formulaire d`attestation dans le cadre d`une reduction de conversion

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formulaire d`attestation dans le cadre d`une reduction de conversion
F-SC-319 – MAJ 19.09.12
Demande à compléter
et à retourner datée et signée à
ECOCERT
FORMULAIRE D’ATTESTATION DANS LE CADRE D’UNE
REDUCTION DE CONVERSION DES TERRES
A remplir recto-verso par le propriétaire ou l’ancien exploitant
RCE/834/2007 et RCE/889/2008 et annexe 2 du guide de lecture
Je soussigné :
Nom : ……………………………………………..Prénom : ………………………………………...
Adresse : …………………………………………………………………….…………………….…..
Qualité (Maire, ancien exploitant, retraité, agriculteur actif, …) : ……………………………………
………………………………………………….……………………………………………………...
 Déclare exploiter depuis le ……/……../……. les parcelles référencées au verso de ce document.
 Déclare les avoir implantées depuis le ….…/……./……
 Atteste que depuis le ……/……/..…., les parcelles :
- sont
en
état
de
friches
(ou
terres
non
cultivées),
de
jachères,
de
prairies,
ou
autres :…………………………………………………………………………………………….
- n’ont reçu aucun produit ou uniquement des produits cités à l’annexe I et II du Règlement Européen
889/2008 (Agriculture Biologique).
-
sont exploitées (location verbale, vente d’herbe,…) par M. (Nom du nouvel exploitant)
…………………………………………….…….…………….depuis le ………/..……./……….
Par la présente, j’engage ma pleine responsabilité en cas de fausse déclaration, et m’engage à la réparation
complète des préjudices qui peuvent en découler.
Fait à ………………………………………………….. le ………./…………./………
Signature
Ecocert France SAS – Capital 1.226.200 € – BP 47 – Lieudit Lamothe Ouest – 32600 L’Isle Jourdain
Tél. 05 62 07 34 24 – Fax : 05 62 07 11 67 – www.ecocert.fr
TVA Intracommunautaire n° FR 61433968187
CREDIT MUTUEL 02200 00021577240 14 – SIREN 433 968 187 RCS AUCH – APE 7120B
F-SC-319 – MAJ 19.09.12
FORMULAIRE DE DECLARATION DE PARCELLES EN REDUCTION DE CONVERSION
CADRE RESERVE A ECOCERT
Reçu le :
n°opérateur :
Cachet et Signature
N°d’ilot
(identifier sur
plan unité
culturale)
N°CADASTRAL
DE LA PARCELLE
OU DES
PARCELLES SI
UNITÉ
CULTURALE
GROUPÉE
FUMURE AMENDEMENT
SURFACE
CULTURE
N-2
NATURE DES PRODUITS
UTILISÉS
N-2
CULTURE
N-1
NATURE DES
CULTURE
PRODUITS UTILISÉS
PRÉCÉDENTE
N-1
N
TRAITEMENTS
INTERVENT.PHYTO
SANITAIRE CULTURE
PRÉCÉDENTE
Date et nature des
produits utilisés
Ecocert France SAS – Capital 1.226.200 € – BP 47 – Lieudit Lamothe Ouest – 32600 L’Isle Jourdain
Tél. 05 62 07 34 24 – Fax : 05 62 07 11 67 – www.ecocert.fr
TVA Intracommunautaire n° FR 61433968187
CREDIT MUTUEL 02200 00021577240 14 – SIREN 433 968 187 RCS AUCH – APE 7120B
CULTURE À
CONTROLER
Cadre réservé à
ECOCERT
constat fait
OUI/NON

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