Les rapports soumis aux élus - Conseil départemental de la Nièvre

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CONSEIL GENERAL DU
28 OCTOBRE 2013
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REUNION du CONSEIL GENERAL
SEANCE du 28 OCTOBRE 2013
-:-:-:-:TABLE DES MATIERES
N° du rapport
Page
AXE 2 'Nièvre créatrice de lien'
DOTATION DE FONCTIONNEMENT DES COLLÈGES
AVENANT N°3 A LA CONVENTION AVEC LA CAISSE NATIONALE DE
SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE (CNSA) POUR LA MODERNISATION
ET LA PROFESSIONALISATION DES SERVICES D'AIDE A DOMICILE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
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8
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AXE 3 'Nièvre laboratoire de l'éco-développement'
AVENANT N° 4 - CONVENTION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT D'UN
POLE D'ACTIVITES A MAGNY- COURS
APPEL A PROJETS N° 15 DU FONDS UNIQUE INTERMINISTERIEL
TARIFICATION 2014 DES ANALYSES DU LABORATOIRE
DEPARTEMENTAL D'ANALYSES ET DE CONSEIL
AXE 4 : AXE 'Nièvre terre d'épanouissement'
GALERIES NUMÉRIQUES DE LA CITE MUSÉALE DE CHATEAU
CHINON
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE (EPCC)
BIBRACTE Modification des statuts de l'EPCC et désignation des personnalités
qualifiées
Tout AXE Nièvre 2021
PROJET DE REVISION DE LA CARTE CANTONALE POUR LE
DEPARTEMENT DE LA NIEVRE - AVIS DU CONSEIL GENERAL
CONVENTION AVEC L’ETAT POUR L’ATTRIBUTION DU FONDS DE
SOUTIEN EXCEPTIONNEL 2013 (Rapport sur table)
9
RAPPORT N° 1
AXE 'Nièvre créatrice de lien'
FONCTION 2-ENSEIGNEMENT
Politique éducative
DOTATION DE FONCTIONNEMENT DES COLLÈGES
RESUME
Le rapport présente, au titre de l’exercice 2014, la répartition, aux collèges d’enseignement
publics, de la dotation de fonctionnement d’un montant global de 2 652 400 €, et l’attribution,
aux collèges d’enseignement privés, du forfait externat « part matériel » d’un montant de 291 352
€. Il a également pour objet de fixer les tarifs des services d’hébergement et de restauration des
collèges d’enseignement publics.
LE CADRE DE REFERENCE
L’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 modifiée et complétée notamment par la loi N° 2004
-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, détermine les modalités de
prise en charge des dépenses de fonctionnement des collèges, par les départements.
Aux termes de ces dispositions, codifiées par l’article L 213-2 du Code de l’Education, le
Département a la charge du fonctionnement des collèges.
L’article L 421-11 du même code dispose que « la répartition des crédits aux établissements par
les collectivités de rattachement se fonde notamment sur des critères tels que le nombre d’élèves,
l’importance de l’établissement, le type d’enseignement, les populations scolaires concernées, les
indicateurs qualitatifs de la scolarisation ».
Ce programme est à relier à l’axe stratégique « Nièvre, créatrice de lien » de la démarche Nièvre
2021.
LA PRESENTATION DU DOSSIER
Lors de sa séance du 23 juin 1995, le Conseil Général avait décidé d'adopter une méthode de
répartition des crédits qui reposait sur deux critères :
-
Prise en compte de la moyenne des dépenses de viabilisation des trois derniers exercices
connus, majorée d'un coefficient d'actualisation, correspondant à l’évolution de l’indice des
prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages. Ce principe devenu obsolète
compte tenu de la hausse sensible des coûts énergétiques, il vous est proposé d’ appliquer aux
dépenses de viabilisation, au titre de l’exercice à venir, un coefficient de majoration spécifique
à l’énergie, soit 1,8% (référence INSEE, juillet 2013, sur les douze derniers mois).
-
Détermination d'une "part élève", dont la valeur est également actualisée chaque année, en
fonction de l’évolution de la dotation générale de décentralisation ; il est précisé dans la
circulaire n° INT/B/13/09208/C du 23 avril 2013, émanant du Ministère de l’Intérieur, que
le montant de la DGD allouée aux départements au titre de l’année 2013 est identique, hors
1
mesures nouvelles, à celui dû au titre de l’année 2012. En application de ce principe, il est
proposé de reconduire, au titre de l’année 2014, le taux fixé par élève en 2013, soit 63,72 €.
-
Enfin, il est proposé d’ajuster la dotation calculée en tenant compte à la fois des besoins réels
des établissements et du niveau de leurs réserves disponibles, étant précisé que la dotation
attribuée ne peut être inférieure à celle de l’année précédente. S’agissant toutefois du collège
de Saint Saulge, la dotation est atténuée de 8 900€ pour tenir compte de la gestion des
dépenses de chauffage de cet établissement dorénavant intégrée dans un marché de
fourniture d’énergie et d’exploitation des installations dont le titulaire est la société COFELY.
Les cités scolaires de Decize et de Cosne-sur-Loire
L’arrêté préfectoral de la région de Bourgogne du 13 juillet 2006 a établi la répartition des cités
scolaires de Decize et de Cosne-sur-Loire entre la région de Bourgogne et le département de la
Nièvre. Le Conseil régional de Bourgogne assure le recrutement et la gestion des personnels de
services techniques, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de la cité scolaire
composée du lycée « George Sand » et du collège « Claude Tillier » à Cosne-sur-Loire. Le Conseil
général de la Nièvre assure le recrutement et la gestion des personnels de services techniques, les
grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de la cité scolaire composée du collège et
du lycée « Maurice Genevoix » à Decize.
Les conventions de gestion, signées le 13 juillet 2011, relatives à chacune des cités scolaires susmentionnées, notamment l’article 2, précisent les conditions d’attribution des dotations de
fonctionnement ainsi que les modalités de versement de la dotation.
L’article 2 dispose qu’il appartient à chacune des collectivités de déterminer, pour l’établissement
qui lui est rattaché, la dotation annuelle de fonctionnement, soit le Département pour le collège
et la Région pour le lycée.
Concernant la cité scolaire « Maurice Genevoix » à Decize, le Département doit notifier au
collège et au lycée la dotation annuelle de fonctionnement et, réciproquement la Région doit
procéder à cette même opération en faveur du lycée « George Sand » et du collège « Claude
Tillier » à Cosne-sur-Loire .
L’article 2 dispose également que le versement de la dotation, par le Département au collège et au
lycée pour la cité de Decize doit être simultané; il en est de même de celui effectué par la Région
aux entités correspondantes de la cité de Cosne-sur-Loire.
Il convient de préciser, que ces modalités applicables à la dotation annuelle de fonctionnement,
ne génèrent, pour chaque collectivité, ni augmentation, ni baisse de charges financières, dans la
mesure où chaque collectivité inscrit à son budget, en recettes, la contrepartie de la dotation
notifiée à l’établissement dont elle n’a pas le rattachement.
Une dotation globale qui s’élève à 2 048 591,05 € est déterminée, à partir de la somme des
dépenses de viabilisation et de la « part élèves ».
Conformément à la délibération du 26 octobre 2002, s’ajoutent des dotations spécifiques :
entretien, administration et actions diverses.
Il est proposé de fixer le taux de la dotation entretien au même niveau qu’en 2013, soit 1 € /m2,
étant précisé que les surfaces prises en compte pour le calcul de la présente dotation ont été
réactualisées.
Il est proposé de reconduire les modalités d’attribution de la dotation administration composée
d’une part fixe de 1 000 € par établissement à laquelle se greffe une part variable de 7 €/élève
quand l’effectif de l’établissement est inférieur à 260 élèves, et 5 €/élève quand l’effectif est
2
supérieur ou égal à 260 élèves.
Concernant la dotation en faveur des actions diverses, il est proposé de maintenir les mêmes taux
que l’année précédente soit :
-
16 € par élève pour les collèges dont l’effectif est inférieur à 200 élèves
13 € par élève pour les collèges dont l’effectif est compris entre 200 et 350 élèves
11 € par élève pour les collèges dont l’effectif est supérieur à 350 élèves.
Globalement, un montant de 2 480 400 € est donc réparti entre les établissements.
La réserve globale qui permet de faire face aux demandes des collèges en cours d’exercice,
s’établit à 142 000 €.
Elle est particulièrement destinée à compenser, et une nouvelle fois de façon exceptionnelle, les
dépenses imprévues des établissements présentant de réelles difficultés d’autofinancement. La
redevance spéciale pour la collecte et le traitement des ordures ménagères ainsi qu’une dotation
« projet éducatif » sont également intégrées dans ce chapitre.
Cette dernière a pour objectif de financer des actions présentant une certaine originalité, dans les
domaines culturels, du développement durable…
Ainsi, la réserve se décompose comme suit :
- réserve à caractère général : 72 000 € neutralisée à hauteur de 35 000 € par une ressource issue
des loyers des logements de fonction dans les établissements.
- redevance spéciale de collecte et de traitement des ordures ménagères : 40 000 €, étant précisé
que cette enveloppe sera répartie entre les établissements « usagers » en fonction de leurs
efforts visant à réduire leur volume de déchets ainsi que de leur capacité d’autofinancement ; il
sera demandé à la commission permanente de se prononcer sur les modalités de calcul de cette
répartition.
- dotation « projet éducatif » : 30 000 €.
Enfin, il est proposé d’abonder cette même ligne budgétaire de 30 000 € dans le cadre de la
poursuite et de l’extension de l’opération visant à favoriser la consommation de produits locaux
au sein des collèges inscrits dans cette démarche. Il est à noter par ailleurs l’impact économique
local attendu de cette mesure qui vise à améliorer le contenu de l’assiette des collégiens.
Cette initiative s’inscrit dans le cadre du projet territorial Nièvre 2021 et participe de la
valorisation des produits locaux et des approvisionnements en circuits courts dans la restauration
scolaire.
Au total, le crédit nécessaire au règlement de ces dotations s’élève à 2 652 400 € à comparer au
montant de la dotation globale 2013 de 2 564 355 €; après neutralisation, à hauteur de 35 000€ de
la part des réserves atténuée par les recettes issues des loyers de logements de fonction, la
dotation de fonctionnement 2014 ainsi corrigée (2 617 400 €) représente une augmentation de
2,07 % par rapport à celle de 2013.
Ce montant est à inscrire lors du vote du budget primitif 2014.
De plus, conformément aux dispositions de l’article 2 relatives au fonctionnement de la cité
scolaire de Decize, dont la gestion relève du Département, le Conseil Général est dans l’attente
des dépenses et des recettes à inscrire, correspondant à la dotation annuelle de fonctionnement
attribuée par la Région Bourgogne au lycée « Maurice Genevoix », étant observé que pour ce qui
3
concerne le collège « Claude Tillier » de Cosne-sur-Loire, la dotation de 105 000 € sera notifiée et
versée à la Région Bourgogne.
Orientations complémentaires à incidence sur le calcul des budgets des établissements et
sur le montant du Fonds commun des services d’hébergement :
Le Décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 dispose que le prix de la restauration scolaire pour les
élèves de l’enseignement public est fixé par délibération de la collectivité territoriale de
rattachement. De même, cette dernière fixe également, par délibération, le tarif des frais
d’hébergement. Ces tarifs comprennent le coût direct des prestations et une participation aux
charges générales de fonctionnement de l'établissement. Cette participation tient compte des
orientations données par la Collectivité de rattachement : elle ne peut être inférieure à 30% du
tarif de pension, à 10 % du tarif de demi-pension..., ni être supérieure à 35 % et 25 % des
mêmes tarifs.
Il vous est proposé de retenir comme orientation les taux respectifs de 35 % pour l'internat, et de
25 % pour la demi-pension, comme l'an passé.
La cotisation au fonds commun des services d'hébergement, qui permet aux établissements de
mutualiser leurs moyens afin de renouveler certains matériels de restauration ou de cuisine,
demeurerait inchangée à 1,5 % de ces tarifs. Par ailleurs, concernant la cité scolaire « Maurice
Genevoix », collège et lycée, conformément à la convention de gestion, signée le 13 juillet 2011,
entre le Conseil régional de Bourgogne et le Conseil général de la Nièvre, ce même fonds est géré
par le Département; ces taux de participation et de cotisation doivent ainsi être fixés par
l’assemblée délibérante du Département sur la même base.
Concernant le fonds départemental de rémunération du personnel d’internat (F.D.R.P.I) et
conformément à la délibération de la Commission Permanente du 17 juillet 2006, les cotisations
versées par chaque collège au profit du Département selon l’échéancier contenu dans cette même
délibération s’établiront sur une base identique :
- 22,5 % sur les tarifs payés par les familles au titre de la demi-pension lorsque la fabrication des
repas est assurée par le service annexe d’hébergement de l’établissement.
- 10% sur les tarifs payés par les familles au titre de la demi-pension lorsque la fabrication des
repas est assurée par un prestataire extérieur.
En matière de restauration, la volonté du Conseil Général est de tendre vers une
harmonisation des tarifs afin que chaque usager, quel que soit son lieu de résidence sur le
département bénéficie d’un même service au même coût dans des conditions d’accueil et de
sécurité alimentaire garanties. Elle sera atteinte au 1er janvier 2014 pour les forfaits DP4
notamment.
Il est ainsi proposé :
- d’augmenter l’ensemble des tarifs (collégiens, commensaux et 1er degré) de 2,2 %
- d’augmenter le forfait 4 jours (DP4) des collèges de Guérigny et de La Charité sur Loire pour
les faire coïncider avec le tarif de référence conformément à la délibération du 22 octobre
2012
- de fixer le forfait DP4 à 429€ pour les collèges dont la tarification est supérieure au tarif de
référence (voir tableau en annexe).
- d’aligner le tarif de restauration des collèges pratiquant un forfait DP4 supérieur au tarif de
référence et de compenser financièrement la moins value en terme de recettes
4
-
-
d’arrêter cette compensation financière à hauteur de 61 500€ conformément au tableau
annexé, étant observé que ce montant tient compte de la situation particulière du collège de
Clamecy
de prélever cette compensation sur le programme « aide à la restauration »
Les tarifs applicables au 1er janvier 2014 s’établissent à :
- Forfait moyen 5 jours : 490 € soit 2,85 € le repas
- Forfait moyen 4 jours : 429 € soit 3,06 € le repas
- Prix moyen du ticket élève externe : 3,60 € (2 tickets maximum par semaine) et 3,66€ au lycée
de Decize sans limitation du nombre de tickets
- Tarifs pour les commensaux (quelque soit le rattachement administratif) : Catégorie A : 4,60 €
- Catégorie B : 3,60 €
- Catégorie C : 3,10 €
- Hôte de passage : 5,10 €
- Tarifs prestations élèves du 1er degré : 3,10 €
Il est demandé aux établissements de baser leur mode de calcul sur les jours réels de
fonctionnement de l’établissement. Ainsi, le calcul de cette tarification se fera sur la base de
140 jours pour une demi-pension 4 jours et 172 jours pour une demi-pension 5 jours, étant
observé que ces chiffres sont susceptibles de connaître une légère variation en fonction du
calendrier scolaire.
Il convient encore de rappeler que le Conseil Régional de Bourgogne est la collectivité prestataire
en matière de restauration scolaire en faveur des collèges suivants: « Giroud de Villette » de
Clamecy, « Claude Tillier » de Cosne Cours sur Loire, « le Mont Châtelet » de Varzy, « Victor
Hugo » et « Les Loges » de Nevers. Dans ce contexte, la collectivité régionale fixe les tarifs de
demi-pension applicables à ces derniers à l’exception du collège « Victor Hugo » et du collège
« Giroud de Villette » dont la tarification est fixée par le Conseil Général.
Enfin, pour la mission restauration de la cité scolaire « Maurice Genevoix » à Decize,
collectivité gestionnaire, le Département, détermine, conformément aux dispositions de
convention de gestion du 13 juillet 2011 entre le Conseil régional de Bourgogne et
Département de la Nièvre, les modalités d’exploitation du service, le taux d’évolution de
participation des usagers et la tarification.
la
la
le
la
En matière d’hébergement, la volonté du Conseil Général est aussi de tendre vers une
harmonisation.
Aussi, il vous est proposé pour les internats gérés par le Département une augmentation de 0,9 %
au 1er janvier 2014 :
- internat de Château – Chinon : 1 270€
- internat de Luzy : 1 193€
Concernant le tarif de l’internat de Decize, il vous est proposé un tarif de 1 379€, soit une
augmentation exceptionnelle de 3,5% pour le faire coïncider avec la réalité des charges de
fonctionnement de l’équipement.
Dispositions relatives aux établissements privés :
Le chapitre II de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 Juin 2000 précitée intitulé
" Rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés ", stipule que la contribution
des collectivités territoriales pour les classes des collèges et des lycées " ……est égale au coût
5
moyen correspondant d'un élève externe, selon le cas, dans les collèges ou les lycées de
l'enseignement public du département ou de la région…..."
Afin de respecter ce principe de parité fixé par la loi, il est proposé de déterminer le quotient de la
dotation de fonctionnement versée aux collèges publics à partir du dernier compte administratif
connu (année n-2 ) et d’intégrer dans l’assiette de calcul les dépenses réelles de fonctionnement au
sens large ( dotation répartie, projets éducatifs, projets pluridisciplinaires, dotation ordures
ménagères, assurances véhicules, contrats entretien…).
Le taux par élève « public » ainsi déterminé est pondéré suivant l’indice d’évolution, en glissement
annuel, des prix hors tabac ; le nouveau taux obtenu est alors multiplié par le nombre d'élèves des
collèges d’enseignement privés constaté à la rentrée scolaire. Ainsi, sur la base du compte
administratif 2012, ce taux est de 314 € par élève qu’il convient d’indexer de la même manière
(+0,8%), soit 316 € par élève, ce qui fixe la participation à verser aux collèges privés à hauteur
de 291 352 €.
LA PROPOSITION
Il vous est proposé de bien vouloir arrêter la contribution du Conseil Général au budget des
collèges conformément aux tableaux annexés.
6
RAPPORT N° 2
AXE 'Nièvre créatrice de lien'
FONCTION 5-ACTION SOCIALE
Politique personnes agées
AVENANT N°3 A LA CONVENTION AVEC LA CAISSE NATIONALE
DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE (CNSA) POUR LA
MODERNISATION ET LA PROFESSIONALISATION DES SERVICES
D'AIDE A DOMICILE DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
RESUME
Le présent avenant a pour objet de redéfinir la programmation financière des actions prévues lors
de la convention initiale entre le département et la Caisse Nationale de Solidarité pour
l’Autonomie (CNSA) signée le 10 septembre 2010 et les avenants n° 1 et n° 2. Il s’agit de reporter
sur l’année 2014, les engagements financiers qui ne seront pas réalisés en 2013.
Le Code de l’Action Sociale et des Familles, articles L 14-10-5 et R 14-10-49 à R 14-10-52, définit
la mise en œuvre des actions éligibles à un co-financement par la section IV de la caisse nationale
de solidarité pour l’autonomie.
Le Règlement Départemental d’Aide Sociale du Conseil Général définit les dispositions et les
modalités de mise en œuvre de l’APA et de la PCH applicables aux nivernais.
La convention pour la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile
dans le département de la Nièvre du 10 septembre 2010 entre la CNSA et le Conseil Général.
L’avenant n°1 à ladite convention relatif à la poursuite de la professionnalisation des accueillants
familiaux conclu le 26 janvier 2012.
L’avenant n° 2 à ladite convention relatif à la redéfinition de la programmation et du financement
des actions conclu le 22 août 2013.
A – Rappel historique des actions déjà menées
En septembre 2010, la convention avec la CNSA était basée sur un axe unique, la mise en œuvre
d’un système de télégestion dans les services d’aide à domicile.
Le 1er semestre 2011 a été consacré à l’élaboration du cahier des charges dans le cadre des
marchés publics, sur la base d’une réflexion partenariale avec les services d’aide à domicile et à la
sélection d’un prestataire, suite à l’appel d’offres.
Lors du 2ème semestre 2011, différents chantiers ont été menés avec le prestataire retenu
(principalement communication et informatique) afin de permettre le déploiement de la
télégestion dans les premiers services d’aide à domicile.
En mars 2012, 3 services d’aide à domicile ont été équipés (Moulins Engilbert, Corbigny et Luzy)
7
puis 7 autres sur le reste de l’année (St Amand/Puisaye, La Charité/Loire, Montsauche les
Settons, Tannay, Atome Nevers, Varzy et Brinon/Beuvron).
Sur 2013, 9 structures sont entrées dans le dispositif (Decize, Château Chinon, Fours, A Domicile
Nevers, St Saulge, Dornes, Magny Cours, Donzy et Lormes) et 5 sont en cours de
programmation pour 2014 (Châtillon/Bazois, Cosne/Loire, St Benin d’Azy, Clamecy et la
fédération ADMR).
Les premiers bilans effectués avec les services d’aide à domicile après les premiers mois
d’utilisation sont très positifs, tant pour les structures (les gestionnaires et les intervenants à
domicile), les usagers que le département.
L’avenant n°1 a été signé en janvier 2012. Il intègre un nouvel axe à la convention initiale, la
poursuite de la professionnalisation des accueillants familiaux.
Dans ce cadre, 4 journées de formation pour 30 accueillants familiaux ont déjà été réalisées en
2012 et 3 jours sur 2013, pour 10 familles d’accueil.
En août 2013, l’avenant n°2 a permis d’ajuster les crédits alloués par la CNSA et d’ajouter un 3ème
axe à la convention pour permettre l’accompagnement des services d’aide à domicile dans une
démarche de structuration.
L’avenant n°3 à la convention modifie la durée de ladite convention et proroge ses effets jusqu’au
31/12/2014, afin de permettre la réalisation de la totalité des actions programmées :
- Poursuite du déploiement de la télégestion dans les services d’aide à domicile nivernais. A ce
jour, 17 services sont équipés et 7 sont en cours de programmation.
- Poursuite des actions de formation auprès des accueillants familiaux.
Le coût total du projet n’est pas modifié : 884 715 € dont 652 357 € sont financés par la CNSA,
soit 73,8% de participation et 26,2 % à la charge du département, soit 232 358 €.
B - Cette action s’inscrit dans un contexte particulier :
-
d’une part, la poursuite du travail d’accompagnement auprès des services d’aide à domicile :
l’outil en cours de développement permettra un suivi fin des prestations et donnera à chaque
structure l’information nécessaire à la recherche d’une optimisation de son fonctionnement,
d’autre part, elle correspond à l’un des engagements pris par le Conseil Général dans le cadre
de la convention avec l’Etat pour l’attribution du fonds de soutien exceptionnel 2013. En
effet, notre collectivité est aussi contrainte de se doter d’outils permettant une maîtrise de ses
dépenses.
LA PROPOSITION
Je vous propose :
-
d’approuver les termes de l’avenant n°3 à la convention avec la Caisse Nationale de Solidarité
pour l’Autonomie (CNSA) pour la modernisation et la professionnalisation des services
d’aide à domicile dans le département de la Nièvre du 10 septembre 2010, conformément au
document ci-annexé ;
-
d’autoriser le Président du Conseil Général à signer l’avenant n°3 à ladite convention.
8
Convention
pour la modernisation et la professionnalisation
des services d’aide à domicile
dans le département de la Nièvre
AVENANT N° 3
------------------------------------------------Entre, d'une part,
La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA),
établissement public national à caractère administratif
représentée par son directeur, Monsieur Luc Allaire
Et, d'autre part,
Le Conseil général de la Nièvre
dont le siège est situé à l’hôtel du département, rue de la Préfecture 58039 NEVERS Cedex,
désigné ci-après comme « le Département»,
représenté par son Président, Monsieur Patrice JOLY, dûment habilité à cet effet par
délibération en date du 15 avril 2011.
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Vu l’article L. 14-10-5 du Code de l’action sociale et des familles, relatif à la CNSA ;
Vu l’article R. 14-10-49 et suivants du Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations en notamment son article 10 ;
Vu le décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie
électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux
fondations reconnues d'utilité publique ;
Vu la délibération de l’Assemblée départementale en date du 18 juin 2010, adoptant
définitivement les orientations du plan gérontologique pour la période 2010 – 2014 ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil général en date du 25
mars 2013 adoptant définitivement les orientations du schéma départemental en
faveur des personnes adultes handicapées;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil général de la Nièvre en
date du 28 octobre 2013 donnant délégation à son président pour la signature du
présent avenant ;
Vu la convention pour la modernisation et la professionnalisation des services d'aide
à domicile en date du 10 septembre 2010 ;
Considérant que la mise à jour du calendrier de réalisation des actions prévues dans
la convention au terme de la première année (2010) rend nécessaire une nouvelle
programmation de l'évaluation financière de la convention par action ;
Considérant qu’il y a lieu de reporter en 2014, les engagements financiers non
réalisés en 2013 ;
Il est décidé et convenu ce qui suit :
9
Article 1 - Objet de l’avenant à la convention
Le présent avenant a pour objet de redéfinir la programmation des actions prévues, sans
demande de crédits supplémentaires.
A cet effet, il annule et remplace l’article 3 de la convention du 10 septembre 2010 ainsi
que son annexe 2.
Il modifie également l’article 8 de la convention et proroge ses effets jusqu’au 31
décembre 2014.
ARTICLE 2 - COÛT DU PROJET ET PARTICIPATION DE LA CNSA
L’article 2 de la convention du 10 septembre 2010 est modifié comme suit :
Le coût global des actions s'élève à : 884 715 €
Pour la réalisation de ce projet, la CNSA contribue à hauteur de 73.8 % du coût global
des actions, dans la limite d’un montant de 652 357 €.
La CNSA a alloué au Département au titre des 3 premières années, une subvention
de 180 556.00 € soit:
2010 : 10 151.50 €
2011 : 55 953.50 €
2012 : 114 451.00 €
Pour les deux années suivantes, et sous réserve de la disponibilité des crédits de la
CNSA, les montants prévus sont :
·
2013 : 252 653.00 €
 2014 : 219 148.00 €
Le montant de la participation de la CNSA est établi sous réserve de la réalisation des
opérations dont la programmation financière figure en annexe 2. Le montant définitif de
l’aide de la CNSA sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et
justifiées.
Article 3 - Durée et déroulement de la convention
L’article 3 de la convention du 10 septembre 2010 est rédigé comme suit :
La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre
2014. Elle pourra faire l’objet d’avenants pour faire évoluer le dispositif existant ou
intégrer de nouvelles clauses administratives ou financières.
Le Département tiendra informé le Directeur de la CNSA de tout changement dans le
déroulement de la convention. Le Département informera la CNSA de toute modification
de son mode d’organisation de nature à affecter la mise en œuvre de la convention.
Toute demande de modification des dispositions de la présente convention fera l’objet
d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai conventionnel. Dans
tous les cas, un avenant à la présente convention, conclu dans les mêmes formes,
précisera les éléments modifiés de l’accord, sans que ceux-ci puissent conduire à
remettre en cause les objectifs généraux découlant de l’article 1.
10
Le reste sans changement.
Fait en quatre exemplaires originaux,
A Paris, le
Le Président du Conseil Général
Le Directeur de la CNSA,
Patrice JOLY
Luc Allaire
Vu,
Le Contrôleur financier de la CNSA, Philippe KASPY
11
ANNEXE n° 2
à la convention pour la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile dans le
département de la Nièvre
2010 - 2014
PROGRAMMATION FINANCIÈRE
(actualisée à la date de signature de l’avenant n°3 eu égard à la réalisation du programme et à la subvention CNSA versée)
2010
Intitulé
CG
2011
CNSA
Total
10 151.50
20 303.00
CG
2012
CNSA
Total
11 431.00
45 724.00
57 155.00
10 229.50
10 229.50
20 459.00
CG
CNSA
total
24 945.00
99 777.00
124 722.00
10 474.00
10 474.00
20 948.00
4 200.00
4 200.00
8 400.00
39 619.00
114 451.00
154 070.00
Axe 1 :
Action 1.1
Télégestion
Action 1.2
Accompagnement
10 151.50
Axe 2 :
Action 2.1
Formation AF
Axe 3 :
Action 3.1
Action 3.2
Audit SAD
Accompagnement
TOTAL
10 151.50
10 151.50
20 303.00
21 660.50
2013
Intitulé
CG
CNSA
55 953.50
77 614.00
2014
Total
CG
CNSA
TOTAL
Total
CG
CNSA
total
Axe 1 :
Action 1.1
Télégestion
Action 1.2
Accompagnement
51 600.00
206 400.00
258 000.00
52 025.00
208 098.00
260 123.00
140 000.00
560 000.00
700 000.00
30 855.00
30 855.00
61 710.00
18 500.00
18 500.00
37 000.00
61 355.00
Axe 2 :
Action 2.1
Formation AF
3 250.00
3 250.00
6 500.00
11 050.00
11 050.00
22 100.00
Axe 3 :
Action 3.1
Audit SAD
30 677.00
30 678.00
61 355.00
30 678.00
30 677.00
Action 3.2
Accompagnement
12 325.00
12 325.00
24 650.00
12 325.00
12 325.00
24 650.00
TOTAL
97 852.00
252 653.00
350 505.00
232 358.00
652 357.00
884 715.00
63 075.00
12
219 148.00
282 283.00
RAPPORT N° 3
AXE 'Nièvre laboratoire de l'éco-développement'
FONCTION 9-DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Politique développement économique
AVENANT N° 4 - CONVENTION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT
D'UN POLE D'ACTIVITES A MAGNY- COURS
RESUME
NIEVRE AMENAGEMENT sollicite une prolongation de 3 ans de la convention publique
d’aménagement du pôle d’activités de Magny-Cours. Le compte-rendu annuel au concédant de
cette opération d’aménagement est également proposé.
Par délibération de la Commission Permanente du 20 décembre 2002, une convention publique
d’aménagement d’un pôle d’activités à Magny-Cours a été conclue avec NIEVRE
AMENAGEMENT (convention signée le 15 janvier 2003). Dans le cadre de cette convention et
par délibération de la Commission Permanente du 15 mai 2003, un avenant n°1 a précisé la
participation du Conseil Général consistant en une cession des terrains dans le cadre d’un apport
en nature évalué à 585 000 € et a fixé à 600 000 € HT le montant prévisionnel maximal de la
participation du Conseil Général à l’opération. Les avenants n°2 et 3 validés par la Commission
Permanente respectivement les 15 mars 2003 et 17 janvier 2011 ont prolongé la fin de la
convention.
Délégation a été donnée à la Commission Permanente.
En 2003, le Conseil Général a confié à la SAEM NIEVRE AMENAGEMENT la mission
d’aménager une zone d’activités de 8 ha environ dans le prolongement du Technopôle de MagnyCours. Cette opération réalisée dans le cadre d’une procédure de lotissement avait pour objet de
viabiliser des terrains destinés à des implantations d’activités nouvelles liées à l’automobile.
La durée de la convention était à l’origine de 5 ans. Cette échéance a été prolongée au 15 janvier
2013 par avenant signé en date du 29 mars 2010. A ce jour, tous les terrains viabilisés dans le
cadre de la convention ont été vendus ou font l’objet d’une réservation. Par conséquent, afin de
régulariser les derniers actes de ventes, il convient de prolonger la fin de la convention de 3 ans.
Ainsi, il est proposé de fixer le terme de la convention au 15 janvier 2016.
NIEVRE AMENAGEMENT présente également un compte-rendu annuel à la collectivité de
l’opération. Il fait ressortir une trésorerie positive de 64 374 € fin 2012. Au titre de l’exercice
2012, 2 lots ont été vendus pour un montant de 18 405,40 €. 2 lots restent à commercialiser, des
négociations sont en cours pour l’un d’eux.
13
LA PROPOSITION
Je vous propose :
- d’approuver l’avenant n°4, ci-joint, prorogeant la Convention Publique d’Aménagement
jusqu’au 15 janvier 2016 sans incidence financière pour le Conseil Général,
- d’approuver le compte-rendu annuel au concédant de l’opération d’aménagement du pôle
d’activités de Magny-Cours, ci joint, proposé par NIEVRE AMENAGEMENT, établi au
31 décembre 2012 et comprenant un bilan financier prévisionnel jusqu’en 2015,
- d’autoriser le Président du Conseil Général à signer l’avenant ci-joint et tous les documents
nécessaires à l’application de la décision.
14
NIEVRE
AMENAGEMENT
CONSEIL GENERAL
DE LA NIEVRE
CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT
D’UN PÔLE D’ACTIVITES SUR LA COMMUNE DE
MAGNY-COURS
___________________________________
AVENANT N° 4
ENTRE LES SOUSSIGNES
D’une part,
Le Conseil Général de la Nièvre, sis Hôtel du Département - 58039 NEVERS CEDEX,
représenté par son Président en exercice, Monsieur Patrice JOLY, dûment habilité à signer la
présente convention par délibération de l’Assemblée Départementale du Conseil Général en date
du 28 octobre 2013, dénommé ci-après « le Conseil Général de la Nièvre » ou la « collectivité
publique cocontractante ».
Et d’autre part,
La Société Anonyme d’Economie Mixe d’Aménagement de la Nièvre, dont le sigle est
SAEMAN, et le nom commercial Nièvre Aménagement, au capital de 523 131,85 euros ayant son
siège social à l’Hôtel du Département de Nevers, enregistrée au RCS de Nevers sous le n° B 711
880 021 (72 B 2) représenté par son Directeur Général Monsieur Jean-Baptiste LACROIX, en
vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date 26 octobre 2012, dénommée ciaprès « la SEM » ou « la société » ou « l’aménageur ».
15
EXPOSÉ
Par convention publique d’aménagement en date du 15 janvier 2003, le Conseil Général de la
Nièvre a confié à Nièvre Aménagement la création d’un pôle d’activités sur la commune de
Magny-Cours.
Le pôle d’activités s’étend sur deux parcelles cadastrées C 22 et C 696 d’une contenance totale de
8 ha 27 a 87 ca.
La durée de la convention d’aménagement était, à l’origine de 5 ans. L’avenant n°2, signé en date
du 29 mars 2010 fixait le nouveau terme de la convention au 15 janvier 2013.
Aujourd’hui, tous les terrains viabilisés dans le cadre de la convention ont été vendus ou font
l’objet d’une réservation. Par conséquent, afin de régulariser les derniers actes de vente, il
convient de mettre en perspective la durée de la convention avec la fin des modalités de
commercialisation des terrains.
Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Durée de la Convention Publique d’Aménagement
La durée de la Convention Publique d’Aménagement est prolongée pour une durée de 3 ans
fixant le terme au 15 janvier 2016.
Article 2
Les autres clauses de la convention initiale demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas
contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de
différence.
Fait à Nevers, le
En 2 exemplaires originaux.
Pour le Conseil Général de la Nièvre,
Le Président,
Pour Nièvre Aménagement,
Le Directeur Général,
Patrice JOLY
Jean-Baptiste LACROIX
16
RAPPORT N° 4
Politique développement économique
APPEL A PROJETS N° 15 DU FONDS UNIQUE INTERMINISTERIEL
RESUME
Dans le cadre du 15ème appel à projets du Fonds Unique Interministériel (FUI), deux projets
impliquant deux entreprises nivernaises : Aperam Alloys Imphy et Aubert et Duval à Imphy ont
été déposés. Il vous est proposé d’attribuer des subventions respectivement de 7 908 € et
25 359 €.
Dans le cadre de la démarche Nièvre 2021, le Conseil Général a élaboré et validé sa Stratégie
Départementale de Développement Economique 2011 - 2014, fixant ainsi les orientations
stratégiques et les priorités d’intervention. Ainsi, il est apparu nécessaire d’aborder la création et la
transmission des entreprises nivernaises sous un angle différent. L’innovation constitue l’un des
enjeux majeurs pour le développement des entreprises nivernaises et nécessite donc un soutien
particulier.
L’Etat a mis en place un Fonds Unique Interministériel (FUI) afin d’accompagner le
développement et la recherche des entreprises. Ce fonds permet de financer les projets de
recherche et développement collaboratifs des pôles de compétitivité. Pour ce faire, deux appels à
projets sont ouverts par an.
Lors du vote du Budget Primitif, l’Assemblée Départementale a décidé d’inscrire au Budget 2013,
120 000 € d’autorisations de programmes et 60 000 € de crédits de paiements pour
l’accompagnement de l’innovation des entreprises nivernaises.
Dans le cadre du 15ème appel à projets du FUI, le Pôle de compétitivité Nucléaire de Bourgogne a
été retenu pour deux projets collaboratifs dénommés « HIPPI» et « COMPCET ».
Le projet « HIPPI » consiste à développer une gamme de fabrication et d’élaborer des pièces à
aubage de grandes dimensions obtenues par MdP (process de fabrication) et appliqué à un
matériau aux propriétés mécaniques accrues. En effet, le groupe AREVA, et plus
particulièrement sa filiale JSPM, fabrique et fournit les Groupes MotoPompes Primaires couvrant
le marché nucléaire mondial. Dans ces groupes MotoPompes, une pièce à aubage de grande
dimension pose de réelles difficultés de mise en œuvre et JSPM souhaiterait améliorer ses
performances mécaniques en lien avec la politique d’allongement des durées de vie des réacteurs
nucléaires.
L’Université de Bourgogne et sept sociétés collaborent à ce projet dont la Société AUBERT et
DUVAL située à Imphy. Le coût global de ce projet est évalué à 2 985 179 €. La dépense
subventionnable retenue pour la société Aubert et Duval, d’après le classement du projet, est de
17
405 748,29 €. Le montant global de la subvention est de 101 437,07 €. Le FUI financerait 50 %
de ce montant soit 50 719 €. La Région Bourgogne attribuerait une aide de 25 359 € (soit 25 % de
l’assiette) et le Conseil Général de la Nièvre est sollicité à hauteur de 25 359 €.
Le projet « COMCEPT » a pour objectif de :
- réduire le coût et le délai de fabrication des pièces à haute valeur ajoutée. Ceci passe par la
mise au point de nouveaux types de coussins (poudre recouvrant le fond du moule de la
fabrication des pièces métalliques), donc par la définition et la modélisation du comportement
du coussin de coulée adapté aux différents matériaux et nuances ;
- réaliser un outil industriel de prévision du comportement coussins/métal liquide en tenant
compte des conditions du procédé. Cet outil de simulation numérique sera commercialisé ;
- élaborer des consignes d’utilisation et de bonnes pratiques, pour mises à disposition des
aciéristes.
Le coût global de ce projet est évalué à 2 747 990 €. La Société APERAM ALLOYS IMPHY
intervient dans la réalisation de ce projet. D’après le classement et les règles de financement du
FUI, l’assiette de l’aide pour APERAM ALLOYS IMPHY serait de 253 046,18 €. Ainsi, la
demande totale de subvention serait de 63 261 € Le FUI financerait 47 446 €. Le solde serait
partagé entre la Région et le Conseil Général. Le Conseil Régional attribuerait une subvention de
7 908 €. Le Département est sollicité pour une aide de 7 908 €.
LA PROPOSITION
Il vous est proposé :
- d’accorder à la Société AUBERT et DUVAL une subvention d’investissement de 25 359 €
HT pour une dépense subventionnable de 405 748,29 € HT dans le cadre de sa participation
dans le projet collaboratif « HIPPI » ;
- d’accorder à la Société APERAM ALLOYS IMPHY une subvention d’investissement de
7 908 € HT pour une dépense subventionnable de 253 046,18 € HT pour sa participation au
projet collaboratif « COMPCET » ;
- d’autoriser le Président du Conseil Général à signer les conventions avec la Société AUBERT
et DUVAL et la Société APERAM ALLOYS IMPHY, ci-annexées, ainsi que tous les
documents nécessaires à l’application de ces décisions ;
- d’autoriser le Président du Conseil Général à signer les conventions cadre entre l’Etat et les
collectivités territoriales de Bourgogne relatives aux financements des projets de R&D
« Comcept » et « Hippi » du Pôle Nucléaire de Bourgogne, conformément aux documents ciannexés ;
- de prélever les crédits correspondants sur le chapitre 204 du budget principal.
18
CONVENTION ENTRE
LE CONSEIL GENERAL DE LA NIEVRE
ET
AUBERT ET DUVAL
RELATIF AU PROJET DE R&D « HIPPI »
D’une part,
présente convention par délibération de l’Assemblée Départementale en date du 28 octobre 2013,
dénommé ci-après « Le Département ».
Et d’autre part,
La société Aubert et Duval, sise - BP 02 – Avenue Jean Jaurès - 58160 IMPHY, dénommée ciaprès « Le Bénéficiaire ».
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Conseil Général
de la Nièvre attribue une aide départementale et les contraintes que cela implique pour
l'entreprise subventionnée.
La présente convention doit être signée dans un délai maximum de 6 mois à partir de la date de
notification de la subvention au Bénéficiaire. Passé ce délai, le Département se réserve le droit
d’annuler l’aide départementale.
Article 2 - Conditions d'intervention et obligations du porteur de projet
Le bénéficiaire s’engage avec la participation financière du Conseil Général de la Nièvre à
participer au projet collaboratif « Hippi » porté par le pôle de Nucléaire de Bourgogne, retenu
dans le cadre du 15ème appel à projet FUI.
Toutes informations et publications diffusées par le bénéficiaire et relatives à l’action aidée
devront mettre clairement en avant le soutien du Conseil Général de la Nièvre.
19
Article 3 - Montant et versement de l’aide
Le Conseil Général de la Nièvre a décidé d’attribuer une subvention de 25 359 € pour une
dépense subventionnable de 405 748,29 € HT.
Le versement de la subvention interviendra suite à la signature de la présente convention par les 2
parties.
Le bénéficiaire devra adresser un compte rendu annuel (au minimum) d’avancement du projet qui
devra permettre au Conseil Général de suivre la réalisation du projet.
Le bénéficiaire s’engage à adresser au terme du projet :
- un bilan de réalisation du projet,
- un état récapitulatif détaillé de la totalité des dépenses effectuées selon la demande de
subvention établie, avec un double des factures acquittées et/ou un extrait de la comptabilité
analytique certifié et visé par les personnes dûment habilitées.
En tout état de cause, le versement s’effectue sur la base des dépenses réellement effectuées et
dans la limite de la dépense subventionnable retenue. Si les dépenses réalisées sont inférieures au
montant prévu, le montant de la subvention sera réduit d’autant. Par conséquent, le Conseil
Général se réserve le droit de demander la différence perçue au bénéficiaire.
Article 4 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par le Président
du Conseil Général et expire 4 ans après la date de fin de réalisation du projet collaboratif
« Hippi ».
Article 5 - Sanctions
Le Département se réserve le droit d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes
versées au porteur du projet dans les cas suivants :
1) si les renseignements ou documents fournis au Conseil Général étaient reconnus faux ou
inexacts et si, de ce fait, la régularité de l'opération se trouvait compromise, même sans
intention de nuire de la part du porteur du projet ou de l'entreprise,
2) en cas de transfert de l'activité de l'entreprise en dehors du Département de la Nièvre quelles
qu'en soient les raisons (au prorata du montant non amorti),
3) en cas de non-respect des engagements de l'entreprise.
La créance du Conseil Général sera exigible dans l'un ou l'autre des cas ci-dessus énoncés, de
plein droit, trois mois après qu'une des conditions indiquées ci-dessus devaient être réalisé. La
notification sera faite par lettre recommandée adressée au porteur du projet avec demande d'avis
de réception. Un titre de recette sera émis.
Article 6 - Règlement amiable
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion de l'exécution de la présente convention,
quelle qu'en soit la cause ou l'objet, il est expressément convenu, et ce, avant tout recours
contentieux, que les parties procéderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties
20
s'obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre
tout différend.
Article 7 - Attribution de la juridiction
A défaut de règlement amiable, visé à l'article 6, le tribunal administratif de Dijon sera seul
compétent pour connaître du contentieux.
Article 8 - Dispositions diverses
L'annexe 1 fait partie intégrante de la présente convention.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, sous réserve de l’absence de
modification de l’économie générale de la convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés
mais ne pourra pas remettre en cause l’opération définie à l’article 1er. La présente convention
peut être modifiée par voie d'avenant.
Les justificatifs ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente convention
seront transmis par le Bénéficiaire à l'adresse suivante :
Monsieur le Président du Conseil Général de la Nièvre
Pôle Economie et Environnement
Service Economie
Hôtel du Département
58039 NEVERS CEDEX
Fait à Nevers, le
En 2 exemplaires originaux..
Pour Aubert et Duval (1),
Le Président,
Monsieur Patrice JOLY
(1)
Préciser la qualité et le nom du signataire
21
ANNEXE 1
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
CODE BANQUE CODE GUICHET N° DE COMPTE
30003
04250
CLE RIB
DOMICILIATION
84
SG ENTREPRISES
à Puteaux (92)
00020195833
PORTEUR DU PROJET BENEFICIAIRE DE LA SUBVENTION
RAISON SOCIALE : AUBERT ET DUVAL
ADRESSE : BP 02 – Avenue Jean Jaurès – 58160 IMPHY
SIRET : 38034280800041
NOM DU DIRIGEANT :
NOM DE REPONSABLE PROJET :
OBJET : Participation au projet collectif FUI nommé « Hippi »
COUT DE L'INVESTISSEMENT RETENU AU TITRE DE LA PROCEDURE :
2 985 178,69 € HT dont 405 748,29 € concernant Aubert et Duval
MONTANT DE LA SUBVENTION : 25 359 € en rapport d’une dépense de 405 748,29 € HT
PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION :
 Autofinancement
 Intervenants publics (subventions)
- Dont FUI (Etat)
- Dont Région
- Dont Conseil Général
304 311,22 €
101 437,07 €
50 719,07 €
25 359,00 €
25 359,00 €
TOTAL :
405 748,29 €
CONDITIONS SUSPENSIVES
-
Signature de la présente convention, dans un délai de 6 mois maximum à compter de la date de notification
de l’aide financière départementale.
22
CONVENTION ENTRE
LE CONSEIL GENERAL DE LA NIEVRE
ET
APERAM ALLOYS IMPHY
RELATIF AU PROJET DE R&D « COMPCET »
D’une part,
présente convention par délibération de l’Assemblée Départementale en date du 28 octobre 2013,
dénommé ci-après « Le Département ».
Et d’autre part,
La société Aperam Alloys Imphy, sise avenue Jean Jaurès - BP 1 - 58160 IMPHY, dénommée
ci-après « Le Bénéficiaire ».
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Conseil Général
de la Nièvre attribue une aide départementale et les contraintes que cela implique pour
l'entreprise subventionnée.
La présente convention doit être signée dans un délai maximum de 6 mois à partir de la date de
notification de la subvention au bénéficiaire. Passé ce délai, le Département se réserve le droit
d’annuler l’aide départementale.
Article 2 - Conditions d'intervention et obligations du porteur de projet
Le bénéficiaire s’engage avec la participation financière du Conseil Général de la Nièvre à
participer au projet collaboratif « COMPCET » porté par le pôle de compétitivité nucléaire de
Bourgogne, retenu dans le cadre du 15ème appel à projet FUI.
Toutes informations et publications diffusées par le bénéficiaire et relatives à l’action aidée
devront mettre clairement en avant le soutien du Conseil Général de la Nièvre.
Article 3 - Montant et versement de l’aide
Le Conseil Général de la Nièvre a décidé d’attribuer une subvention de 7 908 € pour une dépense
subventionnable de 253 046,18 € HT.
23
Le versement de la subvention interviendra suite à la signature de la présente convention par les 2
parties.
Le bénéficiaire devra adresser un compte rendu annuel (au minimum) d’avancement du projet qui
devra permettre au Conseil Général de suivre la réalisation du projet.
Le bénéficiaire s’engage à adresser au terme du projet :
- un bilan de réalisation du projet,
- un état récapitulatif détaillé de la totalité des dépenses effectuées selon la demande de
subvention établie, avec un double des factures acquittées et/ou un extrait de la comptabilité
analytique certifié et visé par les personnes dûment habilitées.
En tout état de cause, le versement s’effectue sur la base des dépenses réellement effectuées et
dans la limite de la dépense subventionnable retenue. Si les dépenses réalisées sont inférieures au
montant prévu, le montant de la subvention sera réduit d’autant. Par conséquent, le Conseil
Général se réserve le droit de demander la différence perçue au bénéficiaire.
Article 4 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par le Président
du Conseil Général et expire 4 ans après la date de fin de réalisation du projet collaboratif
« COMPCET ».
Article 5 - Sanctions
Le Département se réserve le droit d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes
versées au porteur du projet dans les cas suivants :
1) si les renseignements ou documents fournis au Conseil Général étaient reconnus faux ou
inexacts et si, de ce fait, la régularité de l'opération se trouvait compromise, même sans
intention de nuire de la part du porteur du projet ou de l'entreprise,
2) en cas de transfert de l'activité de l'entreprise en dehors du Département de la Nièvre quelles
qu'en soient les raisons (au prorata du montant non amorti),
3) en cas de non-respect des engagements de l'entreprise.
La créance du Conseil Général sera exigible dans l'un ou l'autre des cas ci-dessus énoncés, de
plein droit, trois mois après qu'une des conditions indiquées ci-dessus devaient être réalisé. La
notification sera faite par lettre recommandée adressée au porteur du projet avec demande d'avis
de réception. Un titre de recette sera émis.
Article 6 - Règlement amiable
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion de l'exécution de la présente convention,
quelle qu'en soit la cause ou l'objet, il est expressément convenu, et ce, avant tout recours
contentieux, que les parties procéderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties
s'obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre
tout différend.
Article 7 - Attribution de la juridiction
A défaut de règlement amiable, visé à l'article 6, le tribunal administratif de Dijon sera seul
compétent pour connaître du contentieux.
24
Article 8 - Dispositions diverses
L'annexe 1 fait partie intégrante de la présente convention.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, sous réserve de l’absence de
modification de l’économie générale de la convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés
mais ne pourra pas remettre en cause l’opération définie à l’article 1er. La présente convention
peut être modifiée par voie d'avenant.
Les justificatifs ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente convention
seront transmis par le Bénéficiaire à l'adresse suivante :
Monsieur le Président du Conseil Général de la Nièvre
Pôle Economie et Environnement
Service Economie
Hôtel du Département
58039 NEVERS CEDEX
Fait à Nevers, le
En 2 exemplaires originaux..
Pour Aperam Alloys Imphy(1),
Le Président,
Monsieur Patrice JOLY
(1)
Préciser la qualité et le nom du signataire
25
ANNEXE 1
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
CODE BANQUE CODE GUICHET N° DE COMPTE
31489
00010
CLE RIB
DOMICILIATION
47
CREDIT AGRICOLE CIB
PARIS
00213217931
PORTEUR DU PROJET BENEFICIAIRE DE LA SUBVENTION
RAISON SOCIALE : APERAM ALLOYS IMPHY
SIEGE SOCIAL : Avenue Jean Jaurès - BP 1 - 58160 IMPHY
SIRET : 44032669200025
NOM DU DIRIGEANT :
NOM DE REPONSABLE PROJET :
OBJET : Participation au projet collectif FUI nommé « COMPCET»
COUT DE L'INVESTISSEMENT RETENU AU TITRE DE LA PROCEDURE :
2 747 990 € HT dont 253 046,18 € concernant Aperam Alloys Imphy
MONTANT DE LA SUBVENTION : 7 908 € en rapport d’une dépense de 253 046,18 € HT
PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION :
CONDITIONS SUSPENSIVES
-
Signature de la présente convention, dans un délai de 6 mois maximum à compter de la date de notification
de l’aide financière départementale.
26
RAPPORT N° 5
BA Laboratoire départemental
TARIFICATION 2014 DES ANALYSES DU LABORATOIRE
DEPARTEMENTAL D'ANALYSES ET DE CONSEIL
RESUME
Le laboratoire départemental d’analyses et de conseil de la Nièvre présente les tarifs pour l’année
2014, faisant apparaître, les différentes évolutions apportées aux coûts des prestations.
Il convient ainsi de fixer le tarif des prestations réalisées par le Laboratoire Départemental
d’Analyses et de Conseil de la Nièvre pour l’année 2014. Pour les prestations réalisées dans le
cadre des campagnes de prophylaxies bovine ou ovine/caprine, le tarif s’applique à partir de la
date de début de campagne fixée par arrêté préfectoral.
La tarification des analyses est définie tous les ans par secteur d’activité et par paramètre ou
groupes de paramètres. Des modifications sont nécessaires pour prendre en compte les
évolutions intervenues au cours de l’année 2013, la mise en place de nouvelles techniques,
l’évolution de notre panel de prestations accréditées, la proposition de prestations plus adaptées
aux demandes des clients ainsi que le coût des matières premières. Pour ce dernier point, il est
envisagé d’augmenter de 1% une partie des coûts des prestations.
Les tableaux en annexe 1 présentent les modifications par secteur d’activité, ci-joints.
LA PROPOSITION
Sous réserve de votre accord pour les propositions présentées, l’arrêté départemental n° D20121164 du 20 décembre 2012 serait alors modifié en conséquence. Les tableaux de présentation des
tarifs en annexe 2 seraient alors adoptés.
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RAPPORT N° 6
AXE 'Nièvre terre d'épanouissement'
FONCTION 3-CULTURE, VIE SOCIALE, JEUNESSE, SPORT ET LOISIRS
Politique culturelle
GALERIES NUMÉRIQUES DE LA CITE MUSÉALE DE CHATEAU
CHINON
RESUME
Le présent rapport a pour objet l’approbation du projet « galeries numériques » de la Cité Muséale
de Château Chinon ainsi que de son plan de financement.
La délibération des 10 et 11 décembre 2012 relative au Budget Primitif 2013 « actions culturelles »
a acté pour le projet « Cité Muséale » de Château Chinon, de réaliser des aménagements, leurs
financements, estimés à l’époque à 120 000 € étant inscrits au budget du Pôle Bâtiments
Infrastructures et Transports, et a autorisé le Président à solliciter l’ensemble des subventions
prévues au budget notamment auprès de l’Etat, de la Région, de l’Europe.
Ce rapport s’intègre également dans les orientations de Nièvre 2021, spécialement celles
concernant la « Nièvre Terre d’épanouissement ».
Il s’agit de démarrer le processus de création des contenus numériques qui seront installés
ultérieurement et consécutivement aux travaux à réaliser sur les bâtis.
Cet usage du numérique sera disséminé sur l’ensemble du parcours muséographique de la Cité
Muséale. Il se compose :
- d’une évocation retraçant François Mitterrand et le Morvan,
- d’un spectacle d’accueil numérique introduisant au concept d’un musée de cadeaux
protocolaires,
- de plusieurs bornes images liées aux Continents associant un Grand témoin,
- d’un mur numérique recto/verso présentant le Président François Mitterrand : un écrivain
bibliophile / un Président voyageur,
- d’un spectacle numérique 3D au petit théâtre,
- d’un audio guide pour l’ensemble du site.
Le budget prévisionnel fait état de dépenses à hauteur de 190 000 € dont le plan de financement
est le suivant :
- Etat (FRED dans le cadre du PLR de Château Chinon)
76 000 €
- Europe (crédit FEDER)
38 000 €
- Région
38 000 €
- Département
38 000 €
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LA PROPOSITION
Je vous propose :
- d’adopter le projet « galerie numérique » de la Cité Muséale de Château Chinon et son plan de
financement,
- d’autoriser le Président du Conseil Général à solliciter les partenaires suivants pour l’obtention
des subventions :
- L’Etat dans le cadre des crédits FRED (liés au PLR de Château Chinon) pour :
76 000 €
- L’Europe dans le cadre des crédits FEDER pour :
38 000 €
- La Région Bourgogne pour :
38 000 €
- d’autoriser le Président du Conseil Général de la Nièvre ou son représentant à signer toute
convention, tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et plus
généralement prendre toute décision s'y rapportant.
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RAPPORT N° 7
AXE 'Nièvre terre d'épanouissement'
FONCTION 3-CULTURE, VIE SOCIALE, JEUNESSE, SPORT ET LOISIRS
Politique culturelle : patrimoine
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE
(EPCC) BIBRACTE
Modification des statuts de l'EPCC et
désignation des personnalités qualifiées
RESUME
Le présent rapport a pour objet une modification des Statuts de L’Etablissement Public de
Coopération Culturelle (EPCC) BIBRACTE et la désignation des personnalités qualifiées pour la
période 2014/2016.
Bibracte est un établissement public de coopération culturelle créé par arrêté préfectoral (N°0794) en date du 21 novembre 2007 à l'initiative de l'Etat, de la Région de Bourgogne, des
Départements de la Nièvre et de la Saône et Loire, du Centre des Monuments Nationaux et du
Parc Naturel Régional du Morvan, pour assurer l'exploitation du site archéologique de Bibracte
sur le Mont Beuvray. Le Conseil Général a adhéré à cet EPCC par délibération en date du 19
octobre 2007.
Il vise :
- l’augmentation du nombre de membres au sein du Conseil d’Administration de l’EPCC
Bibracte pour y inclure un représentant du CNRS.
- la modification des statuts de l’EPCC Bibracte dont le Département est membre
- la désignation des personnalités qualifiées pour la période 2014/2016.
L'EPCC est constitué entre les six personnes publiques membres (l'Etat, la Région Bourgogne,
les Départements de la Nièvre et de la Saône et Loire, le Centre des Monuments nationaux et le
Parc naturel régional du Morvan) et administré par un Conseil d'administration composé de 21
sièges (sept représentants l'Etat, un représentant de chacun des autres membres, deux
représentants du personnel, sept personnalités qualifiées).
Adhésion d’un nouveau membre de l’EPCC Bibracte
Réuni en session le 10 décembre 2012 le Conseil d’Administration de l’EPCC Bibracte a voté à
l’unanimité la délibération N° 2012-120 :
« Monsieur Guichard rappelle que le CNRS avait été approché au début de l’année pour devenir
membre de l’EPCC et le président de cette institution avait donné son accord de principe,
comme membre dispensé de contribution obligatoire. Cette entrée du CNRS au Conseil
d’Administration est très importante pour Bibracte, au regard des liens tissés avec les chercheurs
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du CNRS depuis la reprise des fouilles. Néanmoins, l’intégration d’un nouveau membre exige une
modification des statuts de l’EPCC.
Le Conseil d’Administration de l’EPCC accepte que les démarches soient faites afin que le Centre
National de la Recherche Scientifique (CNRS) devienne membre de l’EPCC dans les mêmes
conditions que le Centre des Monuments Nationaux (CMN) et le Parc Naturel Régional du
Morvan (PNRM)
Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité, mandate Vincent Guichard,
Directeur Général, à conduire toutes les démarches nécessaires afin que le CNRS devienne un
nouveau membre de l’EPCC. »
Ces informations apportées en application de l’article 19 des statuts de l’EPCC ont pour effet de
porter à 22 le nombre de membre du Conseil d’Administration.
Le montant minimum des contributions des membres demeure inchangé. Le CNRS est dispensé
de contribution obligatoire. La contribution obligatoire de notre collectivité représente 100 K€
sur un budget total de 2 800 K€.
Nomination de personnalités qualifiées au Conseil d’administration de l’EPCC Bibracte
Par ailleurs, le mandat des personnalités qualifiées siégeant au Conseil d’Administration de
l’EPCC venant à échéance en décembre 2013, il convient de valider la liste des sept personnalités
qui siègeront de 2014 à 2016.
En l’absence de consensus sur cette liste, le Conseil Général sera appelé à désigner une personne
qualifiée.
LA PROPOSITION
Je vous propose :
- d’approuver l’adhésion du Centre National de la Recherche Scientifique comme personne
publique membre de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle "Bibracte", dans les
conditions prévues par l’article 19 des statuts de l’ EPCC Bibracte, avec dispense de
contribution obligatoire.
- d’approuver le projet de statuts modifiés de l'établissement public de coopération culturelle
"Bibracte" tels que ci-après annexés.
- d’approuver la liste des personnalités qualifiées qui siègent au Conseil d’administration de l’
EPCC Bibracte, telle que ci-après annexée.
- d’autoriser Monsieur le Président du Conseil Général de la Nièvre à signer tout acte nécessaire
à la mise en œuvre de la présente délibération et plus généralement prendre toute décision s'y
rapportant.
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RAPPORT N° 8
Tout AXE Nièvre 2021
FONCTION 0-SERVICES GENERAUX
Politique assemblée locale
PROJET DE REVISION DE LA CARTE CANTONALE POUR LE
DEPARTEMENT DE LA NIEVRE - AVIS DU CONSEIL GENERAL
RESUME
Ce rapport porte sur l’avis du Conseil Général relatif au projet de décret portant révision de la
carte cantonale pour le département de la Nièvre.
Article L 191-1 Code électoral
Article L 3113-2 Code général des collectivités territoriales
La loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modifiant le calendrier électoral a
apporté de substantielles modifications au cadre d’élection des élus départementaux.
Ce texte est le fruit d’une volonté gouvernementale de redonner son autonomie démocratique au
conseil général, mise à mal par la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités
territoriales, et de moderniser les conditions d’élection des conseillers généraux qui deviendront
conseillers départementaux.
Ainsi, à partir du prochain renouvellement général du conseil général en mars 2015, les électeurs
de chaque canton éliront au conseil départemental deux membres de sexes différents qui se
présenteront en binôme de candidats.
Pour ce faire et dans un souci de conserver un lien de proximité entre électeurs et élus, la loi
prévoit la redéfinition des périmètres cantonaux en privilégiant un équilibre démographique et en
respectant le principe constitutionnel d’égalité devant les suffrages. L’article L 191-1 du Code
électoral dispose que « le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour
chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l’unité impaire
supérieure si ce nombre n’est pas entier impair ». Le même article ajoute que le nombre de cantons ne
« peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ».
Pour ce qui concerne la Nièvre, le nombre de cantons dans lesquels seront élus les conseillers
départementaux sera, à compter de mars 2015, de 17.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, Madame La
Préfète de la Nièvre a transmis à Monsieur Le Président du Conseil général, le 16 septembre
2013, un projet de décret portant révision de la carte cantonale, établi par les services du
ministère de l’Intérieur. En effet, la loi du 17 mai 2013 prévoit une consultation obligatoire de
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chaque conseil général qui doit émettre un avis et adopter, le cas échéant, une motion de
suggestions de modifications, dans un délai de six semaines à compter de sa saisine.
Une fois l’avis émis, celui-ci devra être transmis à Madame La Préfète qui le transmettra, à son
tour, au ministère de l’Intérieur afin que le projet de décret soit présenté en Conseil d’Etat réuni
en formation administrative conformément à la procédure de consultation prévue à l’article L
3113-2 du Code général des collectivités territoriales.
Il est annexé au présent rapport, l’ensemble des documents techniques qui ont été adressés à
Monsieur Le Président du Conseil Général par Madame La Préfète : exposé des motifs, projet de
décret en Conseil d’Etat, carte de présentation des nouveaux cantons, tableau synthétique de la
population par canton.
LA PROPOSITION
Il est donc proposé :
-
d’EMETTRE un AVIS…………………..sur le projet de décret portant révision de la carte
cantonale pour le département de la Nièvre,
-
d’AUTORISER Monsieur Le Président du Conseil Général à signer toutes les pièces
nécessaires à l’émission de cet avis auprès des services compétents de l’Etat et plus
particulièrement du ministère de l’Intérieur.
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Les rapports soumis aux élus - Conseil départemental de la Nièvre

Transcription

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