NC | VA | DC

Dé v e l o p p e ments Jur id iq ues:
S e c t e u r A é r osp atial Am ér ic ain
Bulletin de Juin 2013
“American Style” Master Supply Contracts: Liquidated Damages
C o nt act In form atio n
Anthony H. Anikeeff
Government Contracts
703.760.5206
[email protected]
Gregory R. Bishop
Mergers & Acquisitions
804.420.6930
[email protected]
Gregory T. Bryant
International Tax
919.981.4001
[email protected]
Hon. Patrick O. Gottschalk
Economic Development &
Inbound Investment
804.420.6425
[email protected]
Jahna M. Hartwig
Export Controls
202.833.9200
[email protected]
Eliot Norman
International Contracts & Inbound
Investment
804.420.6482
[email protected]
David P. Sanders
Customs
202.293.8113
[email protected]
Savez-vous vraiment ce que contient votre contrat international de fourniture? Quand vous aurez du
retard à la livraison ou que vous devrez vous défendre contre des allégations de produits
défectueux, allez-vous vous inquiéter quant aux dommages et intérêt que vous allez devoir
payer? Imaginez la dimension des actions en responsabilité contractuelle qui pourraient voir le jour du fait
des “groundings” des Boeing 787 causés par les batteries ion-lithium.
Beaucoup d’entreprises européennes signent des contrats “type américain” avec les constructeurs d’avions
américains et parfois même avec des constructeurs ou sous-traitants européens. Votre responsabilité peut
souvent inclure des clauses de “liquidated damages”, des clauses d’indemnification de l’acheteur en cas de
plainte d’un tiers, et des “consequential damages”. Les fournisseurs ont raison de s’inquiéter de l’interprétation donnée par les cours de ces clauses concernant les retards et autres violations des termes d’un contrat.
Prenons par exemple les “Liquidated Damages” (LD). Aux Etats-Unis, les LD sont souvent définis comme un
accord entre les parties à un contrat qui fixe par avance la somme de dommages-intérêts à payer en cas
de non-exécution. Par exemple pour un contrat d’approvisionnement, 1000$ par jour de retard en cas de
non-livraison (voir Cuesport Properties, LLC v. Critical Developments, LLC, où une cour du Maryland a réaffirmé une clause protégeant contre les exécutions tardives en donnant droit à des LD calculés sur une somme
fixe journalière).
Les LD ont plusieurs avantages :
<
Pour les vendeurs, une clause de LD réduit l’incertitude contractuelle en limitant leur responsabilité, même si
cette limitation de responsabilité s’avère plus importante que les dommages réellement subis par l’acheteur.
< Pour l’acheteur, une clause de LD réduit les risques en fixant une compensation acceptable en cas de rupture de contrat.
S’il y a un litige, une clause de LD élimine la nécessité pour la partie non fautive de calculer les dommages, et
rationnalise et réduit les coûts de résolution des conflits car l’acheteur doit seulement prouver le retard d’exécution.
Le “Uniform Commercial Code” qui a été adopté par la plupart des Etats américains et qui est applicable à
tous les contrats impliquant la vente de marchandises offre cette définition des LD en son article 2-718 : “les
dommages pour une rupture de contrat par un co-contractant peuvent être liquidés seulement si le montant
est raisonnable au vu des torts subis par la rupture de contrat, des difficultés de prouver une perte et des
désagréments ou impossibilité d’obtenir réparation par d’autres moyens”.
Les acheteurs doivent toujours être attentifs pour éviter que la cour d’un Etat ne perçoive les LD comme une
pénalité et refuse de les appliquer. Dans la plupart des Etats, une clause de LD sera considérée comme une
pénalité quand les dommages entraînés par une rupture de contrat sont susceptible d’être mesurés ou si le
montant négocié par les parties est bien supérieur aux dommages réellement subis. Cependant, le montant
négocié par les parties dans une clause de LD sera considéré comme valide et applicable si au moment où
l’accord est passé, les dommages et intérêts sont difficiles à calculer avec exactitude, et quand les dommages
intérêts sont disproportionnés par rapport à la perte réalisée. L’analyse d’une clause de LD dépendra de l’intention des parties, et la partie fautive aura généralement la charge de prouver que la clause de LD est inapplicable.
Les tribunaux américains n’utilisent généralement pas la “blue pencil rule” pour modifier une clause de LD afin
qu’il soit possible pour l’acheteur d’obtenir une somme moindre que la somme stipulée dans la clause de LD
en dédommagement. Un juge décide donc si la clause est applicable ou si elle est excessive et inapplicable
quand elle pénalise un co-contractant.
Deux arrêts illustrent les avantages et inconvénients de l’application de telles clauses.
Lefemine v. Baron :
NC | VA | DC
Cet arrêt rendu par une cour de Floride mettait en cause une clause de LD dans un contrat de vente immobilière. La clause prévoyait que l’acheteur ne récupèrerait pas la somme versée en dépôt à hauteur de 10% du
prix de vente (37000$) s’il rompait le contrat. Cette clause aurait été acceptable si elle n’avait pas été complétée
Dé v e l o p p e ments Jur id iq ues:
S e c t e u r A é r osp atial Am ér ic ain
Bulletin de Juin 2013
Auteurs: Eliot Norman,
Brendan O-Toole et Bertrand
Tamalet, Williams Mullen.
par une autre clause donnant l’option au vendeur de garder la somme déposée ou de poursuivre l’acheteur en
justice pour obtenir des dommages et intérêts
Bertrand Tamalet, étudiant en
3ème année à l’université de
Richmond School of Law.
La clause de déchéance du dépôt n’est pas applicable car l’option donnée au vendeur de choisir entre des
LD ou de poursuivre en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts traditionnels démontre une volonté
de pénaliser l’acheteur fautif et annule l’intention de liquider les dommages en cas de rupture de contrat.
L’acheteur dans le cas d’une clause de LD comportant une telle option risque d’être redevable de dommages
plus importants que ceux mentionnés dans la clause de LD.
Maître Norman est un associé
à Williams Mullen et membre
de son département international basé à Washington D.C.
Il conseille ses clients français
et européens sur la négociation et l’application de contrats d’approvisionnement, et
aussi sur d’autres problèmes
légaux pour des sociétés qui
exportent vers ou investissent aux Etats-Unis. Maître
Norman parle le français
couramment et a donné des
conférences à l’Association
Française de Juristes d’Enterprise (AFJE) à Toulouse et au
pôle aérospatial BavAIRia à
Munich sur les “Master Supply Agreements”.
Brendan O’Toole est un
avocat à Williams Mullen
et travaille dans le cadre du
contentieux commercial. M.
Tamalet est aussi titulaire
d’un Master de droit des
procédures de l’université de
Perpignan.
Pour les renseignements
supplémentaires : veuillez
contacter Eliot Norman,
enorman@williamsmullen.
com. 001.804.420.6482.
La cour explique :
Leçons à tirer de l’arrêt pour les contrats américains de fournisseurs aérospatiaux:
Dans l’analyse de clauses de LD, l’intention des parties est primordiale. Si les parties veulent que les LD soient
applicables, il faut éviter les références mentionnant d’autres formes de réparation car cela crée un risque que
les LD soient vus comme une pénalité et par là même non applicables. Les fournisseurs devraient cependant
insister pour que les LD soient limités à un type de rupture particulier (comme par exemple en cas de retard)
et essayer de limiter le droit de l’acheteur de poursuivre en justice les autres types de ruptures de contrat (par
exemple en cas de produits défectueux ou en l’absence d’obtention d’autorisation administrative). Sinon les
clauses seront vues par le juge comme incertaines quant à leur application et cela augmenterait le coût du litige
et les risques pour les deux parties.
Delta Towing LLC v. International Marine LLC
Cet arrêt récent de la Cour d’Appel Fédérale concernait une clause de LD d’un montant de 250.000$ si les
bateaux étaient utilisés en violation d’une clause de non-concurrence. La Cour a retenu la validité de la clause
de LD, expliquant que les parties avaient suffisamment négocié cette clause de LD à la baisse, passant de 4
millions de dollars à 250.000$. De plus, la difficulté à prouver les dommages subis fût établie du fait de la
nature même de l’industrie de location de navires. La Cour expliqua de manière plus spécifique qu’il est difficile
d’estimer le montant des dommages à verser avant que la clause de non-concurrence ne soit violée. De plus
le montant spécifié dans la clause de LD a été considéré comme raisonnable, car l’estimation faite de la perte
qui résulterait d’une rupture de contrat prenait en compte la durée du contrat et une estimation des frais des
parties. Enfin, cette estimation se rapprochait du montant réel des pertes subies. La Cour Fédérale a appliqué
la clause de LD à 36 violations différentes, même si le total de 9 millions de dollars représentait plus que le prix
de vente du bateau.
Leçons à tirer de l’arrêt pour les contrats américains de fournisseurs aérospatiaux:
Ne vous attendez pas à voir un juge américain modifier une clause de LD applicable pour la rendre raisonnable
par rapport au montant total du contrat. Les clauses seront appliquées à la lettre si elles sont correctement
rédigées.
En revanche, un co-contractant peut essayer de renégocier une limite pour les dommages et intérêts sur le
montant total du contrat.
Le type de clause de non-concurrence en matière de droit maritime est similaire aux clauses utilisées dans le
cadre de contrats de leasing dans le secteur aérospatial. Les parties à ces contrats devraient aussi faire très
attention aux clauses de LD de leur contrat avant de commencer à les exécuter.
NC | VA | DC
A propos de Williams Mullen
La dénomination “A propos de Williams Mullen” n’est pas adéquate car à Williams
Mullen la seule priorité, c’est vous.
A Williams Mullen, notre but est d’aider votre compagnie à réussir dans cette
économie. Nous vous proposons des solutions adaptées qui garantiront votre
succès.
Représentant plus de 75 “practices and industries”, Williams Mullen se fait un
devoir de trouver des réponses et solutions à vos problèmes légaux et commerciaux.
Que vous soyez le directeur juridique d’une société cotée en bourse comme “
Fortune 500”, le propriétaire d’une entreprise privée, le PDG d’une organisation à
but non lucratif ou à la tête d’une agence gouvernementale, nous avons les avocats
ou équipes d’avocats les plus performants pour vous aider à atteindre votre
objectif.
Si vous recherchez un partenaire juridique pour vous aider à développer votre
entreprise, vous avez trouvé le cabinet idéal.
Travaillons ensemble pour garantir votre succès.
Industries Include:
>
>
>
>
Banking
Construction
Financial Services
Government Contracts
>
>
>
>
Health Care
Hospitality
Insurance
Long Term Care
>
>
>
>
Manufacturing
Software
Retail
Transportation
Practice Areas Include:
Antitrust
Attorneys General and
State Agencies Practice
Aviation
Banking
Bankruptcy & Creditors’
Rights
Business & Corporate
Business Relocation/
Expansion
Business Succession
Planning
Complex Business
Litigation
Consumer Finance
Corporate Finance
Corporate Law &
Governance
Economic Development
Franchising
eDiscovery & Information
Governance
Employee Benefits &
Executive Compensation
Energy & Infrastructure
Environmental
Fiduciary Litigation
Financial Services
Government Contracts
Government Relations
Health Care
Immigration
Intellectual Property
International
Labor & Employment
Land Use
Litigation
Maritime
Mergers & Acquisitions
Patents
Petroleum
Private Client & Fiduciary
Services
Private Equity
Public Finance
Public-Private Partnership
Real Estate
Securities
State & Local Tax
Tax Controversy
Tax Law
Trademarks
Whistleblower Defense
White Collar and
Investigations
Worksite Enforcement
ABOUT WILLIAMS MULLEN
Williams Mullen provides comprehensive legal services. With approximately 250 attorneys and 10
offices throughout North Carolina, Virginia and Washington, D.C., we deliver innovative solutions to
support our clients’ diverse business activities. Close working relationship with clients has been the
foundation of our progressive approach to law practice since the firm’s founding in 1909. Williams
Mullen regularly advises foreign corporation on all aspects of establishing and expanding their operations in the United States, including doing business with federal, state and local governments.
Leader reconnu
Mentionné dans Corporate
Counsel magazine comme la “GoTo Law Firm®” pour les problèmes de propriété intellectuelle,
transactions commerciales, valeurs
mobilières, droit du travail & relations collectives et contentieux.
Inclus dans la liste des 200 meilleurs cabinets d’avocats des
Etats-Unis dans le AMLAW 200
American Lawyer magazine.
Elu l’un des meilleurs cabinets
d’avocats de droit des affaires
par le Corporate Board Member
magazine
Quatre-vingt-dix-huit avocats de
Williams Mullen ont été nommés
“Best Lawyers in America” 2012;
onze ont été nommés “Lawyers’
of the Year”
A reçu un classement de premier
rang au niveau national pour sa
pratique du contentieux fiduciaire
(“Trusts & Estates”) dans la liste
2011-2012 des “Best Law Firms”
de U.S. News - Best Lawyers
A obtenu 80 Metropolitan FirstTier Rankings
Reconnu comme un Leader en
Droit des Affaires en 2011 par
Chambers USA
Huit avocats ont été nommés
“Legal Elite” en 2011 par Business
North Carolina Magazine
Soixante-trois avocats ont été
nommés “Virginia Super Lawyers”
et 32 élus “Virginia Rising Stars”
en 2012 publié par Law & Politics
Quarante-six avocats nommés
“Legal Elite” par Virginia Business
magazine en 2011.