Téléchargement du contrat de prélévement.

Affaires Scolaires et Périscolaires
REGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
Tél. : 03.61.76.20.81
Mél : [email protected]
Armentières, le samedi 1er octobre 2011
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Contrat relatif au paiement des prestations dues aux titres de la restauration scolaire des accueils périscolaires et
de la crèche municipale.
Entre La Ville d’ARMENTIÈRES représentée par Monsieur Bernard HAESEBROECK,
Maire de la Ville.
Et
Nom
Prénom
Demeurant
Représentant légal :
Nom et prénom des enfants.
père – mère- tuteur
1- Dispositions générales.
Les bénéficiaires des services de restauration scolaire des accueils périscolaires ainsi que
des crèches municipales peuvent régler leurs factures par prélèvement automatique après avoir
souscrit au présent contrat.
2- Avis d’échéances.
Pour l’année scolaire 2010/2011, chaque prélèvement sera effectué dans les 10 jours à
compter de la réception de la facture.
3- Dispositions financières.
Les tarifs applicables sont ceux définis par les délibérations du conseil municipal.
Le montant du prélèvement correspond d’une part aux repas de restauration scolaire qui ont
été réservés lors de l’inscription, et d’autre part aux présences d’accueils périscolaires qui ont été
enregistrées pour chaque période scolaire (de vacances à vacances).
4- Changement de compte bancaire.
Les familles qui changent de numéro de compte bancaire, d’agence, de banque ou de banque
postale, doivent se procurer un nouvel imprimé de demande et d’autorisation de prélèvement à la
Direction des affaires scolaires et périscolaires de la mairie d’Armentières, le remplir et le retourner
accompagné du nouveau relevé d’identité bancaire ou postale.
5- Changement d’adresse.
Les familles qui changent d’adresse doivent avertir sans délai la Direction des affaires scolaires et
périscolaires.
6- Renouvellement du contrat de prélèvement automatique.
Sauf avis contraire du redevable, le contrat de prélèvement est automatiquement reconduit l’année
suivante.
Les familles ne remplissent une nouvelle demande que lorsque que le contrat a été annulé et
qu’elles souhaitent à nouveau bénéficier du prélèvement automatique pour l’année suivante.
7-Echéances impayées.
Si un prélèvement ne peut être effectué sur le compte du redevable, il ne sera pas automatiquement
représenté.
Les frais de rejet sont à la charge du redevable.
L’échéance impayée augmentée est à régulariser auprès de la trésorerie d’Armentières.
8- Maintien des dispositions relatives aux absences et procédures de remboursements.
Toutes les dispositions reprises dans la délibération n°755 du 21 septembre 2006 sont maintenues.
- report sur la facture suivante des repas payés et non consommés pour raisons médicales,
grèves et absences imprévues des enseignants.
- Remboursement des repas payés et non consommés par mandat administratif sur le compte
6718 pour l’ensemble des motifs explicités dans la délibération précitée.
9- Fin de contrat.
Il sera mis fin automatiquement au contrat de prélèvement après 2 rejets consécutifs pour le même
usager.
Il lui appartiendra de renouveler son contrat l’année suivante s’il le désire.
Les familles souhaitant mettre fin au contrat informent Monsieur le Maire d’Armentières, par lettre
simple, 10 jours avant chaque période de vacances.
Tout renseignement concernant le décompte des consommations est à adresser à la Direction des
Affaires scolaires et Périscolaires de la Ville d’Armentières, ce service restant à votre disposition
pour toute autre question ou difficulté que vous rencontreriez.
Bon pour accord de prélèvement.
Armentières, le
Signature du redevable.