Garde côtière auxiliaire canadienne

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Garde côtière auxiliaire canadienne
Directive - Crédit d'impôt pour les volontaires en
recherche et sauvetage
Objectif
De fournir aux associations régionales de la GCAC des directives pour déterminer, enregistrer et
rapporter les heures de service bénévole éligibles afin de déterminer l’éligibilité au crédit
d'impôt pour leurs membres.
Ce crédit d'impôt est une grande reconnaissance pour nos bénévoles qui auront l'occasion dans
beaucoup de cas de se rappeler au moins une fois par an (pendant qu'ils font leurs rapports
d’impôt) que le gouvernement et la population du Canada apprécient leurs efforts. Il est
important pour nous de nous assurer que, tandis que nous voulons encourager tout le monde à
enregistrer et réclamer chaque heure de bénévolat admissible, nous devons également nous
assurer que cela est fait correctement de sorte que l'organisation ou ses membres ne soient pas
remis en question.
Information de base
Faits
o Les bénévoles qui exécutent au-dessus de 200 heures éligibles de bénévolat durant l’année
civile pourront demander un crédit d'impôt de 3000$ non remboursable sur leur retour
d’impôt au taux de crédit de 15% de sorte qu’ils recevront $450 en épargne d'impôts.
o
Ce crédit est disponible pour l’année de calendrier 2014 et les suivantes.
o
Ce crédit est non remboursable et comme tel, les membres doivent déclarer un revenu
imposable afin d’obtenir ce crédit.
o
Les heures éligibles incluent :
o

Répondre ou être sur appel pour la recherche et le sauvetage lors d’appels
d'urgence,

La présence à des réunions tenues par l'organisation, et

Participer à la formation requise lors d’activités de recherche et sauvetage.
Les heures éligibles de service en recherche et sauvetage consistent principalement à
répondre ou être sur appel pour répondre aux appels SAR, assister à des réunions tenues par
l'organisation et participer à la formation liée aux services de recherche et sauvetage.
o
Dans le cas où une vérification est faite, les membres doivent fournir à l’ARC un certificat
(une lettre) attestant les 200 heures. La lettre doit être signée par le Président ou tout autre
individu qui accomplit un rôle comparable.
o
La norme indique que les membres devraient compter sur l'organisation pour déterminer le
nombre d'heures éligibles qu'ils ont accomplis par année. Les politiques et les procédures
applicables de l'organisation seraient appliquées pour déterminer le nombre d'heures durant
lesquelles vous étiez en mission ou sur appel pour des cas SAR.
Heures primaries et secondaires
o
Selon les normes de l’ARC, « d’autres services fournis comme bénévole pour une
organisation qui œuvre en recherche et sauvetage sont également éligibles, comme la
formation. Afin de comptabiliser le nombre d'heures des services bénévoles éligibles, le
nombre d'heures consacrées aux activités primaires décrites ci-dessus doit cependant
excéder le nombre d'heures consacrées aux autres services pour une organisation ».
o
De même, l’ARC a donné aux sapeurs-pompiers des directives qui suggèrent que les
activités non primaires pourraient également être incluses mais que les heures secondaires
doivent être inférieures au total d'heures primaires pour rencontrer le minimum de 200
heures.
o
Les membres ont donc besoin de 101 heures de service primaire au minimum et le reste (99
heures) peut être consacré à des activités secondaires (c.-à-d. administration, réunions,
entretien, prévention, etc.).
Directives
Heures éligibles de bénévolat
o
Le temps consacré aux activités de la liste suivante sera considéré comme des heures de
bénévolat éligibles :
Type d’activité
Heures primaires
Mission SAR
Description
Formation pratique
Participation à un exercice SAR sur l’eau
Formation théorique
Participation à une formation SAR en salle de classe. Par
exemple : des leçons de théorie, des cours de premiers soins,
des cours de certification, etc.
Patrouille SAR
Équipage impliqué dans des patrouilles SAR
Réunions SAR
Présence à des réunions d'unités SAR. Celles-ci devraient
être des réunions orientées sur l'administration d'une
ressource spécifique de l'unité de SAR et non confuses avec
l'administration régionale ou nationale générale considérées
comme des activités secondaires ci-dessous.
Équipage sur appel
Participation en tant que membre d’équipage lors d’une
mission SAR. Les exemples incluent :
Répondre en tant que secouriste à un appel SAR
Les situations dans lesquelles un équipage est sur appel
et responsable de répondre aux appels SAR.
Les situations où le propriétaire/opérateur d’un navire
qui a l'autorité et la disponibilité pour répondre et qui a
l'obligation de répondre pendant cette période.
Pour confirmer, cela n'inclurait pas les situations dans
lesquelles un membre a le choix de répondre mais n’est pas
dans l’obligation de le faire.
Type d’activités
Heures secondaires
Administration
Description
Activité communautaire
Participation à une activité communautaire en vue de
favoriser l'organisation et la sécurité nautique.
Entretien
Participation à l'entretien d'un équipement ou d'un navire
SAR spécialisé.
Sécurité nautique
Participation à une activité de sécurité nautique ou de
prévention comprenant les salons nautiques, inspections de
courtoisies, inspection de navire de la GCAC ou
conférences.
Levées de fonds
Participation aux activités de collecte de fonds au niveau
local pour soutenir les opérations SAR.
Le temps a consacré à aider l'unité SAR, la région, ou
l'organisation nationale avec l'administration générale
comme la participation à des réunions, au développement de
politique et à la planification de formation.
Heures de bénévolat
A. Appui - il est d'importance critique que le calcul et le rapport des heures éligibles soit fait de
telle façon que la personne qui accorde les heures a la capacité de faire la preuve des heures
rapportées à l'Agence du revenu du Canada s’il y a enquête ou vérification.
B. Certification - chaque station, unité, ou organisation doit identifier l'autorité compétente qui
peut confirmer les heures et émettre les lettres de soutien des heures éligibles telles que
définies ci-dessus. Peu importe la méthode d’enregistrement des heures qui est employée, il
est nécessaire pour la personne responsable de pouvoir soutenir les heures avec des preuves.
Ces personnes doivent pouvoir présenter des preuves pour soutenir l’éligibilité au crédit
d'impôts. Tout manquement au rapport des heures peut être considéré comme un manque
de conformité à la loi. Pour les stations communautaires, cette personne est susceptible
d'être un commandant d’unité. Pour d'autres, la région peut déterminer la personne la plus
appropriée dans chaque circonstance, les directeurs de zone, le personnel rémunéré, ou
d'autres personnes.
C. Avis aux équipages – comme indiqué précédemment, les membres doivent être informés
des heures admissibles qu’ils ont accumulé et ils doivent s’assurer que ces heures sont
adéquates. La demande du crédit d’impôt relève de chaque individu. Le fait pour ces
individus de fournir sciemment des informations fausses pourrait entraîner une vérification,
réévaluation, ou démarche judiciaire contre eux.
D. Suivi - on prévoit que pour les régions et les unités utilisant le système de gestion GISAR,
que ce système pourra être employé pour enregistrer et justifier les heures admissibles.
Dans les cas où ce système n'est pas utilisé, il faut qu'un autre système soit utilisé pour
enregistrer et justifier les heures. Il peut s’agir d’une base de données, d’un chiffrier
électronique, d’un programme en ligne ou de tout autre logiciel.
E. Échéancier de production - les personnes responsables doivent fournir la pièce justificative
pas plus tard que la fin février tous les ans. Ceci est conforme à la production des autres
document d'impôts comportant les dates-limites (IE. T4, RRSP, etc.) afin de permettre au
membre éligible de compléter sa déclaration d'impôt à temps.
Autres questions
o
Perception par les bénévoles - il est clair qu'une partie des membres ne pourront pas se
qualifier pour 200 heures de bénévolat par an ce qui peut entraîner un certain
mécontentement. Ces membres doivent comprendre que leur organisation apprécie de
manière significative les efforts de tous les bénévoles, peu importe le nombre d’heures, et
que le crédit d'impôt est simplement une forme additionnelle de reconnaissance des
membres les plus actifs. Ce seuil de 200 heures a été fixé par le gouvernement. Cette
reconnaissance additionnelle de certains membres est un avantage supplémentaire et
inattendu pour les bénévoles qui donnent leur temps sans rien attendre en retour.
o
Bénévolat pour de mauvaises raisons - Certains membres du public pourraient voir leur
implication dans la GCAC comme une méthode de gagner un crédit d'impôts et
d’économiser de l’argent. Nous voyons ceci comme peu probable, particulièrement si
toutes les politiques ci-dessus sont suivies car la condition de 200 heures est significative et
offre un retour très bas sur l'investissement pour n'importe qui. Cependant, il vaut la peine
de noter que les régions pourront poursuivre le recrutement approprié, en s’assurant que les
gens adhèrent pour de bonnes raisons.