bulletin d`adhésion - CGA-CF

Centre de Gestion Agréé Conseil et Formation
Artisans-Commerçants-Agriculteurs-Prestataires de services
102 Allée de Barcelone – BAL 103 - 31000 TOULOUSE
Tel : 05.62.27.06.33 - Fax : 05.61.13.66.93
Mail : [email protected] – Site : www.cga-cf.fr
Registre CGA :
N° d’ordre CGA :
Date d’inscription :
BULLETIN D’ADHÉSION
Je soussigné(e) (Nom, Prénom ou Raison sociale) :
Représenté(e) par :
En sa qualité de :
Adresse :
Code postal :
Ville :
Tél.:
Tél portable :
Fax :
Adresse mail :
Profession :
SIE :
N° SIRET :
N° Code APE :
ROF :
Fiscalité :
BA
RS s/option
BIC
RS plein droit
IS
RN s/ option
Micro-entreprise
Auto-entrepreneur
Forfait
Cabinet d’Expert Comptable ou AGC :
Oui
IR
RN plein droit
Non
Si oui lequel :
Adresse :
Responsable du dossier :
Exercice du
au
Etiez-vous déjà adhérent à un autre Centre de Gestion Agréé :
NON
OUI
Lequel :
Après avoir pris connaissance de l’extrait des statuts reproduit au verso :
1. déclare donner mon adhésion au CGA,
2. m’engage à faire viser mes déclarations de résultats par l’AGC ou l’Expert-comptable qui tient, centralise ou surveille
ma comptabilité,
3. m’engage à produire à cette Association de Gestion et de Comptabilité ou Membre de l’Ordre des Experts Comptables,
tous les éléments nécessaires à l’exécution de leur mission,
4. m’oblige à communiquer au CGA, d’une part, le bilan, le compte de résultat de mon exploitation ainsi que tous
documents annexes obligatoires pour la bonne exécution de sa mission,
5. autorise le CGA à communiquer à l’agent de l’Administration Fiscale, qui apporte son Assistance Technique au Centre,
les documents mentionnés ci-dessus,
6. donne pouvoir au CGA pour la télétransmission par voie électronique au Centre des Services Informatiques de
Strasbourg, directement ou par l’intermédiaire d’un sous traitant de son choix, de tous les documents selon le cahier
des charges EDI-TDFC,
7. autorise le CGA à utiliser les données fiscales qui lui sont transmises chaque année au moyen de ma déclaration
professionnelle et de ma feuille de renseignements complémentaires, à des fins de consolidation anonyme, nécessaire au
traitement des statistiques d’activités annuellement mises en œuvre par celui-ci. Cette autorisation sera renouvelée
annuellement par tacite reconduction à la date anniversaire de la signature du présent bulletin,
8. m’engage à payer mes cotisations à l’adhésion et ensuite, chaque année, comme décidé par le Conseil d’Administration
du CGA,
9. joindre une autorisation de prélèvement automatique pour le paiement de la cotisation annuelle.
L’Adhérent reconnaît avoir pris connaissance des conditions de fonctionnement de l’Association énoncées au verso et avoir reçu du
CGA l’affichette nécessaire aux obligations résultant du décret du 27 juillet 1979, relatives à l’acceptation des chèques libellés à
son ordre et à l’information de sa clientèle.
L’adhérent s’engage également à faire apparaître sur ses factures clients la mention suivante « Acceptant le règlement des
sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale »
(Décret n° 79638 du 27 Juillet 1979).
D’autre part, il déclare avoir pris toutes dispositions pour satisfaire à ces obligations.
er
Association loi du 1 Juillet 1901 – Centre de Gestion Agréé décision du 5/02/1986 renouvelé le 03/02/2010
N°Siret 498504620 00028
Code NAF 7022 Z
N°Agrément 302132
EXTRAIT DES STATUTS
ARTICLE 7
Les admissions sont prononcées par le Conseil d’Administration, lequel, en cas de refus, n’aura pas à justifier sa décision.
ARTICLE 8
Cessent de faire partie de l’Association :
1°) les membres qui auront donné leur démission par lettre adressée au Président du Conseil d’Administration au moins un mois
avant la date souhaitée pour le retrait après paiement des cotisations échues et de l’année en cours,
2°) Les membres décédés, sans préjudice de paiement par leurs héritiers, des sommes dues pour cotisations au jour du décès, y
compris la cotisation de l’année en cours,
3°) Les adhérents radiés par le Conseil d’Administration pour manquements graves et répétés aux Statuts, notamment aux
obligations et engagements visés à l’Article 13, après avoir été mis en demeure par lettre recommandée, de fournir leurs
explications, soit écrites, soit orales sur les faits qui leur sont reprochés.
ARTICLE 13
Les membres adhérents (…) s’engagent à :
a/ produire tous les éléments nécessaires à l’établissement d’un dossier de gestion en application de l'article 371 E, 3° de l'annexe
II au CGI;
b/ communiquer au centre le bilan et les comptes de résultat ainsi que tous les documents annexes ou télétransmettre au centre au
format EDI, leur déclaration de résultats et annexes, balance, et renseignements complémentaires(OG) par l’intermédiaire de leur
Expert-Comptable ou Association de Gestion et de Comptabilité supervisant leur comptabilité.
c/ transmettre à son centre un certain nombre de documents et déclarations permettant à celui-ci de procéder dans un premier
temps à leur contrôle formel puis aux opérations de contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance prévues à l'article
1649 quater E du CGI.
d/ fournir tous les éléments nécessaires au Centre pour que celui-ci puisse contrôler et télétransmettre la déclaration de résultat
de l’adhérent (obligation du Centre de vérifier si la déclaration est transmise au SIE au format EDI TDFC)
e/ fournir tous les éléments de nature à permettre au centre dont ils relèvent de réaliser le rapprochement entre les déclarations
de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires.
f/ signer un mandat afin de télétransmettre à la fois l’attestation et des liasses fiscales.
g/ accepter le règlement des sommes dues par chèque, et à en informer leur clientèle (mention sur les factures et affichettes sur le
lieu de vente),et ce conformément à l’article 1649 quater E bis du CGI.
L’Association s’engage vis à vis de ses membres imposés d’après leur bénéfice réel (imposition IR), à leur fournir dans un délai de
six mois qui suit la clôture de leur exercice comptable, conformément à l’article 1649 quater E et à l’article 371 E de l’annexe II du
Code Général des Impôts :
Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l’entreprise et dont la nature sera
fixée par Arrêté Interministériel ;
A partir de la clôture du deuxième exercice suivant celui de l’Adhésion, une analyse comparative des bilans et des comptes
d’exploitation de l’Entreprise ;
Un dossier de prévention (situation financière et économique de l’entreprise)
Un compte rendu de mission concernant l’examen de cohérence, de vraisemblance et de concordance des déclarations de
taxe sur le chiffre d’affaires,
Dématérialiser et télétransmettre au SIE, au format EDI TDFC, les attestations d’adhésion et les déclarations de résultats,
annexes et tout autre document les accompagnants.
L’Association s’engage vis à vis de ses membres imposés d’après leur bénéfice réel (imposition IS), à leur fournir à la clôture de leur
exercice comptable :
a/ Un compte rendu de mission concernant l’examen de cohérence, de vraisemblance et de concordance des déclarations de taxe
sur le chiffre d’affaires. (1 exemplaire du compte rendu est expédié au Service des Impôts des Entreprises dont dépend le dossier)
b/ Une attestation d’adhésion
Le Centre de Gestion peut fournir tous services en matière de Gestion, notamment dans les domaines de la Formation et de
l’Assistance Technique, Fiscale, Sociale et Juridique, ainsi que la réalisation pour ses adhérents, dans le cadre fixé par la loi, de
tous travaux de gestion et d’établissement des déclarations fiscales ou autres que ces derniers ont à effectuer dans le cadre de leur
activité professionnelle. Ceux-ci sont réservés aux membres Adhérents.
Fait à
le
Le Président du CGA
Par délégation,
L’Adhérent(e)
(Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »).
Mandat de
prélèvement
SEPA
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A)
CGA-CF
à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte
conformément aux instructions de
CGA-CF
Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque suivant les conditions décrites dans la convention que vous
avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit
de votre compte pour un prélèvement autorisé.
Référence unique du mandat :
Identifiant créancier SEPA :
Débiteur :
Créancier :
Votre Nom
Nom
CGA-CF
Votre Adresse
Adresse
102 allée de Barcelone BAL 103
Code postal
Ville
Pays
Code postal
Pays
31000
FR20ZZZ642372
Ville
TOULOUSE
FRANCE
IBAN
BIC
Paiement :
Tiers débiteur
Tiers créancier
A:
Le :
Signature :
Récurrent/Répétitif
Ponctuel
Nota : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que
vous pouvez obtenir auprès de votre banque.
Veuillez compléter tous les champs du mandat.
Les informations contenues dans le présent mandat sont destinées à n’être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l’exercice par ce dernier de ses
droits d’oppositions, d’accès et de rectification prévus aux articles 38 et suivants de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.