departement des hauts de seine - Conseil départemental des Hauts

RAPPORTN° 12.794 CP
AIDEDEPARTEMENTALEA LA DEMI-PENSIONDANSLESCOLLEGES
PRIVESDU DEPARTEMENT: ATTRIBUTIONDESUBVENTIONS
COMPLEMENTAIRESAU TITREDEL'ANNEESCOLAIRE2011-2012 ET DE
SUBVENTIONSINITIALESAU TITREDEL' ANNEESCOLAIRE2012-2013
DIRECTIONGENERALEDESSERVICES– POLEEDUCATIONSPORTET JEUNESSE
Direction : Fonctionnement des collèges
DEPARTEMENT DESHAUTS-DE-SEINE
COMMISSION PERMANENTE
AIDEDEPARTEMENTALEA LA DEMI-PENSIONDANSLESCOLLEGES
PRIVESDU DEPARTEMENT: ATTRIBUTIONDESUBVENTIONS
COMPLEMENTAIRESAU TITREDEL'ANNEESCOLAIRE2011-2012 ET DE
SUBVENTIONSINITIALESAU TITREDEL' ANNEESCOLAIRE2012-2013
RAPPORTN° 12.794 CP
Mes chers Collègues,
Lors de la réunion du 23 octobre 2009 (rapport 09.227 CG), l’Assemblée départementale a
reconduit et amélioré le dispositif de l’aide à la demi-pension pour les collèges du
Département, publics et privés sous contrat d’association avec l’Etat, puisque le champ des
bénéficiaires a été étendu et les taux d’aide améliorés.
Ainsi, le dispositif adopté en 2006 élargi à la rentrée scolaire 2010-2011 consiste en
l'application d'un taux de réduction sur le prix du repas des élèves issus des familles les plus
défavorisées. Le taux de réduction applicable se calcule à partir du quotient familial
mensuel (QFM) et peut atteindre 85 %, sachant que les familles sont aidées de manière
lissée, sans effet de seuil.
Le principe de versement de l’aide à la demi-pension p
our les collèges privés qui appliquent le dispositif départemental, est énoncé dans une
convention spécifique de financement du barème départemental approuvée, pour l’année
scolaire 2011-2012, par la Commission permanente du 6 juin 2011 (rapport 11.255) et pour
l’année scolaire 2012-2013, par la Commission permanente du 21 mai 2012 (rapport 12.264)
Cette convention est conclue entre le Département et les collèges concernés.
C’est pourquoi je vous
demande d’approuver l’attribution de subventions complémentaires au titre de l’année
scolaire 2011-2012 et de subventions initiales au titre de l’année scolaire 2012-2013, à
allouer aux collèges privés suivants :
COMMUNE
Malakoff
COLLEGE
COLLEGESPRIVES
Subvention complémentaire 2011-2012
Notre Dame de France
COLLEGESPRIVES
2
MONTANT SUBVENTION
451,00
Asnières
Boulogne-Billancourt
Bourg-la-Reine
Chaville
Levallois-Perret
Malakoff
Montrouge
Neuilly-sur-Seine
Rueil-Malmaison
Vaucresson
Subventions initiales 2012-2013
Chambertin
Saint-Joseph
Rambam
Notre Dame
Saint Thomas de Villeneuve
Saint Justin
Notre Dame de France
Jeanne d’Arc
Notre Dame de Sainte Croix
Saint Pierre – Saint Jean
La Salle Passy Buzenval
Suger
TOTAL
3
3 720,00
5 350,00
8 424,00
2 379,00
1 041,00
5 924,00
4 050,00
2 590,00
2 519,00
11 829,00
2 000,00
2 632,00
52 909,00
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l’article 93221,
natures comptables 65737et 6574 du budget départemental (Opération GA2000P017O003).
Jevous prie de bien vouloir en délibérer.
4
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
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DEPARTEMENT DESHAUTS-DE-SEINE
COMMISSION PERMANENTE
AIDEDEPARTEMENTALEA LA DEMI-PENSIONDANSLESCOLLEGESPRIVESDU
DEPARTEMENT: ATTRIBUTIONDESUBVENTIONSCOMPLEMENTAIRESAU TITREDE
L'ANNEESCOLAIRE2011-2012 ET DESUBVENTIONSINITIALESAU TITREDEL' ANNEE
SCOLAIRE2012-2013
REUNION DU 3 DECEMBRE2012
DELIBERATION
La Commission permanente,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.3211-1,
Vu le Code de l’Education, et notamment les articles L.213-2, L.421-23 et L.533-1,
Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011, faisant suite au rapport de
M. le Président du Conseil général n° 11.27, relative aux délégations d’attribution à la
Commission permanente,
Vu la délibération du Conseil général en date du 23 octobre 2009 faisant suite au rapport de
M. le Président du Conseil général n° 09.227, relative à la restauration scolaire des
collèges pour l’année 2010 : élargissement du champ des bénéficiaires de l’aide
départementale à la demi-pension et à l’internat et tarifs des services de restauration,
6
Vu la délibération de la Commission permanente en date du 6 juin 2011, faisant suite au
rapport de M. le Président du Conseil général n° 11.255CP,relative à la convention pour
l’aide départementale à la demi-pension dans les collèges publics en cité scolaire à
gestion régionale et les collèges privés du département,
Vu la délibération de la Commission permanente en date du 21 mai 2012, faisant suite au
rapport de M. le Président du Conseil général n° 12.264CP,relative à la convention pour
l’aide départementale à la demi-pension dans les collèges publics en cité scolaire à
gestion régionale et les collèges privés du département,
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n° 12.794CP,
Mme Christiane Barody-Weiss, rapporteur, entendue,
D EL I BERE
ARTICLE1 :
Est approuvée l’attribution de subventions complémentaires d’aide à la
demi-pension, au titre de l’année scolaire 2011-2012 et de subventions
initiales au titre de l’année scolaire 2012-2013, aux collèges privés sous
contrat d’association avec l’Etat, signataires de la convention pour l’aide à
la demi-pension, comme suit :
7
COMMUNE
Malakoff
Asnières
Boulogne-Billancourt
Bourg-la-Reine
Chaville
Levallois-Perret
Malakoff
Montrouge
Neuilly-sur-Seine
Rueil-Malmaison
Vaucresson
COLLEGE
COLLEGESPRIVES
Subvention complémentaire 2011-2012
Notre Dame de France
COLLEGESPRIVES
Subventions initiales 2012-2013
Chambertin
Saint-Joseph
Rambam
Notre Dame
Saint Thomas de Villeneuve
Saint Justin
Notre Dame de France
Jeanne d’Arc
Notre Dame de Sainte Croix
Saint Pierre – Saint Jean
La Salle Passy Buzenval
Suger
TOTAL
8
MONTANT SUBVENTION
451,00
3 720,00
5 350,00
8 424,00
2 379,00
1 041,00
5 924,00
4 050,00
2 590,00
2 519,00
11 829,00
2 000,00
2 632,00
52 909,00
ARTICLE2 :
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à
l’article 93221, natures comptables 65737 et 6574 du budget départemental
(opération GA2000P017O003).
Date d’accuséde réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 07/12/2012
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Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
"La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise– 2-4, boulevard del’Hautil, BP3032- 95027Cergy-Pontoisecedex– dansun délai dedeuxmoisà compter de
sapublicationet/ou notification."
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