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Département de Seine et Marne
Arrondissement de Torcy
République Française
Mairie de LE PIN
MISE À DISPOSITION, INSTALLATION,
ENTRETIEN ET EXPLOITATION
DE MOBILIERS URBAINS
PUBLICITAIRES ET D’INFORMATION
MUNICIPALE
MARCHE PUBLIC
Cahier des Clauses Techniques et
Particulières
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Commune du Pin – CCTP – Mobilier urbain
SOMMAIRE
1 - DISPOSITIONS GENERALES
1.1 OBJET D MARCHE
1.2 FORME ET DUREE DU MARCHE
1.3 OBJET DE LA FOURNITURE
2 – CLAUSES TECHNIQUES COMMUNES
2.1 DEFINITION DES SERVICES A ASSURER
2.2 CARACTERISTIQUES GENERALES DES MOBILIERS URBAINS
2.2.1 Choix des matériaux
2.2.2 Couleur et type de mobilier
2.2.3 Traitement de surface des mobiliers
2.2.4 Contraintes de sécurité
2.2.5 Prise en compte des situations de handicap
2.3 MODALITES DE POSE
2.3.1 Délais de pose
2.3.2 Démarches avant la pose
2.3.3 Implantation du mobilier
2.3.4 Réfection définitive des sols
2.4 MODALITES DE RECEPTION
2.5 MODALITES D'ENTRETIEN, DE NETTOYAGE ET DE MAINTENANCE
2.5.1 Délai d’intervention
2.5.2 Astreinte
2.6 MODALITES DE DEPOSE OU DE DEPLACEMENT
2.7 FIN DE CONTRAT
3 – CLAUSES TECHNIQUES SPECIFIQUES
3.1 SUPPORTS D’AFFICHAGE PUBLICITAIRE ET MOBILIERS D'INFORMATION
INSTITUTIONNELLE
3.1.1 Descriptif technique
3.1.2 Modalités publicitaires
3.1.3 Communication municipale
4 FOURNITURE D’UN PLAN DE VILLE REACTUALISE
5 CAMPAGNE MUNICIPALE
6 DISPOSITIONS DIVERSES
6.1 DELAIS DE MISE EN SERVICE
6.2 BILAN D’ACTIVITES ANNUEL
6.3 CESSION DE CONTRAT
6.4 FIN DE CONTRAT
6.5 RESILIATION DU CONTRAT
6.6 ASSURANCE
6.7 CONTROLE DE LA PRESTATION
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Commune du Pin – CCTP – Mobilier urbain
1 - DISPOSITIONS GENERALES
1.1 OBJET DU MARCHE
Le présent marché concerne les prestations de mise à disposition, d’installation,
d’entretien, de nettoyage et d’exploitation de mobiliers urbains implantés sur le
domaine public de la commune du PIN, ainsi que la fourniture de services associés.
L’ensemble de ces prestations est réalisé à titre gratuit. En contrepartie de ce
service, le prestataire est autorisé à commercialiser des espaces publicitaires sur les
faces des panneaux non occupées par de la communication municipale.
Le territoire de la commune du PIN est actuellement équipé de mobiliers urbains
d’affichage d’environ 2 m² utilisés d'une part pour la communication institutionnelle
de la Ville et à des fins publicitaires d’autre part.
La commune du PIN a décidé de poursuivre son recours à un contrat de mobilier
urbain afin de maintenir la qualité et la visibilité de l'ensemble de son information
municipale.
1.2 FORME ET DUREE DU MARCHE
Le présent marché est conclu en procédure adaptée selon l’article 28 du Code des
Marchés Publics.
Il est conclu pour une durée de 9 ans, expirant à la date anniversaire de la
notification de ce marché. Ce terme du contrat est unique et définitif pour l’ensemble
des mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires concernés quelle que soit leur
date d’installation.
1.3 OBJET DE LA FOURNITURE
La commune du PIN désire communiquer à travers 17 mobiliers urbains publicitaires
et d’information municipale. L’offre du candidat devra proposer un ensemble
harmonieux ayant vocation à s'intégrer parfaitement dans le paysage urbain.
Les mobiliers et les services concernés par le présent marché sont les suivants:
-
6 Abris voyageurs dont 2 non publicitaires.
-
6 panneaux d’affichage administratif vitrés d’une surface d’affichage d’environ
2M² au format portrait. Ces espaces de communication seront réservés à
l’usage exclusif de la municipalité pour l’affichage administratif ;
-
5 panneaux de type planimètre disposant d’une surface d’affichage d’environ
2 m² recto et 2m² verso destinés à l'affichage publicitaire (recto) et à
l’information institutionnelle de la collectivité (verso), ayant les caractéristiques
suivantes :
-
un caisson double face pouvant accueillir deux affiches de dimension
standard 120*180cm ;
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Commune du Pin – CCTP – Mobilier urbain
-
une porte en verre sécurité et antireflet ;
-
l’ensemble respectant les normes relatives à l’accessibilité des
personnes à mobilité réduite sur le domaine public.
-
3 radars pédagogiques destinés à faire ralentir les automobilistes. Ils seront
installés aux entrées de la ville. L’annexe 1 donne une description des
équipements attendus.
-
Prise en charge de l’impression et pose d’affiches : 12 campagnes par an (sur
les cinq planimètres + affiches supplémentaires)
-
Prise en charge de l’impression et pose d’affiches permanentes (sur support
de type méthacrylate) : 1 fois par an
2 – CLAUSES TECHNIQUES COMMUNES
2.1 DEFINITION DES SERVICES A ASSURER
Le titulaire du présent marché restera pendant toute la durée du marché propriétaire
du mobilier et de ses ouvrages annexes dont il aura assuré la pose sur l'ensemble du
territoire de la commune du PIN. Il assure à ce titre, les missions de maîtrise
d'ouvrage sur ces prestations, notamment les missions de contrôle technique et de
coordination sécurité et protection de la santé.
A l’achèvement du présent marché, le titulaire devra restituer le domaine public
vierge de toute implantation sauf en cas d'accord intervenant entre la commune du
PIN, le titulaire du précédent marché et le nouveau titulaire.
En cas d’accord avec la commune du PIN, le prestataire assurera la fourniture et la
pose des mobiliers, y compris les fondations, socles et remise en état des sols.
Durant la vie de la convention, le titulaire assurera l’entretien, le nettoyage et la
maintenance des mobiliers et des équipements qui y sont associés.
Le mobilier devra être maintenu dans un parfait état de sécurité, d'entretien, de
nettoyage et de fonctionnement. Toute réparation des mobiliers devra être prise en
charge par le titulaire, y compris les réparations à effectuer suite à des dégradations
dues au vandalisme ou à des accidents.
Tout frais découlant de la mise en sécurité, de l'entretien, du nettoyage ou de la
maintenance sera à la charge du titulaire.
Le coût des déplacements des mobiliers et les frais annexes en cours d'exécution du
contrat sera à la charge du titulaire, y compris lorsque le déplacement est effectué
pour des raisons d'intérêt général, dans la limite de 2 déplacements par an. Au-delà
de 2 déplacements par an, les coûts engendrés pourront faire l’objet d’une
rémunération spécifique. Le bordereau des prix annexé à l’acte d’engagement fixe
les couts associés à ces prestations.
Le titulaire devra proposer une implantation et une exploitation respectueuse des
règlements applicables à la publicité sur les voies ouvertes à la circulation publique
et du règlement local de publicité.
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Commune du Pin – CCTP – Mobilier urbain
L’exploitation publicitaire du mobilier se fera sans aucun caractère politique,
confessionnel ou contraire aux bonnes mœurs.
2.2 CARACTERISTIQUES GENERALES DES MOBILIERS URBAINS
De manière générale, les mobiliers et installations proposées dans le cadre de la
présente consultation devront être conformes aux normes en vigueur, durant toute la
durée du contrat.
2.2.1 Choix des matériaux
La nature des matériaux devra présenter les meilleures garanties de résistance face
aux intempéries, aux vibrations, aux variations de température, à l'usure, à
l'arrachement, aux chocs et aux projections d'eau, aux rayons ultraviolet et aux
produits de nettoyage courants.
Des dispositions particulières seront prises sur l'ensemble des mobiliers afin
d’assurer la résistance à la corrosion et aux principaux actes de vandalisme courants
de type brûlures, rayures, graffitis et bris de glace.
Le mobilier proposé sera du matériel neuf ou, dans un souci de développement
durable, reconditionné à neuf pour tout ou partie.
2.2.2 Couleur et type de mobilier
La qualité et l’intégration du mobilier dans l’environnement urbain sont des éléments
déterminants du choix du prestataire.
Dans un souci d’harmonisation de l’ensemble du mobilier urbain, la ville du PIN
décidera de la teinte du mobilier après l’attribution du présent marché
2.2.3 Traitement de surface des mobiliers
Les mobiliers doivent être traités pour limiter la fréquence des interventions
ultérieures : traitement anticorrosion, aciers galvanisés au bain et thermo laqués,
traitement anti-graffitis…
Le titulaire indiquera également les mesures d’installation et d’exploitation prises
concernant les dispositifs anti-gravage ou à défaut, pour le remplacement des vitres
gravées.
2.2.4 Contraintes de sécurité
Le système de fixation au sol des mobiliers, devra assurer une bonne rigidité de
l’ensemble et garantir la sécurité des passants en cas de fortes intempéries. Il devra
permettre leur mise en place sans mise en œuvre de travaux de voirie importants.
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Commune du Pin – CCTP – Mobilier urbain
2.2.5 Prise en compte des situations de handicap
Le titulaire veillera tout particulièrement à ce que l'implantation des mobiliers soit
compatible avec les contraintes liées à l’accessibilité aux personnes en situation de
handicap (notamment détectables à la canne pour les personnes mal voyantes),
respecte la continuité des cheminements piétons et ne constitue pas un obstacle
infranchissable, ni une gêne à la sécurité routière (obstruction de la visibilité aux
intersections), y compris pendant la durée des travaux de pose ou de déplacement.
Un espace suffisant doit permettre le déplacement des personnes en situation de
handicap moteur (fauteuils…).
De manière générale, les mesures et recommandations issues de la loi du 11 février
2005 relative au handicap feront l'objet de propositions adaptées.
L'embase des mobiliers doit annoncer la taille réelle (perception de la canne). Dans
le cas contraire, les parties en débord doivent être à plus de 2 m de hauteur pour
laisser le passage à un piéton sans risques de heurt.
2.3 MODALITES DE POSE
2.3.1 Délais de pose
Les mobiliers décrits au présent marché devront être installés dans un délai de 90
jours calendaires maximum après la notification du marché.
2.3.2 Démarches avant la pose
La pose devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la commune du
PIN. Le titulaire proposera des emplacements en accord avec l'environnement
urbain, les règlements de voirie et de publicité en vigueur et le Code de
l'environnement (article L581-1).
Le projet devra avoir pris en compte les réseaux enterrés existants ainsi que les
autres mobiliers déjà présents sur le site.
L'accord de la commune du PIN sera impérativement sollicité avec implantation
contradictoire pour l’ensemble des mobiliers.
2.3.3 Implantation du mobilier
Le titulaire prendra à sa charge la dépose et l'évacuation du mobilier, de ses
accessoires (scellements, câblages, …), et des massifs. Les réfections provisoires et
définitives seront à la charge du titulaire, ainsi que la confection des nouveaux
massifs. Les mobiliers qui sont la propriété de la ville pourront être stockés aux
services techniques. Pour l'ensemble des mobiliers, en cas d'implantation en lieu et
place d'un mobilier existant, le titulaire qui assure la dépose du mobilier existant
appartenant à la commune du PIN devra se coordonner avec les services
techniques.
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Commune du Pin – CCTP – Mobilier urbain
Les mobiliers seront installés par le prestataire ou par une entreprise sous-traitante
dûment mandatée par lui. L’implantation précise sera validée sur site par les services
municipaux compétents en tenant compte notamment des éléments suivants :
- sécurité routière et des usagers, contraintes techniques du site (présence de
réseau…)
- contrainte de voisinage (notamment façades commerciales)
- contrainte d’exploitation publicitaire
- accessibilité aux personnes à mobilité réduite
- contraintes architecturales, environnementales et paysagères, en particulier,
périmètres de protection des Monuments Historiques, des quartiers identifiés au titre
du L.123-1-7 du Code de l’urbanisme et de tous autres critères spécifiques ne
permettant pas l’implantation de ce type mobilier (AVAP et RLP notamment).
Le titulaire devra définir son offre et proposer à la commune le nombre et
l’implantation adéquate de supports d’affichage. Cette proposition devra être intégrée
dans l’offre et argumentée.
La commune du PIN se réserve le droit, si nécessaire, de fixer et d’arrêter elle-même
les emplacements sur son territoire au vu des études et de leurs résultats ainsi que
dans le respect de son règlement local de publicité. À titre d’information, les
emplacements retenus par la commune du PIN sont les suivants :
Panneaux d’affichage abris voyageurs
Numéro Localisation Détail
1/ Rue de Courtry – Face Mairie n°9
2/ Rue de Lagny
3/ Rue de Claye – Rue du Poirier
4/ Rue de Chelles
5/ Rue de Courtry
6/ Rue de Courtry – Face au n°6
Dont 2 non publicitaire
Planimètres destinés à l'affichage publicitaire (recto) et à l’information
institutionnelle de la collectivité (verso)
Numéro Localisation Détail
1/ Rue de Courtry – Entrée de Ville
2/ Rue de Lagny – Entrée de Ville
3/ Route de Chelles – Entrée de Ville
4/ Rue de Chelles – Place des Fêtes
5/ Rue du Château – Salle Polyvalente
2.3.4 Réfection définitive des sols
La réfection des sols sera à la charge du titulaire, sous le contrôle des services
technique de la ville. Elle devra intervenir dans un délai maximum de 5 jours ouvrés
après la pose ou dépose des mobiliers.
2.4 MODALITES DE RECEPTION
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Commune du Pin – CCTP – Mobilier urbain
Tous les mobiliers seront contrôlés après pose et réfection des sols par un
représentant des services techniques de la commune du PIN.
Les contrôles porteront notamment sur l'implantation géographique des mobiliers, la
présence et l'état des divers mobiliers, le fonctionnement de l'ensemble des mobiliers
et la prise en compte des contraintes et spécificités d'accès pour les personnes
handicapées
La réception donnera lieu à un procès-verbal établit contradictoirement.
2.5 MODALITES D'ENTRETIEN, DE NETTOYAGE ET DE MAINTENANCE
2.5.1 Délai d’intervention
Le titulaire devra procéder au nettoyage, au remplacement ou à la réparation des
mobiliers dans un délai maximal de 48 heures ouvrées à compter de la date et de
l'heure du constat de la nécessité d'une intervention (téléphone, mail ou courrier).
Lorsqu'il s'agit d'un cas mettant le public en situation de danger, notamment pour bris
de glace, ce délai est ramené à 4 heures maximum pour la mise en sécurité.
Le titulaire informera par écrit, une fois par an, la commune du PIN de la nature des
opérations effectuées.
2.5.2 Astreinte
Les mobiliers et leurs équipements faisant l'objet de la présente opération seront
placés sous la responsabilité intégrale du titulaire.
La maintenance, le nettoyage et l'entretien seront à sa charge exclusive.
Le domaine de responsabilité du titulaire en matière de maintenance, de nettoyage
et d'entretien couvre l'ensemble des mobiliers visés par le marché.
Un système d'astreinte pour maintenance, nettoyage et entretien devra être proposé
par le titulaire qui devra fournir à la commune du PIN un numéro d'astreinte joignable
24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
2.6 MODALITES DE DEPOSE OU DE DEPLACEMENT
A la demande de la commune du PIN, le déplacement du mobilier est limité à 2 par
an. La dépose ou le déplacement/repose d'un mobilier devra faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès de la Commune du PIN pour l'ensemble des
mobiliers.
Les déposes et déplacements/reposes de mobilier seront effectués aux frais du
titulaire.
Lors d'un déplacement définitif ou d'un enlèvement de mobiliers, les sols seront
remis en état, conformément aux normes en vigueur et aux prescriptions du service
gestionnaire de la voirie.
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Commune du Pin – CCTP – Mobilier urbain
La réfection définitive des sols devra intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés après
la dépose du mobilier.
Toute mise à jour de mobilier (déplacement, suppression, ajout de mobilier) devra
être validée par la commune du PIN avec implantation contradictoire, avant mise en
œuvre.
2.7 FIN DE CONTRAT
À l'expiration normale du marché, le titulaire assurera à ses frais, la dépose de
l'ensemble des mobiliers et des équipements annexes dont il est propriétaire, ainsi
que la remise en état initial des sols.
La dépose sera effectuée dans un délai de quatre mois maximum à compter de la
date d'expiration normale du marché et sur la base d'un ordre de service décidant
l’engagement des travaux de dépose.
La programmation de la dépose de l’ensemble du parc sera arrêtée d’un commun
accord dans la limite des quatre mois précités, sur proposition d’un phasage mensuel
de dépose proposé par le titulaire dans les huit mois qui précèdent l’échéance du
contrat.
Durant les quatre mois de dépose, le titulaire fera son affaire des engagements
commerciaux qu’il aura contractés avec les annonceurs publicitaires.
Durant le dernier mois restant à courir avant l’achèvement de la dépose des
mobiliers, aucun mobilier ne pourra plus supporter de publicité.
Avant la remise en état initial des sols, le titulaire du marché effectuera
immédiatement une réfection provisoire et prendra toutes les mesures nécessaires
afin d'éviter tout risque d'accident. La remise en état définitive devra intervenir dans
un délai de quatre mois à compter de la date de notification de l’ordre de service
décidant l’engagement des travaux de dépose.
Dans le cas de non-exécution totale ou partielle dans les délais, la Commune du PIN
se réserve le droit de déposer et de remettre en état, en facturant au titulaire les frais
liés à ces mesures.
3 - CLAUSES TECHNIQUES SPECIFIQUES
3.1 SUPPORTS D’AFFICHAGE PUBLICITAIRE ET MOBILIERS D'INFORMATION
INSTITUTIONNELLE
3.1.1 Descriptif technique
Le prestataire devra proposer un modèle concernant les panneaux de 2 m² (120 x
176) doubles-faces.
L’installation ainsi que la répartition des faces seront soumis à l'approbation de la
commune du PIN après étude des flux de circulation et visite des sites concernés.
Pour les panneaux double faces, la face réservée à la communication institutionnelle
et municipale de la ville devra comporter un repère facilement identifiable.
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Commune du Pin – CCTP – Mobilier urbain
Les panneaux pourront être éclairés à l’initiative et aux frais du titulaire.
3.1.2 Modalités publicitaires
La répartition de l’ensemble des faces d’affichages présentes sur les supports
d’affichage publicitaire et institutionnel se fera selon les modalités suivantes :
50 % des faces seront attribuées à l’affichage publicitaire géré par le titulaire et 50 %
à l’affichage institutionnel de la commune du PIN
Le titulaire précisera la répartition des faces et fournira un plan détaillé.
L'emplacement et la position des faces seront soumis à l'approbation de la commune
du PIN. À titre d’information, les mobiliers urbains intégrés à ce marché sont
exonérés de taxe locale sur la publicité extérieure et ne sont pas redevables de
droits d’occupation du sol.
3.1.3 Communication municipale
Afin de permettre à la Commune du PIN de disposer ses affiches, le titulaire devra
fournir 1 jeu de 3 clefs permettant l’ouverture des planimètres.
4 - FOURNITURE D’UN PLAN DE VILLE REACTUALISE
Le candidat devra inclure dans sa prestation la réalisation d’une maquette
informatique du plan de ville de la commune du PIN. Le plan de ville devra être établi
en concertation avec les services de la commune. Il fera l’objet d’une actualisation
tous les 4 ans.
Le candidat fournira le plan de la ville sous format informatique HD pour permettre à
la ville d’en disposer librement.
5 - CAMPAGNE MUNICIPALE
La municipalité assurera par ses propres moyens les campagnes d’affichage
municipal. Le candidat n’a pas à prévoir de prestation à ce titre.
6 - DISPOSITIONS DIVERSES
6.1 DELAIS DE MISE EN SERVICE
À compter de la notification du présent marché, le candidat dispose d’un délai de 90
jours maximum pour fournir l’ensemble de la prestation.
6.2 BILAN D’ACTIVITES ANNUEL
Chaque année, à la date anniversaire du contrat, le titulaire présentera un bilan
récapitulatif de l’ensemble de son activité et de ses interventions éventuelles sur le
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Commune du Pin – CCTP – Mobilier urbain
mobilier visé par la présente consultation. Ce bilan sera remis en version papier et
électronique.
Il s’accompagnera d’un plan de situation du mobilier urbain sur la commune, ainsi
que d’un état des opérations effectuées sur chaque mobilier.
6.3 CESSION DE CONTRAT
La cession du marché ne peut intervenir qu’après autorisation de la commune du
PIN, formalisée par la signature d’un avenant.
6.4 FIN DE CONTRAT
En fin de contrat, le titulaire reprendra les mobiliers qu’il aura installés et dont il reste
propriétaire. Le titulaire remettra alors en parfait état les surfaces d’implantation des
mobiliers.
6.5 RESILIATION DU CONTRAT
Dans la mesure où le titulaire ne respecte pas les clauses énoncées ci-dessus, pour
quelque raison que ce soit, la Commune du PIN se réserve la faculté de résilier le
marché de plein droit, après la mise en demeure préalable par lettre recommandée
avec accusé réception restée sans effet pendant 1 mois, sans que le prestataire
puisse prétendre à aucune indemnité ni dédommagement.
6.6 ASSURANCE
Le titulaire devra se garantir auprès d’une compagnie d’assurance notoirement
solvable pour les dommages pouvant être causés lors des opérations liées au
présent marché public.
6.7 CONTROLE DE LA PRESTATION
La Commune du PIN se réserve le droit de faire effectuer des contrôles, à tout
moment, afin de vérifier si les prestations correspondent à celles indiquées dans le
présent CCTP. Ces contrôles pourront être effectués par du personnel communal.
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Commune du Pin – CCTP – Mobilier urbain
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Commune du PIN
ANNEXE 1
Proposition d’emplacements de mobiliers urbains
2
Abris voyageurs
non publicitaire
Abris voyageurs
Commune du Pin – CCTP – Mobilier urbain
Informations fournies à titre indicatif
1
Planimètre
12