Nouveau règlement européen sur les procédures d`insolvabilité

Synthèse // Réflexion // Une entreprise/un homme // Références
entreprise en difficulté
Nouveau règlement européen
sur les procédures d’insolvabilité
Par Michel DI Martino, Expert-comptable, Vice-président du Tribunal de commerce de Lons le Saunier,
Membre du Comité Prévention du CSOEC, Chargé de formation à l’ENM
Les chiffres fournis par la commission européenne indiquent que
chaque année, au sein de l’Union Européenne, les procédures
d’insolvabilité concernent 200 000 entreprises, touchant environ
1,7 millions d’emplois. Un quart de ces procédures comportent un
élément transfrontière.
Le conseil de l’Union Européenne et
le Parlement Européen ont établi le
4 décembre 2014 la nouvelle version
d’un accord, dans le but d’harmoniser le
traitement des entreprises en difficulté.
Le règlement communautaire a été publié
au journal officiel de la Communauté
Européenne le 5 juin 2015 1. Cet accord
communautaire devrait entrer en vigueur
en 2017.
règlement, soit le mandat ad hoc et la
conciliation.
À noter que le règlement européen ne
s’applique pas :
• aux entreprises d’assurances,
• aux établissements de crédit,
• aux entreprises d’investissement et
autres établissements ou entreprises qui
relèvent de la directive 2001/24/CE,
• aux organismes de placement collectif.
Principales modifications
de l’accord
n Meilleure
n Insertion,
dans le droit des États
membres, de règles favorisant les
procédures négociées (amiables)
et les plans de restructuration
Le règlement vise particulièrement les
procédures préventives de restructuration
qui peuvent concerner un débiteur qui
n’est pas encore insolvable, mais qui peut
le devenir…
Aussi, le considérant 10 dispose : « Le
champ d’application du présent règlement
(...) devrait, en particulier, être étendu aux
procédures qui prévoient la restructuration
d’un débiteur à un stade où il n’existe
qu’une probabilité d’insolvabilité, et aux
procédures qui laissent au débiteur le
contrôle total ou partiel de ses actifs et
de ses affaires. Le champ d’application
devrait également être étendu aux procédures prévoyant la décharge ou l’ajustement de dettes en ce qui concerne des
consommateurs et des indépendants, par
exemple, en réduisant le montant à payer
par le débiteur ou en allongeant le délai de
paiement qui lui est accordé ».
En ce qui concerne la France, les procédures d’insolvabilité visées par le
règlement, sont les suivantes :
• la sauvegarde (classique),
• la sauvegarde accélérée,
• la sauvegarde financière accélérée,
• le redressement judiciaire,
• la liquidation judiciaire.
Le règlement s’applique aux procédures
dont l’ouverture est rendue publique. En
conséquence, les procédures d’insolvabilité qui sont confidentielles devraient
être exclues du champ d’application du
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définition du critère
principal de compétence
juridictionnelle et du centre des
intérêts principaux du débiteur
Il s’agit ici de lutter contre le forum shopping, traduisez, la recherche par le débiteur du droit national le plus favorable…
ceci afin d’éviter que les parties ne soient
incitées à “déplacer“ des actifs ou des
procédures d’un état à un autre, dans le
but d’améliorer leur situation juridique, au
détriment des créanciers.
n Meilleure articulation des procédures
principales et secondaires
n Traitement
de sociétés
particulier des groupes
n Amélioration
de la situation et de
l’information des créanciers
• dispense de l’obligation de représentation par un avocat ou un professionnel
pour déclarer une créance (inspiration du
droit français) ;
• confirmation de l’envoi aux créanciers
d’une note d’information spécifiant les
délais à respecter et les sanctions si ces
délais ne sont pas respectés ;
• création d’un formulaire uniformisé de
production de créances, comprenant
des précisions sur les privilèges, sûretés
réelles, clause de réserve de propriété… ;
• Mise à disposition des créanciers d’une
brève note descriptive de la législation
nationale ainsi que du déroulement de
la procédure. Il est également prévu que
cette information soit mise à la disposition
du public… ;
• créations de registres d’insolvabilité dans
lesquels seront publiées les informations
concernant les procédures d’insolvabilité.
Les États membres seront tenus de publier
les informations pertinentes relatives aux
affaires d’insolvabilité transfrontières
dans un registre électronique accessible
au public. Cela permettra d’améliorer
l’information des juridictions et des créanciers concernés et d’éviter l’ouverture
de procédures d’insolvabilité parallèles.
Ces registres d’insolvabilité seront interconnectés par l’intermédiaire du portail
européen e-Justice afin de permettre aux
juridictions et aux créanciers établis dans
d’autres États membres, d’avoir aisément
accès aux informations. À noter que ce
dispositif a déjà fait l’objet d’un projet pilote
associant 7 états membres.
Application dans le temps
Le règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans
tout État membre le 26 juin 2017 (Règl. UE
2015/848, art. 92), à l’égard des procédures
d’insolvabilité ouvertes postérieurement
à cette date. Les actes accomplis par le
débiteur avant cette date continuent d’être
régis par la loi qui leur était applicable au
moment où ils ont été accomplis 2.
Il faut donc s’attendre à de nouveaux
textes dans le domaine du droit des
entreprises en difficulté, en France, en
2017 (sauf retard…).
Rendez-vous à la journée de la Prévention
le 15 octobre 2015 de 8h30 à 16h30
aux salons de l’Aveyron, Paris 12e.
Pour en savoir plus
1. JOL 141 du 05/06/2015 – p. 19 à 72.
2. Nonobstant l’article 91 du règlement
2015-848 qui abroge le règlement (CE)
1346/2000, celui-ci continuera à s’appliquer
aux procédures d’insolvabilité relevant du
champ d’application dudit règlement et qui
ont été ouvertes avant le 26 juin 2017.
// N°490 Septembre 2015 // Revue Française de Comptabilité
• Règlement UE 2015/848, consultable sur
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/
PDF/?uri=CELEX:32015R0848&from=FR
• Plusieurs articles sur ce sujet dans la Revue
des procédures collectives, n° 1-2015.
• J-L Vallens et G-C Giorgini, Étude comparative des procédures d’insolvabilité, Société
de législation comparée, distribué par LGDJ.