Communauté de Communes Des Bastides en Haut Agenais Périgord

Communauté de Communes
Des Bastides en Haut Agenais Périgord
1 rue des Cannelles — 47 150 MONFLANQUIN
Tel : 05.53.49.55.80 / Fax : 05.53.49.55.81
ARRETE N°2014/0729-1
ARRETE PORTANT ORGANISATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE RELATIVE AU
PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BASTIDES EN HAUT AGENAIS PERIGORD et DES PERIMETRES DE
PROTECTION MODIFIES DES MONUMENTS HISTORIQUES.
La Présidente de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code et l’Environnement, et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.121-1 et suivants, L.122-1 et suivants et R.1221 et suivants et L.300-2,
Vu la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d’amélioration des relations
entre administration et le public, et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal,
Vu la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la
protection de l’environnement,
Vu la loi n° 200-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain,
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, pris pour l’application de la loi du 12 juillet 1983
susvisée,
Vu la loi n° 2012-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative
aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,
Vu le décret n° 2012-616 du 02 mai 2012 relatif à l’évolution de certains plans et documents ayant
une incidence sur l’environnement,
Vu la délibération de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord du 6
Mars 2014 arrêtant le projet de périmètre du PLUI,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 fixant le périmètre de la Communauté de Communes
des Bastides en Haut Agenais Périgord,
Vu Les décisions n° E14000070/33 du 25 Juin 2014 et du 22 juillet 2014, relative à la désignation par
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux de la commission d’enquête et
désignant Monsieur Jacques SAUVAGE, en qualité de Président de cette commission, Messieurs
Michel BLANCHARD et Guy MARCHET en qualité de commissaires enquêteurs titulaires et Monsieur
Pierre-Yves GIOTTOLI en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
Vu la délibération de Communauté de la Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord en
date du 4 Novembre 2009, fixant les modalités de la concertation,
Vu la délibération de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord en
date du 6 Mars 2014 tirant le bilan de la concertation et arrêt du projet d’élaboration du Plan Local
d’Urbanisme Intercommunal (PLUI),
Vu les pièces du dossier relatives au projet de PLUI de la Communauté de Communes des Bastides
en Haut Agenais Périgord, comportant notamment, le dossier de projet PLUI, l’évaluation
environnementale tel qu’il a été arrêté, ainsi que les avis des personnes publiques dont, celle de
l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement, des communes et
groupements consultés.
La Présidente arrête, en concertation avec le Président de la commission d’enquête, les modalités
de l’enquête publique conjointe, comme suit :
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET, DATE ET DUREE DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Une enquête publique conjointe est organisée afin d’assurer l’information et la participation du
public et recueillir ses observations relatives au projet de PLUI de la Communauté de Communes
des Bastides en Haut Agenais Périgord, tel qu’arrêté par délibération de la Communauté de
Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord du 6 mars 2014,
Cette enquête publique conjointe se déroulera pendant une durée de 33 jours consécutifs, du
Lundi 1er Septembre 2014 au Vendredi 3 Octobre 2014 Inclus.
Aux termes de l’enquête publique conjointe, le PLUI de la Communauté de Communes des
Bastides en Haut Agenais Périgord pourra être approuvé par le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord.
ARTICLE 2 : COMMISSION D’ENQUETE PUBLIQUE
Par décisions n° E14000070 / 33 en date du 25 Juin 2014 et du 22 juillet 2014, Monsieur le Président
du Tribunal Administratif de Bordeaux a désigné une commission d’enquête chargée de conduire
l’enquête publique relative au projet de PLUI de la Communauté de Communes des Bastides en
Haut Agenais Périgord menée conjointement à celle relative aux Périmètres de Protection Modifiés
des Monuments Historiques.
Cette commission d’enquête est composée de :
- M. Jacques SAUVAGE, chef d’établissement France Télécom en retraite, demeurant 31
rue du Commandant Bouan, LE PASSAGE (47520) en qualité de Président de la
commission d’enquête publique,
- M. Michel BLANCHARD, demeurant 7 rue du Ponton de Xaintrailles, AGEN (47000) en
qualité de membre titulaire de la commission d’enquête publique,
- M. Guy MARCHET demeurant 4 rue Berlioz, FOULAYRONNES (47510) en qualité de
membre titulaire de la commission d’enquête publique.
En cas d’empêchement de M. Jacques SAUVAGE, la présidence de la commission sera assurée
par M. Michel BLANCHARD membre titulaire de la commission.
En cas d’empêchement de l’un des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par un membre
suppléant désigné en la personne de M. Pierre-Yves GIOTTOLI, demeurant lieu-dit « Bergès »,
VIRAZEIL (47200).
ARTICLE 3 : CONSTITUTION DU DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE
Dans le cadre de l’enquête publique conjointe, le dossier composé des pièces suivantes sera mis
à l’enquête et déposé dans les lieux définis à l’article 4 du présent arrêté :
►Le présent arrêté,
►Un recueil des pièces administratives, dont les pièces suivantes :
-
Délibération prise par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
des Bastides en Haut Agenais Périgord en date du 4 Novembre 2009, fixant les modalités
de la concertation,
Délibération prise par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
des Bastides en Haut Agenais Périgord en date du 6 mars 2014 tirant le bilan de la
concertation et arrêtant le projet d’élaboration du PLUI,
L’arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 fixant le périmètre de la Communauté de
Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord.
►Le dossier du projet du PLUI arrêté par délibération de la Communauté de Communes des
Bastides en Haut Agenais Périgord du 6 mars 2014, composé des pièces suivantes :
-
-
Rapport de présentation. Ce dernier intégrant l’évaluation environnementale avec son
résumé non technique du projet de PLUI,
Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP),
Le Règlement :
o Pièces graphiques : le plan général pour la CdC et plans des 19 communes,
o Pièce écrite : le règlement
Annexes :
o Plan de servitude,
o Liste des servitudes,
o Les périmètres particuliers :
 Contraintes,
 Périmètres liés aux zones inondables,
 Périmètre lié aux aléas argile,
 Recommandations liées aux aléas argile,
 Le droit de préemption urbain,
 Zone de bruit,
 Repérage au titre de l’article L 123-1-5 7°,
 Repérage au titre de l’article L 123-3-1
o Annexe sanitaire :
 Note technique,
 Plan d’adduction d’eau potable,
 Plan d’assainissement.
Pièces Administratives :
o Délibérations,
o Bilan de la concertation.
►Le recueil des avis des Personnes Publiques Associées, dont celui émis par l’autorité administrative
de l’Etat compétente en matière d’environnement, des collectivités territoriales membres de la
Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord ou voisines du périmètre du
PLUI de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord, ainsi que des
associations consultées.
►Le registre d’enquête publique, à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le Président ou un
membre titulaire de la commission d’enquête, et conforme aux usages, sur lequel le public pourra
consigner ses observations.
ARTICLE 4 : CONSULTATION DU DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE
Pendant toute la durée de l’enquête publique conjointe le dossier avec, notamment l’évaluation
environnementale, l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière
d’environnement, le recueil des avis des personnes publiques associées, pourra être consulté dans
les lieux suivants désignés comme lieux d’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture des
collectivités et établissements publics suivants :



Au siège principal de l’enquête publique : Communauté de Communes des
Bastides en Haut Agenais Périgord, 1 rue des Cannelles 47150 MONFLANQUIN,
Du Lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30.
Sur le site internet de la Communauté de Communes des Bastides en Haut
Agenais Périgord : ccbastides47.com
Dans toutes les communes membres de la Communauté de Communes des
Bastides en Haut Agenais Périgord aux horaires d’ouvertures habituels du public,
ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes des Bastides en Haut
Agenais Périgord :
MAIRIE DE
ADRESSE
HORAIRE
BEAUGAS
« Soulodres »
47290 BEAUGAS
Lundi, Mercredi et Vendredi de 14h à 18h
CANCON
1, av. de Quercy
47290 CANCON
Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h
Et de 13h30 à 17h30
CASTELNAUD de GR.
Le Bourg
47290 CASTELNAUD de GR.
Lundi et Jeudi de 13h30à 17h30
Mardi, Vendredi, Samedi de 8h30 à 11h30
GAVAUDUN
Le Bourg
47150 GAVAUDUN
Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi, Samedi de
9h à 12 h
La SAUVETAT sur LEDE
13 rue du 31 janvier 1852
47150 La SAUVETAT sur LEDE
Lundi de 8h à 12h et de 13h30 à 18h30
Mardi et vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h30
Mercredi de 9h à 12h
Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h30
Samedi de 9h à 10h15
LACAUSSADE
Le Bourg
47150 LACAUSSADE
Mardi de 14h à 18h30
Vendredi de 9h à 13h
Le LAUSSOU
Laurès
47150 LE LAUSSOU
Lundi et Vendredi de 9h à 12h de 17h à 19h
Mardi de 9h à 12h de 14h à 17h
Mercredi Jeudi de 9h à 12h
Samedi de 9h à 11h
MONBAHUS
2, rue du Champ de Foire
47290 MONBAHUS
Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h
MONFLANQUIN
Place des Arcades
47150 MONFLANQUIN
Lundi au Vendredi
de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
samedi de 9h15 à 12h
MONSEGUR
Le Bourg
47150 MONSEGUR
Lundi et Mercredi de 8h30 à 12h
Vendredi de 14h à 18h
MONTAGNAC sur LEDE
Le Bourg
47150 MONTAGNAC sur LEDE
Mardi et Vendredi
De 14h à 17h
MONVIEL
Le Bourg
47290 MONVIEL
Le Bourg
47290 MOULINET
Lundi de 9h à 12h
Jeudi de 14h à 18h
Le Bourg
47440 PAILLOLES
Lundi de 8h30 à 12h
Mardi de 15h à 18h
Jeudi de 9h à 12h
Vendredi de 13h30 à 17h
MOULINET
PAILLOLES
Lundi et Mercredi de 14h à 18h
PAULHIAC
Le Bourg
47150 PAULHIAC
Mardi et Vendredi de 9h à 13 h
Mercredi de 14h à 19h
Samedi de 9h à 12h
St AUBIN
Le Bourg
47150 St AUBIN
Lundi et jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mardi et Vendredi de 9h à 12h
St MAURICE de LESTAPEL
Mardi de 13h30 à 17h
Le Bourg
47290 St MAURICE DE LESTAPEL Vendredi de 14h à 47h
SALLES
Le Bourg
47150 SALLES
Lundi de 14h à 19h
Mardi et Vendredi de 9h à 12h
SAVIGNAC sur LEYZE
Le Bourg
47150 SAVIGNAC sur LEYZE
Mardi de 9h à 12h (fermé au public)
Mardi de 13h30 à 16h30
Vendredi de 9h à 12h
Vendredi de 13h30 à 16h (fermé au public)
Samedi de 9h à 12h
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, dans les conditions prévues au titre 1 er de la loi
78-753 du 17 juillet 1978 portant sur diverses mesures d’amélioration entre l’administration et le
public et diverses dispositions d’ordre administratif, social, et fiscal, obtenir communication du
dossier d’enquête publique auprès de la Communauté de Communes des Bastides en Haut
Agenais Périgord, dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête, à l’adresse suivante :
Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord
1 rue des Cannelles, 47150 MONFLANQUIN.
ARTICLE 5 : PRESENTATION DES OBSERVATIONS
Dans chaque lieu d’enquête, le dossier d’enquête publique consultable sur place et
communicable sera accompagné d’un registre d’enquête à feuillets non-mobiles, côté et
paraphé par le Président de la Commission d’Enquête ou un membre de cette commission, dans
lequel le public pourra consigner ses appréciations, suggestions et contre-propositions sur le projet
du PLUI.
Toute observation portant sur ce projet pourra également être adressé à l’attention du Président
de la Commission d’Enquête, au siège de l’enquête :
- Par courrier : Monsieur le Président de la Commission d’Enquête Publique sur le projet du
PLUI de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord, 1 rue de
Cannelles, 47150 MONFLANQUIN.
- Par courrier électronique : via le site internet de la Communauté de Communes des Bastides
en Haut Agenais Périgord ou directement à l’adresse électronique suivante :
[email protected]
-
Ces courriers et courriels seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
l’enquête au siège de l’enquête à l’adresse précitée (siège de la Communauté de
Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord) et seront annexés dès leur réception sur
le registre d’enquête publique.
ARTICLE 6 : ACCUEIL DU PUBLIC PAR LES COMMISSAIRES ENQUETEURS
Le Président ou l’un des membres de la Commission d’Enquête publique visés à l’article 2 du présent
arrêté, se tiendront à la disposition du public pour recevoir ses observations portant sur le projet du
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal arrêté dans les lieux, aux jours et horaires présentés dans le
tableau ci-après :
LIEUX
DATES
Lundi 1er septembre 2014
Communauté de Communes
des Bastides en Haut Agenais Mardi 9 septembre 2014
Périgord
Vendredi 3 octobre 2014
HORAIRES
9h00 à 12h00
14h00 à 17h00
14h30 à 17h30
Vendredi 19 septembre 2014
14h00 à 17h00
Vendredi 26 septembre 2014
14h00 à 17h00
Samedi 6 septembre 2014
9h00 à 12h00
Vendredi 19 septembre 2014
9h00 à 12h00
Lundi 1er septembre 2014
9h00 à 12h00
Mairie de Monflanquin
Mairie de Gavaudun
Mairie de La Sauvetat sur Lède Vendredi 19 septembre 2014
9h00 à 12h00
Vendredi 3 octobre 2014
15h30 à 18h30
Mardi 9 septembre 204
14h00 à 17h00
Vendredi 5 septembre 2014
9h00 à 12h00
Mardi 9 septembre 2014
14h00 à 17h00
Lundi 1er septembre 2014
14h00 à 17h00
Mardi 9 septembre 2014
9h00 à 12h00
Lundi 15 septembre 2014
9h00 à 12h00
Vendredi 26 septembre 2014
9h00 à 12h00
Vendredi 3 octobre 2014
9h00 à 12h00
Lundi 1er septembre 2014
14h00 à 17h00
Mairie de Monségur
Mercredi 3 septembre 2014
9h00 à 12h00
Mairie de Le Laussou
Lundi 8 septembre 2014
9h00 à 12h00
Vendredi 5 septembre 2014
14h00 à 17h00
St Maurice de Lestapel
Savignac sur Leyze
Lacaussade
Mairie de Saint Aubin
Mairie de Monbahus
Mairie de Moulinet
Mairie de Pailloles
Montagnac sur Lède
Vendredi 19 septembre 2014
14h00 à 17h00
Mairie de Paulhiac
Samedi 20 septembre 2014
9h00 à 12h00
Mairie de Beaugas
Lundi 8 septembre 2014
14h00 à 17h00
Mairie de Salles
Mardi 9 septembre 2014
9h00 à 12h00
Lundi 1er septembre 2014
9h00 à 12h00
Mardi 9 septembre 2014
9h00 à 12h00
Lundi 15 septembre 2014
14h00 à 17h00
Vendredi 26 septembre 2014
14h00 à 17h00
Vendredi 3 octobre 2014
14h00 à 17h00
Lundi 1er septembre 2014
14h00 à 17h00
Samedi 20 septembre 2014
8h30 à 11h30
Vendredi 26 septembre 2014
8h30 à 11h30
Lundi 8 septembre 2014
9h00 à 12h00
Mairie de Cancon
Mairie de Cancon
Mairie de Castelnaud de
Gratecambe
Mairie de Monviel
ARTICLE 7 : CLOTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE
A l’expiration du délai d’enquête publique prévu à l’article 1 du présent arrêté, les dossiers, les
registres d’enquête clos et signés par le Président de la Commission d’Enquête ou à un commissaire
titulaire, seront remis aux membres de la dite commission.
Dès réception des registres et des documents annexés, le Président de la Commission d’Enquête
rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet du PLUI et lui communiquera, sous la forme d’un
procès-verbal de synthèse de consignation, les observations du public, écrites, orales, par courrier
électronique, formulées dans le cadre de l’enquête publique.
Le responsable du projet disposera alors d’un délai de 15 jours pour produire ses observations
éventuelles sur ce procès-verbal de synthèse.
ARTICLE 8 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D’ENQUETE
A l’issue de l’enquête publique conjointe, le Président de la Commission d’Enquête dispose d’un
mois pour transmettre à la Présidente de la Communauté de Communes des Bastides en Haut
Agenais Périgord son rapport et ses conclusions séparées. Il adressera également et simultanément
une copie du rapport et des conclusions séparées à Monsieur le Président du Tribunal Administratif
De Bordeaux.
Une copie du rapport et des conclusions de la commission d’enquête publique sera également
adressé par la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord aux
représentants des lieux où s’est déroulée l’enquête (article 4 du présent arrêté) – ainsi qu’à la
Préfecture de Lot et Garonne, pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un
an, à compter de la date de clôture de l’enquête.
Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête seront également consultables sur le site
internet de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord :
http://www.ccbastides47.com et tenus à la disposition du public pendant un an.
ARTICLE 9 : PUBLICITE DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Un avis au public faisant connaitre l’objet de l’enquête publique conjointe et ses dates
d’ouvertures et de clôture sera publié par voie de presse, quinze jours au moins avant le début de
celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête dans les journaux suivants :
- Sud-Ouest
- La Dépêche
L’avis d’enquête publique conjointe de dimension 42 x 59,4 cm comportant le titre « AVIS
D’ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE» en caractère gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et
les informations relatives à l’organisation de l’enquête en caractères noirs sur fond jaune sera
affiché aux lieux d’enquête désignés à l’article 4.
L’accomplissement des mesures de publicité sera certifié par la Présidente de la Communauté de
Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et
par les Maires des 19 communes, qui remettront au Président ou à un membre de la commission
d’enquête à l’issue de la période d’enquête lors de la remise des dossiers, un certificat attestant le
respect de la période d’affichage.
ARTICLE 10 : INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Toute information relative au projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, ou à la présente
enquête publique conjointe pourra être demandée auprès de la Présidente de la Communauté
de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord, Mme Laurence ROUCHAUD :
- Soit par courrier au siège de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais
Périgord, 1 rue des Cannelles, 47150 MONFLANQUIN
- Soit par téléphone : 05 53 49 55 80
- Soit par courriel électronique : [email protected]
ARTICLE 11 : NOTIFICATION ET EXECUTION
Le présent arrêté sera transmis :
- Au Préfet du département de Lot et Garonne,
- Au Sous-Préfet de l’arrondissement de Villeneuve sur Lot,
- Au Président du Tribunal Administratif de Bordeaux,
- Aux Maires des communes du périmètre du PLUI,
- Aux membres de la commission d’enquête publique.
La Présidente de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord certifie
sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Fait à Monflanquin, le 29 juillet 2014
La Présidente,
Laurence ROUCHAUD.