Document d`information sur les droits des usagers

Capsule d'information
Le Comité des usagers
du CSSS des Etchemins
Volet II
Les droits des usagers
Introduction
Historiquement, on peut se rappeler que le CPM
(Conseil pour la protection des malades) a vu le jour il y a
une trentaine d’années suite aux abus dénoncés au
Centre St-Charles Borromée.
En suivant l’actualité, on constate que les droits des
usagers de ce centre et de plusieurs autres ont toujours
besoin d’être défendus.
C’est un des facteurs et la méconnaissance des droits
des usagers qui nous ont incités à élaborer ce document
sur les droits.
Les droits des usagers
Principes
de base applicables aux
droits des usagers:
Documents à la base des droits
Lignes directrices décrites dans la Loi
Code d’éthique
Droits
des usagers
Documents à la base des droits
La Déclaration universelle des droits de l’homme
(O.N.U.)
La Charte canadienne des droits et libertés de la
personne
La Charte des droits et libertés de la personne du
Québec
La Loi sur les services de santé et les services
sociaux
Le Code civil du Québec
Lignes directrices
décrites dans la Loi
Raison
d’être des services
Attitudes
Participation
Information
Lignes directrices
décrites dans la Loi
Raison
d’être des services
La raison d’être des services c’est avant
tout la personne qui les utilise.
Lignes directrices
décrites dans la Loi
Attitudes
Les gestes posés à l’endroit de l’usager doivent
être inspirés par le respect et la reconnaissance
de ses droits et liberté.
L’usager doit être traité avec courtoisie,
équité et compréhension; dans le respect
également de sa dignité, de son autonomie
et de ses besoins.
Lignes directrices
décrites dans la Loi
Participation
Permettre autant que possible à l’usager,
de participer et de prendre part aux soins et
services qu’il reçoit.
Lignes directrices
décrites dans la Loi
Information
L’usager doit être informé adéquatement
de manière à pouvoir utiliser les services
de façon judicieuse.
Code d’éthique
Les lignes directrices décrites dans la Loi
rejoignent les énoncés promulgués par le
code d’éthique du CSSS des Etchemins.
Droits des usagers
Droit à l’information
Droit à des services adéquats
Droit de choisir l’établissement ou le professionnel
de son choix
Droit de consentir ou non à des soins
Droit de participer aux décisions le concernant
Droit d’être accompagné et assisté
Droit à des services en langue anglaise
Droit d’être représenté
Droit à l’hébergement
Droit de porter plainte et d’exercer des recours
Droit à la confidentialité et à l’accès aux dossiers
Droits des usagers
Au début de chacun des droits,
vous retrouverez les références
aux articles de lois.
LSSSS: Loi sur les services de santé
et des services sociaux
C.c.Q.: Code civil du Québec
Droit à l’information
(art. 4 et 8 LSSSS et art. 13 C.c.Q.)
L’usager a le droit de recevoir toute l’information
sur son état de santé et de bien-être.
D’être informé sur les services et les ressources
disponibles dans son milieu afin de connaître les
différentes options qui s’offrent à lui pour faire
des choix éclairés.
Droit à des services adéquats
(art. 5, 7, 13, 100 et 101 LSSSS)
L’usager a le droit de recevoir les services requis
selon son état de santé; ce qui peut être fait par
l’établissement ou un autre organisme à qui il est
référé.
Droit de choisir l’établissement
ou le professionnel de son choix
(art. 6, 8 et 13 LSSSS)
Ce droit peut être limité par la liberté qu’a le
professionnel (médecin) d’accepter ou non de
traiter une personne et par la limite tenant
compte des ressources disponibles de
l’établissement.
Droit de consentir ou non
à des soins
(art. 9 LSSSS et art. 10, 11, 13 et 1399 C.c.Q.)
Après avoir reçu l’information concernant son état
de santé, l’usager a le droit de refuser un
traitement, un examen ou toute autre intervention.
Mais il doit le faire en toute connaissance de
cause, sa décision doit être libre et éclairé.
Droit de participer aux
décisions le concernant
(art. 3, 10, 102 et 104 LSSSS)
L’usager a le droit de participer à toutes
décisions concernant son état de santé et de
bien-être.
Il doit prendre une part active à l’élaboration de
son plan d’intervention ou de son plan de soins
individualisé.
Droit d’être accompagné
et assisté
(art. 11 et 12 LSSSS et art. 12 C.c.Q.)
L’usager a le droit d’être accompagné par toute
personne de son choix lorsqu’il désire obtenir
des informations, entreprendre des démarches
relativement à un service ou à l’intérieur de la
procédure de traitement des plaintes.
Droit à des services en langue
anglaise
(art. 15 LSSSS)
Le droit, pour les personnes d’expression
anglaise, de recevoir des services dans leur
langue, tenant compte des ressources
disponibles et selon le programme d’accès
établi par l’Agence.
Droit d’être représenté
(art. 12 LSSSS et art. 12, 14 et 15 C.c.Q.)
Lorsqu’un usager est jugé inapte, son représentant
légal peut exercer à sa place ses droits.
Ce représentant légal peut être le parent d'un
mineur, le conjoint, le curateur, le tuteur, un proche
aidant ou toute autre personne ayant manifesté un
intérêt pour l'usager.
Un mineur de 16 ans peut être considéré comme
majeur en utilisant la prérogative d'un mineur
émancipé, ce qui doit être entériné par le tribunal.
Droit à l’hébergement
(art. 14 LSSSS)
L’usager a le droit à des services d’hébergement
lorsqu’il a reçu son congé du médecin mais qu’il
ne peut réintégrer son domicile.
Droit de porter plainte et
d’exercer des recours
(art. 11, 12, 16, 34, 44, 53 et 60 LSSSS, art. 1457 et 1458 C.c.Q. et Loi 27)
Lorsqu’il est insatisfait d’un service reçu, l’usager
a le droit de porter plainte en utilisant la procédure
de traitement des plaintes ou d’effectuer toutes
autres démarches auprès des corporations
professionnelles concernées ou de la Commission
des droits de la personne.
Il peut aussi entreprendre une poursuite légale ou
judiciaire.
Droit à la confidentialité et à
l’accès aux dossiers
(art. 17, 19, 25 et 26 LSSSS et art. 37 C.c.Q.)
Le dossier d’un usager est confidentiel et nul ne
peut y avoir accès sans son consentement.
L’usager peut avoir l’aide nécessaire pour en
comprendre le contenu.
La consultation du dossier est gratuite, seuls des
frais de photocopies peuvent lui être imputés.
Le parent d’un mineur de 14 ans et plus doit avoir
l’autorisation du mineur pour consulter son dossier.
Obligations de l’usager
Obligations
légales
Obligation morale
Obligations légales
Obligation
de participer (art. 10 LSSSS)
Autant que possible, l’usager doit participer
et collaborer aux soins et aux services le
concernant.
Obligation
d’acquitter certains frais
Il doit verser la contribution requise pour
certains services, entre autres, pour
l’hébergement.
Obligations légales
Obligation
de quitter l’établissement
(art. 14 LSSSS)
Ce droit est assujetti à l’obligation du CSSS
de fournir l’information sur les services
d’hébergement disponibles.
Obligation
d’utiliser les services de
façon judicieuse
Obligation morale
Respect
des intervenants
Sur une base de réciprocité, l’usager doit
respecter l’intervenant qui lui donne les
services, au même titre qu’il est en droit de
s’attendre au respect des employés.
Territoire desservi
Le Comité des usagers des Etchemins
représente tous les usagers
de la MRC des Etchemins
qui est composée
de près de 18,000 personnes
réparties dans 13 municipalités.
Qui peut en faire partie?
Des usagers,
des représentants légaux d’usagers,
des bénévoles
et toutes autres personnes
ayant un intérêt particulier
pour cette cause.
Conclusion (Volet II)
Vos
questions,
Vos questions,
commentaires
commentaires
et
suggestions
et suggestions
sont
bienvenus
sont bienvenus