Rapport et conclusions - Mairie de La Plaine-sur-Mer

Transcription

DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE
RELATIVE AU
PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME
ET A L’ACTUALISATION DU ZONAGE
D’ASSAINISSEMENT
DE LA
COMMUNE DE LA PLAINE SUR MER

RAPPORT DE LA COMMISSION
D’ENQUÊTE
29JUILLET AU 6 SEPTEMBRE 2013
Dossier E 13000146/44
Commune de la Plaine sur Mer
Elaboration du Plan local d'urbanisme et zonage d'assainissement
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SOMMAIRE
I - OBJET DE L’ENQUÊTE………………………………………………………PAGE 3
II – ORGANISATION DE L’ENQUÊTE………………………………………….PAGE 3
III – CONTENU DU DOSSIER D’ENQUÊTE…………………………………..PAGE 5
IV – ANALYSE DU DOSSIER……………………………………………………PAGE 6
V - ACTUALISATION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT…………………PAGE 22
VI – DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE…………………………………………PAGE 25
VII – CONTENU DES REGISTRES ET ANALYSE DES OBSERVATIONS..PAGE 27
VIII – CONCLUSIONS ET AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
-
SUR LE PROJET DE P.L.U…………………………………………PAGE 31
-
SUR LE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT…………………………PAGE 35
ANNEXES
–
–
ARRETE MUNICIPAL N° URBA N° 4/2013 EN DATE DU 3 OCTOBRE 2013 DE M. LE MAIRE
DE LA PLAINE SUR MER PROLONGEANT LE DELAI DE REMISE DU PRESENT RAPPORT
AU 18 OCTOBRE 2013
LE TABLEAU MEMOIRE EN RÉPONSE AU PROCES-VERBAL DE SYNHÈSE DE LA
COMMISSION REMIS LE 27 SEPTEMBRE 2013
Dossier E 13000146/44
Commune de la Plaine sur Mer
Elaboration du Plan local d'urbanisme et zonage d'assainissement
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I.OBJET DE L’ENQUÊTE
Le plan d’occupation des sols de la commune de La Plaine sur Mer a été approuvé le 16
décembre 1996 et amendé le 30 juin 1997.
Depuis cette date, les lois Solidarité et Renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000
et Urbanisme et Habitat (UH) du 2 juillet 2003 ont été votées.
Le document d’urbanisme actuellement en vigueur est donc en décalage avec les
nouvelles prescriptions dues à l’application de ces lois et des documents d’ordre supérieur
que sont la Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) de l’estuaire de la Loire et le
schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays de Retz.
Il faut également noter que le projet de PLU doit intégrer les nouvelles dispositions de la loi
dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et le
développement durable.
Par délibération en date du 11 juin 2009, la municipalité de la Plaine sur Mer a donc
engagé la révision de son POS et élaboré son projet de PLU.
Après les phases d’étude et de concertation, par délibération en date du 25 mars 2013, le
conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de plan local
d’urbanisme.
Par courrier en date du 10 avril 2013 celui-ci a transmis pour avis aux différents services de
l’Etat et aux Personnes Publiques associées.
L’ensemble de ces documents est aujourd’hui soumis à l’enquête publique comme le
prévoit le code de l’environnement article L123-1.
Conformément au code général des collectivités territoriales sur l’obligation de couvrir le
territoire communal par un zonage d’assainissement et des eaux pluviales, il a été décidé
de mettre en enquête conjointe le projet de révision du schéma d’assainissement et des
eaux pluviales.
II.ORGANISATION DE L’ENQUÊTE
Par décision n° E13000146/44du 16 avril 2013 Monsieur le Président du tribunal
administratif de Nantes a désigné une commission d’enquête dont les membres sont
inscrits sur la liste d’aptitude 2012 et composée de :
 Président :
Monsieur Alain BOËLS, retraité du bâtiment et travaux publics.
 Membres titulaires :
Monsieur Claude HENRY, ingénieur territorial en retraite
Monsieur Alain BRILLET, retraité de la police
 Membres suppléants :
Monsieur Yann DELANOE, maître de conférences à l’université de
Nantes
Monsieur Hubert GRIMAUD ingénieur production EDF
Par une nouvelle décision sous même référence E13000146/44 en date du 3 juin 2013 du
Président du tribunal administratif de Nantes a étendu la mission de la commission au
projet de révision du schéma d’assainissement et des eaux pluviales.
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Commune de La Plaine sur Mer
Elaboration du Plan local d’urbanisme et zonage d’assainissement
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Par arrêté n°2/2013 en date du 15 juillet 2013 Monsieur le Maire de la Plaine sur Mer a
prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique pour la révision générale du plan
d’occupation des sols (POS) en plan local d’urbanisme (PLU), ainsi que la révision du
schéma d’assainissement et des eaux pluviales de la commune de la Plaine sur Mer.
L’arrêté précise également que l’enquête se déroulera du lundi 29 juillet au vendredi 6
septembre 2013 inclus, soit durant 40 jours.
Conformément à l’article R123-10 du code de l’environnement, les jours et heures des
permanences ont été fixés de manière à permettre la participation de la plus grande partie
de la population.
Une permanence a eu lieu chaque jour de la semaine y compris un samedi matin.
Les commissaires enquêteurs se sont tenus à la disposition du public en mairie de la Plaine
les jours et heures suivants :






Lundi 29 juillet de
9 h 00 à 12 h 00
Mardi 6 août de
13 h 30 à 16 h 30
Mercredi 14 août de
9 h 00 à 12 h 00
Jeudi 22 Août de
13 h 30 à 16 h 30
Samedi 31 août de
9 h 00 à 12 h 00
Vendredi 6 septembre de 13 h 30 à 16 h 30
PUBLICITÉ
par voie de presse :
1ère parution
Ouest- France du 15 juillet 2013
Presse Océan du 15 juillet 2013
2ème parution
Ouest- France du 29 juillet 2013
Presse Océan du 29 juillet 2013
par affichage :
En format A2 sur fond jaune, bien visible.
 Sur le panneau extérieur de la mairie rue des Ajoncs.
 Dans les lieux suivants :
o Dans le centre bourg : boulevard des Nations Unies, chemin de la Vierge, rue
des Ajoncs, rond-point de la Croix Renaud, rond-point de la pêcherie.
o Sur le littoral : secteur du Cormier, secteur de Port-Giraud, secteur de
Gravette, secteur de la Tara, secteur de la Prée.
o En rétro littoral : secteur du projet cœur de station, rue des Gautries, rue du
Moulin Tillac, route de la Génière.
 Sur le site internet de la commune.
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RENCONTRES PRÉALABLES
Après sa désignation par le tribunal administratif, le Président de la commission Monsieur
Alain BOËLS a pris contact avec le Maître d’ouvrage pour convenir d’un rendez-vous.
Le 6 mai 2013, Monsieur Alain BOËLS a rencontré Madame Anémone CAILLON
responsable du service urbanisme à la Mairie de la Plaine sur Mer. Après un échange sur
l'économie du projet, Madame CAILLON a présenté globalement le contenu du dossier.
Il a été convenu du principe d’une réunion de présentation entre les membres de la
commission et les responsables de la collectivité.
Un calendrier des permanences a été proposé pour une validation avec les membres
titulaires de la commission d’enquête.
Le 29 mai 2013 les membres titulaires et suppléants de la commission d'enquête ont été
reçus par Monsieur Michel BAHUAUD, Maire de la Plaine sur Mer assisté de Monsieur
Serge BRANGER adjoint à l’urbanisme et Madame Anémone CAILLON responsable du
service urbanisme qui ont présenté le projet d’élaboration du PLU.
A l’issue de cette présentation, un dossier d’enquête a été remis à chaque membre de la
commission.
Il a été décidé qu’une réunion se tiendrait après que la commission ait pris connaissance
du contenu du dossier.
Le 19 juin 2013, les membres titulaires de la commission d’enquête ont rencontré l’équipe
municipale conduite par Monsieur le Maire, assisté de Monsieur Thibault PLARD chargé
d’études au cabinet CITADIA. Ce dernier a accompagné la Collectivité dans l’élaboration de
son dossier.
Cette réunion a permis de mieux appréhender les enjeux qui ont présidé à l’élaboration du
PLU. Nos interlocuteurs ont répondu aux questions posées en détaillant les objectifs de la
collectivité pour les dix ans à venir.
Au cours de cette réunion il a été demandé de prévoir les plans d’ensemble de zonage à
une échelle plus grande permettant au public et aux commissaires enquêteurs d’avoir une
lecture plus facile des documents. Madame CAILLON s’est engagée à faire le nécessaire.
Le dossier du schéma d’assainissement et des eaux pluviales, destiné à l’enquête conjointe
nous a été remis.
Le 25 juillet 2013, une visite des lieux a été organisée afin que les membres de la
commission visualisent les lieux concernés par les orientations d'aménagement et de
Programmation - OAP.
Le 25 juillet 2013 après midi, le Président de la commission d’enquête a contrôlé
l’affichage de l’avis d’enquête sur les lieux cités à l’article 9 de l’arrêté municipal.
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III.CONTENU DU DOSSIER D’ENQUÊTE
Dossier PLU
Le dossier soumis à l’enquête publique comporte les pièces suivantes :
Pièces administratives
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N° 1 - Délibération municipale n° II- 4-2013 du conseil municipal : arrêt
du projet de PLU du 25/03/2013
N° 2 - Publication de l’avis d’enquête
Pièces écrites
N° 3 - Avis des personnes publiques associées (document comprenant
40 pages)
•
N° 4 - Bilan de concertation (document de 90 pages)
•
N° 5 - Rapport de présentation (document de 435 pages)
•
N° 6 - Règlement du PLU (document de 192 pages)
Pièces graphiques
•
•
•
•
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•
N° 7 et 8 - Plan de zonage de l’ensemble de la commune au 1/5000ème
N° 9 et 10 - Plan de zonage du secteur Ouest au 1/2500ème
N°11 et 12 - Plan du secteur bourg au 1/2500ème
N°13 et 14 - Plan de zonage du secteur centre –Est au 1/2500ème
N°15 et 16 - Plan de zonage du secteur Est au 1/2500ème
Pièces annexes
•
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•
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N° 17 - Secteurs de mixité sociale
N° 18 - Projet d’Aménagement et de Développement Durable (13 pages)
N° 19 - Éléments Protégés du Patrimoine Bâti et Paysager (78 pages)
N° 20 - Orientations d’Aménagement et de Programmation (46 pages)
N° 21 - Plan des droits de préemption (pièce 5.1)
N° 22 - Dispositions relatives au permis de démolir et délibération
municipale (pièce 5.2)
N° 23 - Zonage du périmètre de sursis à statuer et délibération
municipale (pièce 5.3)
N° 24 - Plan des secteurs affectés par le bruit (pièce 5.4)
N° 25 - Plan des servitudes d’utilité publique (pièce 5.5)
N° 26 - Plans d’alignement de la rue du Lottreau- de la Musse
N° 27 - Annexes sanitaires (pièces 5.6)
N° 28 - Plan des annexes sanitaires et réseaux (pièce 5.6)
N° 29 - Inventaires des zones humides et des cours d’eau sur la
commune de la Plaine sur mer (rapport et cartographie).
Dossier zonage d'assainissement
 N° 1 et 2 – Rapport de zonage d’assainissement (document de 30 pages)
avril et juin 2013
 N° 3 – Notice justifiant le zonage (document de 20 pages) juillet 2013
 N° 4 – plan de zonage d’assainissement (1/5000ème) avril 2013
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IV.ANALYSE DU DOSSIER
Le rapport de présentation nous donne une photographie de la commune très détaillée qui
nous permet de mieux appréhender les enjeux de la révision prescrite.
Présentation de la commune
La Commune, d’une superficie de 1.638 ha, s’étend le long de la côte de Jade entre
l’estuaire de la Loire et la Baie de Bourgneuf et les aires urbaines de Nantes et St Nazaire
Elle adhère à la Communauté de Communes de Pornic dans un ensemble de Collectivités,
notamment, à proximité de Pornic et St Brévin les Pins, identifiées comme pôles d’équilibre
par la Directive Territoriale de l’Estuaire de la Loire
Sa situation géographique lui fait bénéficier d’un littoral de 7 kms environ présentant une
succession d’anses et de plages, propice aux activités telles que la pêche à pied.
A noter la diversité de l’occupation du territoire où l'on trouve un centre bourg où est
concentrée la majorité des équipements, et un littoral excentré fortement urbanisé.
On recense un port d’échouage, une zone d’activité conchylicole, des activités de moyenne
importance, disséminées au sein du territoire, des espaces importants de terrains agricoles
protégés par des coupures d’urbanisation.
Au total, une diversité de fonctions dont l’harmonie et l’équilibre nécessitent une
recherche dans le respect des différentes dispositions réglementaires auxquelles est
assujettie cette Commune, particulièrement celles relatives à la Loi Littoral.
De l’ensemble des éléments contenus dans le dossier, on peut retenir :
La démographie
Le constat est celui d'une croissance continue de la population, passant de 3474 habitants
en 2006 à 3747 en 2008, (+ 2,5 entre 1962 et 2006).
L'afflux important de population estivale porte le nombre d'habitants à 25 000 au mois
d'août.
L'attractivité de la Commune se traduit, par une inversion du solde démographique qui
devient nettement positif à partir des années 2004-2005.
Un solde migratoire élevé, place la Collectivité nettement en tête par rapport aux données
de variation sur le canton de Pornic et sur l’ensemble du Département. Il s'agit cependant
d'une population âgée principalement des retraités attirés par le littoral. On notera que cette
tendance parait s’infléchir avec l’arrivée de jeunes ménages.
Le desserrement des ménages avec la réduction du nombre d’occupants nécessite une
réflexion sur l’adaptation du parc de logements, du rythme de construction ainsi qu’à la
typologie des biens immobiliers.
Le logement
La situation de La Plaine sur mer, commune littorale, balnéaire et touristique, explique un
pourcentage de résidences secondaires élevé (à hauteur de 60 % contre 38% de
résidences principales en 2006). Cette tendance semble néanmoins s’infléchir si on la
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compare avec les données de 1999 (67% et 30%). Cela permet de positionner la
Commune entre celles du littoral et celles du rétro-littoral. Cette évolution s’effectue au
bénéfice de la construction ou de la transformation des logements destinés à la résidence
principale.
Le statut des occupants est majoritairement celui de propriétaire à 76% en 2006. Les
logements sociaux représentent une faible part des résidences principales (3,5% en 1999
et baisse à 2,3% en 2006). La Prédominance accordée à la maison individuelle est affirmée
(94,8% en 2006).
Une consommation d’espace pour le logement en hausse croissante qui situe La Plaine
sur Mer parmi les 5 communes littorales et rétro-littorales de Loire Atlantique et de Vendée
les plus consommatrices d’espace.
Les équipements d’intérêt général
Les équipements d’intérêt général sont majoritairement concentrés au centre bourg, sauf
ceux à vocation touristique (port de la Gravette, abri du Cormier, et les 7 campings répartis
sur le territoire). Cette configuration concentre sur un espace limité une vie à l’année.
En revenant sur les infrastructures à vocation maritime, le port de la Gravette dispose d’une
vocation mixte, (plaisance : 290 emplacements ; ostréiculture et pêche traditionnelle : 25
emplacements). Il fait l’objet d’une étude de réaménagement en vue de majorer sa
capacité. L'abri du Cormier a, quant à lui, une capacité de 65 emplacements disponibles
d'avril à septembre.
La vocation touristique et de loisirs est confortée par la réalisation de sentiers pédestres et
cyclables le long du trait de côte et par la réorganisation des sites de la Prée et de la Tara.
A noter que le dossier considère que le niveau des équipements existant répond aux
besoins actuels de la collectivité.
L’activité économique
Les emplois recensés touchent majoritairement le secteur tertiaire à hauteur de 75 %,
correspondant aux
commerces et services. Les catégories socio-professionnelles
s’apparentent essentiellement aux ouvriers et employés. Les emplois concernent, pour une
proportion des 2/3, le secteur de la construction sous la forme de petites entreprises
implantées au sein de zones d’activités réparties sur le territoire. Ce sont 57 établissements
qui se situent, pour l’essentiel, sur 3 zones, à savoir : les parcs d’activités de la Musse, de
la Genière et des Gateburières. Il convient d’y ajouter la zone conchylicole dont le zonage
est spécifique et qui rassemble 10 entreprises pour 50 emplois permanents, les saisonniers
non compris.
En résumé, il s'agit d'une économie centrée sur le bourg et le littoral en notant la présence
forte de l’agriculture sur l’ensemble du territoire avec une production animale tournée vers
la volaille. Le tissu commercial est satisfaisant au centre ainsi que sur la frange littorale.
619 emplois sont proposés sur la commune dont la moitié est occupée par les Plainais. La
part des Plainais travaillant en dehors de la commune s’élève à 75 % des actifs.
Les transports et déplacements
L’étude note un réseau viaire départemental important, révisé en 2012, soulignant par
ailleurs, la situation favorable de La Plaine sur Mer entre les 2 pôles d’équilibre de Pornic
et Saint Brévin les Pins.
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L’offre de stationnement est suffisante hors période estivale en ce qui concerne le centre
bourg et sa périphérie. Dans la zone littorale, elle parait assurée bien que la volonté de la
Commune soit de libérer à terme le stationnement longitudinal côtier au profit de la mise en
valeur du littoral.
Le réseau de transport en commun comprenant 2 lignes de bus est à un niveau insuffisant
pour encourager l’abandon des déplacements individuels.
Au centre bourg, le réseau viaire « en étoile » ne favorise pas les liaisons inter-quartiers, la
place du Fort-gentil demeurant un nœud largement encombré en période estivale.
Par contre, on note une situation intéressante au regard des liaisons douces existantes
favorisées par une topographie et un climat favorables (Vélocéan, GR du Pays de Retz,
sentiers équestres, zones 30).
Le développement urbain
L’historique révèle le passage à partir des années 1960 d’une vocation rurale à une
vocation touristique avec l’apparition d’une urbanisation marquée sur le littoral, le
développement urbain s’étant cantonné à l’extension autour du bourg.
Le bâti du centre bourg est ancien, lui conférant par sa structure, un caractère de village.
Sur le littoral, l’architecture balnéaire prédomine par ses petits pavillons à occupation
temporaire.
Les espaces naturels sont mités par des caravanes et mobil-homes dont la sédentarisation
n’est pas sans poser des problèmes fonciers, paysagers et sanitaires (1.600 recensés en
1997, ce qui représente 5.000 habitants supplémentaires en période estivale).
Etat initial de l'environnement
Le contexte physique
La commune de La Plaine sur Mer est située sur une presqu’île aux pentes douces,
parsemée de ruisseaux temporaires (6 recensés).
La nature de ses sols, peu perméable, ne facilite pas l’évacuation des eaux aux périodes
de forte intensité pluvieuse, ce qui induit un risque d’inondations.
Le paysage et le patrimoine
Le cordon littoral présente des panoramas intéressants, à la fois remaniés pour partie et
disposant de reliquats d’espaces dunaires. L’urbanisation de cette frange s’est développée
en linéaire continu. Le développement de cette architecture balnéaire assortie des
cabanons cités précédemment et des campings autorisés, induit l’inconvénient de la
fermeture progressive des paysages et des vues directes sur le littoral. Le bourg dispose
d’un potentiel de vie de proximité fort intéressant. Les grands espaces agricoles exploités
bénéficient de coupures d’urbanisation en arrière littoral et font l’objet d’un
inventaire « Patrimoine et Paysage » en cours d’étude.
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La biodiversité
Les trames vertes (boisements) et bleues (zones humides) décroissent en s’approchant du
littoral. En matière de zones naturelles à protéger, une ZNIEFF marine de type 2,
dite « zone naturelle de Préfailles » est en cours de proposition.
Par ailleurs, la commune est soumise aux mesures de protection réglementaire :
 de la Loi Littoral dont les dispositions des articles L146-1 à L146-9 du Code de
l’Urbanisme sont opposables aux termes des documents d’urbanisme.
 de la Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) de l’Estuaire de la Loire,
approuvée par le décret 2006-588 du 19.07.2006 et transcrite à l’article L111-1-1 du
Code de l’Urbanisme.
Ces 2 documents complémentaires ont pour objectif de définir les mesures relatives aux
capacités d’urbanisation et celles définissant les équilibres entre les perspectives de
développement, la protection et la mise en valeur du territoire.
Pour l’essentiel, les éléments identifiés par la DTA concernent les coupures d’urbanisation
et les espaces boisés classés (EBC).
En ce qui concerne les coupures d’urbanisation, qui ont été repérées par la D.T.A., l’objectif
est de maintenir des espaces naturels à fort intérêt patrimonial, constituant des espaces
ouverts, limitant ainsi la progression d’un front bâti en continu. A cet objectif s’ajoutent les
rôles complémentaires dans leur contribution à la trame verte, aux continuités écologiques
entre le littoral et les terres et au maintien des espaces agricoles.
Quant aux espaces boisés classés (EBC), retenus dans 4 ensembles significatifs qualifiés
« d’espaces naturels et paysages exceptionnels ayant vocation à être protégés », ils sont
transcrits dans le PLU au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.
En complément des espaces protégés par la réglementation, il faut citer :

La Zone de Protection Spéciale (ZPS) Estuaire de la Loire –
Baie de Bourgneuf, relevant de la Directive Européenne « Oiseaux », outil
de gestion durable du patrimoine naturel communautaire dans le cadre du
réseau Natura 2000.

La protection par acquisitions foncières des Espaces Naturels
Sensibles (ENS) A ce titre, un périmètre d’acquisition au titre du droit de
préemption du Conseil Général est en vigueur sur l’ensemble du linéaire du
rivage.
Ressources et pollutions
L’eau
Au regard des textes qui protègent cet élément vital sensible, s’appliquent les dispositions
des documents suivants :

Le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de
Gestion de l’Eau), couvrant le bassin hydrographique Loire–Bretagne entré
en application en 1996 et visant la période 2010-2015;

Le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux),
établi à l’échelle du bassin versant du fleuve, sachant que la Commune est
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concernée par le SAGE de l’Estuaire de la Loire et celui du Marais Breton et
du bassin de la Baie de Bourgneuf. Ces documents fixent les objectifs et les
stratégies à la préservation de la ressource et de sa qualité (pages 157 à
162 de l’étude).
L’assainissement
NB – Le chapitre «Zonage d’assainissement », volet additionnel au PLU, fait l’objet d’un
développement à part au sein du présent rapport.
Les déchets
Le Plan Départemental d'élimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA), en
application depuis Juin 2009, se traduit localement, au stade de la compétence «élimination
et valorisation des déchets » par une délégation à la Communauté de Communes de
Pornic.
La réduction du ratio à la source, grâce au tri sélectif notamment, doit se traduire dans les
objectifs, d’une part, par une minoration passant de 290 kg/ hab/an en 2006 à 180 en 2018,
d’autre part, par une augmentation de leur valorisation.
A noter une taxe spéciale appliquée aux professionnels et une autre pour les usagers
du « camping libre ».
Energies
Il n'existe pas de réseau gaz desservant la commune. L'urbanisation dispersée est
défavorable à l’économie de l’énergie (longueur des réseaux, dépendance de la voiture,
faible compacité des constructions)
Par contre, on relève une situation favorable aux énergies renouvelables (solaire
et éolien).
Nuisances et risques
Les risques naturels sont de 3 types : l’inondation, les mouvements de terrain et les
phénomènes atmosphériques (tempêtes).
La nature des sols et la topographie ne favorisent pas l’écoulement des eaux superficielles.
Le risque tempête, au-delà des dégâts habituels, n’exclut pas celui de l’éventualité de
submersion en période de vives eaux (ex. tempête Xanthia)
Le littoral est sensible à l’érosion qui se manifeste par des éboulements. Quant aux
nuisances d’origine humaine (activités artisanales, bruits routiers), elles sont identifiées et
d’importance mesurée.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable
Le projet d'aménagement et de développement durable (P.A.D.D.) de la commune de La
Plaine sur Mer traduit la volonté de la municipalité de répondre aux défis auxquels elle est
confrontée. Les évolutions fortes qu'a connues cette collectivité rurale et balnéaire durant
ces dix dernières années a conduit ses responsables à faire le choix, à l'occasion de la
transformation du Plan d'occupation des sols en Plan local d'urbanisme, d'un
développement maîtrisé prenant en compte les préconisations législatives et
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réglementaires en matière d'aménagement (Loi Solidarité et Renouvellement Urbain, Loi
Urbanisme et Habitat, Loi Littoral, Directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la
Loire ; Schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau Loire-Bretagne, Schéma
de cohérence territoriale, etc.).
Les orientations souhaitées par la commune à l'issue
du diagnostic urbain et
environnemental mené dans le cadre de l'élaboration du PLU a conduit à définir quatre
axes fédérateurs pour le PADD de la Plaine sur Mer :
Affirmer l'identité maritime de la commune tout en confortant le bourg
dans son rôle de centralité


Promouvoir un habitat durable et adapté aux enjeux
socio-économiques

Favoriser le développement économique local

Préserver l'environnement et valoriser le patrimoine
Ces quatre axes ont été traduits selon les orientations d'aménagement et d'urbanisme
suivants :
Affirmer l’identité maritime de la commune...
•
Permettre l'achèvement et la restructuration du port de la Gravette, et
faciliter sa gestion et son accès. Créer à proximité du port un « port à sec » pour
limiter le développement « marin » du port situé au sein de la zone Natura 2000
de la baie de Bourgneuf
•
Développer près de la zone portuaire un véritable « cœur de station»
(équipements touristiques, logement, commerces..), en utilisant les réserves
d'urbanisation disponibles
Poursuivre la reconquête de l'accès au littoral
•
•
Poursuivre l'amélioration des conditions d'accès au littoral
(aménagements de stationnements, de pistes cyclables, protection des
Dunes ...)
Conforter les activités économiques liées à la proximité du littoral
(hébergement touristique, restauration, conchyliculture ...)
•
Développer l'offre en hébergement touristique de type « résidences de
•
loisirs»
Permettre le développement d'une nouvelle offre touristique et de loisirs
de type PRL, aire d'accueil camping-cars à La Prée
•
•
Préserver le patrimoine balnéaire sur les secteurs concernés
•
Favoriser des formes urbaines respectueuses de l'identité urbaine de la
frange littorale de la commune
•
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Préserver les coupures d'urbanisation dans leur vocation principale
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d'espaces agricoles ou naturels
...tout en confortant le bourg dans son rôle de centralité
•
Permettre la mise en œuvre d'un projet d'aménagement cohérent, révélant
le potentiel de renouvellement urbain au cœur du bourg, autorisant une
extension de l'urbanisation.
•
Conserver et conforter au cœur du centre-bourg les équipements publics,
les services et les commerces de proximité
•
Anticiper le vieillissement de la population et maintenir voire améliorer les
équipements, notamment sanitaires, sociaux et médicaux importants
•
Créer les conditions favorables à l'amélioration et au développement
d'équipements publics (parascolaires, sportifs, associatifs, de loisirs ...)
•
Constituer des réserves foncières
d'équipements à proximité du bourg
pour
l'aménagement
de
pôle
Développer l'habitat et la mixité sociale à proximité des équipements, des
services et des commerces du centre-bourg
•
Repenser la question du stationnement
•
Permettre la limitation du recours à la voiture pour les déplacements de
courte distance
•
•
Améliorer les conditions de traversée du centre-bourg, en créant des
itinéraires de contournement qui demeurent des voies urbaines
Promouvoir un habitat durable et adapté aux enjeux socio-économiques
Pour cela, le PLU envisage de :
Favoriser l'accueil de nouveaux résidents permanents, en particulier les
jeunes ménages avec enfants, afin de renouveler la population
•
Limiter le développement des résidences secondaires; prioriser le
développement d'une offre de logements qui permette de maintenir la
population résidente et de la renforcer : un objectif de 80% de résidences
principales parmi les nouveaux logements à accueillir.
•
Maintenir un certain équilibre entre les générations en favorisant le
maintien des plus jeunes dans la commune
•
Dimensionner le PLU pour accueillir 55 logements par an en moyenne
au maximum, tout en garantissant des réserves à long terme, autour du
bourg notamment.
•
• Diversifier le parc en favorisant la création de logements adaptés aux
besoins particuliers des ménages modestes, des personnes âgées, des
personnes
vivant seules
•
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Développer le logement social avec un objectif de 12% des
logements à construire
•
•
Phaser l'ouverture à l'urbanisation dans le temps et établir des limites
nettes et durables entre espaces naturels/agricoles et espaces urbains
•
Maîtriser les extensions urbaines en concentrant le développement
en priorité autour du centre-bourg,
•
Bloquer le développement de l'urbanisation au-delà des dernières
constructions existantes dans les hameaux et n'y autoriser que
l'urbanisation des seules « dents creuses»
•
Favoriser la densité et la diversité des types d'habitat de façon
différenciée selon les opérations envisagées en fonction du contexte:
proximité de services et d'équipements, sensibilité environnementale
•
Favoriser la mixité des fonctions pour assurer une meilleure
animation de la vie urbaine
•
Assurer une meilleure qualité urbaine, paysagère et
environnementale des nouveaux quartiers et limiter la banalisation en
veillant à la qualité architecturale des constructions et des extensions
•
Promouvoir le développement d'un habitat durable avec des
logements autonomes d'un point de vue énergétique et limitant au
maximum l'imperméabilisation des sols.
Favoriser le développement économique local
Le PLU prévoit de veiller à :
•
Maintenir et renforcer une offre commerciale et de services proches de la population
résidente
•
Maintenir les réserves foncières et en créer de nouvelles pour assurer l'accueil
d'entreprises artisanales locales ;
•
Encadrer le développement des sites d'activités existants (zones de la Musse, des
Gateburières et de la Genière)
•
Proposer différentes tailles de parcelles aux entrepreneurs de manière à permettre
à tous de trouver le terrain adéquat à leur projet.
•
Favoriser le maintien des activités agricoles en limitant l'espoir d'une valorisation
foncière des terres, et en interdisant le mitage des espaces agricoles, sur
l'ensemble de la commune et notamment sur la partie littorale, où elle est la plus
menacée
•
Conforter l'économie touristique dans sa diversité, notamment en créant un
véritable « cœur de station» au niveau du port de la Gravette
•
Conforter l'activité conchylicole existante (Zone d'Activités du Marais)
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Préserver l’environnement et valoriser le patrimoine
La gestion paysagère et environnementale de la commune apparaît aujourd'hui comme un
enjeu fort. En effet, alors que la bande littorale de la commune a connu une urbanisation
importante, l'ensemble des terrains à vocation agricole de la partie Ouest de la commune
présente des signes inquiétants de développement de friches et de mitage
Pour ce faire, le PLU propose de:
•
Veiller à la constitution et à la préservation d'une « trame verte et bleue» à l'échelle
du territoire en lien avec les communes voisines
•
Favoriser les conditions du maintien des activités agricoles,
•
Poursuivre l'action menée contre le développement du « camping-caravaning sur
parcelles privées»
•
Rendre aux piétons l'accès au sentier côtier,
•
Porter une attention particulière au traitement des entrées de bourg, et à son
contournement
•
Mettre en valeur les qualités urbaines, patrimoniales et paysagères du centre bourg
•
Affirmer la spécificité des différents « quartiers» et respecter leur caractère,
•
Préserver de réelles coupures d'urbanisation
•
Maintenir et développer des « espaces de respiration » en zone urbaine
•
Assurer la sécurité des habitants vis-à-vis des risques naturels identifiés sur la
commune (inondations, ...)
•
Poursuivre la modernisation des systèmes d'assainissement des eaux usées et des
eaux pluviales
•
Favoriser les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (récupération,
infiltration ... )
•
Réduire les impacts du développement urbain sur l'environnement : développer les
dispositifs d'énergie renouvelable, les aménagements à faible empreinte
écologique, etc.
Enjeux des choix retenus
Le projet de PLU vise à apporter des réponses aux enjeux majeurs identifiés lors du
diagnostic tout en respectant les dispositions de la loi Littoral, de la Directive Territoriale
d’Aménagement – DTA - Estuaire de la Loire et du Schéma de cohérence territorial SCOT - du Pays de Retz.
La commune de La Plaine-sur-Mer a connu un fort développement durant ces trente
dernières années, dû principalement à son attractivité touristique. Pendant une longue
période, un certain « laisser-faire » a conduit à l'urbanisation quasi totale de la frange
littorale et à une « vente à la découpe » de nombreuses parcelles agricoles sur lesquelles
s'est développé un habitat léger, principalement saisonnier de type caravanes et « mobilhomes ».
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La commune de La Plaine sur Mer ayant dressé cet état des lieux a décidé de reprendre la
main à l'occasion de la mise en place de son Plan local d'urbanisme. Il s'agit pour elle tout
à la fois de limiter la densification excessive du littoral et de réduire voire d'augmenter les
espaces dédiés à l'agriculture.
En raison de l’important mitage du territoire et des retombées économiques, paysagères et
environnementales que celui-ci induit, elle veut mettre un frein aux possibilités de construire
dans les écarts situés en zone agricole. Seuls les écarts d’une certaine importance et pour
lesquels le comblement de dents creuses ne pose pas de problème vis-à-vis de l’activité
agricole ou du paysage pourront recevoir exceptionnellement quelques constructions
nouvelles.
Il s'agit aussi d'achever la restructuration du port de la Gravette, d'éviter la fermeture totale
des paysages et des vues sur l'océan et de stopper le mitage de la zone retro-littorale en
créant des coupures d'urbanisation. A noter que pour limiter le développement du port de la
Gravette, situé au sein du site Natura 2000 de la baie de Bourgneuf, la commune projette la
création d'un port à sec à faible distance du littoral (mais situé au milieu d'une zone
urbanisée d'un accès actuellement peu aisé). La commune se donne également comme
but la reconquête de son chemin douanier afin de reconstituer une continuité piétonne
effective sur toute sa longueur..
Pour rééquilibrer son urbanisation, la commune a la volonté de densifier le bourg et d'y
faciliter l'installation de commerces et services de proximité. De même, en ce qui concerne
l'implantation d'entreprises, elle souhaite densifier les trois zones artisanales existantes tout
en maintenant une offre en terrains ad hoc suffisante pour satisfaire les besoins des
artisans et petits industriels locaux.
L'enjeu concernant l'urbanisation est sans aucun doute le plus important. La consommation
d’espaces par l’urbanisation a été de 5,95 ha/an en moyenne entre 1999 et 2009. La
commune de La Plaine sur Mer a opté, dans son projet de PLU, pour un rythme de
développement mesuré avec une consommation d'espaces mieux maîtrisée.
Après avoir fait étudier plusieurs scénarios, elle a retenu un objectif moyen de 55
logements par an pour une population permanente estimée aux alentours de 4 500 à 5 000
habitants à moyen terme soit une consommation foncière de 27 ha à horizon 10 ans, pour
une hypothèse de 21 logements neufs à l'hectare (contre 67 hectares en cas de maintien
de la configuration actuelle) Le SCoT fixe un objectif de réduction de 30% de la
consommation d’espaces par l’urbanisation soit environ 4,2 ha par an. Avec une prévision
de 3.5 hectares par an (extension et renouvellement urbain confondus), la commune
devrait réduire sa consommation d'espaces à urbaniser de plus de 40 %.
Les futures constructions respecteront l'impératif de mixité sociale et fonctionnelle qui peine
à trouver sa place au sein du centre-bourg de la Plaine sur Mer. Ainsi, la programmation en
matière d’habitat inclura nécessairement une part importante de logements aidés
La commune de La Plaine sur Mer a souhaité se projeter au-delà de la durée de validité du
PLU. C'est ainsi qu'elle a prévu des orientations d'aménagement et de programmation
selon un échéancier « post PLU » (zones 1AU et 2AU + renouvellement) afin de répondre
aux objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Retz, et de conforter une
politique foncière du centre-bourg à plus long terme. Afin aussi de « donner une visibilité
importante » au monde agricole et de limiter la spéculation et l’augmentation des prix du
foncier.
Le projet de PLU précise que l'urbanisation des zones 2AU concernées, qui nécessitera la
révision du PLU, ne saurait intervenir avant 2023.
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Concernant l'enjeu environnemental, la commune a dû tenir compte dans l'élaboration de
son projet de PLU des risques d’inondation et de submersion marine dus à sa situation
géographique. Elle a aussi pris différentes mesures évitant des impacts sur l'environnement
comme :
-
la réduction des zones AU au profit des zones A et N (48 hectares en moins par
rapport au POS)
-
la suppression des zones AU localisées dans ou en limite des coupures
d’urbanisation pour préserver le paysage
-
la conservation des ruisseaux et des zones humides.
Règlement du PLU
L’analyse quantitative des zones du PLU met en évidence les évolutions comparées vis-àvis du POS 1998.
Il en ressort en particulier une réduction significative des zones à urbaniser (Na) du POS.
Celles-ci ont été réduites de 48 ha.
Ce chiffre démontre la volonté de la collectivité de protéger des espaces naturels mais
aussi de réduire la consommation des terres agricoles.
En outre, la typologie des zones est en adéquation avec les lois SRU et UH:
Zone U – urbanisée -(UA+UB
Zone U (Ue+Up)
Zone UT (loisirs)
Zone N (naturelle)
Zone A - agricole
Zone 1AU - à urbaniser
Orientations d’Aménagement et de Programmation
Conformément aux articles L123-1-4 et 123-3 du code de l’urbanisme le PLU comporte les
Orientations d'Aménagement et de Programmation – O.A.P.
Ces orientations traduisent les principes de choix d’aménagement des zones et
comprennent les dispositions qui vont structurer ces secteurs.
Elles définissent notamment :
-
Les principales vocations du site.
La composition urbaine envisagée.
Le pourcentage de logements locatifs sociaux.
La typologie du bâti et des logements attendus.
Les principes de voies d’accès.
Ces OAP sont la résultante des objectifs fixés au PADD avec le potentiel de logements à
prévoir.
Les estimations du nombre de logements tiennent compte également des contraintes de
densité définie en fonction de leur positionnement sur le territoire communal avec comme
dénominateur commun, le souci d’économiser l’espace.
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On constate que la plus grande partie de ces OAP concerne l’habitat comme le montre le
tableau ci-après :
SECTEUR
SURFACE DE
LA ZONE
LES FILETS
1
DENSITÉ
NOMBRE de
LOGEMENTS
ha
21 logements / ha
38
Court terme
0,5 ha
20 logements / ha
10
Court / moyen
terme
23,1 ha
20 logements / ha
295
90
Court / moyen
terme
1,2 ha
15 logements / ha
20
Court / moyen
terme
15,7 ha
20 logements / ha
315
5,8 ha
15 logements / ha
40
Court / moyen
terme
15 logements / ha
195
Court et long
terme
LA PIRAUDIÈRE
ZAC NORD et
EST
LE PIGNEAU
OUEST BOURG
LES
RAGUENNES
LE LOTTREAU
ÉCHÉANCES
13 ha
Dont 1,5 ha
PORT à SEC
Long terme
LES FONTAINES
0,5
15 logements / ha
7
Court / moyen
terme
LES RAILLÉRES
1,2 ha
15 logements / ha
15
Court / moyen
terme
LA VALLÈE
2 ha
15 logements / ha
30
Court / moyen
terme
L'ORMELETTE
2,6 ha
Hôtels, Résidences
de tourisme
2,6 ha
Terrain de sport
1AU
NATIONS UNIES
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Avis des Personnes Publiques Associées
En application de l’article R 123- 16 du Code de l’Urbanisme, les personnes publiques
associées ont été consultées et ont donné leurs avis dont les éléments suivants ont été
extraits :
Avis de la DDTM (Direction départementale des territoires et de la mer)
L‘examen de la légalité du document d’urbanisme par le service de l’Etat montre que le
projet de révision du PLU dans son ensemble intègre bien les différents articles de la loi
littoral ainsi que les modalités d’application de la Directive Territoriale d ‘Aménagement.
Néanmoins il met en évidence certains points du dossier :
Les limites de la zone Nr1 correspondant à l’espace remarquable (Roches de la Pointe du
Mouton) ne sont pas exactement celles qui délimitent l’endroit.
Coupures d’urbanisation :
La DTA a identifié 5 coupures sur le territoire communal.
Des remarques sont émises sur des projets qui font l’objet de zonage non autorisé dans
ces coupures : orientation d’aménagement, terrain de sport zone UL.
On relève notamment l’emplacement dédié au transfert du terrain de football, actuellement
situé en centre bourg que la commune souhaite délocaliser.
Or, le site prévu est en partie impacté par la coupure d’urbanisation n°4 et situé en zone
agricole.
Les extensions :
Il est demandé le retrait de la zone du Pigneau 1AUb (1,2 ha); cette orientation
d’aménagement est considérée par la DDTM comme une extension linéaire d’urbanisation.
Il est demandé de zoner en Ab les zones prévues en 2 AU post PLU.
En outre, le service de l’état rappelle que seul le principe de comblement de dents creuses
est admis dans les hameaux.
-EBC (espaces boisés classés) :
Pour les espaces boisés significatifs, il est demandé un réajustement précis des surfaces
identifiées au titre de la DTA.
Zones d’activité :
Il est constaté un écart important entre le rapport de présentation qui reprend les
recommandations du SCoT du Pays de Retz qui prévoit 12 entreprises à l’ha dans un souci
de réduction de consommation de l’espace et la réalité d’occupation sur le terrain
(2 à 3 entreprises/ha).
Concernant les logements, la Plaine sur Mer à travers la communauté de communes s’est
engagée dans l’élaboration d’un PLH.
La croissance annuelle maîtrisée de la population est fixée à 2,5% pour les 10 ans à venir
soit une production de logements estimée à 500 logements pour cette période dont 10% de
logements sociaux.
Ces chiffres se retrouvent dans les opérations programmées.
Risques et nuisances :
La DDTM relève que le rapport de présentation ne fait pas mention de l’état de catastrophe
naturelle déclarée par la commune après le passage de la tempête Xynthia.
Servitudes d’utilité publique :
France Telecom signale que l’autocommutateur téléphonique situé place du Fort Gentil
n’est pas concerné par les servitudes de type PT2. Il faut donc le retirer du plan de
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servitude.
En outre France Telecom conteste l’imposition d’enfouissement systématique des câbles
des réseaux sur la majorité des zones de la commune. Cette mesure n’est pas conforme à
la réglementation.
Avis de l’Autorité Environnementale
L’Autorité met en évidence la diminution significative des zones urbanisables du POS, en
revanche souhaite voir disparaître les zonages 2AU en vue d’un aménagement au-delà de
10 ans.
S’agissant des OAP, elle met l’accent sur le site choisi pour le déplacement du terrain de
football qui impacte par ailleurs des terrains agricoles en discordance avec le SCoT.
Le littoral de la commune étant globalement urbanisé, il est souhaitable que les espaces
non construits restants soient protégés par une bande non ædificandi.
Le projet du PLU apparaît bien structuré et reflète bien la prise en compte de
l’environnement aux différentes étapes de son élaboration.
Zones humides
La commune a bien pris en compte l’inventaire des zones humides et des cours d’eau.
Ressource en eau
L’Autorité met en garde vis-à-vis du traitement des effluents par rapport à la capacité de
traitement actuel. Elle demande que la mise en service de la nouvelle station d’épuration
coïncide avec les projets d’urbanisation.
Concernant les eaux pluviales, l’autorité relève que le rapport de présentation met en
évidence les impacts négatifs dus au risque de transfert de pollution venant des activités
économiques ou de loisirs sensibles.
Elle précise que les dispositions réglementaires privilégiant la gestion des eaux pluviales à
la parcelle soient appliquées ainsi que la mise en place de bassins de rétention, ces
mesures ayant pour but de limiter les rejets d’eaux pluviales.
En conclusion, l’Autorité environnementale note avec satisfaction que le zonage est mieux
adapté dans le projet du PLU que dans le POS actuel mais souhaite que le document final
soit amendé des recommandations évoquées.
Avis de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces
agricoles
La Commission prend acte de la volonté de maîtriser le développement de la commune en
limitant la production annuelle de logements.
C’est un avis favorable à l’unanimité qu’elle donne au projet de PLU sous réserve du retrait
des zones 2 AU du document final. Elle remarque également les efforts de la commune
pour lutter contre le mitage de l’espace agricole.
Avis du SCOT du Pays de Retz
Le comité syndical du syndicat mixte du Pays de Retz demande que dans les OAP une
meilleure délimitation soit faite pour les projets de village/hameau en particulier celui de la
Briandière.
Il est également demandé de reprendre les limites de la loi littoral qui diffèrent légèrement
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de celle de la DTA notamment pour les coupures d’urbanisation n°4 et n°8 qui ont été
modifiées pour prendre en compte l’extension des zones d’activité de la Gateburière et la
Musse.
Avis du Conseil Général
Dans sa réponse le Conseil Général reconnaît que la prise en compte des éléments
portés à connaissance avait été traduite dans le rapport de présentation du projet du PLU,
en particulier le nouveau schéma routier départemental révisé en juin 2012.
Il demande, pour éviter toute confusion, de repérer sur les plans les limites de
l’agglomération sur les routes départementales afin d’apporter aux usagers une meilleure
lisibilité et permettre une adaptation plus facile de la vitesse.
Le conseil général demande également que soient précisées les marges de recul de 35
mètres par rapport à l’axe de la RD313 : article 6 des zones 1AU et NL.
Enfin, il attire l’attention sur certaines sections concernées par les orientations
d’aménagement qui devront faire l’objet d’un traitement approprié privilégiant la sécurité
aux traversées d’agglomération ou de zones urbanisées.
Développement de l’urbanisation
Le Conseil Général approuve les objectifs de densification prévus au PADD et retranscrits
dans le projet de PLU.
Il remarque également les efforts de mixité sociale avec l’introduction des logements
locatifs sociaux dans les programmes de logements neufs et les orientations programmées.
Environnement (Espaces Naturels Sensibles)
Le département souhaite la mise en cohérence entre le classement au PLU et la zone de
préemption qui doit être classée en zone N. En conséquence, il demande la réintégration
de la totalité de la parcelle cadastrée AT 26 en zone N.
.
Avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie
La chambre consulaire approuve les orientations du projet de PLU et valide le choix de la
commune pour le maintien des zones d’activité contribuant à maintenir des emplois
annuels et diversifier une économie fortement ancrée sur le tourisme.
L’activité touristique est fortement présente à travers les campings. Il est donc important
que le PLU permette à ces derniers d’évoluer correctement.
La CCi constate l’introduction de linéaires commerciaux et souhaite qu’il soit indiqué dans
le règlement l’interdiction de changement de destination.
S’agissant du stationnement pour les commerces en zone UA, il est demandé un
assouplissement de la réglementation pour ne pas décourager la création de nouveaux
commerces.
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Avis de la région Pays de la Loire
La région n’a pas d’observation sur le dossier
Avis des villes de Pornic et de Saint- Michel Chef- Chef
Ces 2 villes donnent un avis favorable au projet de PLU.
Avis de la Chambre d’Agriculture Loire- Atlantique
Cet établissement public approuve la volonté de resserrer le développement de l’habitat
autour des secteurs urbains.
Néanmoins, il remarque que les secteurs dévolus à l’urbanisation future (au-delà du PLU)
sont très importants et en opposition vis-à-vis de la maîtrise de la consommation foncière.
Par ailleurs la Chambre attire l’attention sur les parcelles agricoles qui font partie de ces
zones (2AU), elles peuvent être exploitées et devront faire l’objet de mesures
compensatoires dans le cas où la pérennité économique de l’exploitation est compromise.
Enfin, il est demandé que les dispositions de la charte agricole signée par le Préfet de
Loire-Atlantique, le Président du Conseil général, le Président de l’association des maires,
et le Président de la Chambre d’agriculture soient prises en compte dans le règlement, en
particulier l’article A2 de la zone A (activités de diversification).
V.ACTUALISATION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT
Préambule
La Directive Cadre de l’eau n°2000/60/CE du 23.10.2000, transposée en droit français aux
termes de la Loi du 21.10.2004, fixe les objectifs en terme de bonne qualité de l’eau pour
l’ensemble des Etats membres à l’horizon 2015.
Dans le cadre de la révision du PLU en procédure unique, il convenait d’effectuer une mise
à jour du document de 2005 en y intégrant, notamment, les extensions d’urbanisation
futures proposées et en ajustant les corrections utiles à y apporter .La compétence en la
matière a été déléguée au Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples – S.I.V.O.M. - de
la Côte de Jade, regroupant les Communes de St Michel -Chef-Chef, Préfailles et La Plaine
sur Mer.
Le contexte géographique
L’habitat
Le dernier recensement en 2010 dénombre 3.884 habitants permanents.
Soixante pour cent des logements sont des résidences secondaires. La progression du
nombre de résidences principales est de 65 logements par an.
Les objectifs retenus sont fixés à 55 logements par an jusqu’à 2020.
Les perspectives d’urbanisation future (zones 1AU et 2AU) dans les secteurs
du bourg et la zone « rétro-littorale » envisagent d’accueillir respectivement 20 et 15
logements à l’hectare, ce qui correspond à la volonté d’économie de l’espace au regard de
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la situation antérieure.
Le milieu récepteur
Le site marin lui confère les usages de la pêche professionnelle et à pied, des cultures
océanes (conchyliculture, mytiliculture, ostréiculture) et de la baignade.
Les gisements naturels de coquillages font l’objet de surveillance et sont soumis à un
classement de salubrité (Arrêté du 25.11.1999).
Quant aux eaux de baignade, leur analyse est effectuée par les services de la DDASS
durant la période estivale .Les résultats varient dans le temps en fonction de différents
paramètres (courants,marées, météo, échantillonnage) et leur interprétation utilise les
normes définies par les Directives Européennes. De celles-ci découle le classement des
sites en 4 catégories entre A : bonne qualité à C : eau momentanément polluée.
Durant les 3 dernières années, les plages de la Commune ont été de qualité satisfaisante.
La capacité dispersive et la sensibilité aux rejets directs
La sensibilité d’une zone marine à un rejet polluant tient essentiellement aux capacités
dispersives du milieu. Les secteurs où les rejets directs sont les plus sensibles à La Plaine
sur Mer, concerne la partie de la zone littorale comprise entre le port de la Gravette et le
port Giraud, puis, dans l’ordre décroissant, les parties Est et Ouest de la côte.
Le contexte réglementaire
Deux textes régissent les objectifs à poursuivre au regard de la gestion et de la maîtrise de
la qualité de l’eau, à savoir :
Le SDAGE Loire Bretagne (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux)
établi au niveau de l’ensemble du bassin au terme des préconisations d’ensemble.
Le SAGE Estuaire de la Loire, en vigueur depuis novembre 2009 et qui formule, sur la
période 2010-2015, les enjeux quant à la qualité des milieux, celle des eaux, la ressource
et les inondations. A ces titres, il répertorie les actions à entreprendre, actions auxquelles
sont soumises les opérations d’aménagement relevant de la Loi sur l’Eau et les Milieux
Aquatiques n° 2006-1772 du 30.12.2006.
L’assainissement EAUX USÉES
Les infrastructures collectives existantes
Le réseau de collecte est du type séparatif, autrement dit il n’accepte que les eaux vannes
et ménagères dont le traitement est assuré à la station d’épuration située à la Princetière
sur la Commune de St Michel Chef-Chef.
Le linéaire du réseau est de 132 kms. Il existe 3.021 branchements et 12 postes de
relèvement.
Dans un diagnostic réalisé en 2007, il apparaissait une situation nécessitant la suppression
des rejets directs dans la nature et la réduction des eaux parasites pluviales.
La station d’épuration, suite aux récents travaux d’extension, a permis de passer d’une
capacité nominale de 23.000 équivalents –habitants E.H. à 52.500 E.H. .Des chiffres
relevés au cours de l’hiver 2011 révèlent des écarts de volumes collectés dans la
proportion de 1 à 10 entre une période sèche et une période pluvieuse, ce qui confirme la
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sensibilité importante du réseau aux eaux parasites.
Les dispositions envisagées
L’examen de la cartographie du réseau existant atteste d’un maillage important, desservant
les secteurs les plus urbanisés. Les zones d’urbanisation futures envisagées 1AU et 2AU
se situent à l’intérieur du tissu urbain et à proximité du réseau existant. De ce fait, les coûts
de ces infrastructures primaires seront mesurés. Ce facteur atteste d’une véritable
réflexion du Maître d’Ouvrage au niveau du souci de la maîtrise des enveloppes
budgétaires en matière de viabilisation des terrains.
En ce qui concerne les écarts comprenant les secteurs proches, les hameaux et les
habitations isolées, leur faible densité d'habitat ne se prête pas, sur le plan économique, à
leur desserte par un réseau collectif.
En résumé, la mise à jour du réseau collectif concernera les zones d’urbanisation future
1AU et 2AU, considérant que les écarts, actuellement non desservis, demeureront en l’état,
au regard des considérations économiques.
L’assainissement individuel
Un recensement, réalisé en 2004-2005, a permis de diagnostiquer environ 600 installations
individuelles. Les résultats révèlent la priorité en réhabilitation estimée, suivant le degré
d’urgence, à 64% des dispositifs.
Aucune indication plus récente ne figure au dossier qui aurait permis de connaître les
tendances actuelles, sachant que ces données reflètent une situation qui exigerait une
attention particulière. A remarquer également que le dossier précise 86 « points noirs »
comportant des rejets directs dans l’environnement.
Une installation individuelle de traitement des eaux est assujettie à des contraintes du site,
à savoir, les caractéristiques du terrain (surface, aptitude du sol à l’épandage, accès
configuration) qui conditionnent le choix du dispositif (épandage à faible profondeur, filtre à
sable vertical, tertre filtrant). L’étude considère n’avoir recensé aucune contrainte
insurmontable, autrement dit il existe dans tous les cas une filière de traitement possible.
Les caractéristiques pédologiques des différents secteurs, obtenues à partir de sondages,
amènent à constater que, globalement les sols présents sur la Commune ont une aptitude
très faible à l’épandage. Cette situation n’est donc pas favorable pour les sites en écarts,
sachant que, comme il a été dit, il existe des solutions techniques appropriées. C’est l’étude
du sol à la parcelle qui définit la filière d’assainissement à retenir.
L’étude donne des éléments concernant les coûts d’investissement, de réhabilitation des
installations existantes et d’exploitations.
Au total, une situation problématique quant à la nature des sols peu favorable à l’épandage
et, au regard des données présentées, un pourcentage conséquent d’installations non
conformes auxquelles s’ajoutent de nombreux points noirs.
L’assainissement EAUX PLUVIALES
Le contexte réglementaire
Le zonage a pour objectif de réglementer la gestion des eaux pluviales aux fins de
maîtriser leur évacuation au niveau des débits, leur stockage éventuel avant rejet et leur
traitement dans la mesure où elles véhiculent des éléments polluants.
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Conformément aux dispositions de l’article L 2224-10 du Code général des collectivités
territoriales, le document qui en découle est opposable aux tiers.
Ainsi que dit précédemment, la Directive Cadre Européenne du 23/10/2000 confirme ces
objectifs au niveau des masses d’eau tant de surface que souterraines.
Le SDAGE Loire Bretagne préconise l’amélioration de la qualité des eaux de surface et la
maîtrise du ruissellement au regard de la nature et de l’occupation des sols face à leur
imperméabilisation. Les mesures indiquées résident tant en ce qui concerne la réduction de
leur rejet (bassins de rétention permettant d’écrêter les pluies d’orage, élimination sur les
terrains privés) que leur évacuation, si nécessaire, via des réseaux séparatifs évitant les
surcharges des réseaux eaux pluviales et de la station d’épuration.
Pour ce faire, Le SAGE Loire estuaire, sur la base des projets et aménagements visés aux
articles L. 214-1 et L.511-1 du code de l’Environnement, fixe le débit de fuite au niveau
maximum de 3l/s/ha pour une pluie d’occurrence décennale. Cette disposition s’appliquera
à tout nouveau projet d’urbanisation future en zone 1AU et 2AU.
La situation actuelle
De l’étude hydraulique réalisée en 2002 sur les bassins versants des Communes de La
Plaine Sur Mer, Préfailles et St Michel Chef- Chef suite à des inondations en 2000 – 2001,
des aménagements ont été préconisés sur une trentaine de points noirs en notant, qu’à ce
niveau, les marées auraient peu d’influence.
Les dispositions envisagées
Les mesures essentielles retenues par le SIVOM sont les suivantes :
Imposer un débit maximal généré par les extensions d’urbanisation, afin de limiter les effets
de l’imperméabilisation des sols. Cette prescription aura un caractère obligatoire pour les
aménageurs qui devront définir les techniques appropriées à la gestion des eaux de leurs
opérations.
Mettre en œuvre des mesures compensatoires appelées à réguler les débits générés par
celles-ci dans la cadre, autant que possible, de solutions globales pour un aménagement
unique (bassins de rétention, par exemple).
Gérer l’élimination des eaux à la parcelle dans les limites de son aptitude à l’infiltration.
Préconiser le traitement des eaux avant leur rejet si la nature des activités productrices le
justifie (activités artisanales, par exemple) au moyen de dispositifs de décantation, de
traitement des hydrocarbures, voire d’ouvrage de sécurité contre les pollutions
accidentelles.
Le dossier poursuit en illustrant d’une manière claire et abondante les différents dispositifs
et aménagements dans le traitement de ces eaux.
Expression du Public
La Commission d’Enquête n’a enregistré aucun courrier ni observation écrite ou orale sur
ce dossier.
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Avis des Personnes Publiques Associées (PPA)
A l’observation de l’analyse des différentes instances administratives qui se sont
exprimées, la seule remarque y figurant émane du Préfet au regard de l’absence
d’emplacements réservés pour les espaces de rétention d’eau susceptibles d’écrêter les
crues.
VI.DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE
Toutes les permanences se sont déroulées à la Mairie de la Plaine sur Mer.
Permanence du 29 juillet 2013 de 9h00 à 12h00. Ouverture de l’enquête
Présence des 3 membres de la commission d’enquête.
A notre arrivée, nous avons constaté que l’affichage était toujours en place et lisible de
l’extérieur de la Mairie.
La salle où la permanence avait lieu avait été préparée comme nous en étions convenus
avec Madame Anémone CAILLON (les plans de zonage à grande échelle étaient affichés
pour en faciliter la lecture).
16 personnes ont été reçues, 8 annotations portées sur le registre, 1 courrier annexé.
Compte tenu du nombre de personnes la permanence s’est terminée à 12h30.
Permanence du 6 août 2013 de 13h30 à 16h30
Présence de 2 membres de la commission : M. Alain BOËLS et M.Claude HENRY
14 personnes ont été reçues, 9 annotations portées sur le registre et 5 courriers annexés.
Présence de 2 membres de la commission : Alain BOËLS et Alain BRILLET
20 personnes ont été reçues, 15 annotations portées sur le registre et 4 courriers annexés..
Compte tenu du nombre de personnes qui se sont présentées, la permanence s’est
terminée à 12h30.
Présence de 2 membres de la commission : Alain BOËLS et Claude HENRY.
16 personnes ont été reçues, 5 annotations portées sur le registre et 5 courriers annexés..
Présence de 2 membres de la commission : Alain BOËLS et Alain BRILLET
21 personnes se sont présentées, 14 annotations portées sur le registre et 8 courriers
annexés.. La permanence s’est terminée à 12h30.
Permanence du 06 septembre 2013 de 13h30 à 16h30 Clôture de l’enquête
Présence des 3 membres de la commission
22 personnes ont été reçues, 14 annotations portées sur le registre, 17 courriers annexés..
La permanence s’est terminée à 17h00.
Les registres ont été clos par le Président de la commission d’enquête.
Le 12 septembre 2013 : remise procès- verbal
Comme le prévoit la nouvelle réglementation de l’enquête publique, dans les 8 jours et
conformément à l’article 10 de l’arrêté municipal, le président de la commission d’enquête a
rencontré Monsieur le Maire de la Plaine sur Mer afin de lui remettre le PV de synthèse
accompagné d’un tableau réunissant les observations du public enregistrées pendant
l’enquête.
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En résumé l’information relative à l’ouverture de l’enquête publique a été réalisée dans le
respect des dispositions réglementaires.
Pendant les 6 permanences, les membres de la commission ont rencontré plus de 110
personnes.
108 observations et courriers ou documents ont été déposés.
Leur nombre dit assez bien l’intérêt que le public a pu porter à cette enquête. Celle-ci a
donc permis une large expression des habitants de la Plaine sur Mer.
Il faut noter que le président de la commission d’enquête a été amené à demander au
Maître d’ouvrage la prolongation du délai de remise du rapport, du fait de la date de remise
du mémoire en réponse à la synthèse des observations. Celui-ci a pris un arrêté, annexé
au présent, autorisant la commission à remettre son rapport au plus tard le 18 octobre 2013
VII. CONTENU DES REGISTRES ET ANALYSE DES OBSERVATIONS
Les observations sont rassemblées dans un tableau joint en annexe du rapport.
Elles ont fait l’objet d’un examen détaillé de la part de la commission d’enquête.
Plusieurs thèmes se détachent :
Thème n° 1 : demandes de requalification
C’est une majorité des observations qui concerne ce thème. C’est la demande de
changement de zonage vers une zone donnant droit de construire.
Ce sont toujours des demandes individualisées.
Pour le public, l’application des lois Littoral, Grenelle II, DTA etc.., est très abstraite. La
plupart des personnes n’en mesurent pas les conséquences sur leurs parcelles concernées
par ces règlements.
Il en résulte une totale incompréhension sur la redistribution du zonage.
Ces parcelles sont surtout situées dans les zones A (agricole) et N (naturelle).C’est
notamment le cas des observations que l’on trouve dans le tableau ci-après aux n°S :
1-2-3-5-6-C1-7-10-11-12-13-C8-14-16-17-18-C4-C20-20-23-24-25-26-27-28-29-30-32-C734-35-C10-C15-C16-39-40-41-43-45-47-48-51-52-C17-C19-C20-C21-53-54-56-57-5960-61-62-64-C22-C24-C25-C26-C27-C28-C30-C31-C32-C33-C34-C35-C37-C38-67Ces parcelles sont situées dans des zonages inconstructibles avec impossibilité de les
passer en zone constructible conformément à la loi SRU, aux documents supracommunaux comme la DTA ou le SCOT et aux enjeux du PADD.
Ces demandes d’un classement en zone U (urbanisée) ne sont pas envisageables. La
commune entend préserver ses espaces naturels et agricoles. Certaines zones Na
(à urbaniser) du POS ont été abandonnées.
N.B. : Le tableau ci-après renvoie pour chaque observation au n° d’ordre figurant au
tableau du mémoire en réponse de la commune (maître d’ouvrage) annexé à la fin de ce
rapport.
Le projet de zonage met en évidence la diminution importante des surfaces à urbaniser.
D’autres parcelles sont situées en zone 2AU post PLU c’est-à-dire à urbaniser après la
durée du PLU.
Les PPA (services de l’État) ont demandé d’afficher ces zones en Ab (fermées à
l’urbanisation).
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27
Les observations concernées sont dans le tableau du mémoire en réponse de la commune
(maître d’ouvrage) annexé à la fin de ce rapport sous les numéros :
4-8-12-24-31-40-44-(49/69)-51-52-53-56-95-130-131.
Thème n° 2 : règlement PLU
Certaines observations abordent l’aspect réglementaire du PLU.
Le Maître d’ouvrage a répondu à chacune d’entre elles en justifiant et en expliquant le
contenu des articles évoqués dans les observations en tenant compte de certaines
propositions.
Les observations concernées sont les n°S : 4-8-10-C5 et C5bis-19Le règlement doit permettre un traitement harmonieux des zonages du PLU et de prendre
en compte les orientations d’aménagement prévues.
Il doit participer à la qualité architecturale en accompagnant au mieux l’intégration des
constructions dans le tissu urbain concerné.
rapport.
Thème n° 3 : les Orientations d’Aménagement Programmées - OAP
On dénombre 11 OAP. La plupart d’entre elles sont orientées vers l’habitat.
L’OAP du LOTTREAU-PORT à SEC
La présence du PORT à SEC dans cette orientation d’aménagement cristallise le
mécontentement d’une partie de la population avec une pétition de 200 signataires.
Les observations se rapportant à ce projet sont les n°S :
C3-22-36-37-C14-38-42-44-46 (pétition)-50-C17-C18-55-66.
La majorité évoque les nuisances directes ou indirectes dues à l’activité de cette
implantation prévue dans une zone pavillonnaire.
La commune souhaite conserver le projet de port à sec , « alternative à la création
d’ouvrages maritimes conséquents (digue) » sur le site de l’actuel port marin. Elle est
disposée à réfléchir à des aménagements comme une bande tampon entre le futur port à
sec et les habitations et le parcours des bateaux dans les zones d’habitat traversées afin
de limiter les nuisances. Elle associera la population à cette réflexion.
Les PPA ne se sont pas prononcées sur le PORT à SEC à cet endroit.

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Les autres OAP n’ont pas fait l’objet de réaction. Il faut néanmoins citer les avis des PPA à
l’encontre de 3 OAP.
L’OAP des NATIONS UNIES (observation n°66)
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28
Il s’agit de la délocalisation du terrain de football.
Cette OAP fait l’objet d’un avis défavorable de la part de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer ainsi que de la DREAL qui précisent que ce projet d’équipement
impacte une zone agricole pérenne et donc à ce titre ne respecte pas l’article L-146-4 du
code de l’urbanisme.
Au vu de ces remarques, la commune indique qu’elle pourra réétudier plusieurs scenarios
pour l’implantation du terrain de football.
L’OAP LE PIGNEAU
C’est un avis défavorable que le service de l’État émet sur cette orientation d’aménagement
avec comme motif : urbanisation linéaire.
Dans ses intentions sur les avis des PPA, la commune accède à cette remarque et se dit
favorable au reclassement en zone A
L’OAP de L’ORMELETTE
La DDTM et la DREAL souhaitent voir afficher un classement N pour la partie sud du site
en lieu et place de 1AUL afin d’être en cohérence avec la coupure d’urbanisation.
La commune souhaite conserver son zonage AUL considérant que l’OAP protège la partie
sud de toute urbanisation
rapport.
Thème n° 4 : divers
Cette rubrique regroupe des demandes spécifiques :
Observation portée au tableau ci-après sous le n° 6 et 6a. Camping LE RANCH.
La demande porte sur une extension d’1,6 ha soit 44% de la surface actuelle. Cette
extension souhaitée porte sur un ensemble de parcelles classées en zone A et AP. Ces
zones sont à préserver au titre du code de l’urbanisme et de la loi Littoral.
L’avis de la collectivité est défavorable à cette demande et précise que cet établissement a
la possibilité de s’étendre au sud sur un zonage favorable à son activité.
La commission rejoint l'avis du maître d'ouvrage en considération de l'article L.46-6
du code de l'urbanisme.
Observation portée au tableau ci-après sous le n° 33 : concerne l’emplacement réservé n°7
Malgré la demande de suppression de cet emplacement, la commune maintient son droit
de préemption en proposant le rachat « au prix qui est fonction du zonage PLU ».
Observation portée au tableau ci-après sous le’ n° C9 :
Refus de la commune d’un classement en zone UB car la maison se trouve en zone Ue
(zone artisanale de la Génière).
Observations portées au tableau ci-après sous les n° 59-60-61 : parcelle AT 25.
Refus de la commune car volonté de préserver un cône de visibilité sur le littoral, et
renforcer l’espace naturel sensible E.N.S. localisé sur parcelle voisine AT 26.
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Observation portée au tableau ci-après sous le n° 49. Secteur de la haute Noë. Parcelle
inconstructible sur laquelle fut édifiée une maison. Jugement définitif a supprimé le permis
de construire. La commune indique que le requérant n’a pas demandé la destruction dans
le délai de 5 ans. Le zonage va être rectifié par le maître d’ouvrage qui propose un
classement en zone A.
rapport.
Remarques du Maître d’ouvrage sur les observations émises par les PPA
La commune a demandé que soit annexées au registre d’enquête ses réponses aux
observations des PPA.
On relève que la commune est favorable à la plupart des remarques et suggestions des
PPA. Néanmoins, pour ce qui concerne le déclassement des zones 2AU post PLU en zone
Ab, elle souhaite conserver le sud de la rue de la Libération en zone 2AU mais dans la
durée de vie du PLU afin de compenser l’annulation de la zone « du Pigneau » initialement
prévue en 1AUb et proposée en zone A par les PPA.
Le président de la commission d’enquête,
Les membres de la commission
Claude HENRY
Alain BRILLET

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ENQUÊTE PUBLIQUE
ÉLABORATION DU PROJET DE PLU DE LA PLAINE SUR MER
CONCLUSIONS ET AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
Les conclusions de la présente enquête portent sur le projet de révision du POS avec
élaboration du PLU de la commune de La PLAINE SUR MER.
Le plan local d’urbanisme a pour objectif d’exprimer sur le territoire de la Plaine sur Mer le
projet de la collectivité en matière d’organisation urbaine, de développement économique et
d’environnement.
Son élaboration est encadrée par une longue liste de textes réglementaires plus ou moins
contraignants.
En effet, le territoire de La Plaine sur Mer est en particulier soumis à la loi Littoral qui
contraint le maître d’ouvrage à rendre inconstructibles des terrains qui auraient pu avoir
vocation à être urbanisés.
Depuis le 12 juillet 2010 la loi dite Grenelle II instaure la mise en œuvre d’une trame verte
et bleue. Cela conduit à prescrire des coupures d’urbanisation venant en complément de la
loi Littoral.
Viennent s’ajouter les documents supracommunaux comme le SCOT du pays de RETZ
approuvé le 28 juin 2013 et la Directive Territoriale d’Aménagement de l’estuaire de la Loire
avec lesquels le PLU doit être compatible.
Il faut aussi intégrer les objectifs fixés par le SAGE et le SDAGE en ce qui concerne la
gestion de l’eau.
Ces règles d’urbanisme déterminent les conditions permettant d’assurer le respect des
objectifs du Développement Durable.
C’est donc tout l’enjeu de trouver l’équilibre entre le développement, le renouvellement, la
revitalisation du centre bourg la mise en valeur des entrées de la commune et le maintien
de ces zones artisanales.
Maintenir et contenir les zones urbanisées en préservant les espaces naturels et agricoles.
Enfin, affirmer l’identité maritime de la commune.
La commission d’enquête est consciente de la difficulté, pour le maître d’ouvrage,
d’élaborer son PLU compte tenu du contexte réglementaire.
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En particulier, pour trouver un emplacement adapté à recevoir le Port à sec ou la
délocalisation du terrain de football.
Cependant, en ce qui concerne le Port à sec et au vu des oppositions fortes exprimées par
de nombreuses personnes et par une pétition ayant regroupé 200 signatures, la
commission constate qu’aucune réserve foncière sur le littoral n’a été prévue pour un tel
équipement, contraignant le Maître d’ouvrage à choisir un site enclavé dans une zone
pavillonnaire. La commission a également été informée par les deux propriétaires des
terrains concernés par le projet de port à sec qu’aucune concertation préalable n’avait eu
lieu et qu’ils avaient découverts le projet lors de l’enquête publique.
On retiendra également que la collectivité s’est engagée à infléchir le rythme des
constructions, en particulier celui des résidences secondaires au profit de l’habitat principal
pour fixer une population permanente à l’année.
Cette démarche passera par une augmentation des logements locatifs sociaux qui
favoriseront la mixité sociale mais aussi l’accueil de jeunes ménages actifs. Cela devrait
aussi participer au rajeunissement de la population. Un objectif de 12 % de logements
sociaux a donc été fixé dans le projet de PLU. On retrouve ces intentions dans le
programme des OAP.
Le PLU s’est attaché à retranscrire les enjeux du PADD avec des entités fortes. Un des
points importants étant la diminution significative des surfaces urbanisables, au bénéfice
d’un retour en un zonage A et N.
Cette démarche devrait à terme rééquilibrer les zones urbaines et stopper le mitage.
Le bilan des différentes réunions de concertation depuis juin 2009 démontre que durant les
4 années le public a été régulièrement informé de l’évolution du dossier de révision du POS
et élaboration du PLU.
Des actions de communication à destination du public ont été mises en œuvre : articles
dans le bulletin municipal, exposition en mairie.
Dans deux cas, il a été constaté que la situation actuelle était la résultante d'une inaction
de l’autorité communale. Il s’agit de la situation dans laquelle se trouve le propriétaire de la
parcelle située dans la zone artisanale de la Génière qui a acquis une maison construite
dans un garage en toute illégalité, au vu et su de l’administration municipale. Il s’agit aussi
de la parcelle I 1315, construite isolément en dehors du village de La Prée il y a quelques
années et de la parcelle voisine I1316 dont les propriétaires se voient refusés ce qui a été
accordé à leur voisin pour un motif recevable aujourd’hui comme il aurait dû l’être hier.
A l’issue de la procédure, la commission d’enquête constate que toute la partie
réglementaire qui l’accompagne n’est pas remise en cause ainsi que les orientations
figurant au dossier.
Le PLU est la synthèse de toutes les réflexions sur l’évolution du POS depuis 1998. Il
retranscrit les objectifs fixés dans le PADD :
- Affirmer l’identité marine de la commune.
- Promouvoir un habitat durable et adapté aux enjeux socio- économiques.
- Favoriser le développement économique local.
- Préserver l’environnement et valoriser le patrimoine.
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La commission considère que les préconisations du projet de plan local d'urbanisme
de la commune de La Plaine sur Mer vont dans le sens de celles du schéma de
cohérence territorial et du plan d'aménagement et de développement durable et
visent une meilleure gestion de l'espace communal en limitant le mitage du territoire
(restitution de surfaces à l'agriculture et aux espaces naturels),en concentrant
l'urbanisation à de zones d'aménagement identifiées par le maître d'ouvrage et en
délimitant de vastes coupures d'urbanisation,
La commission constate la volonté de densifier l'habitat en le concentrant
principalement sur le centre bourg et la zone d'aménagement du littoral (cœur de
station),
La commission considère que les observations des personnes publiques associées
concernant les zones prévues pour une urbanisation future au- delà de la durée du
PLU (zones 2AU) - ont été prises en compte par le maître d'ouvrage à l'exception de
la zone située au sud de la rue de la Libération que la commune ajoute aux
urbanisations prévues dans la durée du PLU,
La commission constate que volume annuel de logements et la densité des
construction limite fortement le consommation d'espace, et sont le résultat d'une
évaluation précise des besoins en habitat,
que par suite, l'économie générale du projet de plan local d'urbanisme apparaît à la
commission comme cohérent
La commission constate cependant l'opposition qui s'est manifestée, de façon
individuelle et collective sous forme de pétition, au projet de « port à sec ». Elle note
aussi les observations des deux propriétaires des parcelles concernées par le projet
qui indiquent une absence de concertation avec eux,
La commission considère les nuisances potentielles d'une telle réalisation et relève
le silence du projet sur les mesures envisagées par le maître d'ouvrage pour réduire
ou supprimer ces nuisances,
La commission prend acte de la réponse faite par la commune sur ce sujet dans son
mémoire en réponse à la synthèse des observations à savoir que « l'OPA concernant
le projet « cœur de station » pourra être revue pour matérialiser une bande tampon
entre le futur port à sec et le quartier d'habitat existant à proximité »,
La commission souligne enfin que les propriétaires des parcelles classées en zone
constructible dans le cadre de l'actuel POS n'ont pas acquis un droit à conserver
dans le PLU ce caractère de constructibilité. Les réponses à la majorité des
questions du public concernant la requalification des parcelles se trouvent dans le
projet de règlement du PLU.
N° E 13000146/44
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En conséquence, nous soussignés Alain BOËLS Président de la commission d’enquête,
Claude HENRY et Alain BRILLET membres de la commission désignés par décision
n°E13000146/44 du 18 avril 2013 par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de
Nantes,
En exécution de l’arrêté municipal n°2/2013 en date du 15 juillet 2013 de Monsieur le Maire
de la Plaine su Mer prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à l’élaboration du
PLU ainsi que la révision du schéma d’assainissement et des eaux pluviales de la
commune de la Plaine sur Mer.
VU, la délibération en date du 11 juin 2009 prescrivant la révision du plan d’occupation des
sols en plan local d’urbanisme ;
VU, la délibération en date du 25 mars 2013 du conseil municipal arrêtant le projet de plan
local d’urbanisme ;
VU, le code de l’urbanisme et notamment les articles L123-10, L123-11, L123-13, et R12319 ;
VU, le code de l’environnement et notamment ses articles L123-1et suivants ;
VU, le code général des collectivités territoriales ;
VU, la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
VU, la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains, dite SRU ;
VU, la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l’environnement, dite Loi Grenelle I ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement
dite Loi Grenelle II ;
VU, le décret n°94-469 relatif à la collecte et aux traitements des eaux usées mentionnées
aux articles L 372-1-1 et L 372-3 du code des Communes du 3 juin 1994 ;
VU, le SCOT, Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Retz, approuvé le 28 juin
2013 ;
VU, le procès-verbal de synthèse (article R 123-18 du Code de l’Environnement) remis au
maître d’ouvrage le jeudi 12 septembre 2013 ;
VU, le mémoire en réponse de Monsieur le Maire le 27 septembre 2013 annexé au
présent;
VU l’arrêté municipal n° Urba/2013 du 3 octobre 2013 de M. le Maire de La Plaine sur Mer
prolongeant le délai de remise du rapport d’enquête publique, annexé au présent
Estimant que l’enquête publique s’est déroulée conformément à la législation en vigueur,
N° E 13000146/44
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La commission d’enquête émet à l’unanimité
un avis favorable
au projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Plaine sur Mer assorti des
recommandations suivantes :
-
Concernant le port à sec, qu’une nouvelle concertation soit entreprise sur ce projet,
notamment avec les deux propriétaires et les riverains immédiats de l’emprise.
-
Concernant les recommandations des personnes publiques associées PPA,
que le Maître d’ouvrage prenne en compte les desiderata des services de la DDTM
et de la DREAL , notamment ceux concernant les extensions des zones d’activités,
les zonages 2AU post PLU et la zone UL
Claude HENRY
N° E 13000146/44
Alain BRILLET
35
ENQUÊTE PUBLIQUE :
ACTUALISATION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT
CONCLUSIONS ET AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
Concernant l’assainissement des EAUX USÉES :
La commission d’enquête recommande au maître d’ouvrage de porter une attention toute
particulière, si la situation n’a pas évolué, au réseau de collecte.
Cela passera par la mise en place de moyens de contrôle propres à maintenir la qualité de
l’environnement (conformément aux recommandations du SAGE Loire-Estuaire).
Concernant le traitement des EAUX PLUVIALES :
Le SAGE Loire Estuaire fixe le débit de de fuite au niveau maximum de 3l/s/ha pour une
pluie d’occurrence décennale.
En l’absence d’un PPRI prescrit, le risque inondation particulièrement avéré est basé sur
une pluie d’occurrence centennale.
De l’étude hydraulique réalisée en 2002 sur les bassins versants suite aux inondations de
2000/2001, des aménagements ont été préconisés sur une trentaine de points noirs.
Aucune indication ne mentionne la suite donnée à ces préconisations.
Par ailleurs, l’antériorité de l’étude pose problème au regard d’une situation qui a évolué
avec l’urbanisation de la décennie passée.
En outre, il y aurait lieu de s’interroger sur l’évolution climatologique (CF. tempête Xynthia).
En tout état de cause, la commune est victime de facteurs pénalisants, tant en ce qui
concerne sa topographie à faibles pentes que la nature des sols peu perméables.
L’évacuation des eaux de surface se fait vers la mer, par des ruisseaux temporaires.
Il faut noter que le dossier donne des indications quant aux volumes prévisionnels à
envisager pour les bassins de stockage. En ce qui concerne les plus importants, ils se
situent autour d’une capacité de 1.500 à 2.000 m3. Mais il n’y a aucune indication sur leur
intégration dans les opérations d’urbanisation future.
A l'observation de l'analyse des différentes instances administratives qui se sont exprimées,
la seule remarque y figurant émane du préfet au regard de l'absence d'emplacements
réservés pour les espaces de rétention d'eau susceptibles d'écrêter les crues.
La commission d'enquête rejoint le propos pour autant que la pertinence dans la création
de bassins communs à plusieurs opérations réside au niveau des avantages à en attendre
sur la simplification et l'économie dans leur gestion. Cette orientation paraît devoir être
recherchée dans toute la mesure du possible en fonction bien entendu, du calendrier des
opérations.
Nonobstant ces recommandations,
N° E 13000146/44
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Vu les articles L. 123-& et suivants et R.123-1 et suivants du code de l'urbanisme,
Vu les articles L.2224-8 à L.2224-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'étude technique réalisée par SCE Aménagement et Environnement,
Vu la composition du dossier présent et comprenant les documents suivants :
−
−
−
−
la carte de l'ensemble de la commune faisant apparaître les zonages proposés
au PLU et l'ensemble des réseaux existants
les données pédologiques sur aptitude des soles à l'épandage
les solutions illustrées pour le traitement des eaux pluviales
les esquisses du coût des réseaux et ouvrages annexes
considérant que les données des réseaux collectifs eaux usées existants permettent
de desservir dans des conditions satisfaisantes les secteurs d'urbanisation 1AU et
2AU,
observant que la situation contiguë de ces secteurs par rapport au réseau collectif
actuel est un facteur favorable à la maîtrise des coûts d'investissement,
notant, par contre une situation défavorable à l'assainissement non collectif
consécutive à la mauvaise aptitude des sols à l'épandage, mais aussi que l'étude
révèle qu'aucun site ne restera sans une solution technique adaptée,
de l'ensemble de ces éléments, la commission d'enquête émet à l’unanimité
un avis favorable
sur l’actualisation du zonage d’assainissement de la commune de La Plaine sur Mer.
Claude HENRY
N° E 13000146/44
Alain BRILLET
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Rapport et conclusions - Mairie de La Plaine-sur-Mer

Transcription

Documents pareils

panneau 2 - Croisy sur Eure

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