Bulletin n7 L`aménagement de poste-MAJ 31-05

INFOS HANDICAP
Bulletin n°7 — juin 2012
ZOOM SUR :
l’AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL
QUELQUES NOTIONS ET DEFINITIONS
Aptitude au poste: Elle exprime l’adéquation, constatée par le médecin de prévention, entre l’état de santé d’une
personne et les exigences physiques et psychiques qu’implique son poste de travail. L’inaptitude résulte de l’inadéquation entre ces mêmes éléments.
La notion d’aptitude n’apparaît pas comme une notion stable mais comme un point d’équilibre entre l’homme et son
travail. Elle est susceptible d’induire des propositions de la part du médecin de prévention, dont l’une des missions est
de proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions, justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents - article 24 du décret n°85-603 du 10 juin 1985.
« Les rôles respectifs du médecin de prévention et du médecin agréé s'exercent de façon complémentaire : le médecin
agréé vérifie l'aptitude à l'exercice d'un emploi public correspondant aux fonctions postulées ; le médecin de prévention
vérifie la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent » art. 11-2 du décret n°85-603 modifié.
Aménagement de poste : tout poste de travail doit être conçu de manière à tenir compte d’un certain nombre d’aspects
destinés à prévenir les risques professionnels et à améliorer les conditions de travail comme l’accès et la circulation, la
communication, les contraintes de temps, les nuisances physiques et chimiques, les informations, la manutention et les
efforts, le dimensionnement et les positions de travail - cf. fiche pratique de sécurité ED 79 INRS.
La demande d’aménagement d’un poste de travail fait suite à un avis de restrictions d’aptitudes professionnelles émis
par le médecin de prévention ; elle peut également être demandée par le Comité médical ou la Commission de réforme. Un aménagement de poste peut être préconisé pour un agent déjà en poste ou dans le cadre d’un recrutement.
ROLES DES PRINCIPAUX ACTEURS D’UN AMENAGEMENT DE POSTE
Médecin de prévention : le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé
des agents du fait de leur travail, en surveillant notamment les conditions d'hygiène du travail, les risques de
contagion et l'état de santé des agents - art 108-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Le médecin de prévention conseille l’autorité territoriale, les agents et leurs représentants sur l’hygiène, la protection,
l’amélioration des conditions de travail, l’adaptation des postes de travail...
Dans la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive est notamment régit par le décret n°85-603
du 10 juin 1985 modifié.
Employeur : il est tenu de prendre en considération les propositions d’aménagement de poste de travail ou de
conditions d’exercice des fonctions faites par le service de médecine préventive ; en cas de refus, l’employeur doit
motiver sa décision de ne pas suivre l’avis de la médecine préventive et en tenir informé le comité d’hygiène et de
sécurité ou à défaut, le comité technique paritaire - art 24 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.
Autres acteurs : agent, assistante sociale, référent handicap, psychologue du travail, ergonome, service santé sécurité
au travail, assistant de prévention…
La collectivité peut également associer à la démarche les assistants de prévention de sa collectivité - anciennement
Agent Chargé de la Mise en Œuvre des règles d’hygiènes et de sécurité-ACMO.
LES ETAPES D’UN AMENAGEMENT DE POSTE
ETAPE 1
Signalement et identification d’une situation d’aménagement de poste
ETAPE 2
Qualification de la demande d’aménagement de poste
ETAPE 3
Analyse de la situation et évaluation des conséquences sur
l’emploi
ETAPE 4
Définition d’un projet concerté d’aménagement de poste
Contenu/Etapes/Outils/Acteurs
ETAPE 5
Suivi à des échéances préétablies
ETAPE 6
ETAPE 1
Évaluation de la situation
Signalement et identification d’une situation d’aménagement de poste
Cette étape correspond au moment de l’identification de la personne concernée et de la situation.
Les sources de signalement d’une ou plusieurs difficultés dans l’exécution du travail peuvent être variées quant à leur provenance et leurs destinataires : responsable du service, responsable des ressources
humaines, médecin, comité médical départemental, commission de réforme, l’agent lui-même, un collègue, un représentant du personnel, une assistante sociale…
La précocité du signalement est essentielle pour permettre une action en concertation et en cohérence
avec l’ensemble des acteurs concernés - voir paragraphe « Rôles des principaux acteurs d’un aménagement de poste ».
ETAPE 2
Qualification de la demande d’aménagement de poste
Cette étape permet de recueillir les faits, leurs enjeux et les problématiques rencontrées.
Elle consiste en un inventaire médical, social, professionnel et administratif de la situation.
La collecte des informations nécessaires à cette analyse se fait en pluridisciplinarité, plusieurs acteurs du
maintien dans l’emploi pouvant être sollicités. La fiche de poste constitue un élément essentiel à l’articulation de l’action de l’ensemble des acteurs.
En parallèle, il est indispensable de repérer, dès l’analyse de la demande, les éventuelles difficultés/
freins susceptibles de se poser dans la recherche d’une solution concertée de l’aménagement de poste.
La fiabilité des étapes 1 et 2 évitera un traitement hâtif aboutissant à des solutions parcellaires inadéquates et non pérennes.
ETAPE 3
Analyse de la situation et évaluation des conséquences sur l’emploi
Cette phase concerne le temps nécessaire à la recherche d’un projet concerté d’aménagement de poste répondant aux difficultés éprouvées par l’agent à son poste de travail et aux conséquences que ces difficultés
peuvent avoir sur l’organisation collective du travail.
Pour mener à bien cette étape, il faut un coordonnateur médecin de prévention, psychologue du travail, référent handicap, responsable des ressources humaines,… qui aura pour rôle d’informer, de conseiller, de
servir d’intermédiaire ou de médiateur et de mettre les différents acteurs en réseau.
Au cours de cette étape, un suivi de l’agent et de la collectivité programmé et régulier auprès des différents
acteurs participant à la démarche permettra de prendre en compte les évolutions de la situation. La mise en
réseau des acteurs est essentielle.
ETAPE 4
Définition d’un projet concerté d’aménagement de poste
Contenu/Etapes/Outils/Acteurs
Cette étape implique la définition et la planification de l’aménagement du poste et des conditions de travail
de l’agent.
Elle peut consister en :
♦ un équipement matériel mobilier/outil adapté, … ;
♦ un aménagement organisationnel organisation du travail, … ;
♦ un temps partiel thérapeutique ;
♦ un aménagement des horaires de travail ;
♦ une accessibilité des locaux ;
♦ une aide humaine un auxiliaire de vie professionnelle par exemple, qui pourra seconder l’agent lors de
la réalisation de certaines tâches ;
♦ un accès à la formation ;
Au cours de cette étape, il est possible de mobiliser une intervention spécialisée ergonome, prestations
ponctuelles spécifiques, …
La maîtrise des outils à disposition, des modalités de leur mobilisation, des réseaux et des acteurs est un
atout au cours de cette étape de définition du projet d’aménagement de poste.
ETAPES
5 et 6
Suivi à des échéances préétablies / Évaluation de la situation
L’organisation du travail, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité au sein de la collectivité ainsi
que l’état de santé de l’agent peuvent évoluer. Cette évolution peut alors nécessiter une adaptation de l’aménagement du poste tel qu’il a été défini par l’ensemble des acteurs.
Les Prestations Ponctuelles Spécifiques (PPS)
Outils spécifiques
travailleurs
handicapés
Les PPS sont des outils, cofinancés par l’AGEFIPH et le FIPHFP, qui consistent en la
mise en œuvre d’une expertise, de compétences et de techniques spécialisées, à la
demande d’un prescripteur autorisé - pour les collectivités affiliées aux CDG du Limousin,
la demande doit être faite par le médecin de prévention ou à défaut le médecin agréé. Seules les
personnes handicapées bénéficiaires instituées par l’article L5212-13 du code du travail sont concernées par ces
outils - voir bulletin Info Handicap n°6-février 2012.
Il existe en Limousin 5 types de PPS:
♦
PPS déficience visuelle
♦
PPS déficience auditive
♦
PPS déficience moteur
♦
PPS handicap psychique/mental
Ces 4 PPS permettent par exemple une évaluation des capacités fonctionnelles, donnent une indication sur les
techniques de compensation envisageables, ou permettent à l’employeur de bénéficier d’un appui/conseil lors d’une
embauche ou d’un maintien dans l’emploi.
♦
PPS Etude Préalable à l’Aménagement/ Adaptation de Situation de Travail (EPAAST)
Cette PPS vise à mettre en évidence les éléments qui, dans l’exécution d’une tâche, sont particulièrement
contraignants et/ou inadaptés pour celui qui l’exerce compte tenu de sa situation de santé. Elle prend en compte
l’ensemble des caractéristiques de l’employeur ainsi que les capacités fonctionnelles, cognitives et psychiques de la
personne concernée.
La fiche de poste dans la démarche d’aménagement
En plus d’être un outil prépondérant de gestion des ressources humaines, dans le cadre notamment de la gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de la collectivité et de prévention des risques professionnels, la
fiche de poste a aussi une grande importance lors d’une démarche d’aménagement de poste de travail.
En effet, si elle est actualisée et suffisamment complète, elle permet de rendre compte des différentes missions de l’agent,
de ses activités, ainsi que du détail des tâches qu’il est amené à effectuer. Elle permet aussi de connaître les contraintes
éventuelles liées au poste risques professionnels spécifiques…
Elle constitue donc un document de référence permettant par exemple au médecin de prévention, au comité médical
départemental ou à la commission de réforme, de mieux appréhender le poste de travail de l’agent et de se prononcer
précisément sur les caractéristiques du poste qui seraient ou non à aménager compte tenu de la situation de santé de
l’agent.
Une fois la démarche d’aménagement de poste aboutie, la fiche de poste réactualisée doit être communiquée au médecin
de prévention et validée par le comité médical départemental.
Les aménagements de postes en quelques chiffres
En 2011, sur la région Limousin, les trois centres de gestion ont été amenés à traiter 46 situations d’agents pour
lesquelles se posait la question d’un aménagement du poste de travail.
Un agent sur deux concerné par ces aménagements de poste est bénéficiaire de l’obligation d’emploi.
Les aides financières
Dans le cadre d’un aménagement de poste, lors d’un recrutement ou d’un maintien dans l’emploi, des aides financières
peuvent être sollicitées auprès du FIPHFP pour :
- les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi citées dans l’article L5212-13 du code du travail ;
- les personnes reconnues inaptes à leurs fonctions par le Comité médical ou la Commission de réforme.
Retrouvez sur le site internet du FIPHFP le catalogue des aides mis à jour régulièrement, ainsi que les conditions
d’octroi. Vous pouvez solliciter le correspondant handicap de votre Centre de gestion pour plus d’informations.
Lors de la prochaine édition de la semaine pour l’emploi des personnes handicapées qui se déroulera en
novembre 2012, votre Centre de gestion va renouveler sa participation à plusieurs actions dont :
• Un jour, un métier en action : accueillir un travailleur handicapé demandeur d’emploi pendant une journée.
Dans le cadre de cette action, les collectivités volontaires sont priées de s’inscrire auprès de leur CDG.
• Un forum sur l’emploi …
VOS CONTACTS FIPHFP
Malory AUDOIN et Illya JACQUES, psychologues du travail/ergonomes des trois centres de gestion du Limousin : 05 55 30 08 49
CDG 19
Karine MAURY,
Correspondante handicap
Service Santé Sécurité au Travail
05 55 20 69 47
CDG 23
Cécile MOREAU,
Service Conditions de travail-santé
05 55 51 90 20
Marie-Noëlle LEGENDRE
Conseillère Prévention
Service Hygiène et Sécurité 05 55 51 90 25
CDG 87
Valérie JACQUEMENT-MAURE
Référente Emploi Handicap
Service Bourse de l’Emploi
05 55 30 08 65
Françoise COUTY
Correspondante FIPHFP 05 55 30 08 41