HR(2016)

Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 13 octobre 2016
(OR. en)
B
PU
13276/16
LIMITE
C
LI
CORLX 395
CSDP/PSDC 578
CFSP/PESC 818
COWEB 110
EU-LEX 14
CSC 289
PROPOSITION
Origine:
Pour le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la
politique de sécurité, Mme Helga SCHMID, secrétaire général
Date de réception:
Destinataire:
13 octobre 2016
Monsieur Jeppe TRANHOLM-MIKKELSEN, Secrétaire général du Conseil
de l'Union européenne
Objet:
Proposition présentée au Conseil par le haut représentant de l'Union
pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en vue d'une
décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à
la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo
(EULEX KOSOVO)
Les délégations trouveront ci-joint le document HR(2016) 126.
p.j.: HR(2016) 126
13276/16
kis/JMH/pad
DGC 1C
Conseil UE
LIMITE
FR
HR(2016) 126
Limited
SERVICE EUROPÉEN POUR L'ACTION EXTÉRIEURE
GREFFE
Proposition
présentée au Conseil par le haut représentant de l'Union pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité
du 12/10/2016
en vue d'une décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/124/PESC
relative à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo
(EULEX KOSOVO)
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CMPD.3
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DÉCISION (PESC) 2016/... DU CONSEIL
du … 2016
modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit"
menée par l'Union européenne au Kosovo* (EULEX KOSOVO)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son
article 43, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de
sécurité,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 4 février 2008, le Conseil a adopté l'action commune 2008/124/PESC 1.
(2)
Le 14 juin 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/947 2 modifiant l'action
commune 2008/124/PESC afin de proroger le mandat de l'EULEX Kosovo jusqu'au
14 juin 2018 et de prévoir un nouveau montant de référence financière pour permettre à
celle-ci de mettre en œuvre son mandat au Kosovo jusqu'au 14 décembre 2016 et pour
apporter un soutien aux procédures judiciaires transférées dans un État membre, pour la
période allant jusqu'au 14 juin 2017.
(3)
Il convient de prévoir un nouveau montant de référence pour la mise en œuvre du
mandat de l'EULEX Kosovo pour la période allant jusqu'au 14 juin 2017.
*
1
2
Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil
de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
JO L 42 du 16.2.2008, p. 92.
JO L 157 du 15.6.2016, p. 26.
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(4)
Aucune disposition de la présente décision ne devrait être interprétée comme portant atteinte à
l'indépendance et à l'autonomie des juges et des procureurs.
(5)
En raison de la nature particulière des activités menées par l'EULEX Kosovo pour apporter un
soutien aux procédures judiciaires transférées dans un État membre, il y a lieu de déterminer
dans la présente décision le montant envisagé pour couvrir le soutien apporté aux procédures
judiciaires transférées dans un État membre et de prévoir l'exécution de cette partie du budget
au moyen d'une subvention.
(6)
Les règles relatives à la participation aux procédures de passation de marchés de la mission et
les règles d'origine des biens qu'elle peut acquérir devraient être alignées sur les dispositions
des autres missions PSDC civiles.
(7)
Il convient de modifier l'action commune 2008/124/PESC en conséquence.
(8)
L'EULEX Kosovo sera menée dans le cadre d'une situation susceptible de se détériorer et de
compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à
l'article 21 du traité,
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A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'action commune 2008/124/PESC est modifiée comme suit:
1)
L'article 16 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, les trois derniers alinéas sont remplacés par le texte suivant:
"Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de l'EULEX Kosovo
du 15 juin 2016 au 14 juin 2017 est de xxx EUR.
Sur le montant visé au neuvième alinéa, un montant de yyy EUR couvre les dépenses de
l''EULEX Kosovo pour la mise en œuvre de son mandat au Kosovo du 15 juin au
14 décembre 2016 et un montant de zzz EUR couvre les dépenses afférentes à la
mise en œuvre de ce mandat du 15 juin 2016 au 14 juin 2017; un montant de
29 100 000 EUR couvre le soutien apporté aux procédures judiciaires transférées dans
un État membre du 15 juin 2016 au 14 juin 2017. Ce dernier montant couvre aussi
rétroactivement les dépenses découlant du soutien apporté aux procédures judiciaires
transférées à compter du 1er avril 2016. La Commission signe pour ce montant une
convention de subvention avec un greffier agissant pour le compte d'un greffe chargé de
l'administration des procédures judiciaires transférées. Les règles relatives aux
subventions prévues dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement
européen et du Conseil (1) s'appliquent à cette convention de subvention.
Le montant de référence financière destiné à l'EULEX Kosovo pour la période suivante
est arrêté par le Conseil.";
_______________
(1) Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du
25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union
et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du
26.10.2012, p. 1).
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b)
le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2.
L'ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures
applicables au budget général de l'Union. La participation de personnes physiques et
morales à la passation de marchés financés sur le budget de la mission est ouverte sans
restrictions. Par ailleurs, aucune règle d'origine ne s'applique pour les biens achetés sur
le budget de la mission.";
c)
le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
"3.
Sous réserve d'approbation par la Commission, le chef de la mission peut conclure
des accords techniques avec des États membres de l'UE, des États tiers participants et
d'autres acteurs internationaux déployés au Kosovo, portant sur la fourniture
d'équipements, de services et de locaux à l'EULEX Kosovo. La fonction de titulaire de
contrats ou d'accords conclus par l'EPUE Kosovo pour l'EULEX Kosovo durant la
phase de planification et de préparation est transférée à l'EULEX Kosovo, s'il y a lieu.
Les biens appartenant à l'EPUE Kosovo sont transférés à EULEX Kosovo.".
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le ...
Par le Conseil
Le président
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