Commune de SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC

Transcription

Département de la LOIRE-ATLANTIQUE
Commune de SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC
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ENQUÊTE PUBLIQUE
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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Pétitionnaire :
Lieu de l’enquête :
Dates :
Monsieur le Maire de SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC
Hôtel de Ville de SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC
Aux services techniques, rue de la Paix
du lundi 21 mai 2012 au jeudi 21 juin 2012 inclus
RAPPORT, CONCLUSIONS ET
AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
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Enquête n° E12000106/44 décision du Tribunal Administratif du 22/03/2012
Elaboration du P L U de SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC du 21/05 au 21/06/2012
C-E : Christiane Huchet
1
SOMMAIRE
I - RAPPORT………………………………………………………………………………………..……........................... 3
I
I
I
I
I
-1
-2
-3
-4
-5
-
Préambule …………………………………………………………………….…….…………….…........... 3
Présentation de la commune ………………..……………………………..…................................ 3
Résumé du dossier ………….…………………..………………………… …..……………...…..……. 4
Organisation de l’enquête ………………………………………….…………..…………..……….... 6
Déroulement de l’enquête ……………………………………………………..……..………………. 7
I – 5 – a - observations de la population ………………………………………......................... 8
Demande de modification de zonages ………………………………………………….……… 8
Haies, chemins et espaces verts …………………………………………………………………. 10
Emplacements Réservés ……………………………………………………………………………. 11
Orientations d’aménagement ……………………………………………………………………… 11
Règlement ………………………………………………………………………………………………… 12
En marge de l’enquête ……………………………………………………………………………….. 13
SYNTHESE RAPIDE ………………………………………………………………………………………………….. 14
I – 5 – b - Consultations des Personnes Publiques Associées ………………….…….... 14
Préfecture de la Loire-Atlantique, Dion Dle des Territoires et de la Mer ……..……
Préfet de la Région, Dion Rle de l’Environnement, de l’Amt et du Logt
Pays de la Loire, avis de l’Autorité Environnementale …………………………………..
Dion Dle des Territoires et de la Mer, Orange ………………………………………………....
GRT Gaz ……………………………………………………………………………………………………..
Chambre d’Agriculture ………………………………………………………………………………..
SCoT métropole Nantes Saint-Nazaire …………………………………………………………
Conseil Général, Direction Générale Equipement ……………………………….………...
Chambre de Commerce et d’Industrie ………………………………………………………….
Cœur d’Estuaire - Communauté de Communes …………………………………………...
Communauté de communes Erdre et Gesvres ………………………………………………
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II - CONCLUSIONS ………………………………………………………………………………………………….………….. 22
II - 1 - Préambule ………………………………………………………………………………..…………….…… 22
II - 2 - a - Conclusions sur les observations du public …………………….…….………………… 22
Demande de modification de zonages ……………………………….…………………………
Haies, chemins et espaces verts ………………………………………….……………………….
Emplacements Réservés ……………………………………………………….…………..….….…..
Orientations d’aménagement ………………………………………………….……………………
Règlement ……………………………………………………………………………….…………….……
En marge de l’enquête ………………………………………………………….………………….…..
22
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25
25
25
26
Document remis par M. Le Maire ……………………………………………………………………………… 27
II - 2 - b - Conclusions des PPA ………………………………………………………………………..…….. 32
Préfecture de la Loire-Atlantique, Dion Dle des territoires et de la mer …………….. 32
Préfet de la Région, Dion Rle de l’Environnement, de l’Amt et du Logt
Pays de la Loire, avis de l’Autorité Environnementale …………………………………….. 33
Dion Dle des Territoires et de la Mer, Orange ………………………………………………….... 33
GRT Gaz ……………………………………………………………………………………………………….. 33
Chambre d’Agriculture ………………………………………………………………………………….. 34
SCoT métropole Nantes Saint-Nazaire ………………………………………………………….… 34
Conseil Général, Direction Générale Equipement ………………………………….…….…... 34
Chambre de Commerce et d’Industrie ……………………………………………………………. 35
Cœur d’Estuaire - Communauté de Communes ……………………………………………... 35
Communauté de communes Erdre et Gesvres ………………………………………………… 36
Rectifications demandées par le commissaire-enquêteur …………………………………………….. 37
III - AVIS MOTIVE ……………………………………………………………………………..…………….….…...…….. 38
ANNEXES
2
I - RAPPORT
I - 1 - Préambule
Je soussignée, Christiane Huchet, technicien territorial chef, en retraite, demeurant 20, boulevard Pasteur
– 44980 – SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, désignée par M. le Président du Tribunal Administratif de NANTES,
en date du 22 mars 2012 par décision n° E 12000106/44, ai conduit l’enquête publique relative à
l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC,
suite au courrier de M. le Maire enregistré le 14 mars 2012.
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Cette enquête ayant débuté 15 jours avant la date du 1er juin 2012, c’est l’ancienne réglementation qui doit s’appliquer.
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I - 2 - Présentation de la commune.
SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC est située à 20 km à l’ouest de NANTES, en bordure nord de la Loire, d’une
superficie de 5 757 hectares et de près de 6 700 habitants. Elle fait partie de la Communauté de
Communes Cœur d’Estuaire, depuis 2002, au sein du SCoT de la Métropole Nantes Saint-Nazaire.
Elle est largement impactée par la zone Natura 2000 (2 091 ha).
Il existe 9 liaisons quotidiennes TER de 20 mn en direction de NANTES, ce qui la rend très attractive.
Entre 1995 et 2010, ce sont 107,2 hectares qui ont été urbanisés soit 1,9% de la superficie totale de la
commune, en zones UA, UB, UD, UE, NA, NC et ND.
Cette commune semble avoir été occupée depuis 6 000 ans ; il existe 6 lieux de vestiges archéologiques.
Elle se compose de plus de 250 villages, hameaux ou lieux-dits déjà recensés en 1787.
Le parc de logements est de 2 590 unités, dont 103 logements vacants en 2006.
Elle a su conserver un patrimoine architectural et paysager de grande qualité.
Il existe une agriculture riche et variée : céréales (blé, seigle, sarrasin), vignes, à laquelle il convient
d’ajouter l’essor de l’élevage bovin.
Le secteur économique est composé de 178 entreprises dont une centrale d’achat qui emploie 421 salariés.
Le nombre de demandeurs d’emploi est relativement faible et seulement 26,6% de la population active
travaillent sur place.
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Le Plan d’Occupation des Sols avait été approuvé en décembre 1995, puis modifié en 1997, 1998, 2000,
2001, 2002, 2006 et 2007. Il a été révisé en 2005, en révision simplifiée. En 2009, le projet de déviation
sud a été déclaré d’Utilité Publique et a emporté la mise en compatibilité du P O S.
La prescription de l’élaboration du PLU date de 2005.
La municipalité a préféré incorporer toutes les contraintes des zones humides et inondables décidées par
le Grenelle de l’Environnement, ce qui a retardé l’achèvement du dossier, mais a évité une ou 2 révisions
ultérieures.
Selon l’article L. 123-6 du code de l’Urbanisme, la mairie a respecté l’obligation de concertation dans les
conditions définies à l’article L. 300.2. Celle-ci s’était déroulée de janvier 2006 à décembre 2011.
Se sont succédées :
- 4 réunions publiques en mairie : les 16/03/2006, 25/10/2006, 26/04/2010 et le 21/09/2011 qui ont
regroupé entre 100 et 200 personnes. C’est dans le cadre de la reprise des études après demandes
complémentaires formulées par les PPA que s’est déroulée la 4ème réunion.
- Journées d’information, exposition, cahier d’observations, communication par l’intermédiaire de
supports d’information de l’état d’avancement de la procédure.
- Entretiens téléphoniques auprès d’une cinquantaine de personnes sur différents thèmes : aménagement
général, cadre de vie, offre commerciale, équipements publics, espaces verts …….
3
Le cahier de concertation n’avait recueilli que 2 observations.
5 réunions ont eu lieu avec les élus des communes concernées, associations et autres partenaires.
La bonne participation des Stéphanois a témoigné de l’intérêt pour le projet. La majorité des avis exprimés
n’a pas remis en cause le contenu du document, mais a mis en exergue le souhait d’un projet respectueux
de la qualité du cadre de vie.
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I - 3 - Résumé du dossier
Celui-ci a été réalisé par Citadia Conseil-Even Conseil, agence Grand-Ouest, 7, rue Alexandre Fleming
48066-Angers cedex 01.
Il se compose de
1. Rapport de présentation
2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable
3. Règlement, mixité sociale, emplacements réservés, lotissements, DPU, ZAC de la Chênaie
4. Orientations d’Aménagement
5. Plans de zonages au 1/5 000 (nord et sud) et au 1/4 000 (centre)
6. Annexes
7. Intervention de l’Architecte des Bâtiments de France
8. Charte de recommandations architecturales par le CAUE de la Loire-Atlantique
Après classement, j’y ai déposé :
un petit plan général
un préambule comprenant l’arrêté municipal du 02/05/2012, l’extrait des délibérations du
Conseil municipal du 26/01/2102 et le bilan de la concertation
9. Réponses des Personnes Publiques Associés (PPA)
10. Publicité
1. Rapport de présentation (242 pages)
Présentation de l’état initial, du diagnostic territorial.
Synthèse des enjeux :
1. Conforter le rôle d’équilibre de la commune
2. Protéger l’identité rurale
3. Diversifier l’économie
4. Protéger et diversifier un environnement très riche
5. Réorganiser et sécuriser les déplacements
Evaluation des incidences de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement et exposé des mesures de
préservation et de mise en valeur.
2. Projet d’Aménagement et de Développement durable (17 pages)
Restreindre l’urbanisation sur les coteaux et le plateau.
Anticiper l’extension par une adaptation des moyens techniques (une logique intercommunale).
Poursuivre le phénomène d’urbanisation dans l’enveloppe urbaine et dans sa continuité.
Entretenir et protéger les hameaux.
Attirer de nouveaux actifs et créer de nouveaux emplois.
Diversifier le tissu économique, augmenter le nombre d’emplois, protéger les terres agricoles.
Créer une cinquantaine de logements / an, augmenter l’offre en logements F2 ou F3, favoriser le logement
social et créer une offre en logements adaptés aux personnes âgées à proximité du bourg.
3. Règlement (78 pages)
Le territoire est divisé en zones U (UA, UB, UD, UE et UP), AU (1 AU et 2AU), A et N (N, NH et NL)
Certaines règles sont communes aux zones U :
- Interdictions d’industrie, de camping, de carrières, d’entrepôt etc…
- Interdiction de construire sur des terrains non desservis par des voies publiques ou privées.
- Obligation de se raccorder au réseau public en eau potable.
- Obligation d’aménager un système de stockage des eaux pluviales enterré ou masqué.
- Pas de superficie minimale des terrains constructibles.
4
-
Au-delà de la bande des 20 m. tout point de la construction doit être implanté à une distance au
moins égale à la hauteur avec un minimum de 4 m. (hors H<3,20 m.).
- Aucune règle n’est imposée pour l’implantation des constructions sur une même propriété.
- Aucune règle n’est imposée pour l’emprise au sol.
- La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent
être adaptés au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux paysages naturels ou urbains.
- Les toitures peuvent être à pentes ou en terrasse.
- Les clôtures sur rues ne devront pas excédées 1,60m. (excepté pour UE)
- Stationnement de 12,50 m² sans les accès. Règles à observées hors UP.
o Habitat : 1,5 place / log. (hormis logements sociaux : 1place / log.)
o Hébergement hôtelier : 1 place / chambre
o Bureaux : 1 place / 25 m² de surface de plancher
o Commerces : < 150 m²,1 place pour toute nouvelle construction, > 150m², 1place /20 m².
o Artisanat, entrepôt : 1 place / 150 m² de plancher
o Restaurants, cafés : 1 place / 10 m² de salle
o Etablissement d’enseignement : 1 place/ 10 m² de salle
o Salles de réunion, de sport, de spectacle : 1 place / 2 personnes
o Cliniques, foyers : 1 place/ 2 lits
o Professions libérales 1 place / 25 m² de plancher
Le constructeur est autorisé à aménager les parkings sur un terrain situé à moins de 300 m,
Espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations :
o Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations
équivalentes
o Des rideaux de végétation doivent être plantés afin de masquer les constructions ou
installations pouvant engendrer des nuisances.
o Dans les opérations groupées, les circulations douces doivent être intégrées au projet.
Zone UA : délimite le centre ville et correspond au périmètre de protection autour de l’église. Habitat
relativement dense, services et activités urbaines. Le sous-secteur UAh délimite la partie la plus ancienne.
- Le nu des façades des constructions doit être édifié à l’alignement des voies et emprises publiques.
- Construction soit en limite de propriété soit à plus de 3m. implantation spéciale pour UAh.
- Hauteur < 9 m. à l’égout du toit et 11 m. au faîtage (soit R+2+combles)
- Sans COS (Coefficient d’Occupation des Sols)
Zone UB : englobe divers quartiers d’extension contemporaine où l’habitat pavillonnaire est dominant.
- Le nu des façades édifié en retrait d’au moins 5m
- Une marge latérale d’au moins égale à 3m.
- COS fixé à 0,5
Zone UD : à caractère résidentiel
- Hors réseaux d’assainissement, la construction doit être raccordée à des systèmes non collectifs
- Le nu des façades doit être édifié en retrait d’au moins 5 m.
- Une marge latérale d’au moins 3 m.
- COS fixé à 0,20
Zone UE : activités économiques – artisanales, tertiaires, industrielles et commerciales.
Sous-secteur UEc correspond aux entrées de ville avec une vocation artisanat / commerces/ services.
Sous-secteur UEi correspondant aux zones artisanat/ commerces / services / industries.
- Hors réseaux d’assainissement, la construction doit être raccordée à des systèmes non collectifs.
- En dehors des RN, RD, de la voie ferrée, les constructions doivent être implantées à 10 m de l’axe
de la voie
- L’emprise au sol ne peut excéder 60 % de la surface du terrain
- Hauteur < 20 m. au faîtage
- Clôtures < 2 m.
- Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins / 50 m² de terrain.
- Sans COS.
5
Zone UP : équipements publics ou d’intérêt général liés aux sports, aux loisirs, au tourisme etc…
- Constructions à usage d’habitation strictement réservée à la protection, la surveillance et le
gardiennage
- Hors réseaux d’assainissement, la construction doit être raccordée à un système non collectif.
- Marge latérale > 3 m.
- Hauteur < 15 m.
- Clôtures < 2 m.
- Sans COS.
Les zones AU se subdivisent en 1AU et 2AU.
Zones 1AU : secteurs insuffisamment équipés dont l’ouverture à l’urbanisation est notamment
conditionnée par la réalisation d’équipements nécessaires.
Elles existent en 1AUb, 1AUd, 1AUec, 1AUei, 1AUz, 1AUey et 1AUv selon leur destination.
(1AUz correspond au périmètre de la ZAC de la Chênaie et 1AUey à la ZAC du Bois de la Noue)
Globalement, le règlement de la zone U de référence est applicable à la zone 1AU.
Zones 2AU : secteurs insuffisamment desservis ou non desservis par les équipements publics et
constituant une réserve d’unités foncières sur lesquels peut être envisagé un développement ultérieur
organisé.
Dans toutes les zones constructibles en logements, la règle de 20 % à usage locatif social sera appliquée.
La zone A regroupe les espaces naturels à protéger.
Un sous-secteur A1 correspond à des espaces dont l’activité agricole n’est pas garantie à long terme.
La zone N recouvre les espaces naturels remarquables.
Elle comprend 2 sous-secteurs NP1 et NP2 prenant en compte l’existence de risques technologiques liés
au centre de stockage et de destructions de munitions du ministère de l’Intérieur de la Gicquelais.
La zone NH correspond aux entités bâties isolées présentant un caractère villageois ou aux hameaux
situés au sein des zones agricoles et naturelles.
Dans un sous-secteur NHp, les changements de destination sont possibles.
La zone NL est une zone naturelle à préserver. Les installations de loisirs et de sports y sont autorisées.
ZAC de la Chênaie : périmètre, étude d’impact (texte et figures).
4. Orientations d’aménagement et de programmation (8 pages)
il s’agit des zones 1AU Perrorteau, 1AUd La Basse Terrousais, 1AU de la Chênaie, 1AUec ouest Pôle gare,
1AU et Z.A. Clair de Lune, 2AUg Pôle Gare et îlot Jeanne d’Arc / rue jules verne.
**** **** ****
I - 4 - Organisation de l’enquête
Dès le 26 mars, un 1er entretien a eu lieu avec M. Marcel Huou, le maire, et M. Mickaël Boisneau,
responsable de l’urbanisme, pour la présentation de la commune, remise du dossier et mise au point de
quelques formalités y compris la publicité.
Le mercredi 18 avril, un 2ème entretien a eu lieu où il m’a été remis le bilan de la concertation. M. Boisneau
m’a fait visiter une partie de la commune : les espaces de loisirs, de sports, le terrain de camping, la
nouvelle percée sud qui jouxte la centrale d’achat Leclerc, des lotissements récents et l’emplacement de la
future ZAC de la Chênaie, les rues du centre ville autour de l’église ….
Le vendredi 4 mai, un 3ème entretien avec M. le maire, M. Boisneau, M. Guy Fresneau, adjoint aux travaux,
M. Alain Roy, directeur des services techniques et la participation de Mme Mireille Hulin, employée aux
services techniques, a permis de tout finaliser et de compléter le dossier. J’ai pu constater un début
d’affichage.
6
A chaque permanence, un responsable est venu s’informer et M. Boisneau m’a assistée très souvent du fait
du manque de repérages sur les plans.
Mardi 26 juin, quelques jours après la fin de l’enquête, dernier entretien avec M. le Maire et M. Roy.
L’arrêté municipal n° 142, en date du 2 mai 2012 a décidé l’ouverture de l’enquête publique pour une
durée de 32 jours du 21 mai au 21 juin 2012 inclus et a précisé les 5 permanences du commissaireenquêteur.
Publicité
Les avis sont parus sur la page des annonces légales dans les journaux quotidiens :
Ouest-France et Presse-Océan le samedi 05/05/2012
Ouest-France et Presse-Océan le lundi 21/05/2012
ainsi qu’en 1ère page du journal local « infos Services » de mai 2012 et redite sur ce même journal de juin
distribué par la Poste, dans toutes les boîtes aux lettres et disponible en mairie et autres lieux publics.
De nombreux avis ont été affichés dans la commune, (voir photos en annexe)
- mairie principale (n°1)
- services techniques (n°2)
- bibliothèque (n° 3)
- espace associatif du Moulinet (n°4)
- complexe sportif (n° 5)
- espace Montluc (n°6)
- salle du coteau (n°7)
- groupe scolaire de la Guerche (n° 8)
- espace associatif du Manoir (n°9)
- entrée de M. Bricolage (n° 10)
- giratoire Super U (n° 11)
3 panneaux d’affichage électronique ont donné l’information : (photos n° 12)
du 21/5 au 21/6
ENQUÊTE PUBLIQUE
ELABORATION DU PLU
Renseignements aux
Serv. Techniques.
De plus, profitant de l’actualité politique, un avis a été apposé dans tous les bureaux de vote le
06/05/2012 et le 10/06/2012.
Sur le site internet, il a également été donné.
Tous les Stéphanois, ainsi, ont eu la possibilité de prendre connaissance de l’information.
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I - 5 - Déroulement de l’enquête
Une salle a été mise à disposition au 1er étage des locaux des services techniques, rue de la Paix, avec la
possibilité de recevoir les personnes à mobilité réduite (PMR) en rez-de-chaussée.
Un registre d’enquête, ouvert par le commissaire-enquêteur selon l’article n° 3 de l’arrêté municipal,
paraphé par le commissaire-enquêteur, est resté dans le dossier où la population a eu la possibilité de
s’exprimer. Il avait été, aussi, bien indiqué que les courriers pouvaient être adressés au commissaireenquêteur, en mairie. Un 2ème registre a été ouvert lors de la 4ème permanence.
A l’expiration de la consultation, ces registres ont été clos et signés par M. le Maire et remis au
commissaire-enquêteur selon l’article n° 6 de l’arrêt municipal.
Les permanences ont eu lieu les :
Lundi 21 mai de 9 heures 00 à 12 heures 30
Mardi 29 mai de 14 heures 00 à 17 heures 00
Mercredi 6 juin de 15 heures 00 à 19 heures 00 (+ 1 heure de visite sur le terrain)
Samedi 16 juin de 9 heures à 13 heures 15 (une certaine affluence en fin de matinée + visite sur le
terrain)
Jeudi 21 juin de 14 heures 00 à 17 heures 00
7
Les 3 documents graphiques règlementaires ont été apposés au mur pendant la durée de la consultation.
Néanmoins, dès le début de la 1ère permanence, force a été de constater qu’ils étaient peu lisibles pour 2
raisons :
Absence des noms des villages ou lieux-dits.
Echelle non adaptée ; une loupe a été nécessaire pour discerner les nos cadastraux ainsi que
certains emplacements réservés de quelques dizaines de m².
I – 5 – a – Observations du public
Pour une meilleure compréhension, j’ai opté pour un classement par thèmes.
DEMANDE DE MODIFICATION DE ZONAGES
N° 1 .
M. Bachelier Erwan
La Fontaine
N° 3 .
M. Rose Stéphane
26, route de Vigneux
Nos 4 et 4bis.
Maison Familiale
Bellevue
N° 5 .
Consorts Ricordeau :
Ricordeau Jean-Yves, Legros
Christine,
Cartaux
Annie,
Ricordeau Isabelle, Neveux.
Sophie
Chez Mme Cartaux Annie
La Coulée
Parcelle BS 395 Le Hérault
N° 15.
M. et Mme S et E Sebille,
l’Acacia
N° 15 bis.
M. et Mme S. et E. Sebille,
l’Acacia
N° 19.
M. J-Pierre Fresneau
La Haute Roche
(ancienne laiterie du
Menhir)
Le zonage NH des parcelles 189 et 190 passe sur les limites des bâtiments
existants ; il ne prend pas en compte une possibilité d’extension. Il serait
souhaitable d’agrandir le zonage.
La Fontaine est en NH sur le document graphique, or il a été répertorié par
le CAUE, il devrait donc être en NHp
Je sollicite pour une modification de ma parcelle AK 162 qui devrait devenir
zone agricole. Cette parcelle est en zone N et je souhaiterais qu’elle devienne
zone constructible.
Dans le cadre de nos activités de formation professionnelle, notre
établissement envisage la construction d’un nouveau bâtiment et d’un
parking. Pour ce faire, nous avons pris contact avec notre voisin. M. Jean
Pageot, propriétaire des parcelles concernées par le projet, respectivement
de 1 500 m² et 1 800 m² environ, et qui nous a signifié son accord pour une
acquisition…. Terres agricoles … demander le classement en zone
constructible à vocation scolaire.
D’une surface de 12a61ca, située au lieu-dit le Hérault, comprend une
grange. Elle a été constructible de 05/80 à 12/95, mais pour cause de
divorce la renonciation à la rénovation a été engagée. Cette grange, vouée à
la réhabilitation rurale, rentre tout à fait dans les projets de développement
du conseil municipal. La toiture vient d’être refaite … en pierres apparentes,
dispose d’ouverture et a toujours été bien entretenue, tout comme le terrain
autour.
Nous ne comprenons pas pourquoi ce terrain reste classé inconstructible,
alors que tous les terrains aux alentours sont construits. De plus, les
alimentations EDF et SAUR sont déjà accessibles …
Paysagiste établi au lieu-dit l’Acacia depuis plus de 27 ans, nous vous
demandons de rectifier l’oubli de classification en zone NH de notre
bâtiment professionnel, parcelle AH 211, que nous utilisons dans le cadre de
notre activité de prestations de service : accueil et expo clients, bureaux,
vestiaires et stationnement … en cohérence complète avec la définition de la
classification NH : prestations de services et artisanat … afin de maintenir et
pérenniser notre activité professionnelle avec une classification adéquate.
Domiciliés au lieu-dit l’Acacia, nous vous demandons de rectifier l’oubli de
classification en zone NH de notre habitation principale située sur la
parcelle AH 216, en cohérence avec la définition de cette classification et en
concordance avec l’ensemble du voisinage.
L’intéressé remet un fascicule où il demande que passent de NH en NHp,
des bâtiments et ensemble architectural ancien (250m² environ). Cette
maison, autrefois transformée en pièce réfrigérée du temps où la laiterie du
Menhir était encore en activité, ne sert aujourd’hui que de zone de
stockage … murs en pierres et toitures en tuiles plates.
8
N° 20.
Indivision Durand,
chez M. Michel Durand,
36 chemin de la Garotine
Michel Durand,
Daniel Durand,
Marie épouse Mosset
N° 25.
M. Emile Rigot,
29, route de Saint Savin
N° 26.
M. Pierre Le Gouais
Parcelles : AD 38, 101, 41,
56, 105, 113, 115, 117, 22,
112, 114, 28
TA 71 et 23
Nos 27. et 27 bis.
M. Jean-Yves et Mme MarieJosèphe Boutin
Hameau de la Clunais
N° 28.
M. Y Chesneau,
les 7 moulins
N° 29.
M. A-L Galtier
à Beaulieu
L’objectif serait de « nettoyer » ce bâtiment pour le vendre en tant que
maison à rénover.
Joints : quelques plans, non reproduits sur ce document
Autre objectif, projet de création de 2 appartements de 3 chambres dans le
respect d’une rénovation de tradition, ceci conduirait à la préservation des
bâtiments et apporteraient de nouveaux impôts locaux à la commune.
Notre famille est propriétaire en indivision ou en pleine propriété d’un
ensemble de terrains au lieu-dit Le Roty, route de la Baie. Il se trouve que ces
terrains sont lourdement frappés par le projet de la rocade qui les traverse
de part en part. Certains ont dû déjà subir l’installation de la déchetterie et
station d’épuration,
Nous constatons qu’ils se trouvent classés en zone dite naturelle. Or, les
critères examinés pour cette qualification sont : la qualité du site, du milieu
naturel, des paysages. Si cela pouvait se concevoir avant l’installation de
déchetterie et station d’épuration, est ce bien pertinent aujourd’hui ? Le
sera-ce plus demain lorsque la rocade pour les poids lourds, avec un remblai
de plus de 5 mètres de hauteur, sera établie en plein milieu du site ?
Si la partie basse de ces terrains est irrémédiablement défigurée, on pourrait
très bien imaginer que la zone UB, voisine, englobe la partie haute des
parcelles AV 45 et AY 152 (partie à l’ouest de l’ancienne allée du château StThomas). A défaut, elle devrait, pour le moins, être classée comme les autres
terrains agricoles à l’intérieur de la rocade en A1.
… envisagé de classer notre propriété cadastrée BZ 72, 73, 74 en zone NH.
Nous sommes convaincus qu’un classement en zone NHp serait plus juste
pour les raisons suivantes : 1/ comparaison avec d’autres propriétés
semblables ; 2/ taille du « garage » 73 m² environ ; 3/ belle construction en
pierres ; 4/ configuration des lieux
1/ Le projet de PLU, en cours d’enquête, indique que le Groupement Forestier
de la Biliais, qui est soumis à PSG et dont j’assure la gérance, serait classé en
EBC. Je demande, pour des raisons évidentes, à ce que le classement du GF de
la Biliais soit porté en zone NF.
2/ D’autre part, les parcelles notées sur le plan joint, au sud et à l’est de
l’ensemble bâti, ne fait pas parti du GF. Elles sont rattachées à l’exploitation
agricole. Je demande, donc, que ces parcelles soient classées en terres
agricoles, et non en EBF ou en NF.
NB : PSG (Plan Simple de Gestion)
Demande reprise par la Direction Dle des Territoires et de la Mer.
Les parcelles 35, 36 qui étaient en zone UD, ont été retirées ; donc, je
demande la réhabilitation de celles-ci à cette zone UD.
Il y a quelques années, on nous a obligés à nous raccorder à l’assainissement
public, étant dans un secteur très urbanisé. Je n’arrive pas à comprendre
comment on peut le remettre en zone A, donc, pour moi, tout ce qui est
attenant à la route de la Clunais doit être classé de la même zone. Pourquoi
discrimination entre les propriétaires, les zones qui correspondent à
l’urbanisation.
Il faut sûrement tenir compte aujourd’hui de l’utilisation des terres mais,
demain, ça ne correspondra sans doute plus ; (pourquoi ne pas mettre des
zones avec réserves par rapport à aujourd’hui et le devenir de demain.)
Changement de destination des parcelles AY 174 et 184 rattachées par
acquisition à AY 126, lieu d’habitation. le but est de rendre homogène les
terrains et éviter le permis chaque année pour l’entretien de ces 2 parcelles.
… lieu-dit n° BR 28, 2 observations :
1/ erreur dans la dénomination du zonage. Il est fait mention d’un zonage
NH et non NHp, alors que les bâtiments ont été répertoriés dans le cadre de
l’inventaire du patrimoine architectural, comme sites patrimoniaux à
préserver – fermes isolées.
2/ demande d’extension du zonage NHp de 10 m. en pignon. En effet, une
hypothétique extension ne pouvait être envisagée qu’en pignon ouest de la
maison, et ce dans un souci de préservation de l’ordonnancement des façades
9
N° 32.
M. A. Boutin,
la Vénissais
N° 33.
Indivision Viot
M. A. Viot,
43 rue d’Aguesseau –
92100 Boulogne
chemin de Bellevue
et rue du Temple
N° 33 bis.
Mme M. C Viot
Mme N. David
3 avenue de Nantes
49300 Cholet
N° 34.
M. Mush Yohann
17, rue de la Chézine
N° 35.
Mme Lemarie Jeanne
et consorts
la Borne
La Vénissais étant dans la zone NH et ayant une maison attenante à une
grange, je souhaiterais la réhabilitation de cette maison plus la grange en
vue de conserver l’architecture de cette grange en pierre avec une parcelle
attenante de 1,70 ha. (4 photos jointes mais non reproduites sur ce document)
Depuis la mort de notre père, mes 2 sœurs et moi-même sommes
propriétaires des lots 272, 124, 232, 111, 112, 113, 114, 115, 116 et 117.
…. Souhaits suivants :
1/ 232 est en zone U. il nous parait logique que les lots 111 et 112 soient
aussi en UB.
Ne forment qu’un seul et même champ ; ils sont en dehors des murs du parc
qui est en zone constructible protégée ; se situent très proches de la route, le
lot 232 étant l’accès à ces 2 lots. Tous les lots situés au sud et à l’est (167,
168, 169, 233 et 234) sont en UB.
2/ Le lot 117 est actuellement en zone verte. Ce lot correspond à un bois
dont de nombreux arbres sont presque morts et doivent être abattus, ce qui
devrait être fait dans les 12 mois. Ce bois se situe entre 2 lots construits (118
et 119) et un lot (116) en zone constructible protégée. Ne serait il pas
logique que ce lot soit aussi en zone constructible protégée ?
3/ En contrepartie, nous proposons de mettre en zone NON constructible le
lot 115, le haut du lot 114 et une petite partie du lot 112. Ces lots entourent
la maison construite par J. B Ceineray en 1775, … dans notre famille depuis
cette date, et que la mairie souhaite protéger comme faisant partie du
patrimoine communale. De ce fait, le seul arbre remarquable du parc, une
chandelle, qui se situe en bord du lot 116, serait lui aussi protégé.
Les parcelles 113, 114, 116 sont actuellement en zone constructible UD non
protégée. Nous ne comprenons pas pourquoi elles passeraient en zone de
« parc protégé au titre de l’article L. 123-1.5.7 »
Ces parcelles sont entourées de murs et se composent de pelouses et de
plantations faites par notre père dans les 35 dernières années. Nous ne
voyons pas quels sont le éléments paysagers remarquables à protéger.
La parcelle 116 se situant sur le côté de la maison, et des dépendances est
complètement indépendante des bâtiments. Construire des habitations sur
cette parcelle, en respectant une distance raisonnable avec les bâtiments, ne
porterait pas atteinte à la maison (classée « bâtiment à protéger »
Dans l’hypothèse où les parcelles 113, 114, 116 seraient classées « parc
protégé », le projet ne précise pas les conditions, règles, restrictions pour
construire un bâtiment à usage d’habitation.
Eu égard aux contraintes, … le PLU nous parait entaché d’erreur manifeste
d’appréciation.
Lieu-dit concernée : le Pré Cottereau – parcelle BN 505, zonage NH
Possibilité de construire une extension de plus de 5 m. (environ 10 m.) de la
façade côtés est et sud et rectifier les 5 m. de chaque côté de la maison.
Nous avons pu constater que nos parcelles cadastrées AK 72, 73, 74, 242 et
130, auparavant classées en zone NAa (zone d’urbanisation future) étaient
aujourd’hui en zone agricole.
Ces parcelles n’ont pas été intégrées dans la procédure d’aménagement
foncier, ce qui laisse supposer qu’elles n’avaient pas vocation à redevenir
agricoles.
Par ailleurs, celles-ci sont entourées d’habitations et constitueraient une
continuité logique de la zone d’aménagement de la Basse Terroussais.
Aussi, nous sollicitons le maintien en zone d’habitation future.
10
HAIES, CHEMINS ET ESPACES VERTS
N° 1.
M. Bachelier Erwan
La Fontaine
N° 7.
M. P Guiné, 23, avenue du
Plessis de l’Angle
N° 18.
N° 37.
M. Christian et Mme
Elisabeth lecat
La Hautardière
N° 26.
M. Pierre Le Gouais
Les 2 zones humides qui descendent du hameau de La Fontaine sont bordées
de haies qu’il faudrait protéger au titre de la loi L 123- 1.5.7.
Oralement, l’intéressé a demandé l’entretien du GR3
La haie située le long de notre terrain, sur le chemin de la Garotine, est notée
« haie à préserver » alors qu’elle a été supprimée lors des travaux de la
réfection de la route.
Il est signalé une « trouée » dans un espace vert à protéger, à proximité de
la Soudenais, suite à travaux récents.
… pris en compte ce qui concerne la préservation des constructions, mais la
lecture du projet … laisse à penser que le traitement des espaces extérieurs
n’ait pas été appréhendé avec autant d’attention pour préserver la qualité
globale des espaces concernés.
Voir REGLEMENT
Voir DEMANDE DE MODIFICATION DE ZONAGES
EMPLACEMENTS RESERVES
N° 30.
Cœur d’estuaire
Nos 36 et 38.
Mme D. Launay
16, chemin de la Garotine
E.R. 6 e
pour 53 m²
Aménagement de carrefour
E.R. N° 13
Voir la demande de cette PPA
… notre grange était vouée à la destruction et nous devions rétrocéder une
bande de terrain pour élargir à 12 ml le chemin de la Garotine.
… négocier cette indemnisation.
Je me permets d’évoquer la possibilité d’un autre projet d’aménagement du
carrefour qui permettrait, ainsi, de conserver cette grange qui fait partie du
patrimoine, en détruisant seulement la partie frappée d’alignement qui
empêche une bonne visibilité. En effet, aucun architecte n’est venu étudier
l’intérieur de la grange qui présente des assemblages pouvant être
intéressants.
La grange et la maison sont en pierres, ainsi que les murs d’enceinte de la
propriété.
… étudie un nouveau projet :
Prendre une bande d’une vingtaine de m² en façade et détruire
seulement le pignon de la grange pour dégager le carrefour.
Est il possible que je fournisse un plan d’architecte avec ce projet ?
Si ma grange était conservée, j’ai des projets de l’utiliser comme lieu
d’exposition d’œuvres d’arts et stages de peintures.
ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT
N° 24 bis
M. et Mme Miot. 20, rue de
la Paix
Objet : îlot Jeanne d’Arc :
Opposition au projet tel que décrit … 1/ supprime intégralement l’espace
vert nécessaire au bourg … 2/ implique la destruction de constructions en
pierres apparentes qui contribuent au charme de la ville, dont la zone de
l’église classée monuments historiques … la conservation de ces éléments
nous paraît essentielle … 3/ prévoit un parking dont le besoin est à
démontrer (il est joint une photo aérienne non reproduite dans ce document).
Habitants dans la zone, nous pouvons témoigner qu’il ne manque pas de
places et que quelques habitations supplémentaires ne justifient pas la
création d’un espace bétonné au détriment d’espaces verts. 4/ prend
comme donnée d’entrée le besoin d’une forte densification en appartements
11
NOS 12 ET 14.
M. et Mme B. et MT Gaigeot
sans jardin qui ne nous parait pas en adéquation avec le réel besoin.
Demandons la révision de ce projet.
Objet : ZAC de la chênaie :
Voir dans REGLEMENT
REGLEMENT
N° 8.
M. D Malfray
Le clos du Hérault
N0s 12 et 14.
M. et Mme B. et M.T.
Gaigeot,
N° 17.
(expression orale)
N° 21.
M. Le Gall
1, rue du Courtil
N° 22.
M. Rambault
37, route de St Savin
N° 37.
M. Christian et Mme
Elisabeth Lecat
La Hautardière
A propos d’un toit en terrasse, « la surface résiduelle ».
Je suppose, le haut du mur peut il être recouvert d’une couverture de même
nature que le bandeau externe en haut du mur, c'est-à-dire couleur ardoise ?
Propriétaires de la parcelle BO 17, incluse dans la ZAC de la Chênaie, nous
tenons à vous faire part des remarques suivantes :
1° Le fossé qui longe notre propriété n’a jusqu’à présent jamais figuré sur le
plan cadastral. Or, nous sommes surpris de constater qu’il figure
maintenant, sur le plan sous l’appellation de ruisseau. Par ailleurs, nous
rappelons que nous avons dû procéder à son busage en raison de
dégradations liées à l’aménagement de la rue de la Chézine, la commune en
ayant refusé la prise en charge. Nous avons donc dû engager des frais
considérables pour la réalisation de ces travaux.
2° A la lecture du plan, nous constatons que la zone sur laquelle est située
notre parcelle est potentiellement inondable (figure 21). Comment peut-on
imaginer un tel projet avec un tel risque ? Les promoteurs vont donc
s’approprier les terrains sans avoir la certitude que les constructions verront
le jour.
3° Sur le schéma, notre parcelle est définie en tant que « pâture et culture »
alors qu’il s’agit d’un jardin privatif.
4° Notre dernière question concerne le scénario d’aménagement (figure 22)
de notre parcelle : à quoi correspond-il ? La légende du schéma est
incomplète et non explicite.
L’article 7 de la zone UB a évolué positivement
Zone U. J’ai un terrain de 800 m². Le COS a été modifié dans ce PLU à 0,2.
Je pense qu’il devrait être ajusté, de manière à pouvoir avoir une surface
habitable de 170 m². Or, à priori, elle sera limitée à 160 m² habitable.
Densification des villages : dans les années passées, on a laissé certains
agriculteurs construire des maisons très loin des villages existants (par
exemple 2 maisons à la Borne).
1/ pourquoi ne pas leur avoir demandé de construire de manière à densifier
le village existant ?
2/ le règlement PLU dit qu’on ne touche plus aux zones NH. Ne serait il pas
intéressant dans certains cas à étudier, de boucher les trous pour donner un
aspect de village dense, et de libérer des terrains (par ex. au Hérault /
Sensive)
… préserver le plus possible la qualité du patrimoine. Le règlement des zones
NH et NHp prévoit des clôtures implantées à l’alignement de 3 types :
Mur de 1m. surmonté d’une grille
Mur de 1,60m.
Grillage de 1, 60 m ;
… peut gâcher de façon durable la qualité de l’environnement des bâtiments
ruraux. Traditionnellement, dans ces espaces, les clôtures délimitant ces
parcelles exploitées sont constituées en limite de domaine public d’un espace
planté et, en retrait, d’une clôture en barbelés qui se noie dans la haie
naturelle qui reste seule visible du domaine public. Les clôtures délimitant
les parties habitées sont souvent constituées d’un mur en pierres naturelles
de hauteurs variables mais qui peuvent atteindre 3,50m. comme c’est le cas
12
en périphérie du château de la Grande Juliennais.
Voir les propositions en conclusions.
EN MARGE DE L’ENQUÊTE
N° 2.
Mme Bernard Mireille
N° 6.
M. Serre R.
2, rue Aristide Briand
N° 11.
Association
Départementale des Gens
du Voyage Citoyens de
Loire Atlantique,
16 rue Louis Gaudin
44980 Sainte Luce/Loire
N°10.
Melle Wendy Salette
23 avenue de la Blandinais
Suite au remembrement qui n’est que de soucis pour des parcelles que l’on
prend à côté, situées près de son terrain de proximité ainsi que pour des
haies qui sont petites pour le moment et qui ne changeront rien pour
l’avenir ; aussi, on ne respecte pas les zones agricoles.
Prendre en compte la mise en place de limitation de vitesse et l’accessibilité
pour personnes à mobilité réduite sur le boulevard général Leclerc, rue
Aristide Briand, rue Jean-Baptiste Auffray.
Ce monsieur a expliqué de vive voix la dangerosité pour les cyclistes.
L’article L 110 du code de l’Urbanisme dispose que « le territoire français est
le patrimoine commun de la nation [ … ]. Afin d’aménager le cadre de vie,
d’assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des
conditions d’habitat, [ … ] répondant à la diversité de ses besoins [ … ], les
collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur
autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation d’espaces.
… La mission d’information sur le bilan et l’adaptation de la législation
relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, après avoir dressé un état
des lieux et conclu que la loi prend insuffisamment en compte les évolutions
des besoins des gens du voyage en termes d’habitat, préconise de
« prévoir explicitement dans la loi que les plan locaux d’urbanisme et les
documents en tenant lieu, doivent prendre en compte les besoins des gens du
voyage ».
- Comment avez vous répondu dans votre PLU à l’évolution des
besoins des gens du voyage en matière d’habitat mobile permanent
et traditionnel, concrètement, dans quels secteurs et zones du PLU
de votre commune avez-vous autorisé l’utilisation du sol par des
résidences mobiles isolées, constituant l’habitat permanent et
traditionnel de leurs utilisateurs ?
L’intéressée projette d’acheter une maison au Bois de la Noë, et s’inquiète
des contraintes.
Les caractéristiques de la zone NH, notamment de l’article 7, peuvent elles
être modifiées afin que le rez-de-chaussée de la maison continue de
bénéficier de la lumière naturelle et que les éventuelles vues ne soient pas
bloquées par une construction voisine? (photo jointe où l’on voit des fenêtres
fixes, mais non reproduite sur ce document)
N° 16.
question orale
N° 23.
Mme Badion,
la Guillaumière
Légifrance Code Civil, section 3 : des vues sur la propriété de son voisin.
Article 678 « on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni
balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son
voisin, s’il n’y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratique
et le dit héritage, à moins que le fond ou la partie du fonds sur lequel
s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d’une
servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions ».
HORS SUJET
Un riverain du boulevard de Villeneuve pose des questions très précises
concernant un projet de lotissement : raccordement aux eaux pluviales et
eaux domestiques.
Un chemin est en cours de travaux ; si la seconde partie du chemin sera aussi
large que le première, qui prend en charge les clôtures ? Quel danger pour
les enfants ?
L’intéressée étant assistante maternelle, elle craint les passages de
voitures.
13
N° 24.
M. et Mme Miot,
20, rue de la Paix
Nous sollicitons pour la réalisation de trottoirs dans la rue de la Paix et plus
largement dans le centre bourg ainsi que pour l’étude de la mise en place
d’une zone piétonne.
De nombreux piétons et surtout des enfants à pied, en poussette, vélo ou
trottinette se déplacent à pied dans cette zone qui relie commerces, crèche,
bibliothèque et parking au milieu des véhicules.
La voirie est large mais les voitures stationnent allègrement sur les côtés, ce
qui oblige les piétons à se déplacer à même la route et à se « réfugier » le
long des habitations pour ne pas se faire accrocher par les véhicules qui y
circulent.
N° 9. Quelques personnes viennent se renseigner, principalement sur la ZAC de la chênaie.
N° 13. Un couple d’octogénaires, demeurant dans un petit village à proximité des rives de la Loire, a
raconté avoir été témoin d’une inondation en 1938, plus importante que XYNTHIA. (il est vrai qu’à l’époque,
ils ont dû la voir avec leurs yeux d’enfants).
Ils ont ajouté qu’après le creusement du lit du fleuve, ils constatent un abaissement du niveau de l’eau
dans les douves ainsi que l’assèchement progressif des marais.
Ainsi, la flore et la faune se transforment. Les frênes disparaissent peu à peu, l’herbe « est moins grasse »,
dans les pâturages. Il y a davantage de cigognes et, tout naturellement, certaines espèces de grenouilles ne
font plus partie du paysage.
N° 31. Le samedi 16 juin, M. le maire dépose un document concernant des modifications à apporter au
règlement ainsi qu’au plan de zonage, soit d’erreurs matérielles à rectifier soit des modifications
concernant des emplacements réservés ou une orientation d’aménagement.
Ceci est traité dans les conclusions.
SYNTHESE RAPIDE
La plupart des observations concernent des demandes personnelles. Seuls, 3 riverains se sont exprimés
sur un ordre général (haies, circulation ; cette dernière étant hors sujet)
Les gens ont quelques difficultés à comprendre que
certaines parcelles ont changé d’affectation en leur défaveur lors du passage du POS au PLU ;
l’urbanisation doit se faire dans le bourg et, progressivement, dans sa continuité en évitant le
« saupoudrage » dans les campagnes ; ceci occasionnant des contraintes (ramassage scolaire,
assainissement, collecte des ordures ménagères, entretien des voiries etc …) ;
les anciennes granges, même en pierres, n’ont pas forcément vocation à être transformées en
maison d’habitation ;
le passage des réseaux divers sous la voirie n’est pas une raison suffisante pour avoir accès à un
permis de construire ou à un changement de destination ;
Les zones agricoles doivent être préservées ;
Les maisons d’habitation correspondant aux exploitations agricoles font partie intégrante de ces
exploitations et sont en zone A.
**** ****
I – 5 – b - Consultation des Personnes Publiques Associées.
M. le Maire a transmis le dossier le 14 février 2012 en spécifiant « vous avez la possibilité d’émettre un avis
dans un délai de trois mois »
à:
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Agence Régionale de Santé
Chambre d’Agriculture
Syndicat mixte du SCoT de la Métropole Nantes Saint-Nazaire
14
Conseil Général de la Loire-Atlantique
Chambre de Commerce et de l’Industrie
Chambre des Métiers et de l’Artisanat
Communauté de Communes Cœur d’Estuaire
Commune de CORDEMAIS
Commune de LE TEMPLE DE BRETAGNE
Nantes Métropole
Communauté de Communes Erdre et Gesvres
Commune de SAUTRON
Commune de COUËRON
Commune de VIGNEUX DE BRETAGNE
Quelques PPA concernées n’ont pas répondu :
Agence Régionale de Santé
Chambre des Métiers et de l’Artisanat
Commune de CORDEMAIS
Commune de LE TEMPLE DE BRETAGNE
Nantes Métropole
Commune de SAUTRON
Commune de COUËRON
Commune de VIGNEUX DE BRETAGNE
**** **** ****
Avis des PPA :
J’ai dissocié les avis des conclusions, ces dernières me paraissant plus importantes.
Dans la mesure du possible, j’ai tenté de dégager l’essentiel.
Préfecture de la Loire Atlantique
Document de 13 pages résumé en quelques lignes.
1 – Respect des textes juridiques susceptibles d’affecter la légalité du document d’urbanisme.
La DTA a identifié des espaces naturels et paysages exceptionnels … et à fort intérêt patrimonial … au sudouest. Dans ces espaces, l’urbanisation … permise, devra être limitée en continuité du bâti existant.
Concernant la RN 165, à terme A 82, des travaux d’aménagements seront effectués. Les emprises
nécessaires (181 000 m²) doivent figurer en emplacement réservé au bénéfice de l’Etat (voit documents).
Supprimer l’embranchement possible au Bois de la Noue.
Supprimer les constructions et leur zonage Nh le long de la RN 165. Bâtiments démolis par l’Etat.
Décliner explicitement dans le rapport de présentation la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de
la qualité architecturale des paysages au niveau de la RN 165 et des bretelles des échangeurs. Limiter la
capacité d’accueil d’habitants.
Rejeter les eaux pluviales des parcelles riveraines en dehors du réseau pluvial de la RN non dimensionné
pour cela.
Evaluer l’impact du futur trafic lors de développement d’urbanisation (lotissements, ZAC).
A l’échelle de la CCCE comprenant 3 communes, ce sont 4 300 hectares qui doivent être classées en zone
agricole pérenne (A). Sur SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC, ce sont 2 500 hectares qui ont été classées en zone
agricole pérenne, soit 58 % des hectares attribués à la CCCE.
En ce qui concerne les logements, les orientations du PLU apparaissent compatibles avec les objectifs du
SCoT.
La protection des zones humides dans les documents graphiques a été assurée par un tramage spécifique. Je
note toutefois que certaines dispositions du règlement qui y sont associées sont inadaptées, tel que l’article 5
des dispositions générales qui vise les autorisations au titre de la police de l’eau et non les dispositions
d’urbanisme. Par ailleurs, l’article 1 des secteurs impactés n’interdit pas explicitement les constructions.
15
Concernant l’évaluation des incidences Natura 2000 (SIC et ZPS Estuaire de la Loire), l’analyse du règlement
se fait uniquement au regard de la question des rejets hydrauliques, sans considérer les quelques possibilités
de construction offertes par les dispositions applicables à la zone N.
2 – Mise en œuvre des politiques de l’Etat.
Le projet de PLU ne prend en compte que les capacités des secteurs classés en 1AU (33,31hectares)… 15
logements / hectare se situe en dessous des densités observées s’agissant de pôles structurants (20-25
logements / hectare). A cela s’ajoutent les capacités d’urbanisation en 2 AU (34,92 hectares) … et qui,
cumulées, seraient théoriquement susceptibles d’accueillir 1 023 logements. (une petite erreur s’était glissée dans la
rédaction page 6, rectifiée par téléphone avec M. Jean-Marc Mosny, le 24 mai)
Pour ce qui concerne les zones d’activités, le total des secteurs 1AU et 2AU atteint une surface de 62,15
hectares, sans justification particulière, dont 11,50 de nouvelles zones (NC) : 1AUec de la route de Savenay et
la zone 2AUe au POS La Gatais.
Les annexes sanitaires pourraient préciser les secteurs géographiques non desservis par le réseau d’eau
potable et rappeler que l’usage de puits destiné à la consommation humaine doit respecter certaines
procédures et contraintes. Ainsi, l’implantation d’un puits en secteur d’assainissement non collectif ne doit
pas engendrer de contraintes pour l’assainissement du voisin (recul de 35 mètres par rapport aux limites de
propriétés). En ce qui concerne la récupération des eaux de pluie, leur usage à l’intérieur et à l’extérieur du
bâtiment est réglementé pour des raisons sanitaires (arrêté du 21/08/2008).
La commune est desservie par une station d’épuration de type « boues activées », conforme … d’une capacité
de 6 000 Equivalent Habitants et non 6 500 EH comme indiqué page 154 du rapport … . Avec l’objectif du
PADD pour 2020, il apparaît que la station d’épuration actuelle est en capacité d’absorber ces apports
supplémentaires.
Dans le Porter à Connaissance du 09/02/2010, il était indiqué que le massif boisé entourant la Biliais faisait
l’objet d’un Plan Simple de Gestion et qu’à ce titre, il n’était pas nécessaire de le classer en Espace Boisé
Classé ; le Plan Simple de Gestion présentant les garanties de gestion durable … le PLU a classé en EBC ce
massif sans justifications …
Il convient de signaler que les parcelles situées au sud de cet ensemble bâti (hors PSG) ont été intégralement
classées en EBC alors qu’il s’agit de terres agricoles.
Risques et nuisances : une attention particulière devra être portée sur la zone UP (extension de la station
d’épuration et de la déchetterie) située en zone humide voire en zone inondable, zone qui sera validée par
l’atlas des submersions marines de l’estuaire de la Loire en cours de réalisation.
3 – Remarques techniques.
Remplacer l’Atlas des zones inondables, obsolète, par la cartographie de l’aléa de référence qui sert de base
pour élaborer le PPR inondation de l’agglomération nantaise prescrit le 05/07/2007. SAINT-ETIENNE-DEMONTLUC n’est concerné ni par la nouvelle cartographie de référence ni par le PPRi. L’atlas des submersions
marines de l’estuaire de la Loire, concernant la commune, sera terminé à la fin de l’été.
Les premiers résultats de cette étude montre que l’enveloppe maximale des zones inondables correspond
globalement bien, d’une part à la ligne des 4,20 mètres IGN 69 … et d’autre part au retour d’expérience de
Xynthia, en cours de réalisation, et des laisses de crue qui ont été relevés lors de Xynthia.
… Il semble souhaitable que les dispositions des articles 3 (accès et voirie) interdisant les constructions
nouvelles qui n’auraient pour accès directs que la RN 165, puissent être prévues ou maintenues pour toutes
les zones concernées.
Préfet de la Région des Pays de la Loire
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire
Avis de l’Autorité Environnementale
Rappel des textes règlementaires et de compatibilité avec le SCoT, l’aménagement de l’estuaire de la Loire.
A noter que la courte présentation de ces documents (SDAGE et SAGE) dans l’état initial (page 16) n’est,
quant à elle, pas à jour, ou renvoyée au chapitre thématique correspondant (cas du volet « déchets », pour
lequel la présentation ne conclut d’ailleurs pas expressément à la compatibilité même si les éléments
présentés vont dans ce sens).
Les milieux naturels font l’objet d’une description générale, mais l’étude ne livre pas l’inventaire floristique ou
faunistique, même si le chapitre méthodologique mentionne 3 campagnes de visite de terrains en 2009, 2010
et 2011.
16
S’il est annoncé en introduction que différents scénarios de développement ont été élaborés, ils ne sont jamais
présentés alors qu’ils auraient pu permettre de mettre en perspective le projet retenu.
On remarque une certaine confusion entre incidences potentielles (dans l’absolu) et incidences prévisibles.
ZAC de la noue : il était souhaitable de rappeler quelques éléments issus de l’étude d’impact de la ZAC.
L’analyse des incidences … est souvent superficielle … Ces mesures restent généralement dépourvues de force
opposable puisqu’elles sont rarement reprises dans les orientations d’aménagement.
On aurait souhaité que le dossier s’intéresse également aux possibles effets de ce nouveau contournement sur
le fonctionnement du territoire et les dynamiques du fonctionnement à long terme.
Manque l’analyse du règlement de la zone N qui recouvre la quasi-totalité des espaces Natura 2000 de la
commune. On relève que l’étude oublie de conclure formellement quant aux incidences in fine du projet sur le
site Natura 2000.
Le résumé non technique … fait inexplicablement l’impasse sur l’évaluation des incidences du projet. Au
surplus, sa forme, exclusivement textuelle n’est pas la plus propice à la retranscription accessible à tous d’un
plan d’urbanisme.
On remarque que les intervenants missionnés pour le volet naturaliste sont identifiés nominativement et par
compétences, ce qui n’est pas le cas pour les auteurs du rapport de présentation.
Concernant les zones d’activités, le PLU prévoit une extension d’environ 9 ha du site de la Gatais et 3 ha route
de Savenay. Sans être disproportionnés, ces zonages sont importants et mériteraient d’être davantage
justifiés, même s’il est mentionné un besoin de diversification des activités économiques et surtout si on peut
noter avec satisfaction que le projet organise un recentrage de l’urbanisation sur le centre-bourg au
détriment des nombreux écarts, pour lesquels seule l’évolution du bâti existant est autorisée.
Les impacts directs des zones humides par les secteurs d’urbanisation sont en majorité évités, les dispositions
réglementaires associées à la protection des zones humides sont insuffisantes : en interdisant tout
aménagement susceptible de les compromettre … le PLU méconnaît son rôle.
2 remarques : concernant le Pré Petit, le dossier annonce un complément d’état initial à l’issue d’inventaires
faune / flore réalisés en 2011. Alors qu’il annonce d’abord, (page 162) qu’aucune zone humide n’a été
recensée (soutenu en cela par le plan de zonage), il présente ensuite comme un des principaux objectifs du
projet d’aménagement de « limiter au maximum la suppression des zones humides ». pour le secteur La Basse
Terrousais, il est erroné d’indiquer (page 199) qu’aucune zone humide n’a été inventoriée sur le site, puisque
le plan de zonage démontre qu’il est encadré de zones humides sur 3 des 4 points cardinaux.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
orange
1 / En ce qui concerne les servitudes de type PT2 : sur le plan des servitudes, les représentations graphiques
des 2 couloirs hertziens grevant le territoire de SAINT ETIENNE DE MONTLUC, n’ont pas été parfaitement
répertoriées. Je joins donc à ce courrier, une copie de votre plan sur laquelle j’ai tracé ces liaisons hertziennes
avec précision en indiquant, par la même occasion, la position des différents paliers de niveau qui n’avaient
pas été notés. (ce grand plan se trouve dans le dossier).
2 / En ce qui concerne les servitudes de type PT3 : sur le plan des servitudes, le parcours de notre câble du
réseau national de Liaison à Grande Distance, LGD F 203, n’a pas été reporté avec exactitude. Sur la copie de
votre plan, j’ai donc également repris ce tracé avec plus de précision.
3 / En ce qui concerne les clauses du règlement : … pour ce qui est de la réalisation des branchements en
souterrain, votre disposition incite donc France Télécom à enfouir tous ses nouveaux réseaux sur cette partie
du territoire (UP et A). Parallèlement et tel que vous le précisez vous-même, il existe toujours sur le terrain,
quelques impossibilités techniques à réaliser nos réseaux en souterrain et j’apprécie qu’il soit pris en compte
que la mise en œuvre des réseaux téléphoniques puissent éventuellement déroger à ces contraintes au regard
des aspects financiers et techniques pour les zones UA, UB, UD, UE et 1AU. Si cette démarche peut conduire, en
dernière mesure, vers l’acceptation de l’utilisation de la technique aérienne pour l’implantation de nos
ouvrages, elle ne peut pas être prise en compte, en ce qui concerne nos services, par l’utilisation d’un passage
discret en façade comme l’indique les dispositions relatives à la zone NH. En effet, France Télécom n’envisage
pas de mettre en œuvre cette technique, l’opérateur ne bénéficiant pas de servitude administrative sur les
propriétés privées bordant les voies publiques. Les simples autorisations recueillies auprès des propriétaires,
du fait de leur caractère précaire et révocable, n’assureraient pas une suffisante sécurité juridique aux
réseaux.
17
France Télécom est l’opérateur en charge du service universel et désigné comme tel par la loi (art. L 35-2).
L’art. L 47 alinéa dudit code précise « l’autorité (gestionnaire de la voirie) doit prendre toutes dispositions
utiles pour permettre l’accomplissement de l’obligation d’assurer le service universel ….
Seuls, les sites bénéficiant d’une protection particulière peuvent comporter une obligation d’enfouissement
(sites classé ou inscrits, secteurs sauvegardés, zone de protection du patrimoine architectural ».
GRT gaz
Le tracé de nos canalisations de transport de gaz naturel haute pression, citées ci-après est correct :
- NANTES – VANNES DN 200, de PMS 67,7 bars et de catégorie d’emplacement A – B,
- LA CHAPELLE LAUNAY – VUE DN 450, de PMS 67,7 bars et de catégorie d’emplacement C,
- NANTES – SAINT-NAZAIRE DN 150, hors service,
Le tracé des bandes de dangers (significatifs, graves et très graves) est correct.
Les servitudes d’utilité publique liées à la présence de nos ouvrages sont mentionnées sur la liste des
servitudes du PLU.,
Courrier reçu en mairie le 04/06/2012
Rapport de présentation / PADD
Nous avons apprécié la clarté des pièces écrites ainsi que la diversité des documents graphiques et
cartographiques ; nous partageons les objectifs de la commune en matière de préservation de l’activité
agricole et maîtrise du développement urbain.
Concernant l’activité agricole, … nous aurions souhaité que le diagnostic agricole réalisé par la Chambre
d’Agriculture en 2007 à l’échelle des 3 communes ait été mieux intégré et valorisé dans le PLU. En effet, en
dehors d’un document cartographique de positionnement des exploitations agricoles, les données agricoles
exposées sont issues du recensement général agricole de 2000.
Plan de zonage
Les 47 ha de zone A1 nous semblent en cohérence avec les critères constitutifs … dans la nouvelle charte.
Nous souhaitons toutefois attirer votre attention sur la question des volumes fonciers des zones agricoles
pérennes définies dans le SCoT … volume globale de 4 300 ha. Or, nous constatons que la commune de
Cordemais comporte 1 560 ha et la commune du Temple comporte environ 50 ha. Il apparaît donc que le
cumul … est inférieur à celui prévu dans le SCoT.
Règlement d’urbanisme
Nous suggérons que le règlement d’urbanisme intègre les dispositions proposées dans la « charte pour la
prise en compte de l’agriculture dans l’aménagement du territoire » signée le 13/02/2012 entre le Préfet de
la Loire-Atlantique, le Président de l’Association Fédérative des maires de la Loire-Atlantique et le Président
de la Chambre d’Agriculture.
SCoT. métropole Nantes Saint-Nazaire
Par délibération du 06/04/2012, le SCoT fait savoir : « il convient de rappeler que ce sont toutes les pièces
du PLU qui sont analysées dans un rapport de compatibilité aux orientations du SCoT, et non uniquement le
PADD du PLU, comme cela est indiqué dans le rapport de présentation du projet de PLU. Enfin, il est
souhaitable de mettre à jour le texte et la carte du SCoT dans le rapport de présentation qui ne fait pas état
de l’intégration de la communauté de communes de la Région de BLAIN.
SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC est identifié en tant que pôle structurant du SCoT ; à ce titre il doit permettre
de :
- réaliser des opérations d’habitat diversifié à proximité immédiate du bourg, dont du logement social
- développer une offre tertiaire volontariste en liaison avec la gare
- programmer des espaces publics autour de la gare afin d’organiser les stationnements et les accès
- prendre en compte les problématiques de déplacements poids lourds vers la RN 165 à partir des principaux
pôles d’emplois actuels (centrale de CORDEMAIS, plateforme de logistique de SAINT-ETIENNE- DE-MONTLUC.
La commune s’est fixée comme objectif de maîtriser le développement urbain pour éviter le mitage de
l’espace.
Ajouter l’analyse du bilan des surfaces POS/PLU.
18
… Les niveaux de densités définis pour l’habitat prévoient 15 à 20 logements à l’hectare ; pour comparaison,
les autres pôles structurants du SCoT prévoient une densité comprise entre 20 et 25 logements à l’hectare.
Il faut noter que les zones AU sont situées en continuité de l’urbanisation existante, ce qui permet de mettre
en œuvre les orientations du SCoT.
…
Le potentiel de renouvellement dans le tissu existant n’a cependant pas été estimé, dans la production globale
de logements sur le territoire.
Les dispositions du PLU sont compatibles avec les orientations du SCoT.
Il est souhaitable d’estimer le potentiel constructible en renouvellement urbain en zone existante, en
complément au potentiel constructible en zones d’urbanisation nouvelle.
…
Les dispositions du PLU sont compatibles sur les objectifs relatifs à l’équilibre social de l’habitat et à la
construction de logements sociaux.
…
Les dispositions du PLU sont compatibles sur les objectifs relatifs à la cohérence entre l’urbanisation et les
réseaux de transport.
…
Les dispositions du PLU sont globalement compatibles concernant le développement économique ;
concernant les zones d’activités économiques, le potentiel de densification des zones d’activités devrait être
précisé et les futures zones d’activités devraient être complétées par des prescriptions paysagères permettant
de garantir leur insertion. Concernant le développement commercial, afin d’assurer la pérennité du
commerce de proximité, le SCoT recommande que le commerce ne soit pas autorisé de manière uniforme
dans le règlement dans toutes les zones d’activités.
…
Les dispositions du PLU sont compatibles sur les espaces et les sites naturels ou urbains à protéger.
…
Les dispositions du PLU sont compatibles sur les objectifs relatifs à la prévention des risques.
…
Les objectifs du PLU sont compatibles sur les objectifs relatifs au développement des énergies renouvelables.
Conseil Général ,
Direction Générale Equipement
Document de 7 pages.
1 / Routes départementales.
Communiquer dès que possible vos intentions sur les projets de développer les modes doux en traversée
de la future déviation sud-est du bourg, ainsi que vos intentions de cheminements doux et de desserte par
les transports en commun au niveau de la ZAC de la Chênaie.
En page 122 du rapport de présentation et en annexe du PLU, il est mentionné un emplacement réservé
n°1 de 16 mètres de largeur pour l’aménagement de la RD 17. Cette largeur est inférieure au document
graphique.
Autoriser explicitement les travaux de la déviation à l’intérieur des 100 mètres de la station d’épuration
actuelle et son extension.
Effectuer quelques légères rectifications entre l’espace boisé et la future déviation au lieu-dit l’Entermi.
Supprimer le classement de certaines haies traversant ou bordant la future déviation.
Définir les caractéristiques du futur aménagement du débouché sur la RD 93 au niveau de l’extension de
la zone d’activités Clair de lune. Se rapprocher de la Délégation de l’Aménagement de l’Agglomération
Nantaise.
Ne pas poursuivre l’urbanisation linéaire le long de la RD 15 pour raison de sécurité (secteur La Justice).
Conserver le principe d’un accès unique situé à 100 mètres de la déviation en secteur Ouest Pôle Gare.
Mettre en cohérence le projet de déviation et celui de la ZAC de La Chênaie.
Prévoir un aménagement de sécurité de type carrefour giratoire à la Basse Teroussais afin de sécuriser
l’entrée dans l’agglomération.
Règlement :
Supprimer la notion « d’espaces urbanisés » à l’article 6 de l’ensemble des zones jouxtant les routes
départementales, afin de se mettre en conformité avec la révision du Schéma Routier (marges de recul).
19
Appliquer dans le règlement le réajustement de l’emplacement des panneaux d’entrée d’agglo ; ce sont des
valeurs minimales.
Concernant les reculs par rapport aux voies, un recul minimum de 7 mètres par rapport au bord de la
chaussée peut être autorisé pour les constructions nécessaires à l’exploitation et à la gestion de la voirie et
des réseaux ainsi qu’aux serres agricoles. Quant aux éoliennes, « la distance entre la limite du domaine
public départemental et l’axe du mât doit être égale ou supérieur à la longueur de la pale quelle que soit la
hauteur de mât. Aucun surplomb ne sera autorisé pour ce type d’implantation. »
Supprimer la règle d’exception concernant l’agrandissement de construction de valeur ou en bon état.
2 / Activités et commerces.
Concevoir un projet global intégrant architecture, infrastructure et paysages … développement
économique, stratégie commerciale et aménagements de haute qualité.
Préserver le rôle de cohésion sociale du centre bourg, dynamiser et maintenir le commerce de proximité.
3 / Habitat.
Revoir la formulation de 20 % de logements sociaux dès la construction de 5 unités. Les bailleurs sociaux
demeurent réticents à réaliser des opérations d’un ou 2 logements. Donc, « privilégier la construction de
logements de locatifs sociaux dans les plus grandes opérations d’habitat, en revoyant à la hausse (30%
minimum) le pourcentage prescrit, notamment au Perrorteau, au Pôle de la Gare, îlot Jeanne d’Arc / Jules
Verne … »
Au Pôle de la Gare, on peut envisager un pourcentage plus élevé et plus particulièrement à destination des
personnes âgées. A l’îlot Jeanne d’Arc / Jules Verne, pour les 40 % de logements sociaux, il est souhaitable
de prendre contact dès à présent avec un bailleur social afin de s’assurer de la faisabilité financière.
4 / Environnement.
Modifier les informations caduques concernant la gestion des déchets et respecter l’ordonnance du
17/12/2010. (Déchets ménagers et assimilés, déchets non dangereux et déchets de chantier du B.T.P.)
Se mettre en conformité avec les nouveaux arrêtés préfectoraux.
5 / Gestion du foncier et économie de l’espace.
Recenser l’ensemble des dents creuses potentiellement urbanisables au sein du bourg.
Pour les futures zones d’extension … une densité moyenne de 15 logements par hectare apparaît comme un
minimum absolu.
Intégrer la typologie des logements, les objectifs en matière de mixité sociale, l’orientation des logements,
permettant de favoriser les constructions bioclimatiques
Restreindre la proportion de zones ouvertes à l’urbanisation à court terme afin d’assurer une meilleure
maîtrise.
Mettre en œuvre une stratégie de maîtrise foncière de quelques parcelles stratégiques.
6 / Agriculture : Mettre à jour le diagnostic agricole page 81 et la carte page 82. Dans l’esprit de la charte
les zones NH auraient plutôt vocation à constituer une déclinaison de la zone A.
Chambre de Commerce et d’Industrie
Il est important de renforcer la capacité constructive dans et autour du centre-ville de façon à croiser les
besoins de la population avec le développement de commerce de proximité.
Approbation du linéaire commercial autour de la place de l’église et boulevard Leclerc.
Cœur d’Estuaire - communauté de communes
ZAC du Bois de la Noue : le projet de PLU n’intègre pas la totalité des dispositions des dossiers de création et
de réalisation de la ZAC du Bois de la Noue tels qu’ils ont été approuvés par la Communauté de Communes,
notamment en ce qui concerne le maillage des haies et leur destination.
Ecole du gaz : la parcelle cadastré BI n° 100 localisée sur site de l’école du gaz, comporte 2 Espaces Boisés
Classés au titre de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme. Ce classement concerne 2 massifs boisés sans
intérêt écologique particulier. Cette protection contraint fortement les possibilités de développement du site
destiné, entre autres, au développement d’un centre de formation à l’éco construction. *
Pôle Gare : les parcelles AR n° 234 et 235 sont localisées dans le secteur Pôle Gare qui a fait l’objet d’une
orientation d’aménagement et de programmation. Ces parcelles accueillent et sont destinées à accueillir des
activités tertiaires. Leur classement en zone 2 AUg réduit les possibilités de constructions immédiates puisque
leur ouverture à l’urbanisation est conditionnée à une modification ou une révision du PLU.
20
Zone UE : l’article 7 du règlement impose un recul minimal de 4 mètres des constructions par rapport aux
limites séparatives et permet leur implantation à l’alignement sur une seule des 2 limites séparatives
latérales. Cette disposition restreint les possibilités de construction.
Centre de Loisirs Sans Hébergement : l’article UP 12.2 impose un ratio de stationnement d’1 place pour 2
personnes comme pour les salles de sport, de réunions et de spectacles. Le fonctionnement d’un CLSH est plus
assimilable à un établissement d’enseignement. Il est destiné à accueillir des enfants, et les besoins en
stationnement se réduisent aux véhicules des agents les jours de fonctionnement du centre et à ceux des
parents lors des arrêts minute du matin et du soir.
****
N° 30. Nouveau courrier rectificatif reçu le 18/06/2012
Ecole du gaz : * Je vous propose donc de supprimer ces 2 EBC ou de les réduire sensiblement ou encore de les
recréer sur une autre emprise boisée le long de la RN 165 comme indiqué sur plan ci-joint.
Un ER est prévu pour le raccordement de l’actuel chemin communal à la route départementale 93 : il
conviendrait de l’étendre à une bande de terrain au nord-ouest du chemin communal pour en permettre
l’élargissement.
Projet de Parcs d’Activités : le règlement des zones UEi de Tournebride et 1 AUei de Clair de Lune autorise les
activités artisanales, industrielles et commerciales, situés en limite de commune avec Vigneux.
Locaux de gardiennage : le règlement de UEi à Tournebride fixe une limite de plancher de 200 m², ce qui
parait élevé compte tenu des faibles besoins pour du gardiennage.
Aire d’accueil des gens du voyage : le rapport de présentation fait mention d’une zone 1 AUv de 6 100 m² …
je vous informe que, conformément à la loi du 05/07/2000 et au schéma départemental des gens du voyage,
le schéma de secteur impose à la commune de Vigneux de réserver une emprise foncière dont la localisation
sera précisée dans le PLU. l’objectif est de réaliser cette aire au plus tard d’ici 2016.
Coupure d’urbanisation : le SCoT définit des coupures vertes à l’échelle de la métropole qui doit permettre
d’empêcher la création de continuités urbaines … soit zones agricoles pérennes soit zones naturelles …
empêche tout étalement urbain le long de la RN 165 et en profondeur de cet axe … secteur situé en limite sud
des IV nations.
Les demandes, recommandations, commentaires et, aussi, exigences des PPA sont beaucoup plus
nombreux et motivés que ceux de la population.
A SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, le 16 juillet 2012
Christiane Huchet
Le commissaire-enquêteur
___ ___ ___
21
II - CONCLUSIONS
II -1 - Préambule
Je soussignée, Christiane Huchet, technicien territorial chef, en retraite, demeurant 20, boulevard Pasteur
– 44980 – SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, désignée par M. le Président du Tribunal Administratif de NANTES,
en date du 22 mars 2012 par décision n° E 12000106/44, ai conduit l’enquête publique relative à
l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC,
en LOIRE- ATLANTIQUE
suite au courrier de M. le Maire enregistré le 14 mars 2012.
Cette enquête s’est déroulée du lundi 21 mai au jeudi 21 juin 2012.
**** **** ****
La population ayant largement participé à la concertation, était globalement renseignée sur les objectifs
de ce PLU. De ce fait, elle s’est assez peu déplacée.
Par contre, les recommandations des PPA, beaucoup plus nombreuses, sont largement reproduites dans
ces conclusions.
**** **** ****
II – 2 – Conclusions sur les observations du public
DEMANDE DE MODIFICATION DE ZONAGES
N° 1.
M. Bachelier Erwan
La Fontaine
N° 3.
M. Rose Stéphane
26, route de Vigneux
Nos 4 et 4 bis.
Maison familiale
Bellevue
N° 5. consorts Ricordeau :
Jean-Yves Ricordeau, Christine
Legros, Annie Cartaux, Isabelle
Ricordeau, Sophie Neveux
Pour la parcelle BS 395
Le Hérault
Avis favorable pour déplacer la limite vers l’est de 5 mètres de façon à
permettre une extension de 60 m² maximum sur la parcelle 189.
Modifier NH en NHp tel que noté par le CAUE.
Il semble que certains hangars ne paraissent pas sur le plan en comparant
avec Google, sur la parcelle 189.
Attention, occupations autorisées, article 2-10 : l’adaptation, la réfection
et le changement de destination … excepté les ruines.
L’arrière de la parcelle AK 162 est et doit rester inconstructible. Cela
créerait un « second rideau », immédiatement en prise avec l’agriculture et
ses désagréments lors des épandages.
Limitation de l’urbanisation au nord de la commune.
Considérant l’activité scolaire de cet établissement et la relative faiblesse
de la surface demandée eu égard de l’utilité, accord pour passer ces 3 300
m² en zone UP ; c'est-à-dire sur une profondeur de 20 m. sur la largeur de
la parcelle 232 et également de 20 m. sur les parcelles 181, 182, 183, 184,
185 et 186. Il est à noter qu’il n’existe pas d’arbres sur ces terrains. Il
semblerait que ces parcelles aient été rassemblées récemment.
Effectivement, la vue aérienne donne un bâtiment qu’il convient de
dessiner sur le PLU. Il est situé à une dizaine de mètres de la rue.
Cette bâtisse n’a jamais été habitée et doit conserver le zonage préconisé.
N’a pas été répertoriée par le CAUE.
22
Nos 15. et 15 bis
M. et Mme Serge et
Elisabeth Sébille, l’Acacia
Les intéressés avaient obtenu 2 permis de construire en raison de leur
exploitation agricole pour leur habitation et leurs bureaux en zone A.
Il est tout à fait logique d’entériner les faits.
N° 19.
M. Jean-Pierre Fresneau
La Haute Roche
(ancienne laiterie du
Menhir)
On comprend que ce monsieur souhaite restaurer cet ensemble
immobilier, bien de famille depuis plusieurs générations, et le mettre soit
à la vente pour restauration soit en location.
Néanmoins, celui-ci n’a pas été répertorié par le CAUE.
D’autre part, il n’est pas dans la logique actuelle de la loi SRU de
« saupoudrer » une commune de logements.
Donc, il conserve le zonage attribué par le PLU.
Effectivement, ces terrains sont classés en zone N, dite remarquable en
raison, notamment, de la qualité des sites …
Ce qui n’est pas le cas lorsque l’on considère l’environnement.
Néanmoins, il faut attendre la réalisation définitive de la déviation. Et de
ses inconvénients phoniques.
De plus, ils se trouvent dans la coulée verte du Moulinet.
Je propose, de les classer en A.
Ce garage n’a pas été répertorié en NHp comme bien d’autres
constructions en pierres.
N° 20.
Indivision Durand,
chez M. Michel Durand,
36 ch. De la Garotine
N° 25.
M. Emile Rigot
29, route de Saint Savin
N° 26.
M. Pierre Le Gouais
Pour la Billiais
Nos 27. et 27 bis.
M. Jean-Yves et Mme MarieJosèphe Boutin
Hameau de la Clunais
N° 28.
M. Y. Chesneau,
les 7 moulins
N° 29.
M. A-L Galtier,
à Beaulieu
N° 32.
M. A. Boutin,
la Vénissais
N° 33.
Indivision Viot
La préfecture, Direction Départementale des Territoires et de la Mer, a
donné son avis page 8 : « Dans le Porter à Connaissance du 09/02/2010, il
était indiqué que le massif boisé entourant la Biliais faisait l’objet d’un Plan
Simple de Gestion, et qu’à ce titre, il n’était pas nécessaire de la classer en
Espace Boisé Classé ; le plan simple de gestion présentant les garanties de
gestion durable.
J’observe que le PLU a classé en EBC ce massif sans que ne soient apportées
les justifications de ce classement au regard des préoccupations
d’urbanisme.
Le classement de ce bois présentant des garanties de gestion durable
reconnues par le Code Forestier, il serait plus judicieux de l’inscrire dans un
zonage Nf, ce qui permettrait d’affirmer la vocation forestière de cet espace
avec un règlement approprié, tout en facilitant une gestion durable.
Par ailleurs, il convient de signaler que les parcelles situées au sud de cet
ensemble bâti (hors Plan Simple de Gestion) ont été intégralement classées
en EBC alors qu’il s’agit de terres agricoles ».
Le siège de l’exploitation est et doit rester en zone A. Néanmoins, les
bâtiments de la parcelle 36 seraient inutilisables (d’après le propriétaire),
et les parcelles contiguës situées au sud, nos 37, 38, 39 sont en UD et font
même un décrochement à l’intérieur de la zone A.
Je serais plutôt favorable à urbaniser la parcelle 36 d’autant que tout
l’environnement est en U et que la stabulation a été construite à plus de
100 m. dans le respect du règlement.
La parcelle 174 et la partie nord de la parcelle 184 sont en UB, mais sont et
restent « espace boisé classé ». quant à la partie sud de la 184, c’est du N
et « espace boisé classé ».
Effectivement, Beaulieu est répertorié comme ferme isolée sur la liste du
CAUE. Donc, à rectifier.
Cette bâtisse a un pignon sur rue et la façade est sud-ouest ; s’il devait y
avoir extension, ce pourrait difficilement être sur l’arrière mais en
prolongement de la maison. Accord sur 5 m.
Il faut noter que cette autre parcelle est numérotée 30.
Le CAUE n’a pas répertorié cette bâtisse comme élément architectural.
Les propriétaires peuvent l’agrandir mais ne pas créer de nouveau
logement, trop éloigné du bourg.
Chemin de Bellevue et rue du Temple.
Situation assez proche du bourg.
23
M. A. Viot,
43 rue d’Aguesseau –
92100 Boulogne
N° 33 bis. M. C Viot,N. David
3 avenue de Nantes
49300 Cholet
N° 34.
M. Yohann Musch
N° 35.
Mme Lemarie J. et consorts,
la Borne
Les 3 parcelles 232, 111 et 112 seront classées en UD, ce qui permettra
une petite opération d’ensemble avec 1 seul accès commun en raison de la
situation en pleine courbe de la voie.
Prévoir une zone 1 AUD pour le reste de la propriété qui pourra faire
l’objet d’une opération d’aménagement.
Lieu-dit concerné le Pré Cottereau parcelle BN 505.
Accord partiel pour seulement les 5 m. réglementaires au sud-est.
En raison des problèmes hydrauliques, il est inopportun d’urbaniser les
hauteurs.
HAIES, CHEMINS ET ESPACES VERTS
N° 1.
M. Bachelier Erwan
La Fontaine
N° 7.
M. P. Guiné
23, av. du Plessis de l’Angle
N° 18.
Il serait utile de savoir pour quelles raisons le remembrement n’a pas
conservé ces haies.
Après constat sur le terrain et au vu de la photo, nous constatons qu’il
s’agit d’arbres d’une certaine hauteur qu’il convient d’inscrire en « haie
protégée au titre de la loi L. 123-1-5-7 » (voir photo), sur une longueur
approximative de 800 m.
Le chemin correspondant à ces haies ne devrait pas être interrompu.
La demande d’entretien du GR3 est justifiée.
Effectivement, il n’y a plus de haies le long des parcelles nos 554 et 549 le
long du chemin de la Garotine.
Rectification à effectuer sur le document graphique nord.
Un chemin a été tracé depuis les dernières photos Google, suite au
remembrement, afin de desservir les nouvelles parcelles.
Il est utile de le répertorier sur les documents graphiques nord, près de la
RD 381.
Voir photo et document graphique rectifié.
N° 33.
Indivision Viot
Bellevue
N° 26.
M. Pierre Legouais
N° 1
Proposition de mettre un sigle « arbre remarquable à protéger » sur
l’arbre « chandelle » situé à proximité du manoir construit par J. B.
Ceineray.
Voir dans DEMANDE DE MODIFICATION DE ZONAGES, entériné par la
Direction Départementale des Territoires et de la mer.
N° 18
24
N° 18
EMPLACEMENTS RESERVES
N° 30.
Cœur d’Estuaire
Nos 36 et 38
Mme Launay D.
16, chemin de la Garotine
E.R. 6e de 53 m²
L’ER n° 13 devra être modifié selon plan
181 000m²
Il a été expliqué à Mme Launay que les estimations financières n’entraient
pas dans le domaine du PLU.
Un aménagement de carrefour est nécessaire et une concertation avec
l’intéressée pourrait être envisagée.
D’après les photos, effectivement, cette grange est en pierres et
mériteraient, éventuellement, une étude plus approfondie en vue d’une
conservation partielle.
Cet ER n’est pas une surprise pour l’intéressée qui le savait lors de
l’acquisition.
ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT
Nos 12 et 14.
M. et Mme Gaigeot
N° 24 bis.
M. et Mme Miot,
20, rue de la Paix
îlot Jeanne d’Arc
Voir REGLEMENT ZAC de la Chênaie
La ligne de conduite de la municipalité, en adéquation avec la loi SRU
(Solidarité, Renouvellement Urbain), est de densifier le centre ville et d’y
offrir des logements sociaux.
Quant aux parkings, en centre ville, ils sont nécessaires, actuellement et
ultérieurement.
REGLEMENT
N°8.
M. D Malfray
Le Clos du Hérault
Nos 12 et 14.
M. B. et Mme MT Gaigeot,
122 rue de la Chézine
L’article 11.1- l’ardoise est le matériau communément utilisé dans la
région.
Il s’agit d’une modification de la couleur des bandeaux dans le règlement.
Objet : ZAC de la Chênaie
Les études sont en cours.
Obligation est faite par le SAGE d’identifier la continuité des ruisseaux
25
N° 21.
M. Le Gall,
1, rue du Courtil
N° 22.
M. Rambault,
37, route de St Savin
N° 37.
M. Christian et Mme
Elisabeth Lecat
La Hautardière
En fait, il y a dû avoir erreur d’interprétation.
En UB, le COS est de 0,50, ce qui est dans l’esprit du PLU.
L’intéressé pourra donc agrandir sa maison selon son souhait.
Les “trous” dont parle M. Rambault sont dénommés « dents creuses » en
urbanisme.
On peut comprendre les réflexions de ce monsieur, néanmoins, au niveau
national, la logique du PLU n’est pas de densifier les villages mais
uniquement les zones urbaines. Loi SRU.
Quant aux habitations des exploitants agricoles, il est préférable qu’elles
se situent sur leurs exploitations.
Propositions de modifications qui pourraient être prises en compte en
zone rurale :
Mur de pierres naturelles implanté en limite de domaine public de
2 m. maximum.
Mur autre qu’en pierres naturelles implanté en limite de domaine
public de 1 m., éventuellement surmonté d’une grille en
ferronnerie pour une hauteur de 2 m. hors tout. Le mur devra être
enduit ; en aucun cas il ne sera admis de maçonnerie de
parpaings, briques ou autres matériaux industriels non revêtus.
Ensemble de 1,60 m. maximum constitué d’un grillage implanté
en retrait de 1,20 m. de la limite du domaine public et planté
d’une haie bocagère dans l’espace de 1,20 m. entre domaine
public et grillage. (voir photos).
Commentaire du c-e : dans un premier temps, il faudra, sans doute, beaucoup de
persuasion pour faire appliquer cette modalité de règlement. Néanmoins,
l’environnement rural gagnerait en qualité.
N° 37
N° 37
EN MARGE DE L’ENQUÊTE
N° 2.
Mme Bernard Mireille
N° 6.
M. Serre R.
2, rue Aristide Briand
N°11.
Association Dle des Gens du
voyage Citoyens de Loire
Respecter les zones agricoles
Bien qu’il s’agisse de voies départementales, il y aurait, peut-être, une
façon efficace de ralentir la circulation soit par la pose de panneaux soit
par la pose de ralentisseurs.
Un terrain d’environ 6 000 m² a été affecté aux gens du voyages, en accord
avec le syndicat mixte (zone 1AUv). Il est situé route des Avineaux, à 2 km
de la RN 165. Pas de possibilité de mitage du territoire pour des habitats
26
Atlantique,
16 rue Louis Gaudin
44980 Sainte Luce/Loire
N°10.
Melle Wendy Salette
23 avenue de la Blandinais
N° 16.
Question orale
Nos 24 et 24 bis
M. et Mme Miot,
20, rue de la Paix
N° 23.
Mme Badion,
la Guillaumière
isolés et précaires qui viendraient interférer avec la zone agricole.
Une réflexion est en cours avec la profession agricole. Une modification
sera envisagée après consultation.
Il n’est pas du ressort du règlement du PLU de répondre précisément à
cette question.
Ce verre dormant donne déjà sur la propriété d’autrui grevée d’un droit de
passage. Il est vraisemblable que l’article 678 du Code civil doive
s’appliquer.
Hors sujet
Raccordement des eaux pluviales vers le boulevard de Villeneuve.
La rue de la paix a une largeur de 6,50 m., ce qui est peu pour y inclure 1
trottoir de 1,40 (largeur légale pour les PMR), une voirie où passent
voitures et camions et un stationnement de 2m. environ à quelques
dizaines de centimètres des façades de maisons pour y permettre l’accès.
Et encore, je ne parle pas de piste cyclable sécurisante.
D’après les photos fournies par les intéressés, on voit du stationnement
bilatéral.
C’est peut-être là où on pourrait envisager un autre aménagement,
d’autant qu’il existe des stationnements à proximité.
Ce chemin existe déjà et chacun doit se clore. Suite au remembrement, il
est remis en service.
Hors sujet
**** **** ****
N° 31. Document remis par M. le Maire
Règlement à modifier :
Page 7 : article 4 - Les emplacements réservés au titre de l’articleL.123-1 du Code de l’Urbanisme.
Page 8 : article 5 - Toute occupation … zones humides telles que reportées au plan de zonage,
Page 15 : UA article 6.2 – lorsque la construction projetée réalise une continuité avec des constructions
limitrophes situées en retrait de l’alignement. Ce principe s’applique dans le cas où les constructions sont
implantées sur des unités foncières différentes.
Page 16 : UA article 6.2 – sera pourra être demandé.
Page 16 : UA article 6.3 – distance de 5 30m. Cette distance peut être réduite à 5m. pour les constructions
à usage de bureaux, dépôts ou ateliers.
Page 16 : UA article 7.1.2 – bande de 20 m définie au à l’article UA 7.1.1.
Page 17 : UA article 10.2 – la hauteur à l’égout (2 fois)
Page 25 : UB article 6.4 – voies classées en Route de Desserte Locale (RDL) … Routes Principales de
catégorie 2 (RP 2)
Page 25 : UB article 7 – constructions légères inférieurs à 20 m. d’emprise au sol
Page 26 : UB article 10.2 – la hauteur à l’égout … Ces dispositions ne s’appliquent pas pour …
Page 27 : UB article 11.3.3 – toitures à pente : les toits courbes sont autorisés quand ils participent d’une
architecture contemporaine
Page 35 : UD article 7.2 – définie au UD 7.1
Page 36 : UD article 10.2 – la hauteur à l’égout
Page 37 : UD article 11.3.3 – les toits courbes sont autorisés quand ils participent d’une architecture
contemporaine.
Page 49 : UP article 6.2 – supprimer tout cet article. Des implantations différentes sont possibles dans les
cas suivants :
lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état
ayant une implantation différente ;
27
lorsque le projet de construction jouxte une vois non ouverte à la circulation automobile ;
lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie. Ces
équipements devront respecter un recul minimal de 15 mètres par rapport à l’axe des voies
classées en R.D.L. et de 20 mètres par rapport à l’axe des R.P.2
Page 51 : UP article 13.2 – ajouter CLSH dans la colonne 4 et supprimer CLSH dans la colonne 5
Page 55 : 1AU article 6 – En 1AUz, des implantations … En vertu de l’étude Loi Barnier validée lors du
dossier de création, le recul par rapport à la RD 17 est réduit à 17 m.
Page 55 : 1AU article 7 - En 1AUz, les constructions s’implanteront conformément au dossier de
réalisation et au cahier des charges de la ZAC.
Page 55 : 1AU article 10 - En 1AUz, la hauteur des logements collectifs peut aller jusqu’à 9 m. à l’égout et
13 m. au faîtage, le comble pouvant être aménagé sur 1 niveau, soit R+2+comble.
Page 56 : 1AU article 14 – En 1AUz, il n’est pas fait référence à un COS.
Page 73 : NH article 8.9 – A partir de 5 logements créés, 20% des logements (arrondi au nombre entier le
plus proche) devront être à usage locatif social financés par des prêts aidés par l’Etat ci-après : PLAI, PLUS
ou dispositif équivalent à intervenir. Le choix de la taille des logements sociaux devra se faire en
concertation avec les bailleurs sociaux en fonction de la demande.
Page 77 : NH article 12 – Deux places de stationnement par logement sont exigées. En cas de division
aboutissant à la création de logements, il est prévu une place supplémentaire en parking commun pour 3
logements.
Documents graphiques à modifier
Voir les 4 planches pages suivantes
28
29
30
31
**** **** ****
32
II - 3 - Conclusions des PPA
Comme dans le rapport, j’ai classé par thèmes et ai essayé de dégager l’essentiel.
Préfecture de la Loire Atlantique
La DTA est sommairement évoquée dans le diagnostic … sans que les différents espaces naturels et paysages
exceptionnels protégés et à fort intérêt patrimonial, soient précisées et situés, ni la nature des zonages opérés.
Des compléments devront être apportés, même si ces espaces semblent avoir fait l’objet d’un
classement en zone naturelle.
Approfondir les dispositions du PLU concernant la dynamique de renouvellement urbain, une maîtrise des
déplacements, ainsi qu’une modération de la consommation d’espace.
Représenter les marges de recul par rapport aux infrastructures routières de l’état.
Mentionner dans le règlement les dispositions à prendre sur l’isolement acoustique pour les constructions
dans une bande de 300 mètres de part et d’autre du bord extérieur de la future autoroute, et le
représenter graphiquement.
Reporter l’interdiction d’accès (EL11) sur cette route dans les annexes.
Mettre en évidence le réseau routier national et départemental sur les fonds de plan quitte à supprimer les
informations cadastrales erronées.
Reprendre la page 41 du rapport concernant le périmètre de la communauté de communes de la région de
Blain.
Préciser que tous remblaiements, affouillements, exhaussements des sols sont interdits en N.
Faire apparaître les justifications des projets tels que l’extension de la station d’épuration et la déviation
de la RD 17 dans les zones humides.
Justifier ou réduire les surfaces des zones d’activités.
Au chapitre VII (zones agricoles A), il est indiqué que le logement de fonction « devra être implanté à une
distance maximale de 150 mètres à partir des bâtiments existants de l’exploitation ». il est à signaler que la
charte agriculture-aménagement a réduit à moins de 50 mètres cette distance . il serait opportun d’en tenir
compte dans la rédaction du règlement de la zone A.
Appliquer les réglementations au sujet de l’implantation des puits et la récupération des eaux de pluie.
Le zonage … comprend en n° 5, un ER de 3,8 hectares destiné à l’extension des équipements d’assainissement
des eaux usées domestiques et de la déchetterie. Cet ER se trouve en partie en zone humide et en zone
inondable. Il serait utile de développer l’argumentaire ayant conduit à retenir ce positionnement (logique
d’évitement et de réduction des impacts sur ces zones humides). Le zonage d’assainissement doit être inséré
dans le PLU. Pour ce qui est de l’assainissement des villages, la prise en compte des impacts sur le milieu
naturel doit être intégrée en amont et dans la globalité du village.
Classer en Nf le massif boisé entourant la Biliais, afin d’affirmer sa vocation forestière avec un règlement
approprié, tout en facilitant une gestion durable. (voir l’avis complet dans les conclusions de la population,
demande de changement de zonage n°26)
Dans le règlement, il serait opportun de reprendre, dans chaque zone concernée par le risque inondation, les
prescriptions règlementaires relatives à l’altimétrie des terrains, ou juste indiquer que les dispositions de
l’article 6 des dispositions générales s’appliquent dans les zones identifiées sur le zonage réglementaire par
une altimétrie < 4,20 m IGN pour éviter un oubli de la part de l’instructeur des actes ADS.
Préciser quelques mesures compensatoires au niveau des nuisances :
- éloigner les zones d’habitat des sources de bruit, orienter les bâtiments pour minimiser
l’exposition au bruit, mettre en place des écrans de protection (ex. La Chênaie) ;
- mentionner dans le PLU la présence de sites potentiellement pollués (ex. secteur de la gare) ;
Sur la cartographie règlementaire, la lecture du zonage et des différentes trames est particulièrement
difficile, notamment de la zone UP (chevauchement des ER et des ZNA).
Dans le règlement, il serait opportun de reprendre, dans chaque zone concernée par le risque inondation, les
prescriptions réglementaires relatives à l’altimétrie des terrains, ou juste indiquer que les dispositions de
l’article 6 … s’appliquent dans les zones identifiées sur le zonage réglementaire < 4,20 m. IGN 69.
Concernant France Télécom, les représentations des 2 couloirs hertziens devront être corrigés, ainsi que
le parcours du câble du réseau national de Liaison à Grande Distance.
Concernant le Réseau de transport d’électricité : demande est faite par le concessionnaire du réseau de
rajouter la mention type « les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique » dans
l’article « occupations et utilisations admises sous conditions ». Par ailleurs, Rte demande la possibilité pour
« les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique » de ne pas faire application des
33
prescriptions d’implantation édictées aux l’articles 6, 7 et 10 ; nous déconseillons la protection des haies et
boisement de haut jet au titre de l’article L 123-1-7 du code de l’urbanisme. A ce titre Rte signale un espace
boisé classé incompatibles avec les lignes 25 000 volts Chabossière-Cordemais Poste et Cheviré-Cordemais
Poste au lieu-dit « le Bossis ».
Répertorier la servitude PT2 4418404 concernant le soutien défense de Rennes. (Voir pièce jointe) puis
transmettre un exemplaire du PLU approuvé.
La représentation graphique de la servitude légale d’utilité publique valant interdiction d’accès sur la
future autoroute A 82 doit être ajoutée sur le plan n° 5 ou 6 en tenant compte … des emprises publiques
exactes des itinéraires principaux, des échanges avec la voirie locale, de tous les rétablissements de
communication.
Densifier l’urbanisation ; de 20 à 25 logements/hectare.
Je vous informe par ailleurs, que les dispositions de la loi n° 2010-788 du 12/07/2010
portant engagement national pour l’environnement (Loi ENE – Grenelle 2), sont entrées en
vigueur le 13/01/2011. A partir de cette date, les PLU approuvés doivent être adaptés et
compatibles avec les dispositions de cette loi. Toutefois, un régime transitoire est instauré
pour les PLU arrêtés avant le 01/07/2012, et approuvés avant le 01/07/ 2013. Ces
documents auront une obligation de compatibilité avec les lois Grenelle 2, au plus tard le
01/01/2016.
Préfet de la Région des Pays de la Loire
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire
Avis de l’Autorité Environnementale
Conclusion : un projet, en organisant un recentrage de l’urbanisation sur le centre-bourg, corrige les
carences du document actuel en réduisant considérablement les zones ouvertes à l’urbanisation. Néanmoins,
il gagnerait à développer un meilleur argumentaire en matière de justification (adéquation besoins
prévisibles – surfaces des zones de développement) et d’effectivité de mesures d’évitement et d’atténuation
d’impacts environnementaux, ceci dans un contexte règlementaire qui tend en matière d’urbanisme à
renforcer l’évaluation environnementale des plans en contrepartie d’un allègement du régime d’étude
d’impact des projets opérationnels.
orange
Retracer les représentations graphiques des 2 couloirs hertziens (servitudes de type 2) et les
représentations graphiques du parcours du câble du réseau national de Liaison à Grande Distance LGD F
203 tels que repris par les services compétents.
L’enjeu environnemental peut être évoqué sur certains sites mais pas sur la majorité des zones et
notamment sur les zones urbanisées. Ainsi, l’obligation d’enfouir, notée sur le règlement d’un PLU pour une
certaine zone du territoire de la commune, conduirait à créer des contraintes plus fortes que celles prévues
par les différentes réglementations existantes. La légalité de telles dispositions paraît donc contestable.
GRTgaz
« Nous vous précisons que le PLU doit prendre en compte le fait que notre canalisation de transport de gaz
est soumise à l’arrêté du 04/08/2006 paru au JO du 15/09/2006, portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits
chimiques.
Nous vous rappelons que le PLU « arrêté » doit préciser de consulter « GRTgaz Région Centre Atlantique –
Centre de Traitement des DR/DICT – Roche Maurice – BP 12417- 44024 NANTES Cedex 1 » dès lors qu’un
projet de construction se situe dans la zone des dangers significatifs (IRE) cercle de rayon égal à :
- 70 mètres pour la canalisation DN 200
- 205 mètres pour la canalisation DN450
34
centré sur les canalisations de transport de gaz naturel, et ce, dès le stade d’avant-projet sommaire.
De plus, dans le cadre du décret 91-1147 du 14/10/1991, nous devons être consultés au niveau des DR et
DICT pour tous travaux situés à moins de 100 mètres de notre ouvrage »
Plan de zonage
Dans le cadre des énergies renouvelables, l’exploitation et la valorisation des bois et des haies bocagères
répondent à un nécessité économique de développement durable. Pour assurer la protection et la valorisation
de ces sources d’énergie sans en interdire l’exploitation, il conviendrait de classer ces espaces au titre de
l’article L. 123-1 alinéa 7 du Code de l’urbanisme qui permet « d’identifier et localiser les éléments du
paysage … à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et
définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ».
Règlement d’urbanisme Zone A Article A2.2
Concernant le logement de fonction lié à l’activité agricole, nous vous suggérons d’intégrer dans votre
règlement les recommandations inscrites dans la nouvelle charte :
un logement de fonction, s’il est vraiment nécessaire, ne peut s’implanter n’importe où sur
l’exploitation ; il doit être à proximité immédiate du lieu de production qui justifie sa nécessité, soit le
plus près possible des bâtiments d’exploitation existants, soit en continuité d’un groupement bâti
proche de type village ou hameau.
Lorsqu’il doit s’implanter en limite d’un groupement bâti, il est précisé que le bâti proche auquel il
est fait référence doit s’apparenter à un véritable noyau bâti, c'est-à-dire présenter une structure
clairement identifiée, par opposition au bâti dispersé.
Lorsqu’il est implanté sur le siège de l’exploitation, il doit être situé à moins de 50 mètres d’un autre
bâtiment d’exploitation afin de limiter la dispersion et donc l’emprise des parties bâties sur l’espace
productif et pour favoriser le maintien du logement dans le bâti agricole.
Nous émettons un avis favorable sous réserve de prise en considération des observations formulées.
SCoT.métropole Nantes Saint-Nazaire
Emet un avis favorable en recommandant d’apporter les éléments de précisions suivants :
Estimer le potentiel constructible en renouvellement urbain
Concernant les zones d’activités : préciser le potentiel de densification des zones d’activités
existantes et introduire des prescriptions paysagères permettant de garantir l’insertion des
futures zones d’activités.
Attire l’attention sur le fait que le SCoT recommande que le commerce ne soit pas autorisé de manière
uniforme dans le règlement dans toutes les zones d’activités afin d’assurer la pérennité du commerce de
proximité.
Conseil Général,
Direction Général Equipement
Communiquer au Conseil Général les projets de traversée de la déviation sud-est ainsi que ceux des
cheminements et transports en commun de la ZAC de la Chênaie. Mettre en cohérence la largeur de l’ER
n°1.
1 / Routes départementales :
Globalement, il convient de sécuriser les futurs itinéraires de cheminements doux ainsi que les dessertes.
« De manière générale, au vu de l’urbanisation prévue dans les différents secteurs d’entrée d’agglomération,
je vous encourage à engager une réflexion conjointe avec les services de la Délégation de l’Aménagement de
l’Agglomération Nantaise sur le déplacements des panneaux d’entrée. Leur emplacement actuel ne
correspond déjà plus à l’urbanisation existante ».
35
Règlement :
Rectifier la rédaction des zones de recul qui doivent offrir des possibilités d’élargissement et adapter aux
cas particuliers cités plus hauts.
2 / Activités et commerces :
« Le projet de galerie marchande est contraire à la politique du Conseil Général s’il menace l’équilibre du
commerce dans le bourg … élaboration d’une charte d’orientation commerciale avec les autres communes de
l’intercommunalité … »
3 / Habitat :
Reconsidérer les 20 % de logements sociaux dans le cas de trop petites opérations et les augmenter
sensiblement au Pôle de la Gare et à l’îlot Jeanne d’Arc / Jules Verne.
4 / Environnement :
Un nouveau plan a été approuvé par le Conseil Général le 22/06/2009, qui met la priorité sur le
traitement local des déchets et la prévention de la production de déchets.
5 / Gestion du foncier et économie de l’espace :
Adopter une densité de logements au moins supérieure à 15 logements / hectare, à retranscrire dans les
orientations d’aménagement de façon prescriptive.
Réduire la superficie zonée en 1AU et 2AU (130 hectares) tant en périphérie du bourg que pour les
secteurs à vocation économique.
Agriculture : il est regrettable que l’espace agricole ne soit considéré qu’au regard de ses qualités
écologiques … et non au regard de son potentiel de production.
La nouvelle charte préconise de nommer Ab le zonage A1 autour du bourg. La définition des limites claires et
durable à l’urbanisation est un objectif nécessaire pour garantir la visibilité des exploitations agricoles. Le
bâti isolé dans l’espace agricole pourra … faire l’objet d’un secteur Ah2, délimité au plus près de l’existant afin
d’éviter notamment de nouveaux logements.
Avis réservé sur le projet de PLU… prendre en compte les remarques.
Commentaires du c.e. :
il s’avère qu’à SAINT ETIENNE DE MONTLUC, il existe des exemples d’ 1 seul logement social dans
un petit ensemble, situé en rez-de-chaussée, réservé aux personnes à mobilité réduite (PMR).
Dans ces cas, ce sont les services municipaux qui assurent la gestion.
Les emplacements commerciaux prévus dans la ZAC de la chênaie ne risquent ils pas de faire
double emploi avec le super U situé à quelques dizaines ou centaines de mètres ?
Chambre de Commerce et d’Industrie
Il est important de prévoir des espaces suffisants pour le développement des entreprises à court, moyen et
long terme en organisant dans le temps comme dans l’espace, l’aménagement des zones d’activités. Pour
renforcer la lisibilité de cette offre, une clarification de la vocation des zones d’activités peut s’avérer
souhaitable, via le règlement du PLU. En effet, dans le cadre des réflexions intercommunale et métropolitaine
sur le commerce (Charte et DAC), un travail d’identification des zones et des pôles est en cours. Il s’agit
d’anticiper et flécher les développements futurs tout en évitant un éparpillement de l’offre commerciale. Aussi,
nous vous invitons, dans le PLU, à bien flécher la vocation des zones pôles d’activités.
Vous pouvez, ainsi, délimiter les secteurs à vocation commerciale, autorisant tout type de commerce et, à
l’opposé, ne pas autoriser le commerce de détail sur les zones industrielles, artisanales et de services.
Cœur d’Estuaire - communauté de communes
Ecole du gaz : Je propose de supprimer ou de réduire sensiblement les 2 EBC de la section BI n° 100 ou
mieux d’en recréer un sur l’espace boisé le long de la RN 165
Commentaires du c.-e. :
à l’école du gaz, il y a une petite différence entre le graphisme des EBC de la parcelle n°100 et la photo
aérienne de Google.
36
.
Pôle Gare : Un classement en 1 AUg des parcelles AR n° 234 et 235 permettrait dès à présent de maintenir la
possibilité d’édifier des extensions et de nouvelles constructions.
Zone UE article 7 : Je vous propose d’autoriser l’implantation des constructions sur les 2 limites séparatives,
dans un souci d’économie ou d’optimisation de l’espace et de densification.
CLSH : un classement dans la catégorie « établissement d’enseignement ou assimilés », dont le ratio (de
stationnement) d’une place pour 40 m² de surface de plancher serait plus cohérent avec le fonctionnement
de cet établissement.
Zones humides : … légères superpositions entre zones humides et urbaines en particulier sur le secteur de la
Blandinais. Corriger les erreurs matérielles d’ordre graphique.
Parcs d’activités en limite de commune avec ceux de Vigneux : dans un souci de cohérence, il serait
souhaitable d’y exclure le commerce.
Locaux de gardiennage : surface de plancher < 60m²
Avis du c.-e. :
qui dit gardiennage peut sous entendre « logement de fonction ». un juste milieu entre 200 et 60 m² est
sans doute à trouver.
Respecter les coupures d’urbanisation en particulier le long de la RN 165.
37
RECTIFICATIONS DEMANDEES PAR LE COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
Sur les documents graphiques :
(indispensable)
Inscrire les noms des villages et lieux-dits sur les plans nord, sud et centre.
Agrandir le plan du centre. Je propose de passer du 1/4000 au 1/2000.
Retranscrire certains lieux-dits NH en NHp selon le document du CAUE.
Répertorier la nouvelle zone Nf à la Biliais,
Les zones NH doivent devenir AH, selon une jurisprudence récente.
Sur les 3 plans XYNTHIA, la partie sud-est est mal répertoriée (confusion minime)
Sur le règlement :
Page 39, pourrait on passer le COS à 0,25 au lieu de 0,20 ?
Page 72, harmoniser Nh et NH et les inscrire en conformité avec la jurisprudence : AH
L’article 7 des zones concernées, « implantation par rapport aux limites situées au-delà d’une
bande de 20 mètres », doit être harmonisé quant aux hauteurs de ces constructions : soit 3 mètres soit
3,20 mètres.
Ajouter une zone Nf,
Sur tous les articles 14 concernés : le COS ne devrait pas être « fixé » mais «limité», moins
restrictif.
Dans les orientations d’aménagement :
Ajouter les superficies de la zone Clair de Lune et Ouest Pôle gare.
___ ___ ___
38
III - AVIS MOTIVE
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L 123-10, L 123-11, L 123-13 et R 123-19 ;
Vu le code de l’Environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13/12/2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;
Vu la loi n° 83-630 du 12/07/1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection
de l’environnement ;
Vu la délibération du 29/09/2005 prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols ;
Vu la délibération du 26/01/2012 du Conseil Municipal arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme ;
Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête ;
Vu les avis des différentes Personnes Publique Associées ;
Vu la décision du 23/03/2012 du Tribunal Administratif désignant le commissaire-enquêteur ;
Considérant :
la concertation préalable, correctement réalisée, qui avait permis d’informer la population et de
recueillir les renseignements et souhaits nécessaires ;
La précision du travail effectué par le CAUE dans le respect et la mise en valeur du patrimoine de
la commune ;
La ligne de conduite adoptée par la municipalité en adéquation avec la loi SRU afin d’urbaniser le
centre ville puis, progressivement, les alentours, en privilégiant les « orientations
d’aménagement », style ZAC.
La prochaine opération d’aménagement de la ZAC de la Chênaie constituant une extension
logique du bourg sur 17 ha, à proximité du centre commercial et dans le respect du SAGE et celle
de l’îlot Jeanne d’Arc/Jules Verne privilégiant les logements sociaux ;
Le maintien optimal des haies ;
Les objectifs :
Assurer le développement équilibré du territoire ;
Protéger et valoriser les espaces naturels, les sites et paysages ;
Protéger l’espace agricole en limitant le mitage ;
Protéger l’identité rurale et les richesses de la commune ;
Les avis des Personnes Publiques Associées, et plus particulièrement :
l’avis réservé du conseil Général – direction Générale Equipements
les recommandations du SCoT métropole Nantes Saint-Nazaire
la demande des PPA concernant une densité des logements avoisinant les 20/25 à
l’hectare, en conformité avec les communes avoisinantes et dans le but de limiter la
consommation d’espaces naturels ;
la demande de la Chambre de Commerce et d’Industrie concernant le commerce de détail
à éviter sur les zones industrielles artisanales et de services.
Les 38 interventions de la population et les conclusions s’y référant
J’émets un AVIS FAVORABLE à ce dossier d’élaboration du PLAN LOCAL D’URBANISME
de la commune de SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC en tenant compte de tous les
compléments à apporter.
A SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, le 16 Juillet 2012
Christiane Huchet
Le commissaire-enquêteur
39

Commune de SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC

Transcription

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