PV Conseil 2015-02-16 - Communauté de communes du Pays

Transcription

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
DU 16 FEVRIER 2015
L’an deux mille quinze, le seize février à 20h00, les membres du Conseil de la Communauté de Communes
du Pays Mareuillais se sont réunis à la salle polyvalente de MOUTIERS SUR LE LAY, sous la présidence de
Mme Brigitte HYBERT, Présidente.
Etaient présents : J-M SOULARD, N. AUGAIN, D. MARCHEGAY, F. GROLIER, B. LECLERCQ, A. ELIE,
M. BREBION, M. OLLIVEAU, N. ARTAILLOU, H. FAIVRE, T. PRIOUZEAU, J-P. HOCQ, M. HYBERT, V. JULES, C. RICARD,
N. ROBIN, J. ROMÉ, J-L. ROULEAU, D. TOUSSAINT, D. VALLOT, B. HYBERT, C. PILLAUD, L. MOREAU, L. MENANTEAU,
P. PAQUEREAU, J-Y. CLAUTOUR, J. GANDRIEAU ;
Avait donné pouvoir : Gérard GUYAU à Pascal PAQUEREAU
Etaient excusés : M. PRIOUZEAU, B. AULNEAU ;
-------------------------------------------------------Brigitte HYBERT accueille les membres du Conseil Communautaire.
Le compte-rendu de la dernière réunion du Conseil Communautaire est approuvé à l’unanimité.
Mme Christine PILLAUD est élue secrétaire de séance.
La séance débute à 20h10
1- SDTAN : montée en débit et fibre optique
Vendée Numérique, Groupement d’Intérêt Public constitué par le Département de la Vendée et le SyDEV,
est désormais chargé de piloter le projet départemental du Très Haut Débit.
Ce projet engagé fin 2013 par le Département au travers de la montée en débit, va entrer dans sa phase
opérationnelle en 2015 pour le volet « FTTx » et « FTTH », c’est-à-dire l’amenée de la fibre optique dans chaque
commune, le raccordement de sites publics et de zones d’activités (FTTx) et la première étape de déploiement de
la fibre à l’abonné (FTTH).
Ce déploiement concernera le Département, hors les territoires de La Roche-sur-Yon Agglomération et de la
Communauté de communes des Olonnes, secteurs ayant fait l’objet d’une convention avec ORANGE.
Sur le plan opérationnel, le Département de la Vendée, qui a passé les premiers marchés, va transférer au
GIP début 2015 les marchés de la montée en débit, qui concerne 100 opérations. Parallèlement, le GIP va lancer
au cours du premier semestre 2015 le marché de Conception Réalisation Exploitation Maintenance (CREM) du
volet FTTx et FTTH du plan (phase 1), en prévision d’une réalisation sur la période 2016-2020.
En vue de poursuivre la montée en débit (MED), de préparer la consultation du marché CREM et de
finaliser le plan de financement, le GIP doit d’une part connaître et préciser la liste des sites à raccorder sur le
territoire de la Communauté de Communes, d’autre part confirmer les modalités de participations financières et
de versements des EPCI, ainsi prévues sur un plan général :
•
Montée en débit (MED)
o
•
50% EPCI/50% Département, après déduction des autres subventions (Europe, Etat,
Région) soit une participation indicative au taux de 19% pour les EPCI (sur le montant HT
des opérations).
L’amenée de la fibre dans chaque commune et les sites prioritaires (FTTx)
o
Après déduction des autres subventions (Europe, Etat, Région, Département),
participation « péréquée » à l’échelle départementale, en fonction du nombre de sites
prioritaires, au taux indicatif de 36 % environ pour les EPCI (sur le montant HT des
opérations).
Aussi, il est proposé à ce stade que le Conseil communautaire délibère sur :
PV Séance du 16 février 2015
Conseil de la Communauté de Communes du Pays Mareuillais
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1La liste des 3 opérations de montée en débit prévues sur le territoire : Péault, La Bretonnière-La
Claye, La Couture.
2La liste des sites à raccorder, en précisant les sites dits « prioritaires », qui seraient intégrés dans
la tranche ferme du marché CREM (et qui seraient la base de la participation financière de la Communauté de
Communes « péréquée » au niveau départemental) et éventuellement les sites dits « secondaires », qui seraient
intégrés dans une tranche conditionnelle (avec une participation financière propre à chaque Communauté de
Communes) étant précisé que l’étude préalable réalisée par le Département a prévu pour la Communauté de
Communes 19 sites prioritaires. Cf. annexes p 10
Après en avoir délibéré :
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence en matière de
communications électroniques (montée en débit et FTTx) ;
Vu l’adhésion de la Communauté de Communes au SyDEV le 27/05/2013 (délib. n°D13-073) ;
Vu la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ;
Considérant le Schéma Directeur Territorial de l’Aménagement Numérique de la Vendée adopté le 1er
décembre 2011 et complété le 29 juin 2012 ;
Considérant la présentation par le GIP Vendée Numérique du plan départemental, le 17/12/2014 ;
Bernard LECLERCQ remarque que les principaux bénéficiaires de cette opération seront les opérateurs de
télécommunication.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
-
DONNE son accord de principe, sur les modalités de financement pour la Communauté de Communes,
ainsi exposées :
o
Montée en débit (MED) : par opération, 50% EPCI/50% Département, après déduction des autres
subventions (Europe, Etat, Région), soit un taux indicatif de 19% environ pour la Communauté de
communes,
o
L’amenée de la fibre dans chaque commune et les sites prioritaires (FTTx) : après déduction des
autres subventions (Europe, Etat, Région, Département), participation « péréquée » à l’échelle
départementale, en fonction du nombre de sites prioritaires, au taux indicatif de 36 % environ,
pour la Communauté de Communes,
-
ADOPTE la liste des opérations de montée en débit prévues sur le territoire : Péault, La Bretonnière-La
Claye, La Couture ;
-
ADOPTE la liste des sites prioritaires et secondaires à raccorder (annexe à la délibération) ;
-
S’ENGAGE, en fonction du déroulement des opérations, à inscrire à son budget, le moment venu, les
crédits d’investissement estimés à ce stade des études à :
o
MED : 78 000,00 € H.T.
o
FTTx : 400 000,00 € H.T.
Il est précisé que la Communauté de Communes envisage de verser ses participations d’investissement au
fur et à mesure de la réalisation des opérations ;
-
DONNE POUVOIR à la Présidente pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette
affaire ;
2- Entretien des sentiers pédestres et des espaces verts : attribution des
marchés
Une consultation en procédure adaptée, relative à l’entretien des sentiers pédestres et des espaces verts
de la Communauté de Communes et à l’entretien des espaces naturels sensibles (ENS) départementaux, a été
lancée le 27 novembre dernier.
Considérant que l’étendue des besoins à satisfaire ne peut être entièrement arrêtée dans le marché, il a
été décidé de conclure un marché à bons de commande avec un minimum et un maximum déterminés. Les
caractéristiques du marché à bons de commande sont les suivantes :
Nombre de lots : 4
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LOT 1 : Entretien des espaces verts communautaires
Montant annuel minimum : 0,00 € HT
Montant annuel maximum : 12 000,00 € HT
LOT 2 : Entretien des espaces verts départementaux
LOT 3 : Entretien des sentiers pédestres accessibles aux engins mécaniques
LOT 4 : Entretien des sentiers pédestres non accessibles aux engins mécaniques
Les marchés sont d’une durée d'un an, renouvelable deux fois.
Après analyse des offres reçues, conformément aux critères définis dans le règlement de consultation à
savoir 60% pour le prix et 40% pour la valeur technique de l’offre, il est proposé de retenir les entreprises
suivantes :
N°
LOT
1
2
3
INTITULE LOT
ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
COMMUNAUTAIRES
ENTRETIEN DES ESPACES NATURELS
SENSIBLES DEPARTEMENTAUX
ENTRETIEN DES SENTIERS PEDESTRES
ACCESSIBLES AUX ENGINS MECANIQUES
NOM ENTREPRISE
ADRESSE
MONTANT
ANNUEL H.T.
(ESTIMATIF)
COUTURIER Emmanuel
85320 CHATEAUGUIBERT
7 362,16 €
SARL Paysages du Lay
85320 MOUTIERS SUR LE
LAY
3 922,54 €
COUTURIER Emmanuel
12 877,00 €
COUTURIER Emmanuel
6 726,00 € €
ENTRETIEN DES SENTIERS PEDESTRES
4
NON ACCESSIBLES AUX ENGINS
MECANIQUES
TOTAL
30 887,70 €
Vu l’avis favorable de la commission « Sentiers – Eau – Espaces verts » en date du 13/01/2015 ;
Michel BREBION remarque qu’une attention particulière devra être portée à l’entretien autour du barrage
du Marillet qui n’est pas accessible aux engins mécaniques.
Thierry PRIOUZEAU demande à ce que les communes soient averties du passage de l’entreprise sur leur
territoire.
-
ATTRIBUE les marchés conformément aux propositions énumérées ci-dessus ;
-
AUTORISE la Présidente à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer l'ensemble des pièces
afférentes au dossier ;
3- Marché de fourniture de repas en liaison froide pour le service de portage de
repas à domicile – Choix du prestataire
Madame la Présidente informe le conseil que le marché de fourniture de repas en liaison froide pour le
service de portage de repas à domicile arrive à échéance à la fin du mois de février 2015.
A ce titre, une procédure de mise en concurrence (procédure adaptée) a été relancée afin de retenir un
prestataire pour la fourniture des repas à compter du 1er mars 2015. Il s'agit d'un marché d'un an, renouvelable
deux fois.
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Considérant que l’étendue des besoins à satisfaire ne peut être entièrement arrêtée dans le marché, il a
été décidé de conclure un marché à bons de commande avec un minimum et un maximum déterminés. Le
montant annuel minimum et maximum de la prestation à exécuter a été fixé de la manière suivante :
•
•
Suite à la consultation l'offre de la société COMPASS GROUP France – MEDIREST est la mieux-disante. Les
tarifs proposés sont les suivants :
•
Repas normal, sans sucre, sans sel, sans sucre/sans sel, sans résidus, sans graisse :
3,99 € HT
•
Repas haché et repas mixé : 4,25 € HT
Vu l’avis favorable de la commission « Action sociale » en date du 15/01/2015 ;
-
ATTRIBUE le marché à la société COMPASS GROUP France – MEDIREST conformément aux propositions
énumérées ci-dessus ;
-
4- Portage de repas à domicile - Tarifs
Madame la Présidente rappelle que depuis le mois d’octobre 2010, le prix des repas portés au domicile
des bénéficiaires est de 6,80 € par repas livré (+ 0,80 € par boule de pain).
Afin de tenir compte de l’augmentation des coûts de fonctionnement de ce service il proposé de fixer les
tarifs de la manière suivante :
•
Prix unitaire du repas : 6,90 €
•
Prix unitaire de la boule de pain (200 grammes) : 0,80 €
Vu l’avis favorable de la commission « Action sociale » en date du 15/01/2015 ;
-
FIXE le prix du repas à 6,90 € à compter du 1er avril 2015 ;
-
FIXE le prix du pain (boule de 200 grammes) à 0,80 € à compter du 1er avril 2015 ;
-
AUTORISE la Présidente à effectuer les démarches nécessaires et à signer l'ensemble des pièces
5- Subventions aux associations – 2015
Madame la Présidente rappelle au conseil les compétences de la Communauté de Communes concernant
les subventions :
« Contribution financière au fonctionnement des associations de loisirs, sportives et culturelles d'intérêt
communautaire. Sont d'intérêt communautaire les associations rattachées à une fédération, dotées de personnel
diplômé et ayant un rôle de formation des jeunes (jusqu'à 18 ans) ».
« Aides aux manifestations et événements exceptionnels sportifs, culturels ou de loisirs. Les manifestations
ou événements devront remplir au moins un des critères suivants :
o
o
o
Etre soutenus par le Conseil général ou régional
Se dérouler sur le territoire de plusieurs communes
Avoir une portée dépassant le territoire intercommunal »
« Actions favorisant l’accueil des enfants et l’emploi des jeunes »
« Actions en faveur des familles et personnes âgées »
« Aide à la promotion des produits du terroir, particulier le vin »
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C'est dans ce cadre que Madame la Présidente présente les demandes de subventions retenues par les
membres de la Commission « Economie – Finances » réunis le 6 février 2015 :
Association
Proposition Commission
Finances
Amicale des Pêcheurs de Moutiers
50 € / jeune du canton
Plafond : 600€
Carpe Mareuillaise (La)
Plafond : 600€
Baits Fishing Club Sud Vendée
Plafond : 500€
Club Athlétisme Pays Mareuillais
1 000,00 €
Ecole de Musique
15 800,00 €
AS Rosnay-Château-Guibert
2 000,00 €
Groupement de jeunes - Football
18 000,00 €
Gym Tonic
150,00 €
Entente Sportive Les Pineaux
1 000.00 €
Jeune France Basket - Moutiers
9 000,00 €
Judo Club Mareuillais
2 000,00 €
M.S.C. Football - Mareuil
4 800,00 €
Sports pour tous - La Mainborgère
1 800,00 €
Tennis club Mareuillais
400,00 €
Twirling Mareuillais
1 080,00 €
Twirling du Pays Mareuillais
440,00 €
Familles Rurales - camp d'été
40 € / enfant
Plafond : 1 200 €
ADMR
10 090,00 €
Confrérie des Vins des Fiefs Vendéens
350,00 €
Jour de Fête
2 000,00 €
(1 000,00 € / spectacle)
Roche Vendée Cyclisme – Challenge Thomas Voeckler
750,00 €
Laurent MENANTEAU souhaite connaître l’évolution du montant total des subventions par rapport aux
autres années.
Madame la Présidente indique que ce montant est en légère baisse.
Mauricette OLLIVEAU remarque que l’aide accordée au Groupement de Jeunes – Football est relativement
importante.
Madame la Présidente répond que la somme proposée est la même que l’année dernière. Cette
association regroupe les jeunes footballeurs (U15 à U19) de plusieurs communes du canton. La subvention sert à
financer le coût salarial de l’animateur.
-
ACCEPTE d’attribuer les subventions aux associations ci-dessus, pour les montants indiqués ;
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-
6- Banque Alimentaire - Aide au transport
Madame la Présidente rappelle que la Communauté de Communes dispose de la compétence « Aide au
transport du Secours Catholique pour la Banque alimentaire » (arrêté préfectoral n° 09-DRCTAJ/3-653 du 12
novembre 2009).
Madame la Présidente informe le conseil qu'une distribution de denrées alimentaires est assurée par le
Secours Catholique, toutes les quatre semaines, dans les locaux du Pôle Social, dans la partie consacrée au
service de portage de repas à domicile.
A ce titre, la Communauté de Communes rembourse à l'association, sur justificatifs, les frais de location de
véhicule et de carburant nécessaires à la réalisation de son activité de banque alimentaire.
La Commission Finances, réunie le 6 février 2015 propose de fixer à 700 € la somme maximale à verser
au secours Catholique pour l'année 2015.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 6 février 2015,
Madame la Présidente précise que la commission « Action Sociale » est en réflexion sur le projet de
création d’une épicerie solidaire sur la commune de MAREUIL SUR LAY-DISSAIS.
-
APPROUVE le remboursement au Secours Catholique des frais de location de véhicule et de carburant à
hauteur de 700 € maximum pour l'année 2015 ;
-
AUTORISE la Présidente à effectuer les démarches nécessaires et à signer l'ensemble des pièces
7- Création d’un poste de chargé de mission tourisme et communication
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour
permettre des avancements de grade.
Pour assurer la mise en œuvre d’une politique touristique sur le territoire et réaliser les actions de
communication de la Communauté de Communes, il est nécessaire de créer un poste de chargé de mission
tourisme et communication, à temps complet, à compter du 1er/05/2015.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront
inscrits au budget, chapitre 012 ;
Madame la Présidente communique le profil de poste déterminé pour ce recrutement :
•
Tourisme : mise en œuvre d’une politique touristique, conseiller séjour à l’Office de Tourisme,
conception et animation de visites culturelles touristiques, référent projet sur la manifestation
Automne en Pays Mareuillais…
•
Communication : réalisation et diffusion de supports de communication interne et externe, refonte
des sites Internet en lien avec le prestataire retenu…
•
Administratif : renfort ponctuel de l’équipe administrative en dehors des périodes d’ouverture de
l’Office de Tourisme ;
Madame la Présidente ajoute qu’il est envisagé d’accueillir à nouveau un volontaire en service civique
pendant 7 mois. Un appel à candidature a également été lancé pour le recrutement d’un stagiaire en master 2
pour une durée de 6 mois. Ces deux personnes auront également vocation à travailler sur le tourisme, la
communication et Automne en Pays Mareuillais.
Madame la Présidente précise que le coût en personnel affecté à l’Office de Tourisme sera similaire à celui
de l’année dernière soit environ 13 000,00 €.
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Matthieu HYBERT indique que 15 000 € ou même 17 000 € ne sont pas des sommes inconsidérées dans
la mesure où il s’agit d’un investissement qui permet d’afficher et de traduire une ambition pour le territoire.
Vincent JULES souhaite avoir des précisions sur la personne recrutée l’année dernière à l’Office de
Tourisme.
Madame la Présidente indique que cette personne habitait MAREUIL SUR LAY-DISSAIS. Jean-Louis
ROULEAU précise que cette personne avait une très bonne maîtrise de l’anglais parlé et une petite expérience à
l’office de tourisme de LUCON (en plus de celle acquise à l’OT de MAREUIL SUR LAY-DISSAIS en 2013).
-
CREE l’emploi de chargé de mission tourisme et communication, emploi permanent à temps complet, à
compter du 1er/05/2015, susceptible d'être pourvu par des agents relevant du cadre d'emplois des
adjoints administratifs, des rédacteurs (filière administrative), des adjoints territoriaux d’animation ou des
animateurs territoriaux (filière animation) ;
-
AUTORISE Madame la Présidente à lancer la procédure de recrutement ;
La présente délibération ouvrant largement les grades de recrutement, une délibération sera proposée
ultérieurement pour adapter le tableau des effectifs au grade de l’agent retenu.
8- Office de Tourisme : fixation de tarifs
Dans le cadre du fonctionnement de l’Office de Tourisme intercommunal, il est proposé de fixer les tarifs
suivants :
•
Les Rencontres du Patrimoine et de la Création - Automne en Pays Mareuillais :
o
Emplacement extérieur (tente 3m x 3m) : 70,00 €
o
Emplacement intérieur : 120,00 €
Vu l’avis favorable de la commission « Communication – Tourisme – APM – Sport » en date du
03/02/2015 ;
-
FIXE, à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération, les tarifs tels que détaillés ci-dessus ;
9- Saisine du Préfet de Région et du Président du Conseil Régional sur le projet
de Schéma Régional de Cohérence Ecologique
Éléments de contexte :
Par courrier du 7 novembre dernier, le Préfet de Région et le Président du Conseil Régional ont saisi
l’ensemble des Présidents de Communautés de Communes et d’Agglomération du département de la Vendée
pour recueillir leurs avis respectifs dans le cadre de la consultation sur le Schéma Régional de Cohérence
Écologique (SRCE).
Comme le prévoient les textes, l’avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu par écrit dans un délai de 3
mois à compter de la saisine, soit pour les Présidents de Communautés du département de la Vendée le 7 février
2015 (le délai devrait être reporté au 20 février 2015).
Dans le déroulement, le projet est ensuite soumis à enquête publique, avant délibération du Conseil
Régional et arrêté du Préfet de Région.
Objectifs du SRCE :
En décembre 2010, le groupe de travail sur la Trame Verte et Bleue (TVB) du Grenelle de l’Environnement a
présenté la TVB comme un outil d’aménagement du territoire « visant une préservation globale de la biodiversité,
et non plus seulement des éléments les plus remarquables, emblématiques ou menacés ».
Cette TVB consiste en effet à établir et/ou rétablir des continuités qui permettent aux habitats naturels
d’être fonctionnels, et aux espèces de circuler et d’interagir.
Conformément à l’article L 371-3 du Code de l’Environnement, la TVB nationale se décline à l’échelle
régionale par la mise en place de Schémas Régionaux de Cohérence Écologique (SRCE).
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L’impact immédiat des SRCE est une prise en compte dans les documents d’urbanisme (SCOT et PLU) et
dans les études d’impact de tout projet d’aménagement, avec toute l’incertitude juridique que suggère la notion
de prise en compte et le peu de jurisprudence existante en la matière.
Le SRCE soumis aujourd’hui à consultation est constitué des documents suivants :
•
Un rapport de 185 pages composé en 3 parties :
o
Un diagnostic du territoire régional et une présentation des enjeux
o
La présentation des continuités écologiques retenues, identifiant les réservoirs de
biodiversité et les corridors qu’elles comprennent
o
Un plan d’action stratégique donnant des orientations plus ou moins concrètes pour
améliorer au niveau régional les continuités écologiques
•
Un atlas cartographique au 1/100 000ème des continuités identifiées et un atlas des objectifs de
maintien ou remise en état des continuités écologiques
•
Un rapport d’évaluation environnementale
•
Un résumé non technique
L’ensemble de ces documents sont téléchargeables à l’adresse suivante :
http://extranet.schemas-regionaux-pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/srce-r189.html
Login : schemas-reg-pdl
/
Mot de passe : SCHEM@S-REG
Eléments d’analyse pour le SRCE Pays de la Loire par la Communauté de Communes du Pays Mareuillais :
Des éléments spécifiques de patrimoine naturel déjà protégé (comme par exemple les espaces naturels
sensibles, les forêts domaniales…) sont inclus dans les réservoirs de biodiversité, tout comme de multiples
espaces de nature ordinaire qui peuvent recouvrir dans certains secteurs de la Communauté de Communes du
Pays Mareuillais, certains territoires de ses communes membres.
Cette couverture importante du territoire de la Communauté de Communes du Pays Mareuillais est de
nature à interpeler sur la portée juridique d’un tel document, dans un contexte où les contraintes urbanistiques et
environnementales sont prégnantes.
Sans remettre en cause les objectifs du Schéma Régional de Cohérence Ecologique, auxquels la
Communauté de Communes du Pays Mareuillais ne peut qu’adhérer, il lui semble légitime de s’interroger sur la
portée juridique de ce nouveau document, à court terme mais également à moyen et long terme, en fonction
notamment de la jurisprudence qui émergera des contentieux à venir et des évolutions législatives attendues
comme la loi biodiversité à l’étude cette année.
En effet, si le SRCE doit être « pris en compte » (niveau d’opposabilité le plus faible en droit administratif),
les projets et documents d’urbanisme doivent quant à eux être « compatibles » avec le SRCE, c’est-à-dire qu’ils ne
doivent pas lui être contraires. Le juge pourrait par exemple à l’avenir annuler un Plan Local d’Urbanisme au motif
que les enjeux de continuité écologique ont été mal pris en compte au regard des orientations fixées par le
Schéma de Cohérence Territorial (SCOT).
En outre, si le plan d’actions stratégique n’est pas opposable, et n’a pas en soi de statut réglementaire, il
ne constitue pas non plus un document dissocié du SRCE et figure clairement comme étant le 4ème chapitre du
document soumis à consultation. En l’absence de contentieux en la matière, il paraît difficile à la Communauté de
Communes du Pays Mareuillais d’appréhender avec assurance l’étendue de ces engagements qui peuvent
potentiellement impacter l’habitat, le développement économique, ou encore les activités agricoles et forestières.
Enfin, dans une période très contrainte pour les collectivités territoriales en matière budgétaire, la
Communauté de Commune du Pays Mareuillais n’échappe pas à la règle, et les modalités de financement de ces
mesures ne figurent à aucun moment dans le plan d’actions stratégiques. En effet, l’engagement financier de
l’État et de la Région, ainsi que les modalités de partenariat pouvant être sollicitées par les collectivités restent
sans aucune garantie. Il pourrait s’agir d’éventuels fonds FEDER et FEADER mais rien n’est acté à ce jour.
Jean-Yves CLAUTOUR considère que le territoire de la Communauté de Communes du Pays Mareuillais ne
sera pas plus pénalisé par ce schéma. De surcroît ce dernier sera soumis à enquête publique.
Madame la Présidente espère que cet avis défavorable permettra un nouveau travail sur ce schéma.
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Vincent JULES souhaite connaître le poids de cet avis défavorable.
Madame la Présidente et James GANDRIEAU indiquent que ce poids est relativement faible.
D’après Matthieu HYBERT il convient de rendre un avis défavorable tant sur la forme que sur le fond.
Concernant la forme, le manque de concertation avec les élus de terrain lors de l’élaboration de ce schéma est
regrettable. Concernant le fond, ce schéma ne doit pas sanctuariser le territoire du Pays Mareuillais et empêcher
tout projet de développement. La copie doit être revue.
Au regard des éléments précités, après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 27 voix pour et
1 abstention, rend un avis défavorable sur le projet de SRCE pour les raisons suivantes :
-
L’incertitude de la portée juridique du document soumis à consultation, et plus particulièrement la portée
juridique du plan d’actions stratégique, qui doit rester sur une notion de « prise en compte » dans les
SCOT et ne doit pas dévier vers les notions de « compatibilité » ou de « conformité ».
-
La problématique engendrée par la traduction cartographique du SRCE : les contours sont sources
d’interrogations fortes surtout lorsqu’ils englobent les secteurs urbanisés ou urbanisables, ou encore les
zones d’activités ; le SRCE ne doit pas entraver des projets d’évolution du territoire et doit rester
compatible avec l’activité économique, touristique… En outre, l’étude du SRCE nécessite un réel travail
de fond avec les acteurs locaux et doit aboutir à une possibilité d’évolution du projet cartographique.
Enfin, la prise en compte dans les PLU ne doit pas aboutir à la redéfinition d’un zonage spécifique mais à
une utilisation concertée des zonages existants A ou N (agricole ou naturel). De plus, en secteur rural,
notamment sur les espaces utilisés par l’agriculture, le SRCE ne doit pas entraîner une évolution des
pratiques agricoles, de nouvelles réglementations, etc., l’agriculture étant déjà amenée à respecter les
Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales, dans le cadre de la Politique Agricole Commune
(bandes enherbées, diversité des cultures…).
-
Les fortes contestations des représentants de la profession agricole de la Communauté de Communes du
Pays Mareuillais. Ces derniers souhaitent :
o
Une nouvelle délimitation des réservoirs de biodiversité « sous trames humides et boisées » des
communes de BESSAY, LA BRETONNIERE-LA CLAYE, CHATEAU-GUIBERT, CORPE, PEAULT, LES
PINEAUX ;
o
La révision du corridor « Vallée du Lay » sur la totalité du territoire de la Communauté de
Communes du Pays Mareuillais. Dans la mesure où certains fossés n’existent plus, il est
également demandé la révision de la « sous-trame milieux aquatiques » ;
o
La suppression de la « sous-trame bocagère » sur les communes de BESSAY, LA BRETONNIERELA CLAYE, LA COUTURE, MAREUIL SUR LAY-DISSAIS, MOUTIERS SUR LE LAY, ROSNAY, SAINTE
PEXINE ;
-
Une correction cartographique devra être apportée dans le SRCE pour faire figurer l’avant-projet de
contournement routier de la commune de MAREUIL SUR LAY-DISSAIS.
-
Sur la forme, le manque de concertation avec les élus de terrain lors de l’élaboration de ce schéma est
regrettable. Concernant le fond, ce schéma ne doit pas sanctuariser le territoire du Pays Mareuillais et
empêcher tout projet de développement.
-
L’absence de mesures d’accompagnement financier spécifique pour les communautés et les communes
devant appliquer les orientations du Schéma Régional de Cohérence Écologique.
10- Décisions de la Présidente
Vu l'article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délégations accordées à Madame la Présidente par délibération du Conseil communautaire en date
du 13 mai 2014 ;
Considérant l'obligation de présenter au Conseil communautaire les décisions prises par Madame la
Présidente en vertu de ces délégations ;
Le conseil communautaire :
-
PREND ACTE des décisions suivantes :
DEC14-24 - Aide dans le cadre du programme HABITER MIEUX
DEC14-25 - Aide dans le cadre du programme ANC
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DEC14-26 – Réalisation du bulletin intercommunal
DEC14-27 – Budget Ordures Ménagères : admission en non valeurs
DEC14-28 – Marché de service pour la délivrance d’une attestation RT 2012 – Pôle Enfance
DEC15-01 - Aide dans le cadre du programme HABITER MIEUX
DEC15-02 - Budget Ordures Ménagères : créances éteintes
DEC15-03 - Budget Ordures Ménagères : créances éteintes
DEC15-04 - Aide dans le cadre du programme ANC
11- Questions diverses
1- Comptes rendus de réunions
Bureau Communautaire – 24/11/2014
Commission Bâtiments intercommunaux – Ateliers relais – Qualité de Vie – 18/11/2014
Commission Bâtiments intercommunaux – Ateliers relais – Qualité de Vie – 16/01/2015
Commission Communication – Tourisme – APM – Sport – 03/02/2015
2- Etude d’attractivité par la MDEDE
A la demande de Vincent JULES, Madame la Présidente rappelle que cette étude ne génèrera aucun
coût pour la Communauté de Communes. Elle sera intégralement prise en charge par la MDEDE.
3- Déchetterie de MOUTIERS SUR LE LAY
Madame la Présidente souhaite connaître le futur de la déchetterie de MOUTERS SUR LE LAY :
l’équipement est-il aux normes ? Existe-t-il un projet de mise aux normes ? Y a-t-il un projet de fermeture ? Les
élus du territoire siégeant au SMEOM aborderont le sujet lors du prochain comité syndical prévu en mars.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.
Fait à Mareuil sur Lay-Dissais, le 17 février 2015
Le secrétaire de séance,
Christine PILLAUD
La Présidente de la Communauté de Communes,
Brigitte HYBERT
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PV Conseil 2015-02-16 - Communauté de communes du Pays

Transcription

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