Fonctionnaire handicapé
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Fonctionnaire handicapé
Fiche de synthèse réforme des retraites 2014 Départ anticipé fonctionnaire handicapé Mise à jour : 11 février 2015 Les dispositions actuelles Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier d'un départ anticipé à la retraite avant leur âge légal de départ, s’ils remplissent 3 conditions cumulatives : - un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80% ou la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L5213-1 du code du travail, - une durée d'assurance pendant laquelle l'agent remplit la condition d'inaptitude, - une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation pendant laquelle l'agent remplit la condition d'inaptitude. La pension du fonctionnaire handicapé peut être assortie d'une majoration de pension dont le taux est fonction des services accomplis par le fonctionnaire alors qu’il était en position de handicap. Les nouvelles mesures Décret 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à la retraite des travailleurs handicapés et de leurs aidants familiaux - Abaissement du taux d’incapacité permanente de 80% à 50%. - Pour les périodes accomplies à partir du 31 décembre 2015, suppression du critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) au sens de l’article L5213-1 du code du travail. Ce critère continue d’être pris en compte pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015. Dispositions applicables aux pensions prenant effet(1) à compter du 1er janvier 2015. Impacts La suppression du critère de la RQTH et l’abaissement du taux d’incapacité permanente à 50% vont permettre aux assurés justifiant d’un handicap durable, mais qui n’avaient pas demandé la reconnaissance de leur qualité de travailleur handicapé durant leur activité, de bénéficier d’un départ anticipé alors qu’ils ne remplissaient pas les conditions jusqu’à aujourd’hui. Certains assurés n’ayant pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient étaient en effet écartés du dispositif alors qu’ils auraient pu bénéficier de cette reconnaissance. ____________________________________________________________________ (1) La date d’effet est la date de liquidation, c’est-à-dire : - la date de RDC quand les conditions de liquidation sont remplies à la date de RDC, - la date d’ouverture du droit quand, à la date de RDC, les conditions de liquidation ne sont pas remplies (liquidations différées).