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ANNEXE
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES DROITS FONDAMENTAUX ET LES MECANISMES
DE PROTECTION
Nous ne sommes pas habilités à statuer sur les plaintes individuelles, mais vous
trouverez ci-dessous des informations sur d'autres instances susceptibles de vous aider
ainsi que sur certaines procédures auxquelles vous aurez peut-être accès.
Outre la liste des organismes ci-dessous, nous vous invitons à consulter les pages
Internet de la Commission européenne, vous pourrez peut-être y trouver des conseils
spécifiquement relatifs à la législation communautaire en matière de nondiscrimination:

«Ce que vous devriez savoir à propos de la loi contre les discriminations: les
questions les plus fréquemment posées»:
http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=1713&langId=en (anglais)
http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=1713&langId=fr (français)
http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=1713&langId=de (allemand)

«Que faire en cas de discrimination: guide à l’usage des victimes»:
http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=1712&langId=en (anglais)
http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=1712&langId=fr (français)
http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=1712&langId=de (allemand)
Vos demandes d’information plus générales concernant les questions communautaires
peuvent être adressées au service d’écoute Europe Direct, en appelant le numéro
gratuit 00 800 6 7 8 9 10 11 à partir de n’importe quel endroit du territoire de l’Union
européenne ou par le site Internet de ce service, à l’adresse
http://europa.eu/europedirect/.
MECANISMES NATIONAUX DE PLAINTE
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de toujours entamer votre procédure
de plainte au niveau national. Votre Etat-membre a mis en place les instances suivantes
spécialisées dans l’information sur les questions de non-discrimination et/ou de droits
fondamentaux. L’une de ces instances est peut-être compétente pour statuer sur des
plaintes individuelles, mais nous vous invitons à vérifier ce point avec l’instance
concernée.
CENTRE FOR EQUAL TREATMENT
(CENTRE POUR L’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT)
24-26, Place de la Gare
L-1616 LUXEMBOURG
Tel: (+352) 26 48 30 33
E-mail: [email protected]
OMBUDSCOMMITTEE FOR THE RIGHTS OF THE CHILD (Ombuds-comité pour les
droits de l‘ Enfant)
2, rue du Fort Wallis
L-2714 Luxembourg
tél. (00352) 26 123 124
fax.(00352) 26 123 125
Website: http://www.ork.lu/
Il existe probablement d’autres associations ou organisations nationales susceptibles de
vous apporter un soutien et des informations sur les procédures de plainte. Ces
informations sont en principe disponibles au niveau national. Vous devez savoir que les
instances suivantes sont peut-être disponibles:




agences locales de conseil ou d'aide juridique, qui facilitent l'accès des victimes
de violations de leurs droits au système juridique;
syndicats ou associations professionnelles, qui défendent les intérêts et le bienêtre de leurs membres;
lignes d’assistance téléphonique («help-lines») confidentielles, destinées à
conseiller sur les actions à entreprendre;
organisations non gouvernementales, qui fournissent des informations et une
aide dans les procédures judiciaires ou la gestion des plaintes de victimes
présumées de violations de leurs droits.
ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES
De nombreuses ONG sont actives à l’échelon national et européen. Si la plupart d’entre
elles ne traitent pas directement les plaintes individuelles, elles constituent néanmoins
une source utile d’informations et une plate-forme de contact pour les victimes de
discrimination fondée sur divers motifs ou de violation présumée de leurs droits
fondamentaux. La plate-forme des ONG européennes du secteur social (Plate-forme
sociale), subventionnée par la Commission, est un point de départ utile pour trouver
l’ONG spécialisée dans le domaine qui vous concerne. Elle rassemble les ONG actives
dans un large éventail de questions sociales et à divers niveaux (local, régional, national
et communautaire). Voici quelques exemples d'ONG spécialisées dans certains types de
discrimination:

L’AGE (plate-forme européenne des personnes âgées) se consacre aux questions
relatives aux personnes âgées - site internet: http://www.age-platform.org/;

ILGA Europe (International Lesbian and Gay Association) dédie ses activités aux
préjudices fondés sur l’orientation sexuelle - http://www.ilga-europe.org/ ;

L’ENAR (Réseau européen contre le racisme) se penche sur les questions de
racisme et de xénophobie http://www.enar-eu.org/Page_Generale.asp?DocID=15276&langue=FR ;

Le FEPH (Forum européen des personnes handicapées) défend les droits des
personnes en situation de handicap - http://www.edf-feph.org/default-fr.asp.

Le Lobby européen des femmes déploie ses activités dans le domaine de la
discrimination à l’égard des femmes http://www.womenlobby.org/site/1Template1.asp?DocID=755&v1ID=&RevID=&
namePage=&pageParent=&DocID_sousmenu=.
Outre les ONG susmentionnées, la Plate-forme sociale répertorie également les ONG
spécialisées dans d’autres domaines tels que les droits des enfants, l’accès aux soins de
santé et à l’éducation. Une liste des membres de la Plate-forme et de leurs domaines
d’activité est disponible sur le site Internet de la Plate-forme :
http://www.socialplatform.org/. Si l’une de ces ONG se consacre au domaine dont
relève votre plainte, vous pourrez peut-être obtenir des informations, dont la liste de
ses membres établis dans votre pays, en consultant son site Internet.
MECANISMES DE PLAINTE A L’ECHELON DE L’UNION EUROPEENNE
Si vous avez le sentiment que vos droits n'ont pas été respectés par un État membre ou
par les institutions européennes, vous souhaiterez contacter l'une des instances
indiquées ci-dessous. Notez que les pages Internet pourraient initialement s’afficher en
anglais mais que, généralement, une option permet de sélectionner une autre langue:
 La commission des pétitions du Parlement européen:
http://www.europarl.europa.eu/parliament/public/staticDisplay.do?id=49.
Tout citoyen de l'Union européenne ou toute personne résidant dans un État
membre de l’UE peut adresser à cette commission une pétition au sujet d’une
question relevant d’un domaine d’intérêt ou d’une compétence de l’Union
européenne.
 Le Médiateur européen:
http://www.ombudsman.europa.eu/atyourservice/ataglance.faces.
Tout citoyen de l'Union européenne ou toute personne résidant dans un État
membre de l’UE peut adresser au Médiateur européen une plainte sur des cas de
mauvaise administration dans l’action des institutions et organes de l’Union
européenne.
 La Commission européenne:
http://ec.europa.eu/community_law/your_rights/your_rights_forms_en.htm.
Toute personne peut déposer une plainte auprès de la Commission européenne au
motif qu’un Etat membre ne s’est pas conformé à la législation de l’Union
européenne.
ORGANISATIONS EUROPEENNES ET INTERNATIONALES DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME
Nous souhaiterez peut-être également consulter les pages Internet du Conseil de
l’Europe ou des Nations unies. Certaines des instances énumérées ci-dessous sont
compétentes pour connaître des plaintes individuelles tandis que d’autres pourront
peut-être vous fournir des informations utiles. Des informations plus détaillées sont
accessibles grâce à des hyperliens. Veuillez noter que certaines instances — notamment
la Cour européenne des droits de l’homme et les organes institués par les traités des
Nations unies — ne pourront statuer sur votre plainte qu’à condition que vous ayez
satisfait à certaines exigences. La plus importante est l'obligation de tenter de résoudre
l’objet de votre plainte au moyen des mécanismes disponibles à l’échelon national
(selon la formule consacrée, il faut avoir «épuisé» toutes les «voies de recours à
l’échelon local »).
Organes du Conseil de l’Europe –
Cour européenne des droits de l’homme:
http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=press/factsheets&c (anglais)
http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=press/factsheets&c&c=fra (français)
Charte sociale européenne et comité européen des droits sociaux:
http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/default_EN.asp (anglais)
http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/default_FR.asp (français)
Commissaire aux droits de l’homme:
http://www.coe.int/t/commissioner/ (anglais)
http://www.coe.int/t/commissioner/default_FR.asp (français)
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et Comité consultatif:
http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/minorities/default_en.asp (anglais)
http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/minorities/default_FR.asp (français)
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements
inhumains ou dégradants:
http://www.cpt.coe.int/en/default.htm (anglais)
http://www.cpt.coe.int/fr/default.htm (français)
http://www.cpt.coe.int/en/other-languages.htm (autres langues)
Organes internationaux et institués par les traités des Nations unies
Les Nations unies disposent de deux filières distinctes pour la prise en considération des
plaintes individuelles. Le Conseil des droits de l’homme (qui remplace la Commission des
droits de l’homme depuis 2006) est chargé des «procédures spéciales» permettant à un
individu d’adresser une plainte à un expert indépendant, compétent pour un domaine
thématique ou un Etat déterminé. Les «procédures spéciales» sont accessibles à toute
personne dans le monde et peuvent concerner n’importe quel Etat, pour autant que la
plainte relève d’un mandat établi. Vous trouverez toutes les informations nécessaires
pour accéder à cette procédure sur les sites internet suivants –
http://www2.ohchr.org/english/bodies/chr/special/communications.htm (anglais)
http://www2.ohchr.org/french/bodies/chr/special/index.htm (français)
Outre les «procédures spéciales», un Etat partie à un traité des Nations unies sur les
droits de l’homme est soumis à la surveillance de l'organe de contrôle compétent.
Plusieurs traités offrent la possibilité de déposer une plainte individuelle, pour autant
que l’Etat concerné ait signifié son consentement préalable. Vous pourrez trouver des
informations sur les procédures de plainte auprès des organes institués par les traités en
consultant le site Internet suivant :
http://www2.ohchr.org/english/bodies/petitions/index.htm.