le contrat concernant les indivision

Contrat de Garde, Conservation et Mise en Vente
des actifs des parts indivises « Charles Baudelaire 2 »
Entre les soussignés :
Madame
ci-après dénommée « les indivisaires »
et
Magnus, société en nom collectif, dont le siège social se trouve à Paris 75007, 101
rue de Sèvres
• 101 rue de Sèvres 75006 Paris France • +33 (0)1 44 39 19 45 • SNC/Siret : 489 003 830 R.C.S. Paris
Préambule :
Les indivisaires soussignés sont propriétaires de parts indivis de l’indivision « Charles
Baudelaire 2 » dont la liste des actifs figure en annexe des présentes. L’indivision a été
constituée le 18 Septembre 2013 à l’initiative de la société Aristophil qui est aujourd’hui
en liquidation judiciaire. Elle appartient à 76 indivisaires qui ont apporté ensemble un
montant total de 3.500.000 d’euros.
L’indivision parviendra à son terme le 18 Septembre 2018. Les soussignés s’opposant
d’ores et déjà à tout renouvellement, il devra être procédé à son partage dans le respect
des dispositions prévues à cet effet dans la convention : « au terme de la durée
convenue dans la convention et de ses prorogations éventuelles, le gérant provoque
la vente de la masse indivise dont le prix sera partagé entre les indivisaires à
proportion de leurs droits »
Les indivisaires soussignés souhaitent céder ces actifs dans les meilleures conditions
possibles tant pour eux même que pour l’ensemble des membres de l’indivision et leurs
ayant droits. Les soussignés ne recherchent pas en effet pour eux des avantages
particuliers au détriment des autres indivisaires mais bien au contraire une égalité de
droits complète.
Les indivisaires souhaitent, si des opportunités intéressantes leur sont présentées par
Magnus, être en capacité de céder certains actifs avant la date du terme de l’indivision.
Ils se réservent la possibilité de se réunir en assemblée pour prendre cette décision à la
majorité requise.
Magnus propose d’intervenir aux côtés de tous les propriétaires de collections ou de
parts indivises afin d’obtenir les meilleurs prix de vente, à moindre coût et dans les
meilleurs délais.
Dans cette perspective, Magnus a établi une convention dénommée Accord de Place à
laquelle adhèrent tous les Organismes de ventes volontaires (OVV) ayant l’expérience de
la vente de livres anciens et de manuscrits sélectionnés par Magnus.
Les OVV qui adhèrent à l’Accord de Place consentent à modifier leurs conditions
générales de vente. En particulier :
•
Les OVV acceptent de conserver dans leurs magasins et d’assurer pour une
période indéterminée des lots qui leur sont attribués mais dont la date de vente
peut ne pas être immédiate.
•
Les OVV acceptent de renoncer à toute commission de vente. Les indivisaires
devront ainsi recevoir directement sur leur compte la totalité du produit de la
vente de leurs actifs après paiement éventuel des impôts et taxes.
•
Les OVV acceptent de prendre en charge la totalité de la rémunération de Magnus
qui ne facturera aucune commission aux indivisaires sur les ventes réalisées par
les OVV. Magnus partagera avec les OVV la commission payée par les acheteurs.
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•
Magnus s’engage à payer les frais de garde, de conservation et d’assurances dès sa
désignation par les propriétaires jusqu’à la date de dépôt des dits biens dans les
magasins des OVV. Les OVV verseront à Magnus une avance sur ses commissions
de vente pour contribuer à ce financement.
•
Les coûts de transfert seront intégralement pris en charge par Magnus.
Il est arrêté et convenu ce qui suit.
1. Objet du contrat
Les indivisaires soussignés confient à Magnus qui l’accepte le soin de les assister pour
assurer à ses frais exclusifs la garde, la conservation et l’assurance des actifs de
l’indivision « Charles Baudelaire 2 » ainsi que pour les vendre aux meilleures conditions.
2. Représentation des indivisaires
Dans leurs relations avec Magnus, les indivisaires soussignés seront représentés par un
Comité composé des personnalités suivantes :
•
L’administrateur ou le gérant de l’indivision
•
Un représentant de Cparti
•
Un indivisaire
Le comité prend ses décisions à la majorité des membres présents.
3. Frais de garde et d’assurances
Dès la prise d’effet du présent contrat, Magnus payera la totalité des frais de garde,
conservation et assurance des biens appartenant collectivement aux 76 indivisaires.
Cette charge sera transférée aux OVV sélectionnés pour procéder à la réalisation des
ventes à la date de dépôt des dits biens dans leurs magasins.
Magnus pourra réduire d’un tiers les valeurs d’assurance.
Le Comité fera ses meilleurs efforts pour répondre rapidement aux préconisations de
Magnus concernant le choix des OVV de façon à limiter la durée pendant laquelle
Magnus assume seule l’intégralité des coûts de garde, de conservation et assurance. Les
parties prévoient que cette durée ne devrait pas être supérieure à deux mois. A défaut
de réponse dans le délai imparti, Magnus pourra procéder à la vente. En cas de réponse
négative, Magnus présentera une nouvelle offre.
4. Préparation et réalisation des ventes aux enchères publiques volontaires
Sauf les cas prévus aux articles 5 et 6 ci-dessous, les actifs seront vendus en vente
publique par des opérateurs de ventes volontaires (O.V.V.) adhérents à l’Accord de Place.
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Plusieurs ventes distinctes, avec plusieurs OVV, seront organisées si les lots sont
disparates. Magnus établira la liste des lots appartenant à l’indivision susceptibles d’être
cédés dans une même vente publique. Elle procédera pour chacune de ces listes à la
consultation d’un nombre limité d’OVV choisis pour leur expérience et leur capacité à
valoriser au mieux les lots de la liste.
Ces opérations préparatoires aux appels d’offres seront conduites par Magnus en étroite
relation avec le Comité.
A l’issue de ces opérations, Magnus lancera une consultation des OVV :
•
Négociations avec les O.V.V. sur les modalités de présentation des manuscrits
dans les catalogues, sur les efforts consentis par les O.V.V. en termes de
communication. Comme prévu dans l’Accord de Place, les O.V.V. renonceront à
toute commission vendeur.
•
Sélection des O.V.V. : en fonction du résultat des négociations et des aptitudes
de chaque O.V.V., l’opérateur préconisera la sélection d’un O.V.V. pour chaque
liste.
•
Détermination des dates de vente en tenant compte des événements
extérieurs (anniversaires, célébrations …)
•
Définition de la stratégie de communication et suivi de sa mise en œuvre par
les différents acteurs.
Magnus présentera au Comité des préconisations argumentées pour la fixation des prix
de réserve. Après approbation de ces prix de réserve, Magnus, agissant en qualité de
mandataire des indivisaires signera les mandats de vente aux OVV et leur donnera
instruction irrévocable de procéder au paiement intégral de la vente directement sur le
compte bancaire de l’indivision.
5. Organisation de ventes privées
Par exception des ventes privées pourront être envisagées si l’intérêt des indivisaires
l’exige. Magnus identifiera ces situations et formulera ses préconisations au Comité.
Aucune vente privée ne pourra être envisagée sans l’accord préalable à la fois du Comité
et de Magnus dans un délai fixé par Magnus
Magnus devra avoir notifié au préalable par écrit au Comité une déclaration sur
l’honneur le garantissant de l’absence de tout conflit d’intérêt.
Comme pour les ventes publiques, le paiement intégral de la vente privée sera effectué
directement sur le compte bancaire de l’indivision.
Magnus percevra une commission égale à 10%HT du prix de vente.
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6. Relations avec les services des Archives Publiques
Magnus veillera à ce que les ventes soient réalisées dans le strict respect des lois et
obligations relatives à la préservation du patrimoine écrit. Magnus
devra
particulièrement intervenir dans les domaines suivants :
•
Établissement des passeports d’exportation.
•
Négociation avec l’Administration au sujet des documents publics
éventuellement détenus par l’indivision : Magnus constituera pour chacun de
ces manuscrits un dossier permettant d’éviter des revendications injustifiées
de la part de l’Administration.
•
Négociation avec l’Administration au sujet des manuscrits classés « Trésor
National ». Magnus engagera un dialogue avec l’Administration pour
identifier les manuscrits de l’indivision qui seraient concernés par ce
classement et cherchera à aboutir rapidement à des solutions réalistes et
satisfaisantes.
Magnus percevra une commission égale à 10%HT du prix de vente. Cette commission
couvrira tous les honoraires d’expertise éventuels.
7. Assistance dans la gestion des revendications des Etats étrangers et des
personnes privées
Magnus cherchera à prévenir, dans la mesure du possible, tout risque de revendication
en utilisant les bases de données internationales relatives aux spoliations et documents
volés. Magnus apportera son assistance technique aux indivisaires si certains de leurs
actifs font l’objet de revendications publiques ou privées, notamment en aidant à réunir
les pièces permettant de retracer les origines de propriété.
Plus généralement Magnus identifiera les recours possibles permettant d’engager la
responsabilité de tout intervenant.
Les frais d’avocat, de conseil et de procédure seront à la charge de Magnus.
Magnus sera rémunéré à hauteur de 10% HT du montant des indemnisations et
compensations effectivement recouvrées pour les indivisaires.
8. Etablissement des contenus
Magnus établira ou fera établir pour chaque manuscrit mis en vente une notice
permettant de mettre en valeur ce document et de faire ressortir son intérêt. Ces notices
pourront servir de support aux textes figurant dans les catalogues de vente ou aux
argumentaires plus développés servant d’outils de communication pour la vente de ces
manuscrits.
Magnus pourra utiliser les fiches existantes mais devra en vérifier l’exactitude et la
pertinence.
Magnus établira également des notes de présentation de chaque vente.
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9. Information et consultation des indivisaires
Magnus, avec l’aide du Comité, s’attachera à fournir à chaque indivisaire une information
aussi complète et actualisée que possible sur ses actifs, les perspectives de vente, les
réalisations.
Un site internet dédié et sécurisé réservé aux indivisaires sera mis en place à cet effet
par Magnus, à ses frais exclusifs.
Le Comité participera à l’animation de ce site.
10. Gestion financière de l’indivision
La totalité du produit des ventes revenant à l’indivision sera versée directement par les
O.V.V. sur un compte bancaire dédié. L’Administrateur Provisoire ou le gérant en
assurera la gestion selon des modalités définies par l’Assemblée.
Magnus n’aura aucun pouvoir de signature sur ce compte.
11. Responsabilité de Magnus
Magnus est tenu à une obligation de moyens conformément à la loi et la jurisprudence
dans ce domaine. Sa responsabilité pourra être engagée en cas de faute lourde.
Magnus fournira la justification de sa souscription à une assurance responsabilité
professionnelle.
12. Engagements des indivisaires
Les indivisaires s’engagent à faciliter l’exécution de la mission de Magnus dans toute la
mesure du possible. Ils s’engagent en particulier :
•
à lui fournir toutes les informations auxquelles ils pourraient avoir accès
concernant l’origine des pièces et leur valorisation
•
à prendre, des décisions raisonnables dans des délais rapides sur les sujets
qui leur seront soumis par Magnus
13. Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de dix ans, tacitement renouvelable pour
une ou plusieurs durées identiques, sauf dénonciation six mois au moins avant la date
d’échéance du contrat.
14. Résiliation anticipée
Le présent contrat pourra être résilié par anticipation à l’initiative des indivisaires en
cas de manquement grave et délibéré de Magnus à ses obligations ou en cas
d’empêchement d’exercer par suite d’une décision judiciaire.
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L’action en résiliation devra être précédée d’une mise en demeure sans effet 30 jours
après sa notification.
15. Entrée en vigueur et Condition suspensive
Le présent contrat entrera en vigueur dès son approbation par l’Assemblée.
16. Litiges
Les soussignés s’efforceront de régler leur litige par la voie de la conciliation. A défaut, le
litige sera porté devant le Tribunal compétent.
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