DÉPARTEMENT D`EURE-ET-LOIR --

DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
--DÉLIBÉRATION DE L'ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE
--DOSSIER N° 10.1
Réunion du : 14 DÉCEMBRE 2011
Objet
: SOUTENIR LES EURÉLIENS FRAGILISÉES
L'Assemblée départementale s'est réunie sous la présidence de Monsieur Albéric de MONTGOLFIER, Président de
Conseil général.
Étaient présents :
M. de MONTGOLFIER,
M. LAMIRAULT,
M. LEMARE, M. SOURISSEAU,
M. GUERRINI, M.
LEBLOND,
M. JALLOT,
Mme FROMONT,
M. ANDRE,
M. BOISARD, M. DEPREZ, M. DOUSSET, M.
FAUVE,
M. FILLON,
M. FRARD,
M. GABORIAU,
M. GERARD, M. GIGON,
Mme HAMELIN,
M. JAULNEAU,
M. LECLERCQ,
M. MANCEAU, M. MARLEIX, M. MASSELUS,
M. ROUX,
M. RUHLMANN
Absent(s) représenté(s) :
M. NICOLAS, M. MALLET,
M. TEROUINARD
L'ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport de M. Le Président ;
DÉCIDE
d'approuver, à l'unanimité, les dispositions du rapport ci-annexé relatif aux euréliens fragilisés.
LE PRÉSIDENT,
Albéric de MONTGOLFIER
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
CONSEIL GÉNÉRAL
Commission solidarités et affaires sociales
Séance du 14 décembre 2011
Identifiant projet : 2351
RAPPORT DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT
N° 10.1
SOUTENIR LES EURÉLIENS FRAGILISÉES
Le contexte :
Le taux de ménages connus par le service d’action sociale a augmenté de 2% entre 2007 et
2010, pour atteindre 17% des ménages euréliens. L’Eure-et-Loir comptait en 2011 près de 6000 bénéficiaires
du RSA pris en charge totalement ou partiellement par le Conseil général (RSA socle et socle majoré) pour
lesquels il s’engage au-delà du paiement de l’allocation du RSA, par l’accompagnement social ou socioprofessionnel mis en place et le financement d’actions d’insertion.
Le logement est un autre champ de l’intervention du Conseil général en faveur des publics fragilisés : les
charges induites par l’augmentation du coût du logement et celles des énergies sont des facteurs de
précarisation. La prise en charge de ces questions majeures pour chaque foyer s’inscrit ainsi dans un cadre
renouvelé d’intervention à la hauteur des enjeux.
De manière plus globale, le développement d’une politique du logement comme levier de solidarités entre les
hommes et les territoires constitue une orientation spécifique.
Les accompagnements mis en place par le Conseil général pour les Euréliens fragilisés reflètent la diversité
des difficultés auxquelles ces personnes sont confrontées. Face à un environnement difficile, il est primordial de
maintenir une action sociale de proximité en lien avec nos champs de compétence, en s’appuyant sur
l’ensemble des partenaires sociaux.
Les objectifs directeurs :
­Maintenir un accompagnement social de proximité des Euréliens fragilisés
­Rechercher d’autres modalités d’intervention sociale permettant de continuer de répondre à la demande
sociale en augmentation dans un contexte de maîtrise budgétaire
­Concentrer l’action sociale d’intérêt collectif sur les thèmes les plus prégnants et directement liés aux
compétences du Conseil général (logement, RSA)
­Rechercher des effets leviers de notre politique d’intervention économique au bénéfice des bénéficiaires du
RSA les plus proches de l’emploi (cf. rapport spécifique 16.1).
Les priorités 2012 :
­Engager les travaux de réflexion sur l’élaboration d’un schéma départemental de coordination de l’action
sociale
­ Renforcer l’action du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) visant à prévenir les difficultés et à soutenir
les foyers en difficulté en matière de logement ou d’énergie
­ Réfléchir, avec les communes qui apportent leur soutien au dispositif du Fonds d’aide aux jeunes en difficultés
(FAJ), aux modalités de développement d’un traitement de fond des situations qui aille au-delà d’une aide
attribuée en urgence
­Engager des opérations pilotes en matière d'insertion par l'économie en vue de la mise en place d'un plan
d'action global en la matière.
Les actions
Action n°1 – Assurer l'accompagnement des personnes en détresse :
A. Le Fonds d’Aide aux Jeunes en difficulté (FAJ)
Le FAJ s’adresse aux jeunes en difficulté âgés de 18 à 25 ans. Il permet d’attribuer des aides financières
individuelles ou collectives sur la base d’un règlement des Aides adopté par l’Assemblée départementale. A cet
égard, des ajustements au règlement vous sont proposés dans le document qui figure en annexe 1 au présent
rapport.
Il vous est proposé d’inscrire 204 250 € au budget départemental au titre du FAJ (chap. 011 et 65). Les recettes
attendues des partenaires financiers du Fonds (communes, CAF) sont estimées à 60 000 € pour 2012.
B. Le versement des allocations de Revenu de Solidarité Active (RSA)
Au titre de l’allocation du RSA, je vous propose pour 2012 d’inscrire en dépenses la somme de 34 000 000 €,
dont :
­28 400 000 € au titre du RSA socle : (article 65171, chap. 017, fonction 567)
­5 600 000 € au titre du RSA socle majoré : (article 65172, chap. 017, fonction 567).
Par ailleurs, il convient d'inscrire la somme de 32 500 € au titre de dépenses diverses (titres annulés sur
exercice en cours ou antérieurs).
Au titre des recettes attendues, il y a lieu d’inscrire la somme globale de 25 511 700 €, dont :
- 25 023 700 € au titre des compensations de l’Etat (TIPP et FMDI)
- 100 000 € au titre de l'allocation RMI (recouvrement des indus)
- 388 000 € au titre des recouvrements des indus RSA, RMA et CA
Par ailleurs, 100 000 € sont prévus pour faire face aux dernières dépenses liées à l’allocation du RMI.
C. La participation aux actions d’insertion en faveur des bénéficiaires du RSA
Le Conseil général participe financièrement aux dispositifs d’insertion sociale, socio-professionnelle ou
professionnelle des bénéficiaires du RSA. A ce titre, il vous est proposé d’inscrire les crédits suivants au budget
2012 des actions d’insertion :
­contrats aidés : 1 404 199 € dont 15 200 € pour les frais de gestion par l’ASP
­actions collectives : 2 407 900 €
­aides individuelles : 80 503 €
­bourse 2ème chance : 15 024 €
Par ailleurs, 36 000 € sont prévus pour le paiement des frais de tutelle des bénéficiaires du RSA.
Enfin, je vous propose d'apporter quelques ajustements du Règlement des Aides RSA. Le nouveau règlement
qui vous est proposé figure en annexe 2 au présent rapport.
Parallèlement à ces aides, l'année 2012 sera marquée par la mise en œuvre opérationnelle d'actions pilotes en
matière d'insertion par l'économie, détaillées au sein du rapport 16.1, qui serviront de socle à la mise en place
d'un programme d'actions plus global visant à renforcer les liens entre logiques d'insertion et logiques
économiques.
D. Le Fonds de secours exceptionnel
Je vous propose d’inscrire à ce titre 45 125 € à l’article 6512-58 du chapitre 65 du budget départemental.
E. Le dispositif des correspondants sociaux en gendarmerie
Le dispositif est prévu par l’article L121-1-1 du code de l’action sociale et des familles, et développé dans le
plan triennal de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes 2009-2012 annoncé le 03 octobre 2010.
Les correspondants sociaux, dont le premier poste est opérationnel depuis le 1er octobre 2006 et le second
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depuis le 1er octobre 2009, permettent de détecter des situations de détresses sociales transmises par la
gendarmerie, et d’en traiter les situations de crise avant relais avec les services de droit commun. Ils assurent
également un rôle d’interface et de relais entre les instances de gendarmerie, judiciaires et sociales.
Je vous propose d’inscrire un crédit de 90 000 € sur le chapitre 65 fonction 50 nature 6568 dont 60 000 € au
titre du premier poste et 30 000 € au titre du second, ce deuxième poste faisant l’objet d’un financement
partenarial entre le Conseil général (10 000 €), l’Etat (20 000 € de subvention du Fonds Interministériel de
Prévention de la Délinquance (FIPD) reversée au Conseil général) et la MSA (10 000 €).
La recette de 20 000 € est prévue sur le chapitre 74 fonction 50 nature 74718.
F. La participation du Conseil général au Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD)
Par délibération du 30 octobre 2000, l’Assemblée départementale a décidé de participer en qualité de membre
fondateur au Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) dont le support juridique est un groupement
d’intérêt public.
Je vous propose pour 2012, d’inscrire la somme de 7 220 €, afin de participer, comme les autres partenaires,
au fonctionnement des points d’accès au droit implantés dans le département et d’inscrire ce crédit sur le
chapitre 65 fonction 011 nature 6568.
Actions n°2 – Intervenir en soutien des euréliens dans leur problématique évolutive en matière de
logement et intervenir en soutien des euréliens dans leur accès aux énergies
A. Le Fonds de Solidarité Logement (FSL)
Le FSL est un dispositif partenarial d’aides qui intervient auprès des personnes qui rencontrent des difficultés
financières liées au logement ou à l’énergie. Je vous propose de fixer pour 2012 les crédits inscrits pour cette
action à 1 800 000 €, répartis comme suit :
­volet « logement » : 1 050 000 €
­volet « énergie » : 620 000 €
­volet « eau » : 130 000 €
Par ailleurs, les frais de gestion du fonds par la CAF pour le volet « logement » et l’UDAF pour les volets
« énergie » et « eau », sont estimés pour 2012 à 327 377 € inscrits à l’article 6228-58 du chapitre 65.
Les participations attendues des partenaires du FSL sont estimées à 791 000 €.
B. Les actions partenariales en matière de logement au service des personnes défavorisées (rapport
19.1 sur la sur la politique de l’habitat et de l’urbanisme).
Le Plan départementale d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) est élaboré
conjointement par le Préfet de Département et le Président du Conseil. Il constitue le cadre institutionnel de
définition et d’harmonisation des initiatives en direction du logement des familles en situation précaire.
Actuellement, en phase d’élaboration, il doit favoriser une meilleure coordination des acteurs publics,
notamment pour lutter contre l'habitat indigne et la précarité énergétique.
Dans ce cadre, la mise en œuvre opérationnelle du dispositif de lutte contre la précarité énergétique « Habiter
Mieux », formalisé par la signature du Contrat local d’engagement le 29 juillet dernier par le Président du
Conseil général et le Préfet d’Eure-et-Loir, devra permettre d’aider les propriétaires occupant modestes à
réaliser des travaux d'économie d'énergie.
En parallèle, des réflexions sont menées afin de développer des actions partenariales visant à lutter contre
l’habitat indigne. Elles seront à mettre en lien avec la préparation des futurs dispositifs de contractualisation en
cours de préparation dans le cadre de la politique départementale de l’habitat (rapport 19.1).
Action n° 3 – Assurer la prévention et la protection des ménages vulnérables.
La mise en œuvre des Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP)
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20 000 € seraient nécessaires pour rémunérer l’organisme chargé de la mise en œuvre des MASP assorties
d’une gestion d’une partie des ressources des personnes suivies. Cette somme est inscrite à l’article 611-58 sur
le chapitre 011 du budget départemental
Les moyens mis en oeuvre pour assurer la réussite de ces actions :
La prise en charge des euréliens fragilisés est assurée essentiellement par deux services au sein de la DGAS :
–le service départemental d'action sociale
–le service insertion.
Le service départemental d'action sociale assure de nombreuses missions à caractère social (22 au total),
desquelles on peut identifier principalement celles de :
–l'accueil, l'écoute, l'orientation, l'information des personnes en difficulté
–l'accompagnement social pour les aider à faire face à leurs difficultés sociale, économique, familiales, etc...
–l'accompagnement des bénéficiaires du RSA les moins autonomes au regard de l'emploi
–la gestion du FSL
–la mise en œuvre des MASP
Par sa connaissance du département et des problématiques rencontrées, le service d'action sociale remplit
également un diagnostic du territoire.
Enfin, il assure des missions d'expertise notamment en menant des évaluations et enquêtes à la demande de
tiers (autres services de la DGA, requêtes des services de l'Etat, etc...)
L'ensemble de ces missions est assuré par prés de 200 personnes, administratifs ou travailleurs sociaux,
implantées sur l'ensemble du territoire départemental. Pour être au plus proche des personnes, le service est
organisé autour de 9 circonscriptions d'action sociale et assure des permanences dans plus de 75 lieux de
consultations. Les travailleurs sociaux se rendent également au domicile des personnes.
Le service insertion, est chargé de la gestion du dispositif RSA. A ce titre, il travaille avec les organismes
payeurs, CAF et MSA, sur le service de l'allocation au près de 6000 bénéficiaires.
Il est également chargé de l'instruction, du paiement et du contrôle des actions d'insertion financées par le
Conseil général. Il participe à cet égard à la gestion des crédits européens qui peuvent être mobilisés sur ces
actions. Animateur du territoire, le service est un appui pour les organismes chargés de l'accompagnement ou
de l'insertion des bénéficiaires.
Le service insertion assure par ailleurs la gestion du FAJ sur la base du règlement d'attribution adopté par
l'Assemblée Départementale.
Pour effectuer ces missions, le service est organisé autour d'un pôle central et de 4 équipes locales d'appui. Au
total, le service insertion représente un effectif de 28 personnes.
Indicateurs d'évaluation :
•Taux de ménages connus
•Taux de contractualisation des bénéficaires RSA
•Taux de sorties positives pour les bénéficiaires d'une action d'insertion
Je vous saurais gré de bien vouloir délibérer sur l’ensemble de ces propositions en faveur des personnes
fragilisées du département.
LE PRÉSIDENT,
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