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FGL | 30 octobre 2015
Actualité PME
Dépôt électronique des déclarations d'impôt sur le revenu des collectivités,
d'impôt commercial et d'impôt sur la fortune
Le jeudi 29 octobre 2015, le dispositif pour le dépôt électronique des déclarations pour l’impôt sur le revenu des
collectivités, l'impôt commercial et l'impôt sur la fortune (ci-après « déclarations d’impôts) a été présenté
(communiqué officiel) par le ministre des Finances Pierre Gramegna (présentation du gouvernement).
Ainsi, les collectivités établies au Luxembourg ainsi que leurs représentants fiscaux peuvent désormais
transmettre à l’Administration des Contributions Directes de manière électronique ces déclarations d’impôts
comme cela existe déjà pour le dépôt des déclarations de TVA.
La plateforme
Les collectivités établies au Luxembourg peuvent désormais déposer leur déclarations d’impôts via
« MyGuichet », la plateforme interactive sécurisée de « guichet.lu », soit en utilisant l’assistant de saisie en ligne
soit en pré-remplissant l’assistant avec un fichier structure sous format XML. Un produit Lux Trust est
indispensable pour les besoins de la transmission.
Cette plateforme sera accessible 24h/24 et 7j/7, et l’utilisateur sera guidé dans les étapes de sa déclaration. En
fonction des données introduites, l’assistant renseigne la liste des pièces justificatives, obligatoires ou
facultatives, à joindre au format PDF.
Les différents champs du formulaire peuvent être pré-remplis grâce à l’import d’un fichier structuré ou encore à
l’aide de données stockées au préalable dans l’espace personnel de « MyGuichet ».
L’utilisateur dispose d’un espace sécurisé sur la plateforme, liés à son certificat « LuxTrust » (carte d’identité,
Smartcard, Signing stick ou Token), dans lequel il pourra remplir et signer sa déclaration, mais également
consulter les mails transmis par l’Administration des Contributions Directes au cas où le dossier soumis est
incomplet.
Dispositions pratiques
Sociétés concernées: sont concernées par le dispositif les collectivités résidentes au Luxembourg. Les sociétés
non commerciales (i.e. a.s.b.l.), les sociétés de personnes et les sociétés non résidentes sont exclues de ce
dispositif.
Année d’imposition: le dispositif concerne actuellement le dépôt de la déclaration pour les impôts à partir de
l’année d’imposition 2014. A noter que dû notamment à la mise en place de l’impôt d’équilibrage budgétaire
temporaire et à une obligation au niveau des échanges européens, le format concernant l’année 2015 sera mis à
jour ultérieurement. Le dépôt électronique sera progressivement rendu obligatoire.
Une foire aux questions (ici) est disponible sur le site de l’Administration des Contributions Directes et sera
complétées au jour le jour.
Ce dépôt électronique s’inscrit dans le cadre du programme gouvernemental de modernisation des services de
l’Etat.
Vos contacts
Jean-Philippe Foury
Christel Deumer
Jérémy Spoidenne
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Fiduciaire Générale de Luxembourg
560A, rue de Neudorf
L-2220 Luxembourg
T. (+352) 266 123F (+352) 266 123 333
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Kris Fagard
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