modèle OPPOSITION JUGT PROXI

COUR D'APPEL DE VERSAILLES
JURIDICTION DE PROXIMITE DE BOULOGNE
BILLANCOURT
CS 70097
35 rue Paul Bert
92104 Boulogne Billancourt CEDEX
RESERVE AU GREFFE DU TRIBUNAL
Numéro d'opposition :
Mode d'envoi:
□ DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL
□ LETTRE SIMPLE
□ LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR
OPPOSITION A JUGEMENT PAR DEFAUT
JURIDICTION DE PROXIMITE
N° de l'OMP :
N° MINOS :
DATE DU JUGEMENT PAR DEFAUT:
Je soussigné(e) _________________________________________________________(Nom prénom)
né(e) à ________________________ le______________________________
domicilié (adresse complète) :
N° _______RUE ___________________________________________________________________
CODE POSTAL ______________________COMMUNE____________________________________
COMPLEMENT (le cas échéant)_______________________________________________________
forme opposition au jugement par défaut rendu en date du _________________________ dans
l'affaire référencée ci-dessus.
MOTIFS (si vous le souhaitez, vous pouvez joindre un courrier séparé et les pièces justificatives):
A __________________, le __________________
(signature)
RAPPEL : La juridiction de proximité apprécie la recevabilité de l'opposition. Le délai d'opposition à
un jugement rendu par défaut est de 10 jours à compter du jour de la signification (à personne) ou de
la connaissance du jugement (cf articles 545, 491, 492 et 801 CPP). La date d'enregistrement de
l'opposition est la date de dépôt ou de réception du présent courrier par le greffe (et non la date du
courrier ou d'envoi).