formulaire d`attestation dans le cadre d`une reduction de conversion
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formulaire d`attestation dans le cadre d`une reduction de conversion
F-SC-319 – MAJ 19.09.12 Demande à compléter et à retourner datée et signée à ECOCERT FORMULAIRE D’ATTESTATION DANS LE CADRE D’UNE REDUCTION DE CONVERSION DES TERRES A remplir recto-verso par le propriétaire ou l’ancien exploitant RCE/834/2007 et RCE/889/2008 et annexe 2 du guide de lecture Je soussigné : Nom : ……………………………………………..Prénom : ………………………………………... Adresse : …………………………………………………………………….…………………….….. Qualité (Maire, ancien exploitant, retraité, agriculteur actif, …) : …………………………………… ………………………………………………….……………………………………………………... Déclare exploiter depuis le ……/……../……. les parcelles référencées au verso de ce document. Déclare les avoir implantées depuis le ….…/……./…… Atteste que depuis le ……/……/..…., les parcelles : - sont en état de friches (ou terres non cultivées), de jachères, de prairies, ou autres :……………………………………………………………………………………………. - n’ont reçu aucun produit ou uniquement des produits cités à l’annexe I et II du Règlement Européen 889/2008 (Agriculture Biologique). - sont exploitées (location verbale, vente d’herbe,…) par M. (Nom du nouvel exploitant) …………………………………………….…….…………….depuis le ………/..……./………. Par la présente, j’engage ma pleine responsabilité en cas de fausse déclaration, et m’engage à la réparation complète des préjudices qui peuvent en découler. Fait à ………………………………………………….. le ………./…………./……… Signature Ecocert France SAS – Capital 1.226.200 € – BP 47 – Lieudit Lamothe Ouest – 32600 L’Isle Jourdain Tél. 05 62 07 34 24 – Fax : 05 62 07 11 67 – www.ecocert.fr TVA Intracommunautaire n° FR 61433968187 CREDIT MUTUEL 02200 00021577240 14 – SIREN 433 968 187 RCS AUCH – APE 7120B F-SC-319 – MAJ 19.09.12 FORMULAIRE DE DECLARATION DE PARCELLES EN REDUCTION DE CONVERSION CADRE RESERVE A ECOCERT Reçu le : n°opérateur : Cachet et Signature N°d’ilot (identifier sur plan unité culturale) N°CADASTRAL DE LA PARCELLE OU DES PARCELLES SI UNITÉ CULTURALE GROUPÉE FUMURE AMENDEMENT SURFACE CULTURE N-2 NATURE DES PRODUITS UTILISÉS N-2 CULTURE N-1 NATURE DES CULTURE PRODUITS UTILISÉS PRÉCÉDENTE N-1 N TRAITEMENTS INTERVENT.PHYTO SANITAIRE CULTURE PRÉCÉDENTE Date et nature des produits utilisés Ecocert France SAS – Capital 1.226.200 € – BP 47 – Lieudit Lamothe Ouest – 32600 L’Isle Jourdain Tél. 05 62 07 34 24 – Fax : 05 62 07 11 67 – www.ecocert.fr TVA Intracommunautaire n° FR 61433968187 CREDIT MUTUEL 02200 00021577240 14 – SIREN 433 968 187 RCS AUCH – APE 7120B CULTURE À CONTROLER Cadre réservé à ECOCERT constat fait OUI/NON