X
X
CCDS
X
X
X
Action Sociale
X
X
16
X
X
B. Les syndicats intercommunaux
Cette forme d'intercommunalité associative permet aux communes de gérer de manière spécifique
certaines activités ou services publics. Son financement provient de la participation des communes membres.
Si au 31 décembre 2011, la Guyane comptabilisait 7 syndicats intercommunaux, au 1 er janvier 2015,
elle n'en compte que 2, repartis comme suit :
• 1 syndicat de communes : Syndicat intercommunal du Zoo de Macouria et de Montsinéry Tonnégrande,
• 1 syndicat mixte : Syndicat mixte du parc naturel régional de la Guyane (SMPNRG).
1. Le syndicat intercommunal du zoo de Macouria et de Montsinéry-Tonnégrande
Par arrêté préfectoral n°352/2D/1B du 5 mars 2004 un syndicat à vocation unique dénommé
« Syndicat intercommunal du Zoo de Macouria et de Montsinéry-Tonnégrande (SIZMM)» a été créé entre
les communes de Macouria et Montsinéry-Tonnegrande pour la gestion et la réalisation de travaux urgents de
réhabilitation du parc zoologique existant. En effet, dès sa création en 1984, ce parc zoologique, situé sur le
territoire des communes de Macouria et de Montsinéry-Tonnégrande, consacré d'abord à l'élevage et à la
commercialisation vers L'Europe d’animaux sauvages de l'Amazone puis reconverti en zoo, était géré de
manière chaotique et sans les autorisations requises.
Depuis sa création, ce syndicat connaît des difficultés de fonctionnement.
Le syndicat à vocation unique (SIVU) du Zoo de Macouria et de Montsinéry-Tonnégrande n'a pas voté de
budget depuis plus de deux ans. En l'absence d'activité, sa dissolution a fait l’objet d’avis favorables de la
CDCI
17
2 – Syndicat mixte du Parc Naturel Régional de la Guyane (SMPNRG)
Le territoire du PNRG (périmètre classé)
s'étend sur 6 communes : Mana, Iracoubo,
Sinnamary, Roura et St-Georges pour
partie et Ouanary dans sa totalité.
En périphérie de ce territoire se trouvent 3
villes portes : Saint-Laurent, Kourou et
Cayenne
Créé par décret du Premier ministre le 26 mars 2001 à l’initiative de la Région, le parc naturel
régional de la Guyane vient reconnaître l’intérêt et la diversité du patrimoine naturel, culturel et paysager de
ses 6 communes.
Le SMPNRG, créé par arrêté préfectoral du 17 septembre 2002, assure la gestion du Parc et est
chargé de mettre en œuvre sa Charte, adoptée en 2001 puis révisée en 2012.
Ces domaines d'action s'articulent autour de quatre axes : préserver et gérer durablement la
biodiversité, mieux maîtriser la gestion de l’espace, contribuer au développement économique et social,
expérimenter, animer et promouvoir.
Le SMPNRG, syndicat mixte ouvert, est composé des collectivités locales et des établissements
publics de coopération intercommunale suivants :
- Conseil Régional de Guyane
- Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais
- Conseil Général de Guyane
- Communauté d'Agglomération du Centre Littoral
- Mana, commune du PNRG,
- Communauté de Communes de l'Est Guyanais
-Sinnamary, commune du PNRG
- Cayenne, ville porte
- Roura commune du PNRG
- Kourou, ville porte,
- Ouanary, commune du PNRG
- Saint-Laurent du Maroni, ville porte
C’est pour valoriser ce patrimoine exceptionnel, développer durablement ce territoire et donner une image
nouvelle de la Guyane, que les acteurs locaux se sont rassemblés afin de créer un Parc naturel régional.
18
IV. LES CONDITIONS DE REUSSITE
A. La généralisation des Schémas de Cohérence Territoriale
Le SCOT a remplacé le schéma directeur depuis l’entrée en vigueur de la loi SRU de décembre
2000. Il met en cohérence les différentes politiques publiques en matière de logement, de transport,
d’équipements, de commerce, de développement économique et d’environnement. (code de l’urbanisme, art
L.122-1 et suivants).
Le SCOT permet aux communes appartenant à un même bassin de vie de mettre en cohérence, dans
le respect du principe de subsidiarité, leurs politiques dans le domaine de l’urbanisme, de l’habitat, des
implantations commerciales, des déplacements et de l’environnement.
La CCCL a engagé l’élaboration du SCOT par délibération dès décembre 2002, après que les
Conseils Municipaux des six Communes aient délibéré en faveur de l’intégration dans le périmètre du SCOT
de l’ensemble de leur territoire. Ce projet de SCOT doit être adopté à court terme.
Les trois autres EPCIFP ont vocation à adopter et à mettre en œuvre un SCOT à l'horizon 2018, afin
de renforcer la cohérence de leurs politiques d'aménagement.
B. De nouvelles recettes par la révision des bases fiscales
Le financement des EPCIFP, comme celui des communes, souffre d'assiettes fiscales trop étroites
pour assurer à la fois les investissements nécessaires en équipements et la bonne gestion dans la durée de
certaines compétences obligatoires. En effet, le nombre de foyers contributifs, au regard du nombre de foyers
bénéficiaires du service public, est faible. Le travail d'élargissement des bases fiscales, en partenariat avec le
Conseil Régional, le Conseil Départemental et les quatre EPCI, est toujours en cours.
Ce travail est réalisé dans le cadre d'une convention de vérification sélective des locaux (VSL) qui
prévoit des engagements pour les EPCI. En effet, les EPCI signataires s’engagent à nouer un partenariat
avec leurs communes membres, afin qu’elles développent activement dans le cadre de leurs compétences les
politiques suivantes indispensables à l’efficience de la VSL :
• Amélioration de l'adressage : procéder à la nomination et à la numérotation des rues par voie de
délibération ; transmission de la délibération à la DRFIP de la Guyane ; affichage du nom et de la
numérotation et information des usagers.
• Transmission dématérialisée des demandes de permis de construire à la DRFIP via la DEAL.
• Réunion annuelle des CCID (locaux d’habitation) et CIID (locaux professionnels).
Hors contribution économique territoriale (CET - anciennement taxe professionnelle) nous
observons une hausse de 7 % des produits de la fiscalité locale entre 2014 et 2015.
C. Des économies dans les dépenses par la mise en place de Schémas de mutualisation
Conformément à l'article L 5211-39-1 du CGCT et à l'article 74 de la Loi NOTRe , chaque EPCI à
fiscalité propre doit mettre en place au plus tard le 31 décembre 2015, un schéma de mutualisation des
services avec les communes membres.
L'article L5211-4-2 organise les conditions dans lesquelles des services communs peuvent être mis
en place en dehors des compétences transférées :
• exercice de certaines compétences communales sous la responsabilité du maire, par exemple, la
voirie communale
• obligations nouvelles des communes (instruction des dossiers de permis de construire, autorisations
d'urbanisme)
• fonctions supports (ressources humaines, achats, expertises juridique et technique).
19
Le projet de réforme de la DGF des EPCI tel que prévu dans le projet de loi de finances pour 2016
prévoit qu'elle serait calculée, non en fonction de la catégorie juridique, comme effectué actuellement, mais
en fonction :
- du degré d'intégration apprécié par rapport au CIF,
- d'une fraction d'une part de dotation de centralité répartie entre l’EPCI et "ses" communes
membres,
- et d'une part péréquatrice.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) sera donc attribuée en fonction notamment d’un
coefficient de mutualisation des services qui dépend du degré d'intégration des services. En effet, l a loi pour
la modernisation de l’action publique et l’affirmation des métropoles introduit ce nouveau coefficient
fonctionnel, qui lie degré de développement de la mutualisation entre un EPCI à fiscalité propre et ses
communes membres et ressources financières.
Sur cet aspect, les EPCI de Guyane ont mesuré les enjeux à développer la mutualisation de services.
Des structures telles que la CCOG ont d'ores et déjà lancé l'élaboration de leur schéma de mutualisation. Les
collectivités et intercommunalités qui se sont déjà lancées dans de tels schémas ont généralement misé sur
des méthodes participatives : séminaires, réunions entre élus, entre services des communes avec ceux de
l’EPCI. Les domaines suivants sont le plus souvent retenus : urbanisme et droit du sol, informatique, achats
publics-groupement de commandes, conseil juridique…
D. L’appui aux EPCI
Une réflexion doit être menée en partenariat avec les services de l’État pour accompagner
spécifiquement les EPCIFP dans l'exercice de leurs compétences. La programmation des équipements
structurants doit prendre en compte les besoins des EPCIFP, en sus de ceux des communes, et intégrer les
exigences liées aux difficultés de communication.
Dans ce cadre, l’État poursuit en Guyane sa mission d'appui à maîtrise d'ouvrage en direction des
collectivités, voire la prise de la maîtrise d'ouvrage déléguée comme dans le cas du plan d'urgence de gestion
et de stockage des déchets sur le Maroni pour la CCOG en août 2010.
La piste de la création d'une agence d'assistance à l’ingénierie et à l'administration territoriale pour
les projets complexes, prévue par une mesure du CIOM, fera l'objet d'une réflexion et de propositions. Une
telle création est souhaitable avant l'horizon 2018. De la même façon, l’État est prêt à conseiller les EPCI
dans l’exercice de leurs compétences par la mise en place d’une plateforme d’appui et de conseil aux
collectivités locales.
L'action financière de l'Etat en faveur des communes en difficultés au travers des programmes de
restructuration financière de l'AFD participe également de cet appui. Au-delà des programmes en cours, la
poursuite de telles opérations conserve tout son intérêt pour l’avenir.
Par ailleurs, l'appui aux communes et EPCI dans l'exercice de certaines de leurs compétences par le
cofinancement de projets structurants est assuré notamment au travers des projets entrant dans le cadre du
Contrat de projets Etat-Région (CPER) pour la période 2015-2020 (CPER 15/20) et des programmes
oéprationnels (PO) du FEDER et du FEADER pour la période 2014-2020.
Il revient aux communes et aux structures intercommunales d'exploiter l'ensemble de ces
mécanismes de cofinancement, qui concernent aussi bien les études préalables à la réalisation d'un
équipement que les coûts des travaux.
Ainsi, des financements publics sont notamment prévus pour le désenclavement des territoires et les
infrastructures de transport, notamment en ce qui concerne l'amélioration des infrastructures permettant la
navigation sur les fleuves et la sécurisation et la réhabilitation des infrastructures aéroportuaires. Le
désenclavement numérique des territoires fait également l’objet de mesures spécifiques dans le CPER
2015/2020 et dans l’axe 2 du PO FEDER.
20
En ce qui concerne le logement et la rénovation urbaine, le volet « aménagement urbain durable et
soutien aux dynamiques territoriales » du CPER 2015/2020 et l’axe 4 du PO FEDER offrent des outils
majeurs de réalisation.
Les projets en matière de gestion des déchets sont éligibles au CPER 2015/2020 au PO FEDER ( et
au programme de développement rural de la Guyane (PDRG-FEADER)
En ce qui concerne l'accès à l'eau potable et l’assainissement, le volet « infrastructures et services
collectifs de base » du CPER 2015/20, l'axe 4 du PO FEDER et le PDRG-FEADER, permettent des
cofinancements pour la création et le renforcement de structures d'adduction d’eau potable, et pour la
création le renforcement et l’extension de réseaux de collecte des eaux usées et d’ouvrages collectifs de
traitement.
Enfin, l’appui à l’équipement de production et de distribution d’électricité dans les zones rurales
pourra bénéficier de co-financements du PDRG-FEADER.
Par ailleurs, il convient de noter l'importance d'engager des démarches cohérentes entre les projets,
les documents d'urbanisme (PLU, SCOT, ANRU) et les plans d'aménagement adoptés en Guyane (Schéma
d'aménagement régional, charte du PAG, Schéma régional des transports, Schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux, SPANC, Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés). En
outre, les projets doivent intégrer la logique de développement durable, ainsi qu'une vision à moyen et long
terme de l'entretien et de la maintenance des équipements et réseaux, tant d'un point de vue opérationnel que
financier. Le respect de l'ensemble de ces conditions dès la conception des projets portés par les collectivités
territoriales et leur EPCIFP est de nature à faciliter l'accord de cofinancement.
21
CALENDRIER ET MISE EN ŒUVRE DU SDCI
Calendrier
Calendrier
Préfet
Organes délibérants des
communes et EPCI concernés
CDCI
1.1 Réalisation d'un état
des lieux
1.2 Établissement d'un
projet de SDCI
2.1 Présentation du projet de
SDCI par le préfet
Jusqu'au
15/10/2015
2.2 Consultation pour avis des
communes et EPCI concernés
par le projet de SDCI
6 2 mois
SDCI accompagné des avis des
organes délibérants concernés à
la CDCI
3.2. Avis ou modification par
amendements du projet de
SDCI du préfet
6 3 mois
Avant le
31/03/2016
4. Arrêté préfectoral arrêtant le
SDCI modifié par les
amendements adoptés à la
majorité des 2/3 par la CDCI le cas
échéant
22
Mise en œuvre du SDCI
23