ACTE D`ENGAGEMENT (AE) Marché à bons de commande

Transcription

Communauté de Communes du Pays
de Valois
MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICE
Marché à procédure adaptée selon aux articles 28 et 74 du code des marchés publics
ACTE D’ENGAGEMENT
(AE)
Marché à bons de commande
Pouvoir adjudicateur
Communauté de Communes du Pays de Valois
Objet du marché à bons de commande
Réalisation de la mission de contrôle
des installations d’assainissement non collectif
Remise des Offres
Avant le 17 novembre 2014 à 12h
Date du marché
Marché de prestation de service
Contrôle des installations d’Assainissement Non Collectif
(Réservé pour la mention d'exemplaire unique du marché)
A.E
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de Valois
Personne habilitée à donner les renseignements
prévus à l'article 109 du Code des Marchés Publics
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Valois
Ordonnateur
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Valois
Comptable public assignataire
Madame le Percepteur de Crépy-en-Valois
A.E
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de Valois
SOMMAIRE
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Contractant(s) .......................................................................................................... 4
Engagement du titulaire ........................................................................................... 6
Créance présentée en nantissement ou cession ....................................................... 6
Prix ........................................................................................................................... 7
Paiements................................................................................................................. 8
Durée de validité de l’offre ....................................................................................... 8
A.E
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de Valois
1. Contractant(s)
ENTRE D’UNE PART
La Communauté de Communes du Pays de Valois, Etablissement Public de Coopération
Intercommunale, créé par arrêté préfectoral en date du 24 décembre 1996, et inscrit à l’Insee sous le
numéro 24600027100011, représenté par son Président Benoît HAQUIN,
et ci-après dénommée "le maître d’ouvrage".
ET D’AUTRE PART
Je soussigné :
Nom et prénom :
Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de :
Domicilié à :
Numéro de téléphone :
Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la
société) :
Au capital de :
Ayant son siège à :
Numéro de téléphone
N° d’identité de l’établissement (SIRET) :
N° d’inscription :
au répertoire des métiers
au registre du commerce et des sociétés:
Nous soussignés,
NOUS soussignés
co-traitants, représentés par ..................................................... dûment mandaté à cet effet,
engageant ainsi les personnes physiques et morales ci-après, constituées sous la forme d'un
groupement
Solidaire
Conjoint
A.E
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de Valois
Cotraitant n°1 :
Nom et prénom : ..........................................................................................................................
Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de
Domicilié à :...................................................................................................................................
Numéro de téléphone : .................................................................................................................
Agissant pour le nom et le compte de la Société: (intitulé complet et forme juridique de la
société) :
Au capital de : ...............................................................................................................................
Ayant son siège à : ........................................................................................................................
Numéro de téléphone : ................................................................................................................
N° d'identité de l'établissement (SIRET) : .....................................................................................
N° d'inscription
au répertoire des métiers .......................................................................................................
au registre du commerce et des sociétés ................................................................................
Cotraitant n°2 :
Nom et prénom : ..........................................................................................................................
Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de
Domicilié à :...................................................................................................................................
Numéro de téléphone : .................................................................................................................
Agissant pour le nom et le compte de la Société: (intitulé complet et forme juridique de la
société) :
Au capital de : ...............................................................................................................................
Ayant son siège à : ........................................................................................................................
A.E
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Numéro de téléphone : ................................................................................................................
N° d'identité de l'établissement (SIRET) : .....................................................................................
N° d'inscription
au répertoire des métiers .......................................................................................................
ou
au registre du commerce et des sociétés ................................................................................
Et ci-après dénommé(s) le titulaire
2. Engagement du titulaire
Après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières et des documents
qui y sont mentionnés, après avoir fourni les certificats et déclarations visés aux articles 45 et 46 du
code des marchés publics,
J’affirme/ nous affirmons, sous peine de résiliation du marché, ou de mise en régie à mes/nos
torts exclusifs que :
-
J’emploie de manière régulière des salariés au regard des articles L143-3, L143-5,
L620-3 et R324-1 du Code du Travail,
-
la société pour laquelle j’interviens/ nous intervenons ne tombe pas sous le coup
de l’interdiction édictée par les articles 44, 45 et 46 du code des marchés publics
ou sous le coup d’une interdiction équivalent prononcée dans un autre pays,
-
la société pour laquelle j’interviens n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières
années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les
infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du code du
travail.
M’ENGAGE / NOUS ENGAGEONS, sans réserve, conformément aux stipulations des documents
visés ci-dessus, à exécuter les prestations, objet du présent marché, pour les montants
mentionnés au bordereau des prix annexés au présent acte d’engagement.
3. Créance présentée en nantissement ou cession
Titulaire unique
Le montant maximal, TVA incluse, de la créance que je pourrai présenter en nantissement ou céder
est de : …………………€
Groupement
A.E
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de Valois
Le montant maximal, TVA incluse, de la créance que nous pourrons présenter en nantissement ou
céder est de
Cotraitant 1 :…………………….€
Cotraitant 2 :…………………… €
4. Prix
Le mois d’établissement des prix est le mois de novembre 2014, appelé mois zéro - M0
Le montant de la rémunération est fixé dans chaque bon de commande, par application du
bordereau des prix unitaires aux quantités de prestations ou d’éléments de missions prévues.
Les annexes du présent acte d’engagement précisent:
-
Le temps passé pris en compte pour le calcul de la rémunération demandée,
La liste des personnes affectées au projet avec leur niveau de qualification,
Le tableau des prix unitaires des intervenants principaux,
Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU).
Le détail des prix figure dans l’annexe 1 relative au bordereau des prix unitaires du présent acte
d’engagement.
MONTANT H.T. MAXIMUM
=
………………………………………… €
T.V.A. . 20,00 %
=
………………………………………… €
TOTAL T.T.C. MAXIMUM
=
………………………………………… €
(MONTANT T.V.A. comprise) en lettres :
.............…………………………………….…..…………………………………………...……………………………………………………....
.......................................................................................……………………………………………………………….......
.............................................................................................................................................................
A.E
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5. Paiements
Le maître d’ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le
montant au crédit du compte ouvert :
Compte ouvert au nom de
Sous le numéro
Clé RIB
Banque
Code banque
Code guichet
Sous le numéro
Clé RIB
Banque
Code banque
Code guichet
Sous le numéro
Clé RIB
Banque
Code banque
Code guichet
Le(s) titulaire(s)
ne renonce(nt) pas au bénéfice de l’avance forfaitaire
renonce(nt) au bénéfice de l’avance forfaitaire
6. Durée de validité de l’offre
Le présent engagement ne vaut que si l'acceptation de l'offre est notifiée dans un délai de cent vingt jours à
compter de la date limite des offres.
ENGAGEMENT DU CANDIDAT
Fait en un seul original
Signature du candidat
A ..........................................
Le ..........................................
Porter la mention manuscrite
Lu et approuvé
A.E
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de Valois
ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Est acceptée la présente offre pour valoir
acte d’engagement
Signature du représentant du pouvoir
adjudicateur habilité par la délibération en
date du ............................................................
A ..........................................
Le ..........................................
DATE D’EFFET DU MARCHE
Reçu l’avis de réception postal de la notification du marché signé le………………………………………………
Par le titulaire destinataire
MODIFICATION(S) ULTERIEURE(S) AU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
(A renseigner autant de fois que nécessaire)
La part de prestations que le titulaire n’envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du
paiement direct est ramenée (indiquer l’unité monétaire d’exécution du marché et le montant en
lettre) à :
• ...............................................................................................................................................
Montant initial :
- Ramené à : ................................. €
- Porté à :...................................... €
A ......................................…………..le ……………………………..1
Signature
A.E
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Annexe 1 de l’acte
d’engagement
Déclaration de sous-traitance DC 4
_______________________________________________________________________________________________________________________
Contrôle des installations d’assainissement non collectif
Annexe 1 du C.C.T.P.
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MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
DC4
MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE1
Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de
marchés publics ou d’accords-cadres pour présenter un sous-traitant.
Ce document est fourni par le candidat ou le titulaire au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice soit au moment du
dépôt de l’offre soit après le dépôt de l’offre.
A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).
Désignation du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice) :
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.)
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du code des marchés publics
(nantissements ou cessions de créances) :
(Indiquer l’identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.)
B - Objet du marché public ou de l’accord-cadre.
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. En cas
d’allotissement, préciser également l’intitulé de la consultation.)
C - Objet de la déclaration du sous-traitant.
La présente déclaration de sous-traitance constitue :
(Cocher la case correspondante.)
une annexe à l’acte d’engagement remis par le candidat ;
un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement ;
un acte spécial modificatif ; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du …………. .
D - Identification du candidat ou du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat ou du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre, les
adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse
électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises candidat
ou titulaire, identifier le mandataire désigné pour représenter l’ensemble des membres du groupement et coordonner les
prestations.]
1
Document facultatif disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’économie.
DC4 – Déclaration de sous-traitance
(référence de la consultation)
Page :
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E - Identification du sous-traitant.
Nom commercial et dénomination sociale du sous-traitant, adresses de son établissement et de son siège social
(si elle est différente de celle de l’établissement), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie et
numéro SIRET :
Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public,
etc.) :
Numéro d’enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers, au centre de formalité des
entreprises :
Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d’engager le sous-traitant : (Indiquer le nom, prénom et la qualité de
chaque personne. Joindre en annexe un justificatif prouvant l’habilitation à engager le sous-traitant.)
Le sous-traitant déclare remplir les conditions pour avoir droit au paiement direct (article 115 du code des marchés
publics) :
NON
OUI
F - Nature et prix des prestations sous-traitées.
Nature des prestations sous-traitées :
Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant :
Taux de la TVA : …………………………………..
Montant maximum HT : …………………………..
Montant maximum TTC : …………………………
Modalités de variation des prix :
G - Conditions de paiement.
Compte à créditer :
(Joindre un relevé d’identité bancaire ou postal.)
Nom de l’établissement bancaire :
Numéro de compte :
Conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance :
Le sous-traitant demande à bénéficier d’une avance :
NON
OUI
Page :
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H - Capacités du sous-traitant.
Récapitulatif des pièces demandées par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice dans l'avis d'appel public à la
concurrence, le règlement de consultation ou la lettre de consultation qui doivent être fournies, en annexe du présent
document, par le sous-traitant pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières :
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
I - Attestations sur l’honneur du sous-traitant.
Le sous-traitant déclare sur l’honneur :
a) Condamnation définitive :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions
prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à
421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième
alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à
441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à
L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l’article L. 317-8 du code de la sécurité
intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal,
sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
b) Lutte contre le travail illégal :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire
pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et
L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;
- pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en
application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
c)
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accordscadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de
laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail
concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
d)
Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1
du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du
même code, et ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
e)
Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article
L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d’une
habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de
l’accord-cadre ;
f)
Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le
lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les
impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la
date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties
jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;
g) Marchés de défense et de sécurité :
- ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée
depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en
matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions
de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut
plus être remis en doute ;
- avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat ;
h) que les renseignements fournis en annexe du présent document sont exacts.
Page :
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5
J - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public.
(Cocher les cases correspondantes.)
La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial ; le titulaire établit qu'aucune cession
ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du
sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 116 du code des marchés publics, en produisant en
annexe du présent document :
l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré,
OU
une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.
La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif :
le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à
l'article 106 du code des marchés publics qui est joint au présent document ;
OU
l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un
nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le
nantissement de créances concernant le marché public est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle
au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit
possible. Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la
cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent document.
K - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant.
A
, le
Le sous-traitant :
A
,
le
Le candidat ou le titulaire :
Le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, compétent pour signer le marché, accepte le
sous-traitant et agrée ses conditions de paiement.
A
, le
Le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice :
Page :
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5
L - Notification de l’acte spécial au titulaire.
En cas d’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire.)
Date de la dernière mise à jour :
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial :
A
, le
Date de la dernière mise à jour : 25/06/2012.
Page :
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5
d’engagement
Bordereau des Prix Unitaires
(B.P.U.)
_______________________________________________________________________________________________________________________
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ACTE D'ENGAGEMENT - Annexe 2
Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.)
Référence
Désignation des prestations
Unité
Quantité
Unitaire
Maximum =
500
Unitaire
Maximum =
50
Unitaire
Maximum =
150
Unitaire
Maximum =
200
Unitaire
Maximum =
20
Unitaire
Maximum =
200
Unitaire
Maximum
=30
Unitaire
Maximum =
30
Unitaire
Maximum =
30
Prix unitaire / Forfaitaire
H.T.
Montant Total H.T.
CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT ET D'ENTRETIEN
Envoi d'un avis de passage, étude du dossier à partir des comptes-rendus de contrôles déjà réalisés, état des lieux sur le terrain, transmission d'une
plaquette de présentation de l'entretien de l'installation, évaluation du système d'assainissement selon les critères définis en Annexe 1 du CCTP et de
Point 7.1 du l'arrêté du 27 avril 2012, rédaction et envoi du rapport en 2 exemplaires papiers à la CCPV, nouveau rendez-vous en cas d'absence et transmission des
CCTP
données informatiques relatives aux contrôles tous les trimestres.
Contre-visite du contrôle de bon fonctionnement et d'entretien
CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT ET D'ENTRETIEN dans le cadre d'une vente immobilière
Envoi d'un avis de passage, étude du dossier à partir des comptes-rendus de contrôles déjà réalisés, état des lieux sur le terrain, transmission d'une
Point 7.2 du plaquette de présentation de l'entretien de l'installation, évaluation du système d'assainissement selon les critères définis en Annexe 1 du CCTP et de
CCTP
l'arrêté du 27 avril 2012, rédaction et envoi du rapport en 2 exemplaires papiers à la CCPV, nouveau rendez-vous en cas d'absence et transmission des
données informatiques relatives aux contrôles tous les trimestres.
CONTROLE DE CONCEPTION
Vérification des pièces du dossier de demande d’installation (contraintes, distances réglementaires, dimensionnement, aptitude des sols…), évaluation
de la conformité de l’installation envisagée au regard de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif aux prescriptions techniques ou de l’arrêté du 22
Point 8.1 du juin 2007 susvisés, prise de rendez-vous et vérification sur le terrain si nécessaire, rédaction et envoi du rapport en 2 exemplaires papiers à la CCPV et
CCTP
transmission des données informatiques relatives aux contrôles tous les trimestres.
Nouvelle vérification de la demande d'installation après un avis défavorable
CONTROLE DE BONNE EXECUTION DES TRAVAUX
Prise de rendez-vous avec l'entrepreneur et/ou le propriétaire, contrôle des différents points mentionnés dans l’arrêté du 27 avril 2012, seconde visite
Point 8.2 du sur site en cas de besoin, rédaction et envoi du rapport avec plan de récolement en 2 exmplaires papiers à la CCPV et transmission des données
informatiques relatives aux contrôles tous les trimestres.
CCTP
Contre-visite du contrôle de bonne execution des travaux
CONTRÔLE SPECIFIQUE
Points 7.1.3 et
Réalisation d’un sondage à la tarière
8.1.1
Point 7.1.3
Contrôle de la qualité des eaux traitées systématique en cas de rejet d'un un milieu hydraulique superficiel : prélèvements et analyses des
concentrations en MES et en DBO5.
Contrôle des installations d'Assainissement Non Collectif
B.P.U.
1
REUNIONS
Point 9.2 du
CCTP
Préparation et participation aux réunions techniques
Unitaire
Maximum = 8
Préparation et participation aux réunions publiques
Unitaire
Maximum = 4
Unitaire
1
Forfaitaire
/
Etablissement et recouvrement des factures correspondantes aux redevances d'assainissement non collectif, avec l'élaboration d'un fichier de suivi des
impayés mensuellement
Unitaire
Maximum = 2
000
Production du compte détaillé des redevances semestriellement
Unitaire
2
BILAN ANNUEL D'ACTIVITE
Point 10 du
CCTP
Rédaction et présentation du bilan annuel d’activités comprenant l’ensemble des prestations effectuées à l’échelle de chaque commune et à l’échelle
de la CCPV en synthèse, tranmission d'un exemplaire papier en couleur ainsi qu’un support informatique intégrant les plans des installations.
ASSISTANCE JURIDIQUE
Point 11 du
CCTP
Assistance juridique au maître d’ouvrage, participation à des réunions avec les différents intervenants nécessaires dans le cadre de litiges (avocats,
experts, huissiers,…), intervention sur le terrain afin de constater d’éventuels désordres ou autres.
FACTURATION
Point 12 du
CCTP
Montant TOTAL H.T.
Montant T.V.A. 20%
Montant TOTAL T.T.C.
A : ……………………………………..
Le : ………………….….…...…….…
Le titulaire (mention manuscrite "Lu et approuvé")
Contrôle des installations d'Assainissement Non Collectif
B.P.U.
2
d’engagement
• Estimation du temps passé
• tableau des prix unitaires des intervenants principaux
• liste des personnels affectés au projet avec leur niveau de
qualification
_______________________________________________________________________________________________________________________
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ACTE D'ENGAGEMENT - Annexe 3-1
Estimation du temps passé pris en compte pour le calcul de la rémunération demandée
Désignation des prestations
Points 7.1 et
7.2 du CCTP
Temps passé pour 1 contrôle (minutes)
Points 7.1 et
7.2 du CCTP
CONTROLE DE CONCEPTION
Point 8.1 du
CCTP
CONTROLE DE BONNE EXECUTION DES TRAVAUX
Point 8.2 du
CCTP
A
Le
Le titulaire
(mention manuscrite "Lu et approuvé"
Contrôles des installations d'Assainissement Non Collectif
Chef de
projet
Autres à préciser
Technicien
Ingénieur
Dessinateur
terrain
bureau
Secretariat
Tableaux des prix unitaires des principaux intervenants
Spécialité
Coût journalier en Euros H.T.
Chef de projet
Ingénieur
Technicien
Dessinateur Projeteur
Secrétaire
Autres à préciser
A
Le
Le titulaire
(mention manuscrite "Lu et approuvé"
Marché de prestation de services
Contrôles des installations d'assainissement non collectif
Liste du personnel affecté avec leur niveau de qualification
Spécialité
Nom
A
Le
Le titulaire (mention manuscrite "Lu et approuvé"
Marché de prestation de services
Contrôles des installations d'assainissement non collectif
Niveau /Qualification

ACTE D`ENGAGEMENT (AE) Marché à bons de commande

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