Communauté de développement d`Afrique australe Instrument de

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INSTRUMENT DE PREPARATION ET DE
DEVELOPPEMENT DES PROJETS (PPDF)
Communauté de développement d'Afrique australe
Instrument de préparation et de développement des projets
DIRECTIVES OPERATIONNELLES
8 Mars 2015
Financé par l’UE et KFW
SOMMAIRE
ACRONYMES
3
DEFINITIONS
4
1. INTRODUCTION
5
1.1
Historique
5
1.2
Objectif de la SADC PPDF
6
2. OBJECTIFS DES DIRECTIVES OPERATIONNELLES DE LA SADC PPDF
7
3. GESTION ET SUPERVISION DE LA SADC PPDF
8
4
9
4.1
CHAMP D'APPLICATION DE PPDF
Les activités susceptibles d’être financées sous le PPDF sont :
9
5. LES MODALITIES DE LA MISE EN OEUVRE DE PPDF
10
5.1
Secteurs focaux
10
5.2
Conditions spéciales
11
5.3
Les entités éligibles pour le financement.
11
5.4
Les territoires éligibles
11
5.5
La contribution du Bénéficiaire et le montant minimal des subventions
11
5.6
L’éligibilité des coûts inclus dans le Budget
12
5.7
Les règlements de financement
13
5.8
Modalités de demande des ressources PPDF
13
5.9
Sélection des Projets à Financer
15
5.10
Phase contractuelle
18
5.11
Mise en valeur de la subvention
19
5.12
Décaissements et Suspension des Décaissements
19
6
6.1
7
MOBILISATION DES RESSOURCES POUR LA PPDF
Mobilisation des ressources
20
20
RÉGIME DE DÉCLARATION ET DE VERIFICATION DE PROJET
20
7.1
Dispositions en matière de rapports
20
7.2
Vérification du Centre/Projet
21
7.3
Information et communication
21
ANNEXE 1
23
ANNEXE 2
30
ANNEXES
Annexe 1 Procédure et les critères de sélection de la proposition…..……….17
Annexe 2 Formulaire de demande………………………………………………24
ACRONYMES
BOT
Conseil d'administration
DBSA
Banque de développement de l'Afrique australe
ERR
Rapport d'examen préliminaire
TIC
Technologies de l'information et des communications
PPDF
Instrument de préparation et de développement des projets
PPP
Partenariats public-privés
SADC
Communauté de développement d'Afrique australe
CD
Comité Directeur
TFCA
Domaines de conservation transfrontaliers
DEFINITIONS
« Conseil
désigne le Conseil d'administration établi en vertu de l'article 6.1
d'administration » de la l’acte de fiducie de la SADC PPDF;
« Comité
des Ministres »
désigne le Comité des Ministres de la SADC chargé des finances
et de l'investissement;
« Donateur »
désigne les institutions qui ont rendu des fonds disponibes dans le
cadre de PPDF
« DBSA »
désigne la Banque de développement de l'Afrique australe, établie
en vertu de la Loi 13 de 1997 de la Banque de Développement de
l'Afrique Australe avec pour mandat fondamental le financement
dans le cadre du développement des infrastructures dans la région
de la SADC;
« SADC
PPDF »
désigne l'instrument de préparation et de développement des
projets de la SADC mis en place comme une fiducie créée par
l'acte de fiducie et enregistré en vertu de la loi sud-africaine N° 57
de l 'année1988 sur le contrôle des biens en fiducie;
« Région de
la SAD »
désigne la zone relevant de la juridiction des pays qui sont des
États membres de la SADC;
« Secrétariat
la SADC »
désigne une institution de la SADC créée par l'article 9 du Traité
de la SADC;
« Comité
Directeur »
désigne un comité créé en vertu du paragraphe 20.1 de l'acte de
fiducie de la SADC PPDF; et
« Acte de
fiducie »
désigne l'acte de fiducie aux termes duquel le PPDF SADC est
créé et enregistré.
1.
INTRODUCTION
1.1
Historique
1.1.1 L'article 26A du Traité de la Communauté de Développement d'Afrique Australe
(SADC) prévoit la création d'un fonds spécial de la SADC connu comme le Fonds
de Développement Régional (RDF) de la SADC.
1.1.2 Au moi de Mars 1998, les Ministres des Finances de la SADC ont examiné le
résultat d'une étude dont le but était de promouvoir un mécanisme de financement
du développement pour la SADC. L'étude avait recommandé les points suivants:
1.1.2.1
la création d’un Centre de ressource financière pour le développement
sous-régional;
1.1.2.2
un réseau d'institutions de financement du développement à l'échelle
de la SADC; et
1.1.2.3
un fonds de développement régional.
1.1.3 Les deux premières entités ont depuis lors été mises en place, alors que la
troisième a fait l'objet d'un examen plus approfondi grâce à une etude de
faisabilité 1 permettant de déterminer son opportunité et sa faisabilité. La phase 1
de l'étude a recommandé que, avant l'institutionnalisation du RDF, la priorité
devrait être donnée à la mise en place d'un instrument de financement pour
soutenir la promotion et la préparation de grands projets d'infrastructure. Cette
recommandation est fondée sur l'opinion dominante parmi les donateurs et les
investisseurs privés selon laquelle la contrainte principale au développement de
l'infrastructure économique n’était pas l'indisponibilité du capital d’investissement
dans la région, mais il y avait plutôt un manque d'expertise par rapport au
développement réussi des projets bancables pour la présentation du marché.
1.1.4 TLa faisabilité d'un instrument de préparation de projet pour répondre à la
contrainte perçue a été évaluée au moyen d'une deuxième étude 2en mai 2005.
Cette étude, qui a recommandé qu'un tel fonds soit intégré dans le cadre juridique
du protocole proposé sur les finances et l'investissement (FIP), a obtenu
l'approbation ministérielle. Au mois d’août 2006, les Chefs d’Etats de la SADC ont
1
2
« Rapport sur le bien fondé et la viabilité du Fonds de développement de la SADC », Jordan Management
Consultancy Ltd, Mai 2003
Rapport final sur « le Fond de préparation et de développement (PPDF) de la SADC – Enquête sur le mode
opératoire », GOPA Worldwide Consultants, mai 2005
5
adopté et signé un Protocole sur le Financement et l'investissement, sous lequel
serait établi l'instrument de préparation et de développement des projets (PPDF) 3.
1.1.5 En vue d’opérationnaliser le PPDF, un protocole d'entente (PE) a été conclu au
mois d’août 2008, entre le Secrétariat de la SADC et la Banque de développement
de l'Afrique australe (DBSA). En vertu des termes du PE, la DBSA assume la
responsabilité administrative, la gestion et le déboursement des fonds relatifs au
PPDF. Pour donner effet à l'accueil de PPDF par la DBSA, un acte de fiducie a
été mis au point et la fiducie établie en Afrique du Sud.
1.1.6 Sur base de l'étude de 2005 sur le PPDF, l'instrument sera financé au moyen des:
1.2
1.1.6.1
contributions des États membres de la SADC;
1.1.6.2
contributions des partenaires internationaux de coopération (PIC);
1.1.6.3
contributions grâce à l'autofinancement de la SADC PPDF, y compris
les intérêts générés par les fonds.
Objectif de la SADC PPDF
1.2.1 La SADC a identifié l’infrastructure comme étant l’un des moteurs essentiels pour
la croissance économique et la réduction de la pauvreté dans la région. Le but de
la SADCPPDF est de :
1.2.2
3
1.2.1.1
Créer un environnement propice à l’investissement à travers le
financement de la préparation des projets de l’infrastructure qui sont
basés dans, au moins, un des Etats membres de la SADC ou dans un
des Etats membres ayant un impact direct et positif sur un autre Etat
membre. Le PPDF donnera la priorité aux projets qui sont considérés
comme étant des catalyseurs de l’intégration régionale.
1.2.1.2
Fournir une assistance technique en termes de l’identification, de la
préparation et des études de faisabilité des projets d’infrastructure
avec comme finalité la présentation des projets bancables et attractifs
aux yeux des investisseurs.
Le PPDF financera les préparations des projets dans les secteurs suivants :
Chapitre 9, Article 16 « Constitution d'un Fond de préparation et de développement de la SADC »
6
1.2.2.1
Le transport: y compris le transport routier, les ponts, le transport
aérien, le transport maritime, le transport ferroviaire, les ports, et les
postes frontaliers;
1.2.2.2
L’Energie: la génération, la transmission et la distribution y compris
les projets qui soutiennent l’énergie alternative et/ou renouvelable;
1.2.2.3
Les technologies de l’information et de la communication, y compris
la Télécommunication;
1.2.2.4
L'eau
1.2.2.5
L’infrastructure relative au tourisme
conservations transfrontaliers (TFCA)
1.2.2.6
D'autres domaines définis dans le cadre des plans du secteur de
l'infrastructure et des plans cadres régionaux pour le développement
des infrastructures.
et l'assainissement;
comme
domaines
de
1.2.3 Le PPDF prendra en considération les nouveaux projets (Greenfield) ainsi que
ceux qui doivent être mis à niveau et/ou réhabilités.
2.
OBJECTIFS DES DIRECTIVES OPERATIONNELLES DE LA
SADC PPDF
2.1
Les objectifs des directives opérationnelles de l'instrument de préparation et de
développement de projets de la SADC, ci-après dénommé « les Directives »,
consistent à établir des règles et procédures qui doivent guider la préparation des
propositions, le traitement des demandes, l'approbation du soutien et la mise en
œuvre effective de PPDF. Par ailleurs, les directives seront utilisées dans la
mobilisation de fonds et l'interaction avec les bailleurs de fonds participant au
cofinancement et les partenaires dans les projets
2.2
Les Directives sont destinées à contribuer à:
2.2.1 La gestion efficace et efficiente de la SADC PPDF; et
2.2.2 L'utilisation efficace des ressources disponibles dans le cadre de la SADC
PPDF.
7
2.3
Les Directives comprennent les annexes qui seront utilisées dans le traitement et
l'évaluation des demandes faites par les différents utilisateurs. . Les annexes
pertinentes sont répertoriées dans la table des matières.
3.
GESTION ET SUPERVISION DE LA SADC PPDF
3.1
Les organismes impliqués directement dans la gestion de la SADC PPDF sont:
3.1.1 Les gouverneurs:-Installés en vertu de l'article 23.1 de l'acte de fiducie de
PPDF. Ceux-ci sont les Ministres de la SADC chargés des finances et de
l'investissement. Ils se réuniront en tant que telle au cours de leurs réunions
annuelles régulières en vue de donner des orientations pour l’avenir de
PPDF
3.1.2 Le Conseil d’administration: 3.1.1
-établi en vertu de l'article 6.1 de
l'acte de fiducie de PPDF. Le Conseil d'administration (BOT) sera en
charge, entre autres, de l'orientation stratégique 4 de la SADC PPDF, de
l'intégrité financière 5 de la SADC PPDF.
3.1.3 Le Comité Directeur: - conformément aux alinéas 21 et 22 de l’acte de
fiducie, le comité directeur (SC) se prononce sur les projets à financer et
donnera un rapport trimestriel sur ses activités au conseil d'administration.
3.1.4 La Banque de développement de l'Afrique australe: - est chargée de la
gestion quotidienne de la SADC PPDF conformément au protocole
d’entente conclu entre la SADC et la DBSA.
3.1.5 Le Secrétariat de la SADC - est chargé de superviser les activités de la
SADC PPDF conformément au protocole d'entente conclu entre la SADC
et la DBSA.
3.2
La SADC utilisera les structures de coordination de la SADC ICP pour améliorer
la coordination, la communication, la planification et le suivi avec les PIC
contribuant au PPDF en ce qui concerne la mise en œuvre de PPDF.
4
L'orientation stratégique signifie que le Conseil est responsable de la cartographie des stratégies les
plus appropriées pour contribuer à la vision aux objectifs généraux de PPDF et du contrôle efficace de la
gestion et des pratiques de gestion des risques de PPDF
5
L'intégrité financière signifie que le conseil d'administration est responsable de la stabilité financière et
du fonctionnement efficace du PPDF
8
4
CHAMP D'APPLICATION DE PPDF
4.1
Les activités susceptibles d’être financées sous le PPDF sont :
4.1.1 Les activités susceptibles d’être financées sous le PPDF sont: les études de préfaisabilité et de faisabilité, les services-conseils, l'évaluation de l'impact social et
environnemental ainsi que toute autre activité d'ordre consultatif, technique ou
opérationnel liée à la préparation des projets. De manière générale, ces activités
comprendront:
Les activités de pré-investissement
4.1.1.1 Les activités concernent la fourniture de conseil et assistance technique
dans l’analyse des projets y compris la demande des préparations de
projets, l’examen et la révision des demandes, les analyses de l’impact
environnemental et social. L’évaluation à un stage précoce du projet (la
phase de préfaisabilité) sera aussi soutenue si le projet est d’une
importance stratégique au niveau régionale.
Les activités favorisant un environnement propice
4.1.1.2 Les activités favorisant un environnement propice comprennent la
fourniture de l’assistance visant à améliorer des environnements
propices à la prestation des services d’infrastructure notamment : la
recherche d’un consensus pour les reformes de politique, réglementaires
et institutionnelles appropriées; l’identification, la promotion et la diffusion
des meilleures pratiques relatives au développement et aux opérations de
l’infrastructure.
Les études
4.1.1.3 Les ressources PPDF seront utilisées aux fins de la préparation de
nouvelles études, des études de pré-faisabilité et de faisabilité,
des mises à niveau ou des analyses supplémentaires des études
existantes,
de l’évaluation de l’impact environnemental et social, des études de
conception et d'autres études y relatives dans le but d’améliorer la qualité
du projet et de renforcer les perspectives afin d’attirer le financement pour
le projet physique ou l’investissement du projet. Le PPDF couvre
également les données des enquêtes préliminaires, la préparation des
9
spécifications techniques et la révision des études de préparation de projet
qui sont considérées incomplètes ou requérant une mise à niveau.
Les Services-Conseils
4.1.1.4 Les services-conseils liés au développement de l'infrastructure
comprennent les activités conçues en vue d’évaluer les opportunités clés
de partenariats privés-publics, dans les cas où une assistance limitée et
opportune dans la préparation et la mise en œuvre est requise. Ils incluent
également les services conseils sur les options de partenariats publicsprivés, y compris les concessions, les activités de diligence raisonnable,
la restructuration des projets, le conseil juridique et en matière de
transaction.
Assistance technique
4.1.1.5 Les ressources PPDF peuvent être utilisées pour promouvoir une
approche participative dans la formulation et la conception des projets. À
cet égard, l'assistance technique et les coûts de développement et la
présentation aux ateliers, séminaires et conférences auxquels
participeraient les parties intéressées au projet ciblé rempliraient les
conditions nécessaires pour bénéficier de l'aide dans le cadre de
l'instrument. Les subventions PPDF seront également utilisées pour
d'autres activités préparatoires imprévus propres au projet ciblé, à
condition que la justification suffisante soit fournie à la satisfaction de
PPDF.
Le renforcement des capacités
4.1.1.6 Les ressources PPDF seront également utilisées pour soutenir des actions
ciblées de renforcement des capacités des États membres de la SADC et
des institutions spécialisées de développement de l'infrastructure, en
particulier dans le cadre des activités mentionnées à la section 1.2.2 cidessus.. Les initiatives de renforcement des capacités à caractère général
(à savoir ceux qui ne sont pas liées à des projets identifiés, les processus
et activités) ne seraient pas pris en charge par l'instrument
5.
LES MODALITIES DE LA MISE EN OEUVRE DE PPDF
5.1
Secteurs focaux
5.1.1 Le PPDF fournira les fonds de subventions aux projets sélectionnés dans les
secteurs et domaines décrits dans la section 1.2.2 de ces directives.
10
5.2
Conditions spéciales
5.2.1 Les conditions spécifiques doivent être énoncées dans l'accord de coopération
conclu entre la SADC et le donateur lorsque ce dernier se décider de préciser
les conditions particulières pour l'utilisation de sa contribution.
5.3
Les entités éligibles pour le financement.
5.3.1 Tous les Etats membres de la SADC sont éligibles pour le financement PPDF
aussi longtemps que les activités proposées visent à soutenir le développement
de l’infrastructure régionale dans les domaines de l’énergie, du transport, des
ressources en eau, de TIC, des TFCA et d'autres domaines ne faisant pas partie
du champ d’application de ces secteurs mais identifiés comme étant d’une
importance régionale significative dans les plans du secteur de l’infrastructure de
la SADC Le plan directeur régional de développement de l'infrastructure sera
utilisée pour identifier les priorités de la région.
5.3.2 Les entités suivantes sont éligibles:
5.3.2.1 Les gouvernements des Etats membres de la SADC et leurs agences;
5.3.2.2 Les Institutions régionales qui sont promues par les gouvernements des
Etats membres de la SADC;
5.3.3 Un requérant du secteur privé ne pourrait pas faire une demande de financement
sous le PPDF. Toutefois, les projets proposés par des organisations du secteur
privé avec la participation du secteur public (partenariats public-privé (PPP))
seraient éligibles à un financement dans le cadre de PPDF à la condition que le
demandeur ait une lettre d'appui du représentant du gouvernement respectif.
5.3.4 Les demandes de projets peuvent être promues par deux ou plusieurs entités
éligibles. Dans ce cas, une seule de ces entités assumera le rôle de requérant et
l’ (les) autre(s) celui de l’ (des) organisation(s) partenaire(s).
5.4
Les territoires éligibles
5.4.1 Les projets doivent être mis en œuvre au sein des frontières des Etats membres
de la SADC. Toutefois, les projets qui sont en dehors des frontières des Etats
membres mais qui bénéficient les Etats membres de la SADC seront également
éligibles.
5.5
La contribution du Bénéficiaire et le montant minimal des subventions
5.5.1 En vue de garantir l’appropriation et l’engagement du bénéficiaire, il lui sera requis
de contribuer un minimum de cinq pourcent (5%) en termes monétaires, du coût
11
total de l’activité préparatoire proposée. Ce montant exclura toute implication
fiscale y relatif.
5.5.2 Le PPDF financera seulement les contrats de service de grande envergure. Par
conséquent, le montant de subvention minimale qui sera considéré sera de
250.000,00 USD.
5 5.3 La structure de financement doit montrer comment l'ensemble du projet sera
financé et doit préciser le quota de financement attendu de la SADC PDF, ainsi
que les 5% ui seront financés par le bénéficiaire.
5.6
L’éligibilité des coûts inclus dans le Budget
5.6.1 Seuls les « coûts éligibles » seront pris en compte dans les calculs de
subventions.
5.6.2 Les coûts éligibles à inclure dans le budget sont les suivants:
a)
les contrats de service couvrant ce qui suit:
• les études de pré-faisabilité;
• les études de faisabilité;
• les analyses économiques et financières;
• les détails de la conception;
• la préparation des dossiers d’appel d’offres pour les contrats de
travail
et
de
supervision; et
• les services conseils juridiques et de transaction.
b)
Réunions et conférences :
• Susciter le consensus chez les intervenants sur l'atténuation de
l'impact social et environnemental; et
• Développer des arrangements institutionnels pour la mise en œuvre
du projet et de ses opérations ultérieures.
5.6.3 Les coûts suivants ne sont pas éligibles :
•
•
•
•
Les éléments qui n’ont pas été réellement payés;
Les items qui datent d’avant que le contrat de mise en œuvre n’ait
été signé;
Les dettes et provisions pour les pertes ou dettes;
Les intérêts dus;
12
•
•
•
•
•
•
5.7
Les items qui sont déjà financés par un tiers pour la préparation de
la demande ou pour les activités proposées;
Les achats de terres ou de bâtiments
les crédits à des tiers;
les coûts salariaux du personnel des administrations au niveau
nationales;
Les pertes d’échange de monnaie
Les taxes y compris la TVA
Les règlements de financement
5.7.1 Les coûts des activités qui seront financées dans le cadre de PPDF doivent être
insérés sans les taxes (y compris la TVA).
5.7.2 Les requérants devront fournir dans leur demande, une explication détaillée des
activités qui seront mises en œuvre et les résultats à atteindre par la mise en
œuvre de chaque activité.
5.7.3 Les coûts doivent être enregistrés dans le compte du bénéficiaire ou dans les
documents fiscaux. Ils doivent être identifiables, vérifiables et appuyés par des
documents justificatifs originaux.
5.7.4 La contribution du bénéficiaire est un préalable obligatoire pour l’approbation du
projet. La contribution minimale doit être de 5% du coût du coût total de l'activité
préparatoire proposée et doit être une contribution en espèces qui doit être
mobilisé dans le premier paiement.
5.7.5 La monnaie à utiliser pour chaque projet devra être convenue avec le bénéficiaire.
5.7.6 Le taux d’échange pour les opérations dans une monnaie différente est publié par
la Reserve Bank of South Africa au jour où la transaction à lieu.
5.8
Modalités de demande des ressources PPDF
5.8.1 Les projets qui seront financés dans le cadre de PPDF seront basés sur le plan
directeur régional de développement de l'infrastructure (RIDMP) de la SADC.
5.8.2 Le processus d'approbation suivant sera suivie pour obtenir le soutien du PPDF:
13
Process steps from RFP/
Online Application to
Grant Facility conclusion
Steering Committee
1
FM prepare RFP/ Online
Application
SC approves RFP/
Online Application
2
FM & SADC to review
eligibility of projects
received and prepare
list of projects
3
FM present list of
projects received
SC approves
projects for further
consideration
4
FM prepare Early
Review Reports (ERR)
on approved projects
SC consider ERR to
accept project into the
PPDF project pipeline
SC inform BOT of
decisions taken
5
FM performs due
diligence1 and prepares
detailed appraisal
report of project and
PPDF funding terms
SC considers
recommendation by
DBSA of appraised FM
projects and PPDF
funding terms
SC inform BOT of
decisions taken
6
FM conclude PPDF
grant facility agreement
with project owner to
prepare BFS
7
FM oversees execution
of relevant PP stage:
•
Pre-feasibility
•
Bankable feasibility
•
Legal and financial
structuring for the
procurement of
funding
8
Board of Trustees
Note:
On completion of BFS
resubmit project for
grant & loan funding
and notify SC of status
Prepared
project
Fund Manager (FM): DBSA
SADC Secretariat: SADC
Steering Committee (SC)
Project Preparation (PP)
Bankable feasibility study (BFS)
Note:
1
Pour ce qui concerne la pré-faisabilité et la faisabilité bancable, la diligence raisonnable implique
l'évaluation détaillée et l'examen de la proposition de projet pour déterminer le travail à faire sur le
projet et conclure sur les termes de référence pour mener le projet à un stade susceptible d'attirer le
financement. La diligence raisonnable permettra également de déterminer le montant du financement
nécessaire de PPDF et, le cas échéant, du cofinancement applicables pour conclure le travail
remarquable.
5.8.3 Le système RFP/ de demande en ligne sera lancé sur le site web de la DBSA et
de la SADC et sera également communiquée à tous les États membres de la
14
SADC par l'intermédiaire de leurs points de contact nationaux. Le système RFP/
de demande en ligne comprendra:
• une brève description expliquant le but et les objectifs de l'appel;
• les secteurs éligibles et les critères de financement ainsi que les critères clés
d'éligibilité, les critères d'évaluation et les délais de soumission des demandes
et
• il indiquera également le site web spécifique où les documents peuvent être
téléchargés.
5.8.4 Les bénéficiaires potentiels feront des demandes de fonds de préparation de
projet en remplissant le formulaire de demande en ligne ci-joint tel que décrit à
l'annexe 2 de ces lignes directrices.
5.8.5 Les demandes doivent être présentées au moyen d'un processus de demande en
ligne à la DBSA. La demande doit être faite sur une lettre à en-tête du client signé
par le personnel dûment autorisé.
5.8.6 La DBSA enverra une copie des demandes à la SADC pour l'évaluation de l'impact
et de la pertinence pendant que DBSA prendra en charge l'évaluation de la
conformité administrative / technique.
5.8.7 Le système RFP / de demande en ligne sera lancé ultérieurement, si nécessaire,
en fonction de la disponibilité des fonds.
5.9
Sélection des Projets à Financer
5.9.1 Les demandes sélectionnées pour financement dans le cadre du PPDF seront
choisis:
(i) conformément au Plan Directeur de Développement des Infrastructure (RIDMP)
Régionale de la SADC tel que révisé de temps à autre.
(ii) sur les demandes pour le développement de projets qui contribuent à
l'intégration régionale.
5.9.2 Le processus de sélection sera effectué suivant une évaluation parallèle de la
pertinence et de la conformité du demandeur ou de l'organisation et la qualité
technique de demande, et sera exécuté en 3 étapes conformément à l'annexe 1:
a) Niveau 1: Par la Direction de l'infrastructure et des services du Secrétariat de
la SADC: L’évaluation de l'impact sur l'intégration régionale et la pertinence de
la proposition dans le contexte du RIDMP
15
b) Niveau 2: Par la DBSA: L’évaluation de la conformité du Demandeur ou de
l'organisation et de la qualité technique de la demande. Ce niveau d'évaluation
consistera en deux étapes:
i)
La préparation d'un rapport d'examen préliminaire pour les projets qui
passent l'évaluation de niveau 1 et l'achèvement de l'évaluation de
niveau 2 pour chaque projet conformément à l'annexe 1 ci-jointe.
ii)
La pleine diligence raisonnable sera faite de ces ERR approuvés
(projets qui ont passé les niveaux 1 et 2 d’évaluations) et les résultats
seront présentés dans un rapport d'évaluation par la DBSA, y compris
un projet de contrat pour la demande du financement PPDF par
subvention.
c) Niveau 3: L'examen par le SC pour attribuer une subvention et l'annonce des
prix. Ce niveau d'évaluation a deux étapes:
i) L'approbation du ERR en principe par le CD;
ii) L'approbation par le CD des demandes et contrats de projets détaillés
figurant dans les rapports d'évaluation établis par la DBSA conformément
à l’alinéa 5.9.2.b) ii) ci-dessus.
5.9.3 Les critères d'évaluation et de sélection sont les suivants :
(i) La contribution du projet d'infrastructure prévu pour l’intégration régionale au
sein de la région de la SADC.
(ii) Les priorités actuelles dans la région de la SADC pour certains types de
nouvelles infrastructures.
(iii) La conformité du demandeur ou de l'organisation qui entreprendra les activités
décrites dans la proposition pour laquelle le soutien est demandé.
(iv) La qualité technique de la proposition, y compris à la fois l'état actuel de la
préparation des projets d'infrastructures et les perspectives de réalisation du
projet d'infrastructures envisagé.
(a)
L'évaluation de la pertinence
5.9.4 Conformément à l’alinéa 4.1.1 du PE entre le Secrétariat de la SADC et la DBSA,
le Secrétariat de la SADC est responsable de la réalisation des buts et objectifs
du PPDF, et à cet égard, il évalue la pertinence des propositions sur base des
critères suivants:
5.9.4.1 La capacité du projet proposé de contribuer de manière significative à la
réalisation des priorités de la région, comme indiqué dans les documents
16
de programmation sectorielle approuvés par la SADC. . Le plan directeur
régional de développement de l'infrastructure sera utilisée pour identifier
les priorités de la région.
5.9.4.2 La réalisation et les résultats attendus qui contribuent à rendre le projet
bancable et à améliorer le système d'infrastructures de la SADC à
l'avenir.
5.9.4.3 La plausibilité de la réalisation des investissements suite à la réalisation
du présent projet.
(b)
L’évaluation de la conformité du Demandeur ou de l'organisation et
de la qualité technique de la demande
5.9.5 Conformément au paragraphe 4.1.2 du protocole d'entente entre le Secrétariat de
la SADC et la DBSA, la DBSA prépare la documentation, les descriptions et les
spécifications détaillées pour les projets qui sont admissibles au programme et
doit, lors de la réception des propositions, faire un examen des lieux pour
déterminer si la proposition est viable, correctement préparée et vérifier si la
demande est faite par un demandeur/organisme éligible. Cette évaluation
conduira à la préparation d'un ERR et une évaluation pour chaque proposition de
qualification. Les critères à prendre en compte par la DBSA sont les suivants:
5.9.5.1 Condition de l'Organisation proposant le projet:



Evaluer les termes de la proposition par rapport à l'activité principale
du demandeur.
Une expérience préalable du demandeur et de leurs partenaires dans
des projets similaires.
Qualité du candidat à soumettre la demande de subvention.
5.9.5.2 Qualité technique de la proposition:






Une évaluation des aspects techniques, juridiques, institutionnels,
économiques, environnementaux et financiers de la proposition;
La cohérence des activités proposées avec les résultats à atteindre
Adéquation du calendrier.
Inclusion d'hypothèses réalistes et de gestion des risques dans la
proposition.
Présence d'une équipe adéquate en charge de la mise en œuvre du
projet.
Un suivi adéquat de la mise en œuvre du projet.
17
5.9.6 Un aperçu détaillé de la sélection à Trois Niveaux et de la notation des
méthodologies est inclus dans l'annexe 1.
(c)
Approbation par le Comité Directeur
5.9.7 Le CD recevra le rapport des évaluations réalisées par le Secrétariat de la SADC
et de la DBSA sur les critères d'évaluation tels que décrits ci-dessus avec leurs
recommandations pour le financement des propositions (Rapport d'examen
préliminaire). Les demandes jugées satisfaisantes à ce stade seront ensuite
soumises à un processus de diligence raisonnable par la DBSA qui sera
couronnées par une préparation de propositions de projet détaillé. Ces
propositions seront soumises au Comité directeur pour une décision finale sur le
financement.
5.9.8 À la fin de l'évaluation finale, le Comité directeur décidera d'attribuer la subvention
ou non, et fournira un dossier de leurs décisions ainsi que la liste des projets à la
DBSA, qui sera en charge des procédures contractuelles et de gestion.
5.9.9 Le Comité directeur se réunira trimestriellement ou plus/moins souvent selon le
besoin.
5.10
Phase contractuelle 6
5.10.1 Dès l’émission de la décision finale du Conseil d’Administration, la DBSA
informera tous les demandeurs au sujet de la décision sur leur projet, dans les 14
jours et le cas échéant, conclure les arrangements contractuels pertinents. La
DBSA informe le demandeur malheureux par la suite.
5.10.2 La DBSA enverra le contrat en trois exemplaires originaux au bénéficiaire et
informer le Secrétariat de la SADC par lettre sur chaque contrat livré.
5.10.3 Tous les contrats du centre de subvention doivent être signés par la DBSA.
5.10.4 Le bénéficiaire de la subvention dispose de 45 jours civils pour remettre à la DBSA
le contrat contresigné et enverra, de même, un autre contrat contresigné au
Secrétariat de la SADC.
6
Tous les projets qui mettent en œuvre le PPDF devront respecter les conditions pertinentes décrites
dans la convention de financement individuel avec les partenaires internationaux de coopération.
18
5.10.5 Le non-respect des dispositions de l’alinéa 5.10.4 peut entraîner l'annulation de
l'offre.
5.11
Mise en valeur de la subvention
5.11.1 La subvention entre en vigueur à la date de la contre signature par le bénéficiaire
de la subvention et dès que les conditions préalables au premier décaissement
sont réunies, conformément à la convention du Centre.
5.11.2 Le montant maximal de la subvention sera déterminé dans le contrat. En aucun
cas, ce montant ne peut être supérieur au montant demandé par le demandeur de
la subvention.
5.11.3 Toute modification du contrat doit faire l'objet d'un avenant écrit au contrat original.
Des modifications mineures peuvent être notifiées à la DBSA à condition qu'elles
soient conformes aux dispositions suivantes:
5.11.3.1
Elles n'affectent pas l'objectif fondamental du projet.
5.11.3.2
L'incidence financière est limitée à un transfert entre les principales
rubriques budgétaires entraînant une variation inférieure à 20% du
montant initial. Le montant total de la subvention, cependant, ne doit
pas être augmenté.
5.11.4 Les approvisionnements dans le cadre du centre PPDF doivent être effectués à
l'aide du Manuel des achats basés sur des normes internationales et approuvées
par le Conseil d’administration.
5.12
Décaissements et Suspension des Décaissements
5.12.1 Sur réception des factures du fournisseur de services et de non-objection de la
part du bénéficiaire, la DBSA effectue des paiements directement au fournisseur
de services sur les dépenses admissibles selon les étapes contractuelles. A la
signature du contrat, une somme ne dépassant pas 20% du montant total peut
être avancée
5.12.2 Un délai pour le premier décaissement intermédiaire est fixé dans le contrat conclu
pour les services à fournir. De façon générale, cette période ne doit pas dépasser
18 mois. Le non-respect de ce délai peut entraîner l'annulation de la subvention.
5.12.3 Le décaissement des ressources PPDF peut être suspendu si le Conseil
d’Administration, sur recommandation de la DBSA ou du Comité directeur, est
d'avis que les montants retirés ne sont pas utilisés aux fins ou pour l'objet ou les
19
normes convenues. La DBSA serait, par la suite, prendre les mesures nécessaires
pour récupérer les fonds détournés du bénéficiaire.
6
MOBILISATION DES RESSOURCES POUR LA PPDF
6.1
Mobilisation des ressources
6.1.1 Le Secrétariat de la SADC a la responsabilité de veiller à que le PPDF dispose de
ressources suffisantes. Le Conseil d’administration peut également organiser une
campagne de collecte de fonds et accepter de l'argent, des contributions et des
dons au titre du Fonds d'affectation spéciale. Ce faisant, le Conseil
d’administration veillera à ce que les politiques et les règlements de la SADC en
matière de mobilisation des ressources soient respectés.
7
RÉGIME DE DÉCLARATION ET DE VERIFICATION DE PROJET
7.1
Dispositions en matière de rapports
7.1.1 Le bénéficiaire est tenu de présenter à la DBSA six rapports mensuels sur l'état
physique et financier de la mise en œuvre des activités financées au titre de
PPDF. Afin de rendre possible un suivi adéquat de la mise en œuvre du projet,
chaque bénéficiaire sera tenu de présenter des rapports trimestriels. En outre, le
bénéficiaire devra présenter un rapport final à la fin du projet. Tous les rapports
seront présentés et approuvés par la DBSA.
7.1.2 La DBSA présentera à chaque réunion du Comité des rapports sur les activités de
PPDF, y compris les applications, les projets et programmes financés par les
ressources PPDF et l'état d’avancement des projets financés. Le rapport doit
inclure:
a) une description de chaque activité approuvée depuis le dernier rapport
d'avancement;
b) des consultants engagés par le promoteur;
c) une brève description de l'état d'avancement des activités en cours;
d) une brève description des activités proposées mais encore à l'étude;
e) un résumé, sous forme de tableau, de toutes les activités du Fonds;
f) des données sur le processus d'approbation (par exemple, le nombre
de demandes reçues et le nombre approuvé, le temps pris pour
approuver, etc.);
g) une copie de la version finale de chaque étude achevée;
h) un état des recettes et des dépenses cumulatives; et
i) un état des ressources utilisées du Centre.
20
7.1.3 Le Comité de Pilotage fera rapport au Conseil d’Administration après chaque
réunion du Comité sur les activités, y compris;
a) Les rapports d'activité:
i.
Les projets considérés
ii.
Projets rejetés et acceptés
iii.
Les montants approuvés
b) Les dossiers financiers:
i.
Le calendrier de décaissement par projet
ii.
L'état général de décaissement
Sur base de ce qui précède a) les rapports et b) les dossiers financiers, le Conseil
d’Administration, entre autres, donnent des indications sur la direction stratégique de
PPDF et, si nécessaire, propose des mesures pour assurer l'intégrité financière de PPDF
7.2
Vérification du Centre/Projet
7.2.1 Le Conseil d’administration nomme annuellement des vérificateurs externes pour
le PPDF.
7.2.2 Les vérificateurs présentent un rapport d'audit annuel au Conseil d’Administration
concernant les opérations de PPDF.
7.2.3 Le bénéficiaire doit tenir des registres précis et réguliers et des comptes dédiés,
transparents de mise en œuvre du projet pour une période de sept ans après le
paiement du solde. Le Comité directeur peut, à tout moment, demander de vérifier
les dossiers d'un projet financé.
7.2.4
7.3
Le Conseil d’administration aura le droit de vérifier grâce à des vérifications
supplémentaires que l'ensemble du processus, de la préparation à la sélection
des bénéficiaires de subvention a été réalisée de manière transparente.
Information et communication
7.3.1 Sous réserve de la confidentialité des exigences d'information du Secrétariat de
la SADC, des informations sur le PPDF peuvent être divulguées et diffusées
auprès du grand public, y compris les gouvernements, les organisations de la
société civile et le secteur privé, à moins qu'il n'y ait une raison impérieuse de ne
pas le faire.
7.3.2 Des informations sur les demandes approuvées, y compris des détails sur les
candidats, la portée et les montants seront publiées simultanément sur les sites
web du Secrétariat de la SADC et de la DBSA.
21
7.3.3 Des informations sur les projets bancables potentiels seront publiées sur les
sites web de la DBSA et du Secrétariat de la SADC.
.
22
ANNEXE 1
PROCEDURE ET CRITERE DE SELECTION
La procédure de sélection se fera en trois phases:
1. NIVEAU 1 – L'EVALUATION DE L'IMPACT SUR L'INTEGRATION REGIONALE
1.1. La Direction des infrastructures et des services du Secrétariat de la SADC analyse le projet des
infrastructures envisagé pour lequel le financement du développement du projet est proposé en
ce qui concerne: (i) les priorités concernant les infrastructures régionales dans le cadre du Plan
directeur de développement des infrastructures régionales de la SADC (RIDMP) et, pour de
nouveaux projets, par rapport aux objectifs d'intégration régionale; et (ii) les priorités actuelles
dans la région de la SADC pour le développement des infrastructures. Les projets qui
répondent à ces critères de niveau 1 seront sélectionnés pour le niveau 2 d'évaluation. Les
autres ne seront pas considérés.
NIVEAU 1: EVALUATION DE LA COHERENCE DE LA POLITIQUE D'INTEGRATION
REGIONAL*/
Critère
Evaluation (Oui/Non)
1. Est ce que le projet d’infrastructure est inclus dans le Plan
Directeur
Régional de Développement de l'infrastructure de la SADC
?
2. SI le projet d’infrastructure n’est pas inclus dans le Plan
Directeur
Régional de Développement de l'infrastructure de la SADC,
est-il
cohérent avec les objectifs d’intégration régionale ?
3. Est ce que le projet d’infrastructure répond aux priorités
actuelles de la
région de la SADC concernant les projets d’infrastructure ?
*/ Deux critères doivent être évalués positivement pour que la proposition soit évaluée
en vertu des critères de niveau 2.
1.2. Le Secrétariat de la SADC devrait se prononcer sur la cohérence des politiques d’intégration
régionale dans les trente jours suivant la réception d'une demande qui, à son avis, est complète.
1.3. La décision de l'équipe d'évaluation est documentée sur le Document spécifique d'évaluation de
la demande présenté ci-dessous:
23
DOCUMENT SPECIFIQUE D'EVALUATION DE LA DEMANDE
EVALUATION DE L'IMPACT SUR L'INTEGRATION REGIONALE
PAR LE SECRETARIAT DE LA SADC
(NIVEAU 1 DE LA PROCEDURE DE SELECTION)
Nom du pays bénéficiaire
Nom du projet
Date de l'évaluation:
1. Cette évaluation de l'impact sur l'intégration régionale est effectuée conformément à l'annexe 1
paragraphe 1 des Directives de la SADC PDF.
2. La demande pour le projet ci-dessus a été reçue le: (date)
3. Les assesseurs du Niveau 1 sont:
• Assesseur 1: M. /Mme (nom complet), Assesseur principal;
• Assesseur 2: M. /Mme (nom complet);
• Assesseur 3: M. /Mme (nom complet);
• Assesseur 4: M. /Mme (nom complet); et
• Assesseur 5: M. /Mme (nom complet)
4. L'évaluation détaillée de chaque assesseur, selon le tableau d'évaluation pour le niveau 1 visées
à l'annexe 1 est jointe en annexe 1 du présent document et résumées ci-dessous:
Les assesseurs
Assesseur 1
Assesseur 2
Assesseur 3
Assesseur 4
Assesseur 5
Évaluation globale
Oui/Non
Oui/Non
Oui/Non
Oui/Non
Oui/Non
5. L'évaluation finale consolidée constitue un Oui si: aucun ou un seul évaluateur donne une
évaluation négative, sinon elle est marquée par un Non
6. En application de la règle ci-dessus, lors d'une réunion le (date), l'équipe d'évaluateurs doit décider
si le projet proposé est ou n'est pas cohérent avec la politique d'intégration régionale de la SADC.
L'équipe propose que le projet devrait être (sélectionné pour le Niveau 2 / rejeté).
(Signature)
(Signature)
(Signature)
(Signature)
(Signature)
Assesseur 1
Assesseur 2
Assesseur 3
Assesseur 4
Assesseur 5
24
2. NIVEAU 2 – L’EVALUATION DE LA CONFORMITE DU DEMANDEUR OU DE L'ORGANISATION
ET DE LA QUALITE TECHNIQUE DE LA DEMANDE.
2.1. La DBSA examinera trois critères lors de leur evaluation de la demande:
2.1.1 l'aptitude du requérant: est-ce que l'organisme qui fait la demande est capable de
superviser les activités décrites dans la proposition et d'exécuter le projet
d'infrastructure?
2.1.2 La préparation de la documentation existante: l'évaluation de la qualité et de la
cohérence de la documentation existante sur le projet d'infrastructure (en particulier les
études), des lacunes ou défauts dans tous les aspects clés du projet d'infrastructure; et
2.1.3 La qualité de la proposition: est-ce que la proposition est réaliste en ce qui concerne
l'identification des lacunes dans le développement du projet d'infrastructure, le calendrier
et le coût de la mise en œuvre des activités décrites dans la proposition et les contours
des termes de référence répondent-ils aux exigences des fournisseurs de services pour
ce qui concerne la mise en œuvre des activités la proposition. Ces trois ensembles de
critères et de leurs poids numériques sont indiqués dans le tableau ci-dessous. Le
tableau offre une note à donner à chaque critère d'évaluation d'une demande Cette note
est subjective, car le poids et la note attribués à chaque critère sont subjectif, mais ils
donne une indication de la validité d'une demande. La note globale devrait être utilisé
pour décider d'accepter une demande (par exemple, si au dessus d'un certain seuil de
notation), mais il serait inapproprié de l'utiliser pour classer les projets de priorité pour les
subventions.
2.2 La DBSA est prévu d'examiner et de faire des recommandations sur l'aptitude du candidat, la
qualité de la documentation existante sur la préparation des projets d'infrastructure et la qualité
technique de la demande dans les soixante jours suivant la réception d'une demande qu'elle
suppose être complète.
2.3 La DBSA préparera un rapport (ERR) pour le Comité directeur (CD) résumant ses conclusions
et indiquant ses notations pour chaque demande conformément au tableau présenté cidessous.
2.4 La DBSA entreprendra une diligence raisonnable au niveau des États membres pour ce qui
concerne ces ERR approuvés lors de la première réunion du CD, conduisant à la préparation
d'un rapport d'évaluation détaillé, y compris un projet de contrat.
25
CRITERE DE SELECTION POUR LE NIVEAU 2
Critère de sélection
Critère
Sous critère
Conception technique et les documents
d’appel d’offres
Qualite de
Poids1
Notation2
15
10.
Qualité de la conception
preparation
du projet
5.
Etat de préparation des documents
d’appel d’offre
Etudes du marché et économiques
10
L'analyse du marché
2.
La stratégie de marketing
2.
La fiabilité des perspectives de ventes
2.
La sensitivité des avantages
économiques
2.
2.
La force de rendement économique
Les études financières
10
La préparation des plans financiers
2.
La probabilité des revenus attendus
2.
La force de rendement financier global
2.
La solidité des plans d’affaires
2.
Les contrats de Licence
2.
Les études environnementales
10
La qualité de l'EIA
4.
La pertinence des mesures correctives
2.
Les résultats de l’enquête publique
2.
Le statut des autorisations
environnementales
2.
Les études sociales et l’information publique
5
Le plan de délocalisation pour les
personnes expropriées
2.
26
L’acceptation publique du projet
3.
Les études institutionnelles et juridiques
5
La conformité avec la législation
nationale
2.
3.
Le statut de consolidation des
autorisations
5
L'analyse de risques
L’état de préparation du projet générale
3.
Les risques politiques
2.
TOTAL
Proposition
Qualité
60
Présentation du projet
10
Les grandes lignes des termes de référence
5
Echéances et couts
5
TOTAL
Aptitude
du requérant
20
Capacité Générale
10
Expérience antérieure dans des projets
similaires
4
Adéquation des demandes et la mise en
œuvre personnelle
6
TOTAL
20
TOTAL GENERAL
100
1
Des poids devraient être adaptés lorsque certains sous critères ne sont pas
pertinents à un projet spécifique
2
La notation devrait utiliser l’échelle suivante (sur un total de 10) 7:
•
•
•
7 à10: bon à excellent
4 à 6: acceptable à moyen
0 à 3: inacceptable à pauvre
7
i.e. pour chaque sous-catégorie, la notation en termes de pourcentage devrait être considérée dans l’échelle indiquée
27
3
NIVEAU 3 –DECISION DU COMITE DIRECTEUR SUR LES DEMANDES
3.1 Les demandes de financement qui ont un impact positif sur l'intégration régionale proposées par
les candidats admissibles, correctement présentées et totalement préparées d'une manière
satisfaisante vont passer à la phase suivante pour décision sur le financement de PPDF. Ces
demandes seront envoyées au CD avec les rapports du Secrétariat de la SADC (évaluation de
l'impact sur l'intégration régionale) et de la DBSA (ERR) expliquant la qualité d'une demande en
ce qui concerne les critères applicables pour approbation.
3.1.1 Le CD se réunira sur une base trimestrielle ou plus/moins régulièrement selon le besoin.
Le CD décidera d'accepter en principe ou non le ERR et fera parvenir à la DBSA un
rapport sur ses décisions concernant le ERR.
3.1.2 Le CD devrait transmettre sa décision à la DBSA dans les quatorze jours ouvrables
suivant la réception par ses membres des rapports du Secrétariat de la SADC et de la
DBSA par rapport à une demande
3.2 La DBSA entreprendra une diligence raisonnable au niveau des États membres pour ce qui
concerne ces ERR approuvés lors de la première réunion du CD, conduisant à la préparation
d'un rapport d'évaluation détaillé, y compris un projet de contrat.
3.3 Une deuxième réunion du Comité directeur aura lieu pour approuver les demandes et les
contrats de projets détaillés préparés par la DBSA conformément au paragraphe 3.2 ci-dessus.
3.4 Le CD transmettra sa décision à la DBSA et aux membres du conseil d'administration (BOT).
3.5 La décision du CD sera documenté conformément au formulaire ci-dessous, la décision du CD
sur le Financement PPDF.
28
DECISION DU COMITE DIRECTEUR
SUR LE FINANCEMENT PPDF
(NIVEAU 3 DE LA PROCEDURE DE SELECTION)
Nom du pays bénéficiaire
Nom du projet
Date: (date)
1. La présente décision du Comité directeur sur l'octroi des finances au projet ou non par le PPDF
est prise conformément à l'annexe 1 paragraphe 3 sur les Directives de la SADC PDF
2. La demande pour le projet ci-dessus a été reçue le: (date). La recommandation du Secrétariat de
la SADC sur le Niveau 1 (cohérence avec la politique d'intégration régionale de la SADC) a été
faite le (date). L'évaluation de la DBSA sur le Niveau 2 (l'aptitude de l'Organisation et la qualité
technique de la demande) a été reçue le (date).
3. Les conclusions de niveaux 1 et 2 sont résumées dans le tableau ci-dessous:
Evaluation Niveau 1
Evaluation Niveau 2
Total
100 x Nombre d'assesseurs ayant dit
Oui
Total général
Total
diviser par le nombre d'assesseurs
Critère de sélection de la
DBSA
(notation maximum
200)
(notation maximum 100)
(notation maximum 100)
4. Dans sa réunion du (date), le Comité directeur de PPDF a décidé de: (i) accorder au projet un
montant de financement de (chiffre et devises); ou (ii) de rejeter la demande de subvention.
Président du Comité directeur de la SADC PPDF
______________
(Signature)
29
ANNEXE 2
PPDF RFP/ FORMULAIRE DE DEMANDE EN LIGNE
PREMIERE ETAPE: INFORMATIONS PERSONNELLES
Nom de l’organisation
et adresse
Veuillez inclure le nom et l’adresse de votre organisation (banlieue, ville,
province, Pays)
Veuillez sélectionner du menu déroulant
Type d’organisation
Numéro
d’enregistrement de
l’organisation
Contact principal
Coordonnées de
l'organisation
Titre du projet
Description du projet
1. Entité publique
2. Entité privée en tant que partie au PPP (une lettre ou un contrat de
mandat entre les entités publique et privée doit être annexé(e) à la
présente)
Veuillez inclure le numéro d’enregistrement de votre organisation. Ceci
pourrait être par exemple le numéro de l’enregistrement de
l'entreprise
Veuillez fournir les informations personnelles (Nom, titre du poste, email,
numéro du téléphone portable, numéro de téléphone fixe et numéro de fax)
de la personne qui fait la demande au nom de l’organisation.
Veuillez fournir le numéro de téléphone fixe, l'adresse email, le numéro de
fax, l’adresse physique, l’adresse postale et le site web. Veuillez notez que
l’adresse email sera utilisée pour toute correspondance ultérieure.
ETAPE 2: INFORMATIONS SUR LE PROJET
Veuillez inclure le Titre de votre projet
Décrivez le projet en moins de 500 mots. La description du projet devrait
inclure les détails sur ce qui doit être construit/bâti et comment, le problème
qui sera abordé par le projet ainsi que le plan du projet qui décrit les activités
que les membres auront à entreprendre. La description du projet inclut
également l’emplacement du projet et sa durée.
Décrivez l’objectif en moins de 50 mots. Les objectifs du projet sont des
déclarations qui décrivent sans toutefois se limiter à ce qui suit:
• Les réalisations escomptées telles que les résultats (non pas les
extrants) sur le groupe cible dans le court et moyen termes.
• Comment le projet répondra-t-il aux besoins du groupe cible?
Objectif du projet
• Dans quelle mesure la situation serait-elle différente du fait de la mise
en œuvre du projet?
• Le projet est-il soutenu par toutes les parties prenantes affectées et
dans quelle mesure les objectifs et les résultats sont-ils mesurables?
• Les facteurs déterminants de réussite
La structure proposée du Présentez une structure dans un format de diagramme et fournissez
projet
également une courte description de 200 mots ou moins.
Veuillez sélectionner du menu déroulant l’un des points suivants :
Secteur
1. Infrastructures de transport
30
2.
3.
4.
5.
Couverture
géographique
Stade actuel du projet
Infrastructures énergétiques
Infrastructures TIC
Infrastructures d’eau et d’assainissement
Infrastructures relatives au tourisme
1. A l’intérieur des frontières des Etats membres de la SADC; ou
2. A l’extérieur des frontières des Etats membres de la SADC au profit
d’un (des) Etat(s) membre(s) de la SADC
La définition du projet
La pré-faisabilité
Les études de faisabilité
Les services conseils pour structurer un projet et mobiliser les
financements des prêts participatifs.
1.
2.
3.
4.
Les activités favorisant un environnement propice
Veuillez attacher l’information nécessaire à l’étape de la demande de
votre projet au stade du projet. Le document de concept devrait fournir
l’information suivante:
Information générale sur le projet (nom du projet, emplacement –
banlieue/ville et province, pays, historique du projet, justification, objectifs,
évaluation contextuel économique et du marché)
Description du projet de haut niveau (activités du projet dans le contexte
de PPDF, cout total du projet, indiquer le statut du projet – s'il s'agit d'un
projet existant ou d'un nouveau projet, etc.)
Information institutionnelle de haut niveau (structures de gouvernance,
ressources humaines, besoins en main d’œuvre, relations avec les parties
prenantes, gestion (développement des capacités et renforcement
institutionnel, etc.)
Couts et plans de financement de haut niveau.
Déclaration de l’impact sur le développement (Buts /objectifs, impact aux
niveaux local, communautaire et national)
Information technique de haut niveau (la technologie qui sera appliquée,
les alternatives, les modèles, l’infrastructure de soutien, les logistiques)
L’information juridique (structure d’entreprise / entité juridique de haut
niveau sous lequel le projet va opérer)
Etudes (Etudes de pré-faisabilité ou de faisabilité)
votre projet au stade du projet. L’étude de pré-faisabilité devrait fournir
31
Description du projet (activités du projet dans le contexte de PPDF, cout
total du projet, indiquer le statut du projet – s'il s'agit d'un projet existant ou
d'un nouveau projet, etc.)
Information institutionnelle (structures de gouvernance, ressources
humaines, besoins en main d’œuvre, relations avec les parties prenantes,
gestion (développement des capacités et renforcement institutionnel, etc.)
Couts et plans de financement (Structure de financement et de capital,
couts d’investissements, coûts opérationnels, dépenses administratives,
durabilité financière à être confirmée par la faisabilité du projet)
Information technique (la technologie qui sera appliquée, les alternatives,
les modèles, l’infrastructure de soutien, les logistiques)
niveau sous lequel le projet va opérer, documents d’entreprise, droits
fonciers et droits de propriété intellectuelle, litiges et autorisations encore
dues, contrats et accords importants, non-divulgations)
Services conseils pour structurer du projet
votre projet au stade du projet. L’étude de faisabilité devrait fournir
Description du projet (activités du projet dans le contexte de PPDF, cout
total du projet, indiquer le statut du projet – s'il s'agit d'un projet existant ou
d'un nouveau projet, etc.)
Information institutionnelle (structures de gouvernance, ressources
humaines, besoins en main d’œuvre, relations avec les parties prenantes,
gestion (développement des capacités et renforcement institutionnel, etc.)
Couts et plans de financement (Structure de financement et de capital,
couts d’investissements, coûts opérationnels, dépenses administratives,
durabilité financière à être confirmée par la faisabilité du projet)
Information technique (la technologie qui sera appliquée, les alternatives,
les modèles, l’infrastructure de soutien, les logistiques)
niveau sous lequel le projet va opérer, documents d’entreprise, droits
fonciers et droits de propriété intellectuelle, litiges et autorisations encore
dues, contrats et accords importants, non-divulgations)
32
Veuillez sélectionner du menu déroulant (voir le stade actuel pour les
définitions qu’il faut)
Le stade du projet pour
lequel le financement est
requis
1. La définition de l’environnement propice et du projet
2. La pré-faisabilité
3. Les études de faisabilité pour rendre un projet bancable
4. Les services conseils pour structurer un projet (par ex. les PPP, juridque,
etc.) et mobiliser les financements des prêts participatifs.
L’impact de développement attendu du projet peut être déterminé par
(mais non limité à) ce qui suit :
• Y a-t-il une demande suffisante pour le projet (par exemple en termes
d’infrastructure ou des services) et ce projet répondra-t-il à la demande
? Et/ou la demande pour le projet est-elle clairement définie dans les
plans de développement des autorités ?
• Y a-t-il un lien adéquat entre le projet et l’infrastructure existante, y
compris les ressources ?
• La viabilité et le caractère abordable économiques potentiels du projet
Impact sur le
développement
en termes de la volonté et la capacité des consommateurs/institutions de
payer pour les services.
• Additionnalité: les activités à valeur ajoutée au sein de la chaine de
commercialisation et/ou une qualité de vie améliorée,
• Quels seront les effets économiques principaux et secondaires à long
terme de l’intervention de développement, directement et indirectement,
escomptés ou non-escomptés ?
• Quel sera l’impact estimé de développement économique du projet sur
l’économie Sud-Africaine en termes de la croissance économique et de
la création d’emploi ?
• Quel est l’impact du projet sur les besoins des pauvres?
ETAPE 3: FINACEMENT DU PROJET
Choisissez la monnaie et incluez les coûts totaux estimés de votre projet
pour les stades réalisés et futurs du projet.
Coût de préparation du
projet
Indiquez les sources de cofinancement et les montants y compris vos
propres contributions si nécessaire.
ETAPE 4: HISTORIQUE DU PROJET
CONTEXTE TECHNIQUE
(Veuillez fournir l’information de support d’un maximum de 500 mots. L'information de support détaillée
devrait être téléchargée sous l’étape 5 de la demande)
L’information devra répondre (mais n’est pas limitée) aux questions telles que:
33
•
•
•
Si le projet est bien conçu et est clair dans son approche conceptuelle et pratique
Si la méthodologie est adéquate et mobilise l’expertise qu’il faut
Si les rôles et responsabilités respectives entre les partenaires au projet et les
membres de l’équipe sont clairement définis
• Si le plan de travail est approprié et réaliste en ce qui concerne les buts du projet
• Si l’emplacement du projet fournit un défi particulier (social/environnemental/accès aux
infrastructures)
• Si le projet est dépendant des autres projets
• Si la technologie utilisée dans le projet est conventionnelle et non-testée
• S’il existe déjà un solide mémorandum d’information sur le projet (PIM) ou une analyse de
rentabilisation.
• Il existe des solutions alternatives plus favorables qui répondent à l'objectif de ce projet
(maintenance, la remise en état des infrastructures existantes, etc.).
CONTEXTE FINANCIER
(Veuillez fournir la description de la position financière du projet proposé d’un maximum de 500
mots. L'information de support détaillée devrait être téléchargée sous l’étape 5 de la demande)
L’information devra répondre/correspondre (mais n’est pas limitée) aux questions telles que:
•
•
•
•
•
•
•
•
Quelle est l’ampleur de la valeur de l’investissement du projet?
Un budget détaillé pour le projet avec des échéances bien définis.
Si la portée des travaux est répertoriée par ligne budgétaire
Si le coût de la préparation du projet est informé des factures préforma crédibles.
Le caractère abordable et durable du projet
Quels sont les tarifs ou sources de revenus attendus pour rembourser la dette etc. ?
Les coûts d’investissement estimés
Y a-t-il une analyse financière faite sur le projet ?
CONTEXTE ECONOMIQUE
Veuillez fournir la description de la position financière du projet proposé d’un maximum de 500 mots.
L'information de support détaillée devrait être téléchargée sous l’étape 5 de la demande)
L’information devra inclure les entre autre les points suivants:
•
S’il existe une demande suffisante pour le projet (par exemple en termes d’infrastructure ou
des services) et si ce projet répondra-t-il à la demande et/ou si la demande pour le projet estelle clairement définie dans les plans de développement des autorités
•
Si le projet apporte une valeur ajoutée en termes de déverrouillage du potentiel économique
et améliorer les avantages des utilisateurs (par exemple les impacts secondaires et/ou les
gains d’efficacité économiques).
•
L’analyse Micro-économique: (décrire le retour sur investissement, les termes de payement
etc., l’analyse des liquidités et l’analyse de sensibilité utilisant quelques variables pertinents
etc.
•
L’analyse Macro-économique (décrire la la possibilité de financement du projet, l’impact
économique pendant et après la mise en œuvre, les acheteurs possibles, les contrats d’achat
d’électricité et les risques du marché etc.)
34
Si le projet est susceptible d’améliorer les conditions de vie en remédiant à la pauvreté et au
chômage,
•
CONTEXTE INSTITUTIONNEL
Veuillez fournir la description du cadre institutionnel du projet proposé d’un maximum de 500 mots.
L'information de support détaillée devrait être téléchargée sous l’étape 5 de la demande.
L’information devra répondre (mais n’est pas limitée) aux questions telles que:
•
•
•
•
•
Si le chef de projet envisage de nommer des experts conseillers en matière de
transactions pour conduire les préparations du projet.
Si le projet sera seulement dirigé par l’équipe interne du chef de projet ou si le chef de projet
n’a pas une capacité de soutien interne.
Si le chef de projet a réalisé et mis en œuvre de tels projets auparavant ?
Si un Comité Directeur a été mis en place pour superviser la mise en œuvre du projet.
Si les CV (niveaux d'étude et compétences professionnelles) et les particularités du travail
du gestionnaire du projet, des directeurs et des autres membres du personnel qui sont
impliqués dans la mise en œuvre du projet ont été fournis
CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL
Veuillez fournir la description de la position financière du projet proposé d’un maximum de 500
mots. L'information de support détaillée devrait être téléchargée sous l’étape 5 de la demande)
L’information devra porter sur (mais n’est pas limitée à) ce qui suit:
Les exigences législatives et réglementaires
Veuillez indiquer quelle législation environnementale principale sera appliquée au projet et si les
permis/licences/approbations ont été obtenus en termes de la législation applicable
Capacité institutionnelle pour la gestion environnementale
Indiquez la capacité, les compétences et l’expérience de votre organisation pour implémenter le
projet d’une manière respectueuse de l’environnement. Ceci fait référence à la planification, la mise
en œuvre du projet (y compris la construction), les opérations du projet aussi bien qu’entreprendre
les taches de surveillance comme pourrait l’exiger les différentes lois environnementales. Veuillez
surligner le domaine dans lequel votre organisation ne posséderait pas ces compétences requises.
Atténuation des impacts négatifs
Veuillez décrire les impacts négatifs les plus importants que votre projet pourrait avoir sur les
ressources naturelles dans la région où le projet sera mis en œuvre. Indiquez quelles mesures
d’atténuation seraient mises en place pour minimiser les effets de ces impacts négatifs.
Renforcement des impacts positifs
Veuillez décrire les impacts négatifs les plus importants que votre projet pourrait avoir sur les
t ll
d
l éETAPE
i
Dé
i
ll
t i
l
5: Pièces
justificatives
Veuillez télécharger les documents justificatifs (si nécessaire) relatifs au projet tels que (mais pas
limités à) ce qui suit:
•
La lettre de demande signée par les signataires autorisés appropriés de l’organisation.
35
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Le plan de la l'emplacement (s’il n’est pas inclus dans les documents du projet)
Les études de préfaisabilité
Le mémorandum d’information du projet
Le programme du projet
La stratégie de financement du projet (y compris les sources potentielles de financement et
de capitaux etc.)
Le budget du projet et le modèle financier (si disponibles)
Les approbations de l’analyse de l’impact environnemental
L’organigramme de l’équipe du projet
Les projets des termes de référence pour le stade du projet pour lequel la demande est
faite (obligatoire)
Les documents devront être présentés dans l’un des formats suivants : pdf, doc, xl, txt, csv, ppt,
odt, rtf, wpd, zip, rar, jpg, gif, png, bmp, tif, docx, xls, xlsx, pptx et leurs tailles ne doit pas dépasser
15MB.
36

Communauté de développement d`Afrique australe Instrument de

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