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ARTICLE 12 : MODIFICATION DES STATUTS
l2.l
sur propositiondu
GénéraleExtraordinaire
Les statutssont modifiéspar I'Assemblée
secompose
Conseild'Administrationou sur la propositiondu quart desmembresdont
I'association.
12.2 L'AssembléeGénéraleExtraordinaireest convoquéespécialementà cet effet. Les
convocationsà I'AssembléeGénéraleExtraordinairesont annoncéespar voie de
avecindicationde I'ordre dujour.
médiaou individuellement
l2.j
Les statutsne peuventêtre modifiésqu'à la majoritédes deux tiers des membres
présentsou rePrésentés.
lZ.4
Le Conseild'Administrationde I'associationlocale doit aviser I'UFC-Que Choisir
des modificationsapportéesaux statutsdansun délai de trentejours suivantleur
approbation.
12.5 Ne peuventêtre modifiéesles mentionsobligàtoiresimposéespar la Fédération
( a r t i c l e2s. 1 , 3 , 4 . 1 , 5 , 6 . 2 , 7 . 5 , 7 . 6 , 1111. .12, , 1 1 . 4 , 1 11. 92 ,. 4 , 1 2 . 5 , 1 13 4' . 3 ) .
ARTICLE I3 : AFFILIATION
13.1 L'associationest affiliée à I'LTNIONFEDERALE DES CONSOMMATEURSQUE CHOISIR, 11 rue Guénot75555PARISCEDEX l l.
13.2 Le Conseild'Administration
de I'association
localeélit en son seinun ou plusieurs
déléguéspour participerà I'Assemblée
Généralede I'UFC-QueChoisir,ielon les
modalitésde représentationdes associationsfixéespar les statuts et le règlement
intérieurde I'UFC-QueChoisir.
13.3 Le Présidentde I'UFC-QueChoisirassiste,de droit, aux assemblées
généraleset
aux réunionsdu Conseild'Administrationde I'associationlocale. Il peut
se faire
représenterpar tout administraJeur
de I'UFC-QueChoisir ou par tout membredu
personnelqu'il délègueà cet effet.
13.4
Exceptionnellement, il peut demander au président de
I'associationlocale la
convocation d'une réunion du conseil d'Administration
de I'associationlocale.
sous un délai de quinze jours.
13.5 DanssesrapportsavecI'UFC-eueCt
les statutset le règlementintérieurdr
prises par I'AssembléeGénéralede
s'intégreret participer à la structure
I'UFC-QueChoisir.
13.6 En cas de conflit entre I'association
d'un article des revues ou d'un conr
I'associationlocale doit, avant toutr
Fédération,saisir le Conseil d'Adn
saisinese fera par lettre recommandt
que la questionà I'originedu confli
prochaineséancedu Conseild'Adminis