DÉLIBÉRATION D_2015_175 PRESQU`ILE HABITAT

DÉLIBÉRATION D_2015_175
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT
SOCIAL URBAIN
RAPPORTEUR : M. LINCHENEAU
SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2015
PRESQU’ILE HABITAT - ACQUISITION EN VEFA DE 23 LOGEMENTS
29 RUE INGÉNIEUR CACHIN – CHERBOURG-OCTEVILLE
OPÉRATION TI HAMEAU
GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE – PRET CDC DE 1 833 000, 00 €
Presqu’Île Habitat sollicite la garantie de la communauté urbaine de Cherbourg à hauteur de
1 833 000, 00 euros dans le cadre de l’acquisition en VEFA de 23 logements locatifs situés 29 rue
Ingénieur Cachin, opération Ti Hameau, à Cherbourg-Octeville.
Dans ce cadre, la délibération suivante est proposée au conseil de communauté urbaine.
Article 1 - L’assemblée délibérante de la communauté urbaine de Cherbourg accorde sa garantie à
hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 833 000,00 euros souscrit par Presqu’île
Habitat auprès de la caisse des dépôts et consignations, composé de 4 lignes de prêts dont les
caractéristiques sont décrites à l’article 2. :
Article 2 suivantes :
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
ligne
du
prêt
sont
les
Ligne du prêt :
PLAI
Montant :
490 000 €
Durée totale :
40 ans
Périodicité des échéances :
Annuelle
Index :
Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de
Prêt – 0,2 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement :
Amortissement déduit avec intérêts différés :
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme
d’intérêts différés
Modalité de révision :
Double révisabilité
Taux de progressivité des échéances :
De – 3 % à 0,5 % maximum (actualisable à l’émission et à
la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du
taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A.
Ligne du prêt :
PLAI Foncier
Montant :
286 000 €
Durée totale :
50 ans
Périodicité des échéances :
Annuelle
Index :
Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de
Prêt - 0,2 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement :
Amortissement déduit avec intérêts différés :
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme
d’intérêts différés
Modalité de révision :
Double révisabilité
Taux de progressivité des échéances :
De - 3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à
la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du
taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A.
Ligne du prêt :
PLUS
Montant :
655 000 €
Durée totale :
40 ans
Périodicité des échéances :
Annuelle
Index :
Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de
Prêt + 0,6 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement :
Amortissement déduit avec intérêts différés :
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme
d’intérêts différés
Modalité de révision :
Double révisabilité
Taux de progressivité des échéances :
De - 3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à
la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du
taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A.
Ligne du prêt :
PLUS Foncier
Montant :
402 000 €
Durée totale :
50 ans
Périodicité des échéances :
Annuelle
Index :
Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de
Prêt + 0,6 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement :
Amortissement déduit avec intérêts différés :
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme
d’intérêts différés
Modalité de révision :
Double révisabilité
Taux de progressivité des échéances :
De - 3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à
la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du
taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A.
Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Presqu’Île
Habitat dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la communauté
urbaine de Cherbourg s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Presqu’Île Habitat pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Vu les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, vu l’article
L 2298 du code civil,
Vu le contrat de prêt n° 36885 signé le 18 juin 2015,
Le conseil est invité,
-
A accorder la garantie d’emprunt de la communauté urbaine de Cherbourg pour chaque ligne de
prêt inscrite au contrat de prêt souscrit par Presqu’Île Habitat auprès de la caisse des dépôts et
consignations, pour un montant total de 1 833 000 euros.
-
A autoriser le Président à signer avec Presqu’Île Habitat la convention de garantie d’emprunt
fixant les conditions dans lesquelles s’exercera cette garantie.
PJ : 1 convention de garantie d’emprunt
Le Président,
Benoit ARRIVE
C O N V E N T I O N DE GARANTIE D‘EMPRUNT
Entre :
La communauté urbaine de Cherbourg, représentée par Monsieur Benoît ARRIVÉ, Président,
d'une part,
Et :
Presqu’Île Habitat représentée par Monsieur Benjamin ANDRÉ, Directeur Général,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
Presqu’Île Habitat s'engage à remplir régulièrement ses obligations envers la caisse des dépôts et
consignations en prélevant sur ses recettes les sommes nécessaires à la couverture des charges de
l'emprunt de 1 833 000 €. Celui-ci est destiné à l’acquisition en VEFA de 23 logements locatifs situés 29
rue Ingénieur Cachin à Cherbourg-Octeville. Si Presqu’ïle Habitat se trouve dans l'impossibilité de faire
face à tout ou partie de l'une des échéances, elle devra aviser M. le Président de la communauté urbaine
de Cherbourg, deux mois à l'avance, de la nature de ses difficultés afin de prévoir les sommes dues en
ses lieu et place.
ARTICLE 2 :
De son côté, par délibération n° 2015-175 de son conseil de communauté en date du 12 octobre 2015, la
communauté urbaine s'engage à garantir cet emprunt en effectuant les paiements aux lieu et place de la
Société, sur simple demande de la caisse des dépôts et consignations, sans jamais pouvoir opposer le
défaut de mise en recouvrement des ressources affectées à la garantie ni exiger que la caisse de prêts
discute au préalable avec l'organisme défaillant. Un compte de garantie sera ouvert à cet effet.
ARTICLE 3 :
Les paiements qui seront effectués par la communauté urbaine de Cherbourg aux lieu et place de la
Société auront le caractère d'avances recouvrables.
Ces avances, qui ne porteront pas d'intérêts seront remboursées dès que la situation de trésorerie de la
Société le permettra, mais cette récupération ne pourra être exercée qu'autant qu'elle ne mettra pas
obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs.
ARTICLE 4 :
Aucune cession ou attribution de logements au titre du programme déterminé n'est possible avant la
clôture du compte de garantie correspondant.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article R 312 - 14 du code de la construction et de l'habitation, la communauté urbaine
de Cherbourg se réserve le droit de faire procéder annuellement à la vérification des opérations et des
écritures de Presqu’Île Habitat par un agent désigné à cet effet, par le Préfet de la Manche. PresquÎle
1
Habitat adressera à monsieur le Président de la communauté urbaine de Cherbourg un exemplaire certifié
conforme de son compte d'exploitation, de son compte de pertes et profits et de son bilan avant le 1er
avril de l'année qui suivra la fin de l'exercice.
ARTICLE 6 :
Presqu’Ile Habitat s'engage à justifier de la souscription des contrats d'assurance-responsabilité et
d'assurance-dommages qu'elle doit conclure en vertu des articles L 241-1 et L 241-2 du code des
assurances.
A cet effet, Presqu’Île Habitat s'engage à respecter, le cas échéant, les délais de déclaration de sinistre
fixés par lesdits contrats.
Fait à Cherbourg-Octeville
Le
Le Directeur Général
de Presqu’Île Habitat
Pour le Président
de la communauté urbaine de Cherbourg,
Le Vice-Président délégué
Benjamin ANDRÉ
Jean-Marie LINCHENEAU
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