En tant centain eBay a transpa adminis bureau Les res délai de

En tant que leaderr mondial du
u commerce
e en ligne, eBay
e
Inc et ses filiales permettentt à des
centaines de millio
ons de perso
onnes danss le monde de vendre, acheter et ppayer en lig
gne.
eBay a mis en placce l’équipe Global Ass
set Protecttion Team pour
p
assureer la sécurité et la
transpa
arence de sa
a plateforme et assiste
er au mieux les autorité
és judiciairees et
adminisstratives terrritoriales et internation
nales (Servic
ce de Police
e, Douane, Gendarmerie,
bureau fiscal…) da
ans leurs en
nquêtes.
Les res
ssources pour
p
les enq
quêtes des
s autorités judiciaires
s et gouverrnementale
es et
délai de
e traitemen
nt des dem
mandes
eBay In
nc a mis en place un sy
ystème pou
ur permettre
e aux agents
s des autoriités judiciaires et
adminisstratives d'o
obtenir des informations
i
s pour leurs
s enquêtes liées à la p lateforme PayPal
P
de faço
on sécurisé:
 LERS (Law
w Enforceme
ent eReque
est System - Système en
e ligne dess réquisition
ns
électroniques pour les
s autorités ju
udiciaires ett administra
atives) est uun nouveau
formulaire en
e ligne con
nçu pour less agents de
es autorités judiciaire ppour obtenir des
renseignem
ments sur le
es utilisateurrs de PayPa
al, y compris le téléchaargement de leurs
documentss tels que le
es réquisitio
ons judiciairres. Ce site (https://lerss.corp.ebay.com)
ne peut être
e utilisé que
e par les ag
gents qui au
uront précéd
demment paassé un pro
ocessus
de vérification de leur identité.
aire a rempla
acé l'ancien
n procédé qui
q consister à nous téléécopier ou à nous
Ce formula
envoyer pa
ar courrier électronique
e vos docum
ments. Sach
hez toutefoiss que les
demandes envoyées par
p LERS ccontinuent d’être
d
traitée
es manuelleement par notre
ns un délai d'environ
d
30
0 jours ouv
vrables.
équipe dan
Les délais de traitement des
s demande
es envoyée
es par d'auttres moyen
ns que LEP
P ou
LERS:
Les dem
mandes envvoyées par courrier éllectronique
e ou fax serront traitéess dans un délai
d
d'enviro
on 45 jours.
Les exiigences ap
pplicables aux
a deman
ndes d'informations concernant
c
t les utilisa
ateurs
de PayPal
Les dem
mandes envvoyées par LERS et au
utres moyen
ns doivent se
s conformeer aux exige
ences
légales suivantes:




Doivent être adressée
es à PayPa
al Europe S.A.R.L.
S
et Cie Sca, qqui est le nom de
l’entité déte
entrice des données de
es utilisateu
urs européens de PayP
Pal
Doivent être écrites sur
s un doc
cument officiel portantt le caché eet l’entête de
e
l’organisme
e demandeu
ur
Doivent être signées par l'agentt de l’organiisme en cha
arge de l'ennquête
Doivent citter les artic
cles de lois
s applicable
es en vertu desquels l'oorganisme fait
f sa
demande
Les réquisitions doivent également inclure:



Le nom de l'agent, le département, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de
fax et l'adresse électroniques.
Toutes les adresses électroniques connues, les détails de la transaction, ou toutes
autres informations disponibles pour identifier l'utilisateur de PayPal.
Les informations exactes exigées, ainsi que leur lien à PayPal et à votre
enquête
Notes importantes:
 En conformité avec la loi sur le secret bancaire au Luxembourg, pour les
investigations fiscales, une commission rogatoire doit être obtenue de l'autorité
compétente au Luxembourg pour obtenir les données des utilisateurs de PayPal.
 Veuillez prendre note que certains renseignements sur les utilisateurs PayPal
Europe S.à r.l. & Cie, S.C.A ne peuvent être divulguées sans la présence d'une
réquisition judiciaire ou des articles de lois.
 La priorité sera accordée aux demandes seulement dans les circonstances
particulières tels que les menaces de mort ou corporelles, les attentats terroristes,
etc.
Informations utiles
Dénomination sociale: PayPal Europe S.àr.l et Cie SCA
Email: [email protected]
Lien de LERS : https://lers.corp.ebay.com