Bons de souscription émis par Groupe Eurotunnel SA en 2007

Bons de souscription
émis par Groupe Eurotunnel SA en 2007
mnémonique GETBS ISIN : FR0010452441
(« Bons 2007 »)
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Bons admis :
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aux négociations sur le marché Euronext (code ISIN : FR0010452441 ;
mnémonique : « GETBS ») ;
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aux opérations d'Euroclear France S.A. (code ISIN : FR0010452441) qui assure
la compensation des titres entre teneurs de comptes ; et
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aux opérations d'Euroclear Bank S.A./N.V. et Clearstream Banking, société
anonyme (code commun : 29515069).
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Q – Quel est le ratio d’exercice des Bons 2007 en actions GET ?
Sur la base du ratio d’exercice calculé selon les modalités des termes et conditions des, Bons
2007, après ajustements et, confirmation officielle par le représentant de la masse des titulaires de
Bons 2007, un Bon 2007 donnera le droit de souscrire 0,034 action ordinaire GET SA, soit,
pour souscrire une action, une détention de l’ordre de 29,41 Bons 2007 pour 1 action ordinaire
GET (ISIN FR10533075).
Le nombre d’actions ordinaires GET SA obtenu sur exercice des Bons 2007, sera (hors arrondis)
égal au produit du ratio d’exercice des Bons par le nombre de bons exercés :
Nombre de Bons 2007 exercés x Ratio d’exercice des Bons
2007 = Nombre d’actions ordinaires GET SA
Q – Quel est le prix d’exercice des Bons 2007
Le prix de souscription d’une action ordinaire GET sur exercice des Bons 2007, est égal à la
valeur nominale de l’action GET SA, soit actuellement 0,40€ par action ordinaire,
Le prix d’exercice du Bon 2007 est calculé de la façon suivante :
1 Bon 2007 x 0,034 (ratio d’exercice) x 0,40 € (prix d’exercice) = 0,01360 € par Bon 2007
exercé.
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Q- Que se passe t-il si mes Bons 2007 ne me donnent pas droit à un nombre entier d’actions
ordinaires GET ?
Lorsque le nombre d’actions ordinaires ainsi calculé n’est pas un nombre entier, le titulaire de
Bons 2007 pourra :
(i) souscrire à un nombre entier d’actions GET SA immédiatement supérieur en versant, en
complément du prix d’exercice, le produit de la fraction d’action GET SA déterminé par le
cours d’ouverture de la veille de la demande d’exercice;
Ou
(ii) Souscrire à un nombre entier d’actions GET SA immédiatement inférieur, et recevoir le
produit de la fraction d’action GET SA, déterminé par le cours d’ouverture de la veille de la
demande d’exercice.
Exemple :
Mr et Mme X sont titulaires de 1 985 Bons 2007. Par application du ratio d’exercice, ils ont le
droit de souscrire un nombre non arrondi de 67,49 actions. Ils peuvent :
-
-
soit (option 1) arrondir leur souscription à 68 actions ordinaires et dans ce
cas, ils devront s’acquitter du prix exercice de 27,00 euros et du prix de 3,85
€ à payer pour la fraction d'action supplémentaire demandée au cours
d’ouverture de la veille (7,55 €), soit un total de 30,85 €.
soit (option 2) : ramener leur souscription à 67 actions et dans ce cas, ils
devront s’acquitter du prix exercice de 27,00 euros, duquel sera déduit la
fraction d'action ordinaire GET SA formant rompu (0,49) au cours d’ouverture
de la veille (0,49x 7,55 € = 3,70 €), soit un prix d’exercice de 23,30€.
Q – Les actions nouvelles émises sur exercice des Bons 2007 seront-elles fongibles avec les
actions GET SA actuellement cotées sur Euronext ?
Oui, ces actions seront fongibles avec les actions existantes. Elles porteront le même code ISIN
FR10533075 et leur date de jouissance sera le 1er janvier 2011.
Q – Comment a été calculé le ratio d’exercice ?
L'attribution gratuite des Bons 2007 aux actionnaires Eurotunnel ayant apporté leurs titres à l'OPE
en 2007, avait été prévue, conformément au Plan de Sauvegarde pour permettre à ces
actionnaires, de bénéficier de l'augmentation de valeur survenant du fait de la réalisation de
certains événements au sein du groupe, après la mise en œuvre de la restructuration financière.
Le Ratio d’Exercice a fait l’objet de deux ajustements en novembre 2007 (regroupement par 40
des Actions Ordinaires GET SA) et en mai 2008 (attribution de bons de souscription d’actions
aux actionnaires de Groupe Eurotunnel SA).
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Q – Pourquoi un Bon 2007 ne me permet d’obtenir que 0,034 actions GET. Selon le
prospectus d’émission si la totalité des Bons 2007 pouvait être exercé (VT = 100%, soit
€300M), le ratio d’exercice était de 1,182
Le Ratio d’Exercice a fait l’objet de deux ajustements en novembre 2007 (regroupement par 40
des Actions Ordinaires GET SA) et en mai 2008 (attribution de bons de souscription d’actions
aux actionnaires de Groupe Eurotunnel SA).
Q – Le prix d’exercice est de 0,01 € par Bon 2007 exercé ; cela veut-il dire que je ne dois
payer que 0,40 € par action entière obtenue ?
Le prix d’exercice (le « Prix d’Exercice ») est fonction du nombre de Bons 2007 exercés, du prix
de souscription de l’action GET qui est de 0,40 €, ainsi que du produit de la fraction d’action
formant rompu, selon la parité suivante :
1 BSA x 0,034 actions x 0,40 € = 0,01360 € pour chaque Bon 2007 exercé.
Les actionnaires au nominatif pur pourront faire le règlement correspondant, par chèque établi en
euros à l’ordre de BNP Paribas Securities Services ou par virement par crédit du compte IBAN
FR294132900001000084210N91 BIC PARBFRPPXXX en rappelant le code émetteur 2002 et
mon numéro d’actionnaire.
Q - Je suis titulaire de Bons
automatique ?
2007 : l’opération de conversion en actions est-elle
L’exercice des Bons 2007 est une opération de souscription d’actions qui suppose le paiement du
prix d’Exercice ; il ne s’agit pas d’une attribution gratuite d’actions.
Pour être pris en compte, l’exercice doit avoir lieu pendant la Période d’Exercice de six mois, du
1er juillet au 30 décembre 2011 et, pour tenir compte des délais administratifs et éviter tout risque
de dépôt tardif, , il est recommandé de vérifier les délais de votre teneur de comptes. Ce délai est
fixé au 16 décembre 2011 en ce qui concerne les titulaires détenant leurs Bons 2007 inscrits au
nominatif pur.
Passé la fin de la période d’exercice, vos Bons 2007 n’auront plus de valeur et vous perdrez le
bénéfice de vos droits sur ces bons.
Q - Je suis titulaire de Bons 2007 et souhaite les exercer, comment dois-je procéder ?
Si vous êtes titulaire de Bons 2007 (GET BS) et souhaitez les exercer, vous devez faire parvenir
vos instructions d’exercice à votre teneur de comptes pendant la Période d’Exercice.
Le fractionnement des instructions d’exercice étant interdit, les titulaires de Bons 2007 devront
présenter une seule demande d’exercice pour la totalité de leurs Bons 2007 et verser la totalité du
prix de l’exercice.
Chaque titulaire de Bons devra confirmer lors de l’exercice qu’il se trouve hors des Etats-Unis
d’Amérique et qu’il n’est pas citoyen des Etats-Unis d’Amérique, et qu’il agit en son nom propre
ou pour des personnes se trouvant en dehors des Etats-Unis d’Amériques et qui ne sont pas des
citoyens des Etats-Unis d’Amérique.
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Q – Dois-je compléter un formulaire pour exercer mes Bons 2007, et dans l’affirmative,
comment puis-je obtenir ce formulaire ?
Les titulaires de Bons 2007 au nominatif pur ou sous la forme de CDI Computershare, recevront
un formulaire adéquat déjà personnalisé.
Les titulaires de Bons 2007 au porteur devront se rapprocher de leur intermédiaire financier ou
teneur de comptes titres.
Q – Il est indiqué que je dois joindre le règlement correspondant au prix d’exercice des
Bons 2007 avec mes instructions d’exercice. Comment puis-je connaitre ce prix ?
Le prix de prix d’exercice doit tenir compte des fractions d’actions auxquelles vous aurez droit.
Ainsi pour chaque Bon 2007 exercé vous aurez droit à 0,034 action GET, et vous devrez payer
1 x 0,034 x 0,40 € = 0,01360 € pour chaque Bon 2007 exercé.
Q – Je suis titulaire de 100 Bons 2007 que je souhaite exercer. Comment puis-je calculer le
nombre d’actions auxquelles j’ai droit et le prix que je dois payer pour l’exercice de ces
bons ?
Pour obtenir le nombre d’action auxquelles vous avez droit, vous devez multiplier le nombre de
Bons 2007 exercés par le ratio d’exercice, soit :
100 Bons 2007 x 0,034 actions GET = 3,40 actions
Le prix d’exercice est calculé de la façon suivante :
100 Bons 2007 x 0,034 (ratio d’Exercice) x 0,40 € (prix d’exercice) = 1,36 €
Vous pouvez choisir :
- de recevoir 3 actions GET et être indemnisé du rompu de 0,40 actions sur la base du prix du
premier cours de bourse de l’action GET le jour précédant la date d’exercice de vos Bons 2007.
Si ce cours était de 7,50 € vous auriez droit au paiement d’un rompu de 0,40 actions x 7,50 € =
3,00 €
- d’arrondir la souscription à l’unité supérieure et recevoir 4 actions, en réglant la fraction
supplémentaire requise au cours d’ouverture de l’action GET le jour précédant l’exercice de vos
Bons 2007.
Vous pourrez ainsi obtenir 4 actions moyennant le paiement du prix d’exercice calculé ci-dessus
plus 4,00 – 3.40 actions, soit une fraction de 0,60 x 7,50 € = 4,50 €
Dans cet exemple, le montant total que vous auriez à payer pour recevoir 4 actions serait de : 1,36
€ + 4,50 € = 5.86 €
Q – Qu’entend-on par jour précédant la date d’exercice des bons et comment puis-je
obtenir ce cours de bourse
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Il s’agit du cours d’ouverture de l’action GET sur Euronext, le jour précédent le dépôt de votre
demande d’exercice.
L’information sur le cours de bourse de référence, sera disponible sur le site de la société
(www.eurotunnelgroup.com) et un calculateur vous permettra d’apprécier les conséquences
mécaniques des deux options offertes.
Ces informations vous sont données à titre purement illustratif et seule l’information donnée au
moment considéré par votre teneur de comptes fait foi.
Q – J’ai exercé les Bons 2007 qui m’avaient été attribués gratuitement en juin 2007. Puis-je
en en acheter de nouveaux sur le marché pour les exercer avant la fin de la période
d’exercice ?
Rien de vous interdit de procéder à des achats de Bons 2007 sur le marché ; il convient cependant
d’exercer la totalité des Bons 2007 détenus au moment de l’exercice.
Q – Je ne suis pas titulaire de compte en euros, comment puis-je régler le prix d’exercice ?
Le Prix d’Exercice des Bons 2007 est libellé en euros. Vous pouvez vous rapprocher de votre
banque pour déterminer la contrevaleur dans la devise que vous souhaitez convertir en euros pour
déterminer le montant à mobiliser pour vous libérer de votre obligation de paiement en euros.
Q – Je suis titulaire de Bons 2007 et souhaiterais savoir s’il est préférable pour moi de les
vendre sur le marché ou de les exercer. Pouvez-vous me conseiller ?
Sur le point de savoir s'il est ou non de votre intérêt de conserver vos Bons 2007, nous vous
invitons à considérer plus particulièrement la Note d’opération visée par l’AMF sous le numéro
2007-113 en date du 4 avril 2007, section 3.2 Facteurs de risque et à vous rapprocher de votre
banquier ou gestionnaire de titres.
Q – Processus pour investisseurs originaires des Etats-Unis d’Amérique
Tout titulaire de Bons 2007 souhaitant exercer devra confirmer se trouver hors des Etats-Unis
d'Amérique et ne pas être un citoyen des Etats-Unis d'Amérique et que s’il n’agit pas en son propre
nom, il agit pour le compte de personnes se trouvant en dehors des Etats-Unis d'Amérique qui ne
sont pas des citoyens des Etats-Unis d'Amérique.
A défaut, le souscripteur se trouvant aux Etats-Unis d'Amérique devra être un « investisseur
qualifié » (selon le sens donné à ce terme par les règles du US Securities Act) et agir pour son propre
compte ou pour le compte d'un investisseur qualifié et reconnaît et accepte que les actions ont été
enregistrées conformément à l'Act mentionné ci-dessus ou enregistrées ou qualifiées selon les lois
sur les instruments financiers d'un quelconque état des Etats-Unis d'Amérique, et en conséquence
sont des « restricted securities » selon le sens donné à ce terme par ces lois ou les règles prévues par
l'Act mentionné ci-dessus et ne peuvent être offertes ou vendues que dans des transactions qui sont
exemptées ou qui ne sont pas soumises à des obligations d'enregistrement ou de qualification dudit
Act ou desdites lois et accepte de ne pas offrir ou vendre des actions si ce n'est dans le cadre de
transactions de ce type.
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