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Consultation publique - Droits accises sur les produits manufacturés du
tabac
Introduction
Pour vous aider à participer à la consultation, nous vous proposons une traduction, elle n’a rien d’officiel. Nous sommes
partis d’un texte brut obtenu avec un outil de traduction automatique que nous avons retravaillé pour améliorer sa lisibilié
lorsque cela nous est apparu nécessaire.
Les textes traduits sont en bleu, les textes originaux en anglais en vert.
Nous nous sommes limités aux sections 1 (about you), 2 (E-cigs) et finale (Final Remarks) du questionnaire qui sont
obligatoires pour le valider. Les questions peuvent varier en fonction des choix. Nous ne dérouons ici que les questions
de personnes privées.
Page Intro :
Contexte
La directive 2011/64 /UE du Conseil établit les règles de l'Union Européenne relatives à la structure et aux taux d‘accises
applicables aux produits du tabac manufacturés. Elle définit et classifie divers produits du tabac en fonction de leurs
caractéristiques et fixe les taux minimaux d'accises applicables aux différents types de produits. L'objectif de la directive
est d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et un niveau élevé de protection de la santé.
Tous les quatre ans, la Commission européenne est tenue de soumettre au Conseil un rapport sur les taux et la structure
des droits d'accises, accompagné, le cas échéant, d'une proposition de révision de la directive. Le dernier rapport (21
décembre 2015) a été élaboré dans le cadre du REFIT, le « Programme pour une réglementation affûtée et
performante »
de la Commission européenne et a été appuyé par une étude externe. Selon le rapport de la Commission, il devrait être
possible d'améliorer la directive 2011/64 / UE afin de réduire la charge administrative pour les États membres et les
opérateurs économiques et de réduire les distorsions sur le marché intérieur.
Le Conseil ECOFIN a examiné le rapport de la Commission et adopté une série de conclusions le 8 mars 2016
demandant à la Commission de réaliser les études nécessaires pour préparer une proposition législative pour la
révision de la directive. Le 16 juin 2016, la Commission européenne a publié une étude d'impact initiale fournissant le
contexte et une première description des problèmes et des options politiques envisageables.
Objectif et portée de la consultation
Cette consultation vise à recueillir les vues des citoyens de l'UE et des parties prenantes sur un ensemble d'options
possibles pour la révision de la directive 2011/64 / UE. Le questionnaire de consultation est divisé en plusieurs sections,
à savoir:
1ère section - profil et détails du répondant ;
2e partie - cigarettes électroniques et produits du tabac chauffé, et des questions d'harmonisation fiscale ;
(…)
Remarques finales. Vous pouvez télécharger ici tout document que vous pourriez vouloir partager avec nous (document
de position, rapports, statistiques, etc.)
Un bref aperçu du contexte politique est fourni au début de chaque section. Chaque section comporte deux parties : une
qui comprend des questions générales adaptées à tous les types de répondants et une deuxième partie avec des
questions plus spécifiques pour les participants qui souhaitent participer aux aspects plus techniques des enjeux qui
nécessitent une connaissance plus approfondie du fonctionnement de la directive 2011/64. Vous pouvez choisi
Consultation publique - Droits accises sur les produits manufacturés du
tabac
Personal data (données personnelles)
* 1. Please select whether you participate to this consultation as :
[Veuillez sélectionner la réponse selon que vous participez à cette consultation en
tant que :]
Individual / private capacity [Réponse à titre privé]
Economic operator or industry association [Opérateur économique ou association professionnelle]
Public authority (national, regional, local) [Autorité publique (nationale, régionale, locale)]
Non-Government organization [Organisation Non Gouvernementale]
Other (please specify) [Autre (veuillez préciser)]
* 2. Please provide your full name
[Merci de saisir votre nom complet]
Please note that you can only fill in the questionnaire if your name and contact details are provided. You can still opt for your
answers to remain anonymous when results are published. [Veuillez noter que vous ne pouvez remplir le questionnaire que si
votre nom et vos coordonnées sont fournis. Vous pouvez toujours opter pour que vos réponses restent anonymes lorsque les
résultats sont publiés.]
3. Are you a smoker or e-cigarettes consumer?
[Etes vous fumeur ou utilisateur de cigarette électronique ?]
Yes [Oui]
No [Non]
4. Please indicate the products you most frequently consume, if any:
[Veuillez indiquer les produits que vous consommez le plus fréquemment, le cas
échéant:]
Manufactured cigarettes [Cigarettes]
Cigars [Cigares]
Cigarillos [Cigarillos]
Hand-rolled fine-cut tobacco [tabac roulé à la main]
Make-your-own (machine-rolled) fine-cut tobacco [tabac roulé avec une rouleuse]
Water-pipe tobacco [pipe à eau]
Electronic cigarettes [Cigarette électronique]
Heat-not-burn tobacco products [Tabac chauffé]
Other tobacco products [Autre produit du tabac]
* 5. In which country are you based ?
[Dans quel pays êtes vous basé ?]
choisir un pays dans la liste proposée
6. Please note: The European Commission will prepare a report summarizing the
responses. Contributions received are thus intended for publication on the
Commissions website (see specific privacy statement).
Please indicate whether your reply:
[Note: La Commission européenne préparera un rapport résumant les réponses. Les
contributions reçues sont donc destinées à être publiées sur le site web de la
Commission (voir la déclaration de confidentialité spécifique).
Veuillez indiquer si votre réponse:]
Can be published, including your name or that of your organisation (I consent to publication of all information in my
contribution)
[Peut être publié, y compris votre nom ou celui de votre organisation (je consens à la publication de tous les renseignements
dans ma contribution)]
Can be published in an anonymous way (I consent to publication of all information in my contribution except my name/the
name/Register ID of my organisation)
[Peut être publié de manière anonyme (je consens à la publication de toutes les informations de ma contribution sauf mon
nom / le nom / ID de mon organisation)]
7. I declare that none of the information I provide in this consultation is subject to
copyright restrictions.
[Je déclare qu'aucune des informations que je fournis dans cette consultation est
soumise aux restrictions de copyright.]
Yes
[Oui]
No
[Non]
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tabac
E-cigs
Contexte de la question : Les cigarettes électroniques ne sont pas couvertes par la directive 2011/64. Différents États
membres ont introduit des régimes fiscaux nationaux pour les cigarettes électroniques et les flacons de recharge, en
adoptant des structures et des taux d'imposition différents. L'absence d'une approche harmonisée entre les pays peut
affecter la concurrence et le fonctionnement du marché intérieur et peut également encourager le commerce informel
(transfrontalier et en ligne). Une estimation précise de ces effets est difficile en raison du manque de données officielles
sur le marché de ces produits.
Les produits dits «Heat-not-Burn» (HnB) sont des produits nouveaux qui ont récemment été mis sur le marché dans
quelques États membres. S'agissant du tabac, ces produits sont couverts par la directive, mais leur régime fiscal n'est
pas spécifié explicitement. Cela donne l'occasion d'interprétations différentes et l'application de catégories fiscales ad
hoc dans certains pays.
8. In your opinion, should electronic cigarettes and refill containers be subject to
excise duties?
[À votre avis, les cigarettes électroniques et les flacons de recharge devraient-ils
être soumis à des droits d'accise?]
Yes
[Oui]
Only in the case of e-liquids containing nicotine
[Seulement pour les eliquides contenant de la nicotine]
No
[Non]
Don’t know
[Ne sait pas]
9. Assuming a possible taxation of electronic cigarettes and refill containers, how
should the tax rate on electronic cigarettes and refill containers be, compared with
the tax rates applied to the following tobacco products?
[En supposant une taxation possible des cigarettes électroniques et des flacons de
recharge, comment le taux d'imposition des cigarettes électroniques et des
flacons de rechange devrait-il être comparé aux taux d'imposition appliqués aux
produits du tabac suivants ?]
Much lower
[Bien moins
élevé]
Lower
[Moins élevé]
More or less
equivalent
[Même niveau]
Much higher
[Plus élevé]
Much higher
[Bien plus
élevé]
Don't know
[Ne sait pas]
Cigarettes
[Cigarettes]
Fine-cut tobacco for
rolling of cigarettes
[Tabac à rouler]
Cigars/cigarillos
[Cigares/cigarillos]
Other smoking tobacco
(such as pipe tobacco)
[Autres tabacs fumés
(tabac à pipe par
exemple)]
10. How should the tax rate on heat-not-burn type tobacco be, compared with the
tax rates applied to the following tobacco products?
[Comment le taux d'imposition du tabac chauffé devrait-il être comparé aux taux
d'imposition appliqués aux produits du tabac suivants?]
Much lower
[Bien moins
élevé]
Cigarettes
[Cigarettes]
Fine-cut tobacco for
rolling of cigarettes
[Tabac à rouler]
Cigars/cigarillos
[Cigares/cigarillos]
Other smoking tobacco
(such as pipe tobacco)
[Autres tabacs fumés
(tabac à pipe par
exemple)]
Lower
[Moins élevé]
More or less
equivalent
[Même niveau]
Much higher
[Plus élevé]
Much higher
[Bien plus
élevé]
Don't know
[Ne sait pas]
The following questions are designed for respondents who are familiar with the issue at stake and the
related technical aspects of Directive 2011/64. Non-expert respondents may wish to skip to the next
section
[Les questions suivantes s'adressent aux personnes qui connaissent bien la question en jeu et les
aspects techniques connexes de la directive 2011/64. Les répondants non experts peuvent passer à la
section suivante]
11. In your opinion what have been so far the impact of the introduction of excise
duties on electronic cigarettes and refill containers in some Member States? Please
indicate the perceived magnitude of the following impacts
[Selon vous, quels ont été jusqu'à présent les effets de l'introduction des droits
d'accise sur les cigarettes électroniques et les conteneurs de remplissage dans
certains États membres? Veuillez indiquer l'ampleur perçue des impacts suivants]
Marginal impact
Moderate
No impact
[Impact
impact
High impact
[Pas d'impact]
marginal]
[Impact modéré] [Impact élevé]
Overall decline in
consumption.
[Diminution générale de
la consommation.]
Specific decline in the
consumption by young
people.
[Diminution de la
consommation des
jeunes.]
[Increase in ‘informal’
trade (online, crossborder ‘shopping’, etc.).
[Augmentation du
commerce «informel»
(en ligne, «shopping»
transfrontalier, etc.).]
Better and safer
products for consumers.
[Des produits meilleurs
et plus sûrs pour les
consommateurs.]
Improved market
monitoring by public
authorities.
[Amélioration de la
surveillance du marché
par les autorités
publiques.]
Very high
impact
[Impact très
élevé]
Don't know
[Ne sait pas]
Marginal impact
Moderate
No impact
[Impact
impact
High impact
[Pas d'impact]
marginal]
[Impact modéré] [Impact élevé]
Very high
impact
[Impact très
élevé]
Don't know
[Ne sait pas]
Reduced
competitiveness for
small players vis-à-vis
large players.
[Réduction de la
compétitivité des petits
acteurs vis-à-vis des
grands.]
Consumers switching to
traditional tobacco
products.
[Les consommateurs se
tournent vers les
produits du tabac
traditionnels.]
Market ‘barriers’ for
players to operate on
the EU internal market.
[Les «barrières» du
marché pour que les
acteurs opèrent sur le
marché intérieur de
l'UE.]
12. Please express your agreement / disagreement with the following possible
approaches for the harmonisation of tax treatment for electronic cigarettes and refill
containers.
[Veuillez exprimer votre accord / désaccord avec les approches suivantes possibles
pour l'harmonisation du traitement fiscal des cigarettes électroniques et des
flacons de recharge.]
Fully disagree
[Pas du tout
d'accord]
Regulatory revision:
Including electronic
cigarettes and refill
containers in the scope
of the Directive, without
setting any minimum
tax rate.
[Révision réglementaire
pour inclure les
cigarettes électroniques
et les flacons de
recharge dans le champ
d'application de la
directive, sans fixer de
taux d'imposition
minimum.]
Partly disagree
[Partiellement
d'accord]
Neutral
[Neutre]
Partly agree
[Partiellement
d'accord]
Fully agree
[tout à fait
d'accord]
Don't know
[Ne sait pas]
Fully disagree
[Pas du tout
d'accord]
Partly disagree
[Partiellement
d'accord]
Neutral
[Neutre]
Partly agree
[Partiellement
d'accord]
Fully agree
[tout à fait
d'accord]
Don't know
[Ne sait pas]
Regulatory revision:
Including electronic
cigarettes and refill
containers in the scope
of the Directive, setting
a minimum tax rate on
liquids containing
nicotine.
[Révision réglementaire
pour inclure les
cigarettes électroniques
et les flacons de
recharge dans le champ
d'application de la
directive, fixer un taux
d'imposition minimal sur
les liquides contenant
de la nicotine.]
Non-regulatory option:
promote the exchange
of information and
practices among
Member States on the
tax regulation of
electronic cigarettes
and refill containers.
[Option non
réglementaire:
promouvoir l'échange
d'informations et de
pratiques entre les
États membres sur la
réglementation fiscale
des cigarettes
électroniques et des
flacons de recharge.]
13. In your opinion, what are the likely effects of an EU-wide harmonisation of the
tax regime for electronic cigarettes and refill containers on the functioning of the EU
internal market?
[Selon vous, quels sont les effets probables d'une harmonisation à l'échelle
européenne du régime fiscal des cigarettes électroniques et des flacons de recharge
sur le fonctionnement du marché intérieur de l'UE?]
Reduction of market obstacles to operate across the borders
[Réduction des obstacles au marché pour opérer à travers les frontières]
Increased competition
[Concurrence accrue]
Better control on cross-border movements
[Meilleur contrôle des mouvements transfrontaliers]
14. Assuming a hypothetical (tax-induced) price increase of 20% for refill liquids
used in electronic cigarettes what would the likely reaction of the ‘typical’ user of
electronic cigarettes?
[En supposant une augmentation hypothétique (par une taxe) de 20% des liquides
utilisés dans les cigarettes électroniques, quelle serait la réaction probable de
l'utilisateur «typique» des cigarettes électroniques?]
Very unlikely
[Très improbable]
The user would
maintain the current
level of consumption
[L'utilisateur
maintiendrait
son niveau actuel de
consommation]
The user would
significantly reduce the
level of consumption
[L'utilisateur réduirait
sensiblement
son niveau de
consommation]
The user would quit
electronic cigarettes
[L'utilisateur
abandonnerait les
cigarettes
électroniques]
The user would
purchase these
products from informal
sources (online, crossborder ‘shopping’, etc.).
[L'utilisateur achèterait
ces produits à partir de
sources informelles (en
ligne, «achats»
transfrontaliers, etc.).]
The user would
increase the
consumption of
traditional tobacco
products
[L'utilisateur
augmenterait sa
consommation de
produits du tabac
traditionnels]
Unlikely
[Improbable]
Likely
[Probable]
Very likely
[Très probable]
Don’t know
[Ne sait pas]
15. Assuming a hypothetical (tax-induced) price increase of 50% for refill liquids
used in electronic cigarettes what would the likely reaction of the ‘typical’ user of
electronic cigarettes?
[En supposant une augmentation hypothétique (par une taxe) de 50% des liquides
utilisés dans les cigarettes électroniques, quelle serait la réaction probable de
l'utilisateur «typique» des cigarettes électroniques?]
Very unlikely
[Très improbable]
The user would
maintain the current
level of consumption
[L'utilisateur
maintiendrait
son niveau actuel de
consommation]
The user would
significantly reduce the
level of consumption
[L'utilisateur réduirait
sensiblement
son niveau de
consommation]
The user would quit
electronic cigarettes
[L'utilisateur
abandonnerait les
cigarettes
électroniques]
The user would
purchase these
products from informal
sources (online, crossborder ‘shopping’, etc.).
[L'utilisateur achèterait
ces produits à partir de
sources informelles (en
ligne, «achats»
transfrontaliers, etc.).]
The user would
increase the
consumption of
traditional tobacco
products
[L'utilisateur
augmenterait sa
consommation de
produits du tabac
traditionnels]
Unlikely
[Improbable]
Likely
[Probable]
Very likely
[Très probable]
Don’t know
[Ne sait pas]
16. Please express your agreement / disagreement with the following possible
approaches for the harmonisation of tax treatment for Heat-not-Burn type of
products.
[Veuillez exprimer votre accord / désaccord avec les approches suivantes possibles
pour l'harmonisation du traitement fiscal des produits du tabac chauffé]
Fully disagree
[Pas du tout
d'accord]
Partly disagree
[Partiellement
d'accord]
Neutral
[Neutre]
Partly agree
[Partiellement
d'accord]
Fully agree
[tout à fait
d'accord]
Regulatory revision:
Introduce in the
Directive a new
definition and tax
category for Heat-notBurn type of products.
[Introduire dans la
directive une nouvelle
définition et une
nouvelle catégorie
d'imposition pour le
tabac chauffé]
Regulatory revision:
revise the text of the
Directive to clarify which
tax category applies to
Heat-not-Burn type of
products.
[Réviser la directive
pour préciser
quelle catégorie
d'imposition s'applique
au tabac chauffé]
[Elaborer une
recommandation aux
États membres
fournissant des des
orientations sur le
régime fiscal applicable
aux produits de type
"tabac chauffé" sur la
base des catégories
existantes de la
directive]
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Don't know
[Ne sait pas]
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tabac
Remarques Finales
17. Please express your general agreement / disagreement as to whether the
current taxation rules applied to the following product categories under Directive
2011/64 are appropriate:
[Veuillez exprimer votre accord / désaccord général sur le point de savoir si les
règles fiscales actuelles s'appliquant aux catégories de produits suivantes dans la
directive 2011/64 sont appropriées:]
Fully disagree
[Pas du tout
d'accord]
Cigarettes
[Cigarettes]
Fine-cut tobacco
[Tabac à rouler]
Cigars
[Cigares]
Cigarillos
[Cigarillos]
Pipe tobacco
[Tabac à pipe]
Waterpipe tobacco
[Tabac pipe à eau]
Heat-not-burn novel
products
[tabac chauffé,
nouveaux produits]
Partly disagree
[Partiellement
d'accord]
Neutral
[Neutre]
Partly agree
[Partiellement
d'accord]
Fully agree
[tout à fait
d'accord]
Don't know
[Ne sait pas]
18. Should you wish to provide additional information (for example a position paper)
or raise specific points not covered by the questionnaire, you can upload your
additional document here. The maximum file size is 1MB.
Please note that the uploaded document will be published alongside your response
to the questionnaire which is the essential input to this open public consultation. The
document is an optional complement and serves as additional background reading
to better understand your position.
[Si vous souhaitez fournir des informations supplémentaires, détailler votre position
ou soulever des points spécifiques non couverts par le questionnaire, vous pouvez
télécharger un document supplémentaire ici. La taille maximale du fichier est de 1
Mo.
Veuillez noter que le document téléchargé sera publié en même temps que votre
réponse au questionnaire qui constitue l'apport essentiel à cette consultation
publique ouverte. Le document est un complément facultatif et peut aider à mieux
comprendre votre position.]
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