VENEZUELA MERCOSUR IPR SME Helpdesk Fiche pays PI

VENEZUELA
MERCOSUR IPR SME Helpdesk
Fiche pays PI
1.
DONNÉES : Commerce au Venezuela
des PME européennes
1. DONNÉES : Commerce au Venezuela des PME européennes
(Source : Conapri / Délégation de
l’UE au Venezuela)
SIZE of market
Key INDUSTRY SECTORS
2.
Droits de PI au Venezuela des PME :
CONTEXTE
Droits de PI des PME : Pourquoi sont-ils importants pour vous?
Quel est le cadre juridique de la PI au Venezuela par rapport aux normes internationales?
3.
Droits de PI au Venezuela : Ce qu’il
faut savoir
A. Droits d’auteur et droits connexes.
B. Brevets.
C. Marques.
D. Connaissances traditionnelles et DPI des
peuples autochtones.
E. Secret commercial.
4.
Mesures à la frontière
Produit intérieur brut du Venezuela en 2012 : 308
milliards € (Source : Banque Mondiale)
Taux de croissance annuel du Vénézuela (1er sem
2013) (%) : 1,6 % (Source : Banque Mondiale)
Taille du marché :
- Biens importés de l’UE en 2012 : 6 500 millions d’euros
- Biens exportés vers l’UE en 2012 : 4 500 millions d’euros
- Services importés de l’UE en 2011 : 700 millions d’euros
- Services exportés vers l’UE en 2011 : 2,9 milliards d’euros
L’UE est le troisième partenaire commercial du Venezuela,
après les États-Unis et la Chine.
!
5.
Liens connexes et informations
supplémentaires
TIPS AND WATCH-OUTS
- Pétrole
- Production
- Commerce et services de réparation / Services immobiliers,
commerciaux et de location
Le Venezuela exporte principalement vers l’UE des carburants et des produits minéraux (84 % des exportations totales en 2012), tandis que l’UE exporte principalement vers
le Venezuela des produits manufacturés, en particulier des
machines et des équipements de transport (44 % des exportations totales en 2012) et des produits chimiques (23 % des
exportations totales en 2012).
MERCOSUR IPR SME HELPDESK
2
Fiche pays PI
L’UE est aussi un important exportateur de services commerciaux vers le Venezuela (3 milliards en 2011).
niaux et moraux découlant de la paternité d’une production
littéraire, scientifique ou artistique.
Quant à la PI, en particulier les demandes de brevet, dont
beaucoup proviennent de l’industrie du pétrole et concernent surtout les procédés d’extraction et de transformation,
des sociétés transnationales en deuxième place et enfin,
des universités et des centres publics de R&D.
Le droit d’auteur, les brevets, les dessins et modèles industriels ainsi que les marques commerciales sont expliqués
dans cette fiche technique.
2. Droits de PI au Venezuela
des PME : CONTEXTE
Droits de PI des PME : Pourquoi sont-ils importants
pour vous ?
Au cours des dernières décennies, le développement
scientifique et technologique s’est accéléré en raison de la
mondialisation grâce à des investissements en recherche
et développement. L’internationalisation et la recherche de
la coopération et l’intégration régionale ont renforcé les relations commerciales internationales.
La propriété intellectuelle (PI) se réfère à toutes les créations intellectuelles, comme les images utilisées dans le
commerce ou la musique. La PI se divise habituellement
en deux branches, à savoir, la propriété industrielle, comprenant les inventions, les dessins ou les signes utilisés
dans le commerce ; et le droit d’auteur, qui se réfère aux
œuvres littéraires ou artistiques.
Les droits de propriété intellectuelle (DPI) sont exclusifs
et octroient à leurs titulaires un monopole temporaire sur
leurs créations, leur usage et exploitation exclusifs et le
droit d’empêcher des tiers de les utiliser sans leur autorisation préalable.
Ainsi, ce système de protection permet aux créateurs ou
aux propriétaires de tirer profit de leurs œuvres intellectuelles ou des investissements provenant de la créativité
et l’innovation, et de protéger à la fois leurs droits patrimo-
Tous ces droits de PI ainsi que d’autres droits de PI, tels
que les licences, les secrets commerciaux ou connaissances techniques (savoir-faire) sont des actifs incorporels.
Ces actifs se caractérisent par le fait qu’ils sont incorporels
et n’ont donc pas la capacité d’engendrer des bénéfices
économiques futurs et qu’ils sont soumis à valorisation.
Dans l’économie du savoir, les actifs incorporels, en particulier les droits de PI, peuvent devenir un facteur clé de la
compétitivité d’une entreprise à l’échelle mondiale. Dans
ce sens, la protection des DPI est une stratégie permettant
d’assurer un retour sur investissement en innovation, ce
qui est particulièrement pertinent pour les PME suivant un
processus d’internationalisation.
Quel est le cadre juridique de la PI au Venezuela par
rapport aux normes internationales ?
Le Venezuela, grâce à une combinaison de dispositions
internationales, régionales et nationales, assure une protection adéquate et efficace des droits de propriété intellectuelle, garanties essentielles au développement
des investissements, et contrôlée par divers organismes
de réglementation à caractère national et international
(CONAPRI).
Au Venezuela, la PI est circonscrite aux actions du Ministère du pouvoir populaire pour le commerce (MPPC) et de
son entité rattachée, le Service autonome de propriété intellectuelle (SAPI), l’organisme directeur du secteur dans le
pays, en collaboration avec le Ministère du pouvoir populaire pour la science, la technologie et l’innovation (MPPCTI).
L’engagement de l’État pour reconnaître et protéger la propriété intellectuelle au Venezuela, apparaît dans la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela de 1999
(CRBV).
Photography under Creative Commons License | Dennis Jarvis | CC BY-SA 2.0
MERCOSUR IPR SME HELPDESK
Jusqu’en 2006, le Venezuela appartenait à la Communauté andine des Nations (CAN), une zone de libre-échange
entre les pays membres, en vertu de laquelle des accords
et des décisions ont permis d’homologuer des législations au sujet de la propriété intellectuelle afin d’élargir et
d’adapter les lois nationales du secteur selon la dynamique
des marchés et des accords internationaux.
Le Venezuela abandonnait la Communauté andine des
Nations et demandait son incorporation à MERCOSUR en
2006. Toutefois, le processus de ratification de la part des
pays membres ne fut achevée qu’en 2013, en lançant le
processus d’harmonisation législative, permettant un nouveau cadre juridique adapté à la dynamique actuelle des
marchés internationaux.
À partir de septembre 2008, suite à la notification de la directrice du Service autonome de la propriété intellectuelle
(SAPI), l’inadmissibilité de l’application de la décision 486
du régime commun de la propriété industrielle était établie.
Les processus de protection des DPI se voyaient intégrés
de nouveau à des lois nationales de longue date.
L’une des principales conséquences de cette situation est
le retour du pays à la Loi sur la propriété industrielle de
1956. Cette loi ne contemple pas par exemple les appellations d’origine ou les indications géographiques associées
aux marques commerciales. De même, les brevets ne durent que dix ans, ce qui n’est pas conforme avec certains
accords internationaux ratifiés par le pays comme l’ADPIC
ou la Convention de Paris.
Ainsi, suite à l’entrée du Venezuela dans MERCOSUR, la
législation du bloc régional est adoptée, afin de s’intégrer
au cadre juridique national. Ceci est toujours en cours et
peut durer jusqu’au 31 juillet 2016.
!
CONSEILS ET ALERTES
Le cadre juridique actuel de la PI au Venezuela se
base sur la Loi de Propriété Intellectuelle (1956)
établissant des dispositions qui ne s’ajustent pas à
l’ADPIC.
Il est prévu que cette situation change au plus tard
le 31 juillet 2016 lorsque le Venezuela adaptera son
cadre juridique à celui de Mercosur.
Le changement de cette situation au regard de la législation concernant la PI favorise le fait que les PME soient à
la recherche de conseils ou de se faire représenter par un
agent en PI expérimenté et dûment autorisé par le Venezuela, même si elles peuvent réaliser les démarches par
elles-mêmes.
Autre raison pour travailler avec un expert de la législation
locale : les demandes doivent être remises en personne
au siège central du Service autonome de la propriété intellectuelle (SAPI) qui se situe à Caracas. Le processus
d’enregistrement se déroule également à cet endroit. Bien
qu’il existe un site Web contenant un système en ligne, il
est nécessaire de vérifier la publication imprimée du Bulletin de la propriété industrielle pour obtenir les informations
adéquates au bon moment, afin de respecter les délais et
3
Fiche pays PI
les démarches à suivre. Les dates de publication sont annoncées sur le site Web.
En outre, pour ce qui est des PME qui travaillent pour
l’administration ou les institutions publiques, une nouvelle loi organique du Travail, des travailleurs et des travailleuses (LOTTT) est entrée en vigueur. Elle stipule que
les créations intellectuelles du secteur public, c’est-à-dire
celles qui reçoivent un financement public, et réalisées
par des fonctionnaires ou organismes publics, sont considérées comme appartenant au domaine public et peuvent
donc être utilisées sans aucun coût.
De même, il est important de savoir que le gouvernement
favorise la connaissance libre, en appuyant l’usage des logiciels libres et les licences Creative Commons au sein de
ses instances et pour ses projets.
De fait, les institutions nationales publiques utilisent des
logiciels libres avec leurs systèmes, projets et services informatiques (Décret nº 3.3390). Les premières versions de
licences de Creative Commons qui s’adaptent à la réglementation en vigueur du Venezuela, ont déjà été publiées.
En résumé, la PI trouve son expression dans la Loi sur la
propriété industrielle créée en 1955 et dans la Loi sur le
droit d’auteur de 1993. Pour ce qui concerne la gestion et
la protection des inventions fondées sur la diversité biologique, il faudra considérer ce qu’établit la Loi de gestion
de la diversité biologique de 2008 et, pour ce qui est de
la protection et la gestion des connaissances et des pratiques propres aux peuples et communautés autochtones,
ce qu’indique la Loi organique sur les peuples et communautés autochtones de l’année 2005.
De même, le Venezuela souscrit au niveau international
les conventions, accords et arrangements suivants, correspondants aux droits relatifs aux marques, brevets et
droits d’auteur.
MERCOSUR IPR SME HELPDESK
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Convention établie par
l’OMPI.
- ADPIC
PROPRIÉTÉ
INDUSTRIELLE
(BREVETS ET
MARQUES)
- Convention de Paris.
SUJETS PARTICULIERS.
VARIÉTÉS VÉGÉTALES.
SAVOIRS TRADITIONNELS
- Convention sur la diversité biologique.
-Convention 169 de
l’OIT sur les peuples
indigènes et tribaux de
pays indépendants.
Fiche pays PI
Notez que le Venezuela n’appartient pas au système de
Madrid concernant l’enregistrement international des marques ni au Traité de coopération en matière de brevets
(PCT). Par conséquent, les PME ne peuvent pas bénéficier au Venezuela du système d’enregistrement international, ni du système de Madrid pour les marques.
En outre, le Venezuela ne fait pas partie du Traité de
l’OMPI sur le droit d’auteur (WTO) ni le Traité de l’OMPI
sur l’interprétation ou l’exécution et les phonogrammes
(WPPT). Ainsi, certaines des dispositions de la législation
du Venezuela diffèrent du cadre juridique international.
3. Droits de PI au Venezuela:
Ce qu’il faut savoir
DROITS D’AUTEUR
- Convention de Berne pour
la protection des œuvres
littéraires et artistiques.
- La convention de Rome
sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
- La convention pour la
protection des producteurs
de phonogrammes contre
la reproduction
- Non autorisée de ses
phonogrammes
Source : SAPI, Marco Legal, OMPI, OCD, ILO, CBD
!
4
CONSEILS ET ALERTES
Les PME doivent savoir que le cadre juridique du
Venezuela est en pleine mutation.
Le Venezuela se trouve immergé dans le processus
d’harmonisation de ses lois dans le cadre de son intégration au MERCOSUR, ce qui aura des répercussions en matière de PI.
Compte tenu du principe de territorialité concernant la
protection des DPI, il est recommandé que les PME
et les personnes physiques considèrent de lancer des
processus pour protéger les actifs incorporels associés à leur entreprise. Ceci est particulièrement important s’il est nécessaire de former un recours légal
contre ceux qui pourraient porter atteinte à leur DPI.
Il est important de savoir que le gouvernement favorise la connaissance libre, en soutenant l’usage
des logiciels libres et les licences Creative Commons
A. Droits d’auteur et droits connexes
Définition du droit d’auteur et des droits connexes
Il s’agit du droit que possède une personne sur ses créations qu’elles soient littéraires, musicales, théâtrales, artistiques, scientifiques ou audiovisuelles. Cependant, il se
peut parfois que ces droits correspondent à une personne
morale. Dans ce cas, elle sera considérée comme titulaire
de ces droits mais seulement du point de vue patrimonial.
Il est important de signaler que le droit d’auteur protège
exclusivement la forme par laquelle les idées de l’auteur
sont décrites, expliquées, illustrées ou incorporées dans
les œuvres. Les idées en elles-mêmes ne peuvent être
protégées ni le contenu idéologique ou technique. Ce droit
naît de l’acte de création, et non de l’enregistrement de
l’œuvre.
Les droits connexes protègent ceux qui possèdent le statut
d’intermédiaires au cours de la production, l’enregistrement
ou la diffusion des œuvres.
Conformément à l’article 25 de la loi sur le droit d’auteur
(LDA), ce droit dure toute la vie de ce dernier et cesse
soixante (60) ans à compter du premier janvier de l’année
suivant son décès. Cela s’applique aussi aux œuvres non
divulguées au cours de sa vie.
De même, l’article 59 de la LDA prévoit que les auteurs
des œuvres créées en vertu d’une relation de travail ou sur
commande, cèdent à l’employeur, de manière illimitée et
sur toute leur durée, les droits patrimoniaux sur leurs créations, à moins que des dispositions contraires ne soient
prises.
Au Venezuela, les programmes informatiques et les
! protégées sous la figure de
bases de données sont
droit d’auteur.
MERCOSUR IPR SME HELPDESK
Le droit d’auteur au Venezuela : Ce qu’il faut savoir
PEUT ÊTRE ENREGISTRÉ
Œuvres littéraires
- Œuvres audiovisuelles
- Œuvres radiophoniques
(radio et/ou TV)
- Œuvres d’art visuel
- Œuvres du spectacle et
dramatiques
- Œuvres musicales
- Programmes informatiques et base de données.
La protection s’étend
également à la documentation technique et aux
manuels d’utilisation d’un
programme.
- Productions phonographiques
- Actes et contrats de cession et licences sur les
droits d’auteur, répondant
aux exigences de la Loi.
NE PEUT PAS ÊTRE
ENREGISTRÉ
- Les textes de lois
- Les jeux de toute nature
- Procédures mathématiques
- Les manuels
- Pensum d’étude
- Décrets
- Règlements officiels
- Traités publics
- Décisions officielles et
autres actes officiels
Organismes de gestion collective : il s’agit d’associations
civiles à but non lucratif, nécessitant l’autorisation de l’État
pour fonctionner. Celle-ci est accordée par l’intermédiaire
de la direction nationale du droit d’auteur du service autonome de propriété intellectuelle du Venezuela (SAPI).
Il s’agit d’un système d’administration des droits d’auteur
et connexes, permettant aux propriétaires de déléguer la
négociation des conditions dans lesquelles leurs œuvres,
prestations artistiques ou contributions industrielles seront
utilisées par les diffuseurs et autres utilisateurs, ainsi que
la collecte des rétributions et la distribution ou partage de
celles-ci entre les bénéficiaires.
Il existe actuellement au Venezuela 3 organismes de gestion collective, à savoir :
- Société des auteurs et des compositeurs du Venezuela (SACVEN)
- Association vénézuélienne des interprètes et des
producteurs de phonogrammes (AVINPRO)
- AUTOR ARTE
5
!
Fiche pays PI
CONSEILS ET ALERTES
En tant que signataires des traités internationaux en la matière, les auteurs étrangers
devront recevoir le même traitement que celui des auteurs nationaux, sous réserve que
l’œuvre soit conforme à l’exigence d’être originale et d’avoir été publiée.
Le droit d’auteur naît de la création de
l’œuvre, en vertu de laquelle l’existence de
l’enregistrement n’a qu’une valeur purement
déclarative et non constitutive, il n’est donc
pas obligatoire mais facultatif.
Néanmoins, l’inscription au registre implique
certains faits et actes qui y figurent, et qui pourront être opposables aux tiers, sauf preuve
du contraire.
Durée de la protection légale
Conformément à l’article 25 de la loi de propriété intellectuelle (LDA), la protection dure toute la vie de l’auteur et
s’éteint 60 ans après le décès à compter du 1er janvier.
Cela s’applique également aux œuvres non divulguées.
Étapes à suivre pour la demande d’enregistrement du
droit d’auteur :
Il faut se procurer les formulaires de demande, selon le
type d’œuvre à enregistrer. Puis il faut payer une taxe au
moyen d’un dépôt bancaire.
Le coût de la demande et de l’enregistrement d’une œuvre
s’élève aux environs de 105 euros.
Il faut ensuite remplir tous les formulaires sans erreurs,
modifications ni corrections et les remettre au guichet unique de démarches (TUT) en compagnie des documents
suivants
Personne physique:
- Photocopie de la carte d’identité de l’auteur ou des auteurs.
- Timbres fiscaux de 0,06 unités d’impôt (UT), en cas
d’utilisation de feuilles supplémentaires, joindre un timbre
de 0,2 UT pour chaque feuille supplémentaire.
- Payer la taxe de sollicitude de 1 UT, et 0,2 UT à partir de
la deuxième feuille supplémentaire
- Les justificatifs de paiement doivent être présentés dans
un dossier en papier manille de taille bureau
UT est l’abréviation vénézuelienne pour unité d’impôt
et dont la valeur a tendance à être mise à jour au mois
de janvier de chaque année. Vous pouvez le consulter
ICI
Si l’œuvre n’a pas été publiée, il faut en remettre une copie. Si elle est publiée, il faut en remettre deux.
La copie doit être remise en format papier (obligatoire) ou
sur support numérique. Si la copie a été remise en support
numérique, elle doit posséder l’une des extensions suivan-
MERCOSUR IPR SME HELPDESK
tes : Images : png, jpg ou bmp ; Documents : odt, ods, odp,
doz, xls, ppt, ou pdf ; Audio : ogg, mp3, ou wav ; Vidéos :
mpeg-1, mpeg-2, mpeg-3 ou avi
Les copies doivent contenir le nom de l’auteur, son document national d’identité et le nom de l’œuvre.
Si l’auteur décède, seuls ses héritiers peuvent demander l’enregistrement, dûment autorisé par le biais de
la déclaration d’héritage de SENIAT.
Personne morale
- Copie certifiée de l’acte de constitution de la société
ou publication dans la presse et copie du RIF (registre
d’informations fiscales) de la société commerciale.
- Si la personne qui sollicite l’enregistrement le fait pour
le compte de l’auteur, vous devez disposer d’une procuration, d’une copie certifiée conforme et d’une copie
du document d’identification nationale du mandataire.
Au Venezuela, il existe certaines exigences particulières selon le genre et la nature de l’œuvre.
- Si vous souhaitez enregistrer une œuvre dérivée,
il est nécessaire d’obtenir l’autorisation explicite de
l’auteur de l’œuvre originale (les œuvres du domaine
public en sont exemptes).
- Dans le cas d’œuvres musicales avec ou sans paroles, une copie de la musique sur le support utilisé doit
être remise, ainsi que des paroles (le cas échéant).
- Dans le cas d’œuvres audiovisuelles, de radio ou
théâtrales, il faut remettre une série de photos pour
identifier les principales scènes ou l’incorporation de
sons, ou un support physique incorporant des images
en mouvement
- Dans le cas d’œuvres d’art visuel, les photographies
nécessaires à leur identification.
- Dans le cas d’ouvrages architecturaux ou d’ingénierie,
des plans qui permettent l’identification des documents
essentiels.
- Dans le cas de programmes informatiques, deux
supports magnétiques contenant la séquence
d’instruction, les deux premières et les deux dernières
pages du code source et deux manuels (obligatoire,
s’ils sont remis sur support physique).
- Dans le cas de productions phonographiques, une
reproduction du phonogramme.
Après avoir remis la demande d’enregistrement du droit
d’auteur au guichet unique de démarches (TUT), le SAPI
vous donnera une réponse dans les trois jours ouvrables.
La réponse sera communiquée au demandeur par téléphone si son œuvre a été acceptée ou rejetée afin qu’il puisse
en corriger les erreurs.
En quelle langue doit s’effectuer l’enregistrement ?
Les démarches ne peuvent être effectuées qu’en espagnol.
Le logiciel libre et les licences Creative Commons
Le Venezuela, par le biais du MPPCTI, favorise
l’appropriation sociale de la connaissance et de
l’utilisation des instruments juridiques qui protègent
la connaissance, dans le cadre d’un modèle de travail
collaboratif.
6
Fiche pays PI
De cette manière, le Venezuela privilégie l’utilisation du
logiciel libre et représente les licences de Creative Commons au travers du Centre national des technologies de
l’information (CNTI).
De fait, l’administration publique nationale doit principalement utiliser des logiciels libres mis au point à partir de
normes ouvertes dans leurs systèmes, projets et services
de traitement des données (décret 3 390). De même, les
premières versions des licences Creative Commons ont
déjà été intégrées à la législation en vigueur au Venezuela.
!
TIPS AND WATCH-OUTS
Si l’œuvre a été créée par un fonctionnaire ou si elle
a été financée avec des fonds publics du Venezuela,
l’œuvre est considérée comme étant du domaine public, conformément à la loi LOTTT. Dans ces cas, la
paternité de l’œuvre est reconnue, mais l’auteur ne
possède aucun droit patrimonial sur elle.
Pour plus d’informations sur le logiciel libre, consultez le
site Web CNTI. Vous pouvez également accéder au portail
des licences Creative Commons du Venezuela.
B. Brevets
Définition des brevets et des dessins et modèles industriels
Un brevet est un droit exclusif octroyé par l’État à l’inventeur
ou au créateur et qui lui permet de produire et d’utiliser son
invention ou innovation à des fins commerciales. Lorsque
le délai est échu, l’invention passe au domaine public.
Il existe différents types de brevets selon la législation vénézuélienne. Contrairement à ce qui ce fait en Europe, les
modèles et dessins industriels sont réglementés comme
un type particulier de brevet en vertu des mêmes dispositions.
Concepts devant être connus pour les droits de PI correspondants :
Brevet d’invention : le résultat de l’effort de l’ingéniosité
humaine qui se concrétise en un nouveau produit ou procédure définie et qui permet de résoudre dans la pratique
un problème technique.
Brevet d’amélioration : toute nouvelle forme, réforme ou
modification introduite dans des choses déjà connues, afin
d’obtenir de plus grandes économies, fonctionnalité ou
perfection des produits.
Modèle industriel : désigne tout ensemble plastique combiné ou non à des couleurs, et tout objet industriel, commercial ou domestique pouvant servir de modèle pour la
production ou la fabrication d’autres et qui se distingue
de ses pairs par sa forme ou une configuration différente.
C’est en vertu de cette figure que les modèles d’utilité sont
protégés dans le pays.
Dessin industriel : se réfère aux dispositions ou union de
lignes, de couleurs, et de lignes et couleurs conçus pour
MERCOSUR IPR SME HELPDESK
7
NE peut PAS être enregistré
donner une apparence particulière à un objet industriel.
Brevets au Venezuela : ce qu’il faut savoir
Conformément à la Loi de la propriété intellectuelle du Venezuela, les conditions de brevetabilité sont :
Nouveauté : la solution technique présentée n’a pas été
divulguée par aucun média, nulle part dans le monde, elle
n’est donc pas une partie de la technique. En effet, l’état
de la technique est tout ce qui a été divulgué par un média
avant la date de la demande.
Niveau inventif : cette exigence indique que l’invention
n’est pas dérivée de manière évidente de l’état de la technique, pour une personne ayant une expertise dans ce
domaine.
Application industrielle : implique la viabilité de reproduire l’invention dans n’importe quelle industrie, dans son
sens le plus large.
Clarté : la description de l’invention devra être suffisamment claire et complète, pour qu’une personne qualifiée en
la matière, puisse reproduire le processus et parvenir au
même résultat.
La Loi sur la propriété intellectuelle du Venezuela établit que quiconque aura obtenu un brevet à l’étranger
sera prioritaire pour l’obtenir également au Venezuela,
dans les douze mois à compter de la date du brevet
étranger.
Brevets d’invention :
Conformément aux articles 14 et 15 de notre LPI, toutes
les inventions ne peuvent être brevetées. Seuls les éléments suivants sont brevetables :
Peut être enregistré
- Tout produit nouveau, défini et utile.
- Toute nouvelle machine ou outil, et tout nouvel instrument ou appareil d’usage industriel ou d’application
médicinale, technique ou scientifique.
- Les pièces ou éléments de machines, mécanismes,
dispositifs, accessoires, permettant d’obtenir une plus
grande économie ou perfection des produits ou des
résultats.
- Les nouvelles procédures pour la préparation des
matériaux ou des objets à usage industriel ou commercial.
- Les nouvelles procédures pour la préparation de
produits chimiques et de nouvelles méthodes de production, d’extraction et de séparation des substances
naturelles.
- Les réformes, améliorations ou modifications des
choses déjà connues.
- Tout nouveau modèle ou dessin à usage industriel.
- L’invention, amélioration du modèle ou dessin industriel, ayant été brevetée à l’étranger, mais pas divulguée, brevetée ni exécutée au Venezuela.
- Le résultat de l’effort inventif de l’ingéniosité humaine
peut également faire l’objet d’un brevet, en général, à
l’exception de ce que la loi prévoit dans son article 15.
Fiche pays PI
- Les boissons et produits alimentaires, que ce soit
pour l’homme ou les animaux, les médicaments de
toutes sortes ; les préparations pharmaceutiques et
médicinales, les réactions et les combinaisons chimiques.
- Les systèmes, combinaisons ou plans financiers,
spéculatifs, commerciaux, publicitaires ou les simples
contrôles ou fiscalisations.
- Le simple usage ou utilisation de substances ou forces naturelles, même si elles ont été récemment découvertes.
- Le nouvel usage d’articles, d’objets, de substances
ou d’éléments déjà connus ou employés dans certains
buts, et les simples changements ou variations de forme, dimensions ou matériaux les composant.
- Les modalités de travail ou des secrets de fabrication.
- Les inventions simplement théoriques ou spéculatives, n’ayant pas réussi à identifier et à démontrer leur
praticabilité et une application industrielle bien définie.
- Les inventions contraires aux législations nationales,
à la salubrité ou à l’ordre public, à la moralité ou la
décence et à la sécurité de l’État.
- La juxtaposition d’éléments déjà brevetés ou du domaine public, sauf s’ils sont liés de telle manière qu’ils
ne peuvent pas fonctionner indépendamment, perdant
alors leur fonction caractéristique.
- Les inventions connues dans le pays car elles ont
été publiées ou rendues publiques dans des ouvrages
imprimés ou de toute autre manière, et celles qui sont
du domaine public de par leur exécution, vente ou publicité à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, avant la
demande de brevet.
!
CONSEILS ET ALERTES
Bien que la loi sur la PI au Venezuela établisse que
certaines inventions ne sont pas brevetables, telles
que les inventions pharmaceutiques, les créateurs et
les entreprises les enregistrent pour ne pas perdre
leurs droits de priorité dans l’idée d’un changement
futur de la loi.
Ces changements sont nécessaires pour adapter le
cadre juridique du Venezuela à celui de l’ADPIC, qui
autorise les brevets pharmaceutiques et chimiques.
Modèles et dessins
En ce qui concerne les dessins et modèles industriels, la
loi de PI fournit une protection sur leur apparence extérieure et ne s’étend pas au produit lui-même ni à l’utilité de
l’objet produit.
Les modèles et dessins industriels doivent être originaux
pour être enregistrés.
Durée de la protection légale
La durée de chaque type de brevet varie. Le point de référence pour savoir combien de temps dure la protection
légale est la date à laquelle le brevet est délivré, et non pas
la date de demande :
MERCOSUR IPR SME HELPDESK
- Brevet d’invention : 5 à 10 ans (si demandé)
- Brevet d’amélioration : 5 ans
- Modèle ou dessin industriel : 5 à 10 ans
La durée ne coïncide pas avec ce que stipule l’accord ADPIC (20 ans à compter de la date de demande dans le cas
de brevets et 10 ans dans le cas de modèles ou de dessins
industriels). Par conséquent, la période de protection est
inférieure à celle des pays qui ont adhéré à l’ADPIC.
Il est prévu que cette situation change vers le 31 Juillet
2016, lorsque le cadre juridique du Mercosur sera harmonisé et pleinement intégré à la loi vénézuélienne.
Étapes à suivre au Venezuela pour déposer une demande de brevet et personne pouvant déposer une
demande de brevet
Toute personne physique ou morale considérée comme
inventeur ou innovateur, propriétaire du droit, doit engager la procédure, en demandant au SAPI une recherche
d’antériorité dans les bases de données nationales et internationales.
Toute personne physique ou morale peut demander
l’enregistrement d’un modèle et dessin industriel.
La « Recherche d’antériorité » au niveau national et international, permet principalement de vérifier la condition de
nouveauté par rapport à « l’état de la technique » et donc
la possibilité d’obtenir l’enregistrement du droit.
8
Fiche pays PI
- Une procuration (en cas de mandataire), l’original et
une (1) photocopie. Si elles sont d’ordre international,
légalisées et traduites par un traducteur public et assermenté, puis dûment notariées.
- Une photocopie certifiée conforme de la demande de
brevet étranger si elle a été demandée antérieurement
dans un autre pays.
*Selon la valeur actuelle de l’UT, le coût d’une demande de brevet est d’environ 187 € (les traductions, frais
de représentation et autres frais sont exclus). Si la demande est déposée au nom d’une personne morale,
en plus des exigences mentionnées ci-dessus, il faut
ajouter :
- Original et copie de l’acte de constitution, la copie
conforme ou la publication dans la presse de celui-ci.
- Original et copie du procès-verbal de la dernière assemblée indiquant sa représentation légale.
- Original et copie du document de déclaration de cession des inventeurs, avec les signatures respectives
du cédant et du cessionnaire.
- Procuration légalisée (en cas de mandataire).
Une fois les justificatifs fournis, le SAPI traite la demande
en faisant l’examen de forme, ordonne la publication dans
la presse, publie le brevet comme demandé dans son bulletin, attend une période de 30 jours suivie de 60 jours
consécutifs pour les oppositions, effectue l’examen de brevetabilité (examen de fond), pour lequel aucune période de
temps spécifique n’a été établie.
De même, au début d’une enquête ou d’un développement pour la PME, faire une recherche d’antériorité,
permettrait de prendre de meilleures décisions concernant l’investissement de ressources en solutions
existantes.
La demande de brevet peut expirer si le demandeur n’a
pas vérifié le processus.
Les résultats de la recherche peuvent durer au moins cinq
jours ouvrables et leurs coûts peuvent être consultés sur
COÛTS.
Le retard dans l’octroi de brevets est extrême : en
effet aucun brevet n’a été concédé au Venezuela
depuis 2000, comme indiqué dans les statistiques de
l’OMPI.
Informations et documentation sollicitées
Après la recherche d’antériorité, l’inventeur (personne physique) ou son représentant dûment autorisé, devra, en plus
d’une copie de sa carte d’identité, fournir les justificatifs
suivants :
- Formulaire FP-01 dûment rempli (9 € euros).
- Justificatif de paiement de la taxe de la demande de
brevet. (1,5 €)
- Timbre fiscal national d’une valeur de 0,4 UT.
- Timbre fiscal du district Capitale d’une valeur de 10
UT.
- Justificatif de paiement de la première annuité d’une
valeur de 0,2 UT. [[
- Formulaire de première annuité. (2 €).
- Mémoire descriptif. Un (1) support physique et un (1)
numérique de celui-ci en (CD ou DVD) en format PDF.
- Nom technique du brevet (les noms de marques ne
seront pas acceptés) (8 €).
- Dossier étiqueté selon la modalité (invention, amélioration, dessin de modèle industriel). (8 €)
Après approbation, le SAPI délivre le certificat de brevet.
Le processus peut prendre entre 5 et 10 ans
!
CONSEILS ET ALERTES
Au Venezuela, toutes les formalités d’enregistrement
des droits de propriété intellectuelle sont centralisées à
Caracas, la capitale.
La démarche peut être consultée sur le site Web de SAPI,
qui publie régulièrement les notifications et résolutions
dans le Bulletin de la propriété industrielle.
Les moyens électroniques utilisés par le SAPI ne sont
pas mis à jour immédiatement, il est donc obligatoire
que le requérant vérifie sa demande de manière personnelle et continue à éviter le risque d’inobservance.
MERCOSUR IPR SME HELPDESK
En quelle langue doit s’effectuer l’enregistrement ?
Les démarches sont entièrement réalisées en espagnol.
Les demandes de brevet ne peuvent être déposées que dans
le bureau principal du SAPI, à Caracas (Voir la rubrique 6
pour plus d’informations).
C. Marques
Que sont les marques déposées ?
La marque est le signe protégé en vertu de son enregistrement au registre de la propriété industrielle (SAPI), qui appartient à une personne physique ou morale, et l’utilise pour
différencier sur le marché les articles qu’elle fabrique ou commercialise, ses services ou son entreprise.
Une marque déposée au Venezuela donne au propriétaire le
droit exclusif de prendre des mesures juridiques contre des
tiers qui utilisent sa marque sans son consentement pour
d’autres produits, vendus ou commercialisés sur le marché
sous sa marque et de demander la protection contre les contrefaçons et la piraterie.
Marques au Venezuela : ce qu’il faut savoir
Le Service autonome de la propriété industrielle (SAPI) est
l’autorité responsable de l’enregistrement au Venezuela.
Il est important de rappeler que fruit de l’entrée du Venezuela dans le MERCOSUR, ce pays adopte la réglementation du bloc régional, de sorte que le cadre juridique est en processus d’adaptation avec le Protocole
d’harmonisation des normes de la propriété intellectuelle dans le MERCOSUR en matière de marques, indications de provenance et appellations d’origine de 1995.
!
CONSEILS ET ALERTES
Les mots ou combinaisons de mots, signes et figures,
dessins, légende, combinaison de numéros, combinaison de couleurs, sons et formes des objets sont les éléments qui peuvent constituer une marque commerciale
au Venezuela.
Les exigences à respecter par toute marque pour son enregistrement sont : être différenciée, non descriptive et individualisée, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être confondue avec
d’autres noms ou marques de produits ou service (exigence
légale).
Il existe une grande variété de signes distinctifs qui peuvent
être enregistrés en vertu de la loi sur les marques du Venezuela.
Le Nom commercial (appellation commerciale) d’un établissement chargé d’une activité économique est la marque qui
distingue cet établissement commercial. Le nom commercial peut faire partie de la marque, voire constituer la marque
elle-même ; mais dans ce dernier cas, la loi exige qu’il soit
enregistré comme marque commerciale pour invoquer les
dispositions de la loi.
De plus, c’est en vertu de cette acceptation de la LPI qu’est
enregistré l’Enseigne.
Le slogan publicitaire est la marque constituée d’un mot,
9
Fiche pays PI
d’une phrase ou expression utilisée pour compléter une marque de produit, de service ou le nom commercial et qui possède habituellement une fonction de propagande. Il est habituellement visuel ou auditif. Lors de la demande d’inscription
du slogan, il faut indiquer la marque qu’il complète ou accompagne.
Les « marques commerciales » comme les slogans publicitaires ne peuvent être cédés sans l’entreprise qu’ils distinguent,
ou la marque à laquelle ils se rapportent.
En outre, nous avons la marque collective : c’est un signe
servant à identifier ou distinguer des produits ou des services,
générés par des entités collectives telles que les organisations socio-productives sous le régime de la propriété sociale
communale, les entreprises de propriété sociale communale
directe ou indirecte, les unités de production familiales, les
associations coopératives, les micro entreprises et PME, les
réseaux ou groupes d’artisans, les associations civiles entre
autres, qui ont en commun un règlement d’utilisation, qui contemple la présentation du produit, l’uniformité de la fabrication
ou de la prestation d’un service, les contrôles de qualité ou
même les sanctions de ses membres.
Elle peut être enregistrée sous trois figures : la marque commerciale, l’appellation commerciale ou le slogan commercial,
mais sa gestion et sa propriété sont collectives.
Cette modalité n’est pas contemplée dans la LPI nationale, elle est néanmoins régit par la Convention de Paris
pour la protection de la propriété industrielle souscrite
par le Venezuela. (Art 7).
NE PEUT PAS ÊTRE ENREGISTRÉ
- Les mots, les phrases, figures ou signes suggérant
des idées immorales ou violant la moralité et la décence, ainsi que ceux qui sont associés au commerce illicite ou aux marchandises interdites.
- Les symboles nationaux, ou emblèmes des États
ou municipalités.
- Les signes de la Croix-Rouge.
- Les symboles ou emblèmes d’autres pays.
- Les noms géographiques, comme une indication
du lieu d’origine.
- Les couleurs en elles-mêmes.
- Les figures géométriques ne représentant pas une
nouveauté.
- Les caricatures, portraits, dessins ou expressions
qui ridiculisent des personnes ou des objets dignes
de respect et de considération.
- Les mots ou termes ayant passé à l’usage général
(vulgarisés)
- Les mots utilisés pour indiquer le genre, l’espèce,
la nature, l’origine, la qualité ou la forme des produits.
- Le prénom ou nom d’une personne physique non
présentée de manière particulière et distinctive.
- Les marques qui ressemblent graphiquement ou
phonétiquement à d’autres déjà inscrites.
- Les marques qui peuvent prêter à confusion avec
d’autres marques déjà déposées ou pouvant induire
en erreur car indiquant une fausse origine ou qualité.
MERCOSUR IPR SME HELPDESK
Les principes applicables aux marques au Venezuela sont:
Territorialité : les droits conférés par la direction du service
autonome de la propriété industrielle (SAPI) au Venezuela ne
sont valables que sur le territoire vénézuélien.
Spécialité : les marques doivent être sollicitées et sont protégées conformément à la nature des produits ou services
qu’elles prétendent identifier.
Durée de la protection de la marque
Quinze ans, pouvant être renouvelés pour une durée égale, et
de manière indéfinie, sur demande de la partie intéressée, six
(6) mois avant l’échéance.
!
CONSEILS ET ALERTES
L’enregistrement d’une marque prend environ de huit
mois à un an, si aucune incidence, ralentissant le processus, n’est survenue. Il existe en effet des périodes
établies par la loi à respecter dans la procédure.
Celui qui présente une demande d’inscription d’une
marque en premier lieu sera prioritaire pour son obtention à moins que ce droit soit réclamé par un tiers
l’ayant utilisé publiquement, pacifiquement et en toute
bonne foi, pendant une période minimale de six mois,
à condition que lors de la présentation de son opposition, il demande l’enregistrement de la marque
Comment puis-je obtenir l’enregistrement ?
Le processus se compose de plusieurs étapes : il commence
par la recherche d’antériorité des marques qui est obligatoire,
et engendre un rapport d’antériorité sur le signe ou marque demandé. Cette recherche est effectuée par le SAPI et peut être :
- Phonétique : elle s’effectue par nom et classe. Indique à
la fois les marques déposées comme celles dont les démarches sont en cours ;
- Graphique : elle s’effectue afin de connaître l’antériorité
d’une marque graphique ou d’un logo.
Dans cette phase, il faut fournir le logo ou dessin d’une taille
de 5 x 5 cm.
Bien que le Venezuela n’a pas signé l’accord de Nice, le
SAPI applique la classification de la LPI, modulée à celle
de l’accord de NICE.
Ensuite, le demandeur devra acheté dans les bureaux du SAPI,
le formulaire FM-02, le dossier correspondant selon qu’il s’agit
d’un produit ou marque , d’un slogan commercial, ou d’une appellation commerciale.
Puis il faut régler la taxe de demande (qui varie selon la stipulation du SAPI au moment de la démarche).
Enfin, le demandeur doit remettre la sollicitude en personne
auprès de l’un des bureaux du SAPI (voir la rubrique 6 pour
plus d’informations)
10
!
Fiche pays PI
CONSEILS ET ALERTES
Le SAPI applique la classification de Nice. Il est donc
possible de demander la protection de la marque en
se basant sur ces classes.
Selon la loi, il n’est pas possible de demander
l’enregistrement multiclasse d’une marque. Si vous
souhaitez protéger plus d’une classe de produits et
services, il faut demander l’enregistrement pour chacune des classes de produits ou de services que l’on
souhaite protégé par marque (système monoclasse).
Informations et documentation nécessaires
Les documents nécessaires à la demande d’enregistrement
sont :
- Timbre fiscal national.
- Justificatif de paiement de la taxe de la demande de marque.
- Dossier de produit et/ou service ou slogan, ou appellation
commerciale.
- Formulaire FM-02 dûment rempli avec sa classe nationale et internationale.
- En cas d’une demande de marque graphique ou mixte,
vous devez fournir huit (8) fac-similés de 5x5, accompagnés d’une brève description de l’élément figuratif sur une
feuille à part.
- Une procuration (en cas de mandataire), l’original et une
(1) photocopie. Si elles sont d’ordre international, légalisées et traduites par un traducteur public et assermenté,
et dûment notariées.
- Recherches d’antériorité.
En quelle langue doit s’effectuer l’enregistrement ?
Les démarches sont entièrement réalisées en espagnol.
Coût de l’enregistrement
Tous les frais de la procédure peuvent être consultés dans la
rubrique COÛTS
Actuellement, le coût d’une demande pour une classe de
marque commerciale est de 25 €, tandis que la recherche
d’antériorité obligatoire de marques est d’environ 31 €.
Qui peut solliciter l’enregistrement ?
Il existe différentes exigences de remise selon le type de demandeur.
Personnes physiques :
- Photocopie de la carte d’identité ou du passeport.
- Déclaration sur l’honneur simple, si la personne utilise
la marque depuis un certain temps.
- Timbre fiscal.
- Taxe de présentation.
Personnes morales :
- Copie certifiée de l’acte de constitution de la société ou
publication dans la presse (apporter l’original pour vérifier son authenticité).
MERCOSUR IPR SME HELPDESK
- Si l’entreprise est constituée depuis plus de 5 ans,
le demandeur devra présenter : l’original ou la copie
certifiée et une copie simple de l’acte de la dernière
assemblée. Si l’entreprise a changé à un moment de
partenaires ou de représentant légal, le demandeur
devra présenter l’original ou la copie certifiée et une
copie simple du dernier acte d’assemblée attestant
de ces changements.
- Copie du RIF de la société.
- Photocopie de la carte d’identité ou du passeport
du directeur ou du président de l’entreprise et du demandeur au guichet.
- Timbre fiscal.
- Taxe de présentation.
- En cas de demande d’une marque collective, les
personnes intéressées doivent consigner le règlement d’utilisation de la marque.
Associations civiles :
- Elles joindront l’original ou la copie certifiée et la
copie simple des statuts.
Organismes de l’État :
- Ils doivent demander par écrit au SAPI l’exemption
des coûts des taxes et des services. Par la suite, il
faudra consigner une copie du Journal officiel concernant la nomination et désignation du représentant
légal avec une copie de sa carte d’identité respective.
Coopératives :
- Joindre une copie certifiée ou une copie simple de
l’acte de constitution avec l’original.
La Loi les exempt du paiement des redevances en cas de
demande d’enregistrement de la marque.
Exigences
D. Connaissances et DPI des peuples autochtones
Au Venezuela, le droit à la propriété collective des connaissances, des technologies, des innovations et des pratiques
propres aux peuples et communautés autochtones est garanti, y compris l’utilisation qu’ils donnent aux ressources
génétiques.
Plus précisément, en matière de propriété intellectuelle, la
loi des PEUPLES ET COMMUNAUTÉS AUTOCHTONES comprend un chapitre sur les connaissances et la propriété intellectuelle collective des peuples autochtones.
Cette loi prévoit l’engagement de l’État pour garantir les
droits des peuples et des communautés autochtones à établir et protéger conformément à leurs coutumes, leur patrimoine culturel, artistique, spirituel, technologique et scientifique, leurs connaissances de la vie animale et végétale,
les dessins, les procédures traditionnelles et, en général,
toutes les connaissances ancestrales et traditionnelles associées aux ressources génétiques et à la biodiversité.
Même si plusieurs organisations ont collaboré avec les
communautés autochtones pour protéger leurs connais-
11
Fiche pays PI
sances, au SAPI, le processus à mettre en œuvre n’est pas
encore défini.
E. Secret commercial
Au Venezuela, le secret commercial ne s’enregistre pas en
vertu des normes de la propriété intellectuelle, elle se fait
de manière privée et contractuelle par le biais de clauses
ou d’accords de confidentialité.
Cependant, le concept même de « maintenir le secret »
existe en droit pénal et également en droit civil, comme une
obligation à ne pas faire.
Ainsi, divulguer un secret sans autorisation de la personne détenant ce secret est une violation du précepte, ce qui
donne droit à une indemnisation pour les dommages causés par la divulgation (Voir l’article 2166 du CODE CIVIL) et
peut entraîner une peine d’emprisonnement allant de cinq à
trente jours, conformément au Code pénal.
En outre, celui qui révèle des informations relatives à des
inventions ou découvertes scientifiques ou des applications
industrielles qui doivent rester secrètes et dont il a pris connaissance à cause de son poste ou emploi ou en raison de
sa profession, art ou industrie, sera puni sur demande de la
partie lésée d’une peine d’emprisonnement allant de quinze
jours à trois mois.
Si la divulgation est faite à un étranger non résident dans
le pays ou à son mandataire, la prison pourra atteindre de
quinze jours à six mois. (Art 339).
De même, le Venezuela applique les dispositions de la Convention de Paris et des ADPIC en matière de concurrence
déloyale, ainsi que les dispositions du cadre juridique de
l’autorité pour la promotion et la protection de la libre concurrence PROCOMPETENCIA.
Il est important de considérer que les ADPIC et la Convention de Paris, même si elles ne donnent pas la définition des
informations susceptibles d’être classifiées comme secret
commercial, établissent les exigences en matière de protection, qui doivent :
- ne pas être accessibles facilement ;
- avoir une valeur commerciale du fait de leur nature
secrète ; et
- avoir été soumis à des mesures raisonnables afin de
les maintenir en secret.
4. Mesures à la frontière pour
la défense des droits de PI
Les douanes au Venezuela : ce qu’il faut savoir
Les organismes régissant le service des douanes du Venezuela sont : le service national intégré d’administration des
douanes et le secteur public, par exemple, les titulaires de
droits.
MERCOSUR IPR SME HELPDESK
Le Venezuela est un pays signataire de l’ADPIC, de la Convention de Paris, de la Convention de Berne et d’autres traités internationaux. Cela a supposé une amélioration de la
législation afin de faire respecter les DPI dans le pays.
Cependant, le piratage est un problème majeur, comme il
l’est dans la plupart des pays d’Amérique latine. Malgré la
législation et les efforts de l’État, il s’agit d’un problème que
les PME devraient prendre en considération.
Ainsi, dès le début d’une demande d’enregistrement des
droits de propriété intellectuelle, quiconque croyant que
ses droits sont violés peut entreprendre des actions légales, comme des processus d’opposition, étant donné que le
demandeur est tenu de publier sa demande dans la presse
nationale.
12
!
Fiche pays PI
CONSEILS ET ALERTES
Le Venezuela est sur la liste d’observance des DPI
depuis 1989 (Rapport spécial 301), de par les obstacles qui l’ont empêché de contrôler le piratage.
C’est ainsi qu’en 1996, une brigade spéciale est
créée, du nom de Commando Anti-piratage (COMANPI), dirigée par le ministère du pouvoir populaire de l’intérieur et de la justice et du corps des enquêtes scientifiques, pénales et criminelles, ainsi que
d’autres organismes publics et privés. Sa compétence est d’ordre national et a pour but de sensibiliser sur
le sujet, d’unir ses forces pour lutter contre le piratage
[Source : REDALYC]
Toutefois, l’efficacité de la défense des DPI dépend
fortement de l’approche proactive du titulaire des DPI,
non seulement en les surveillant en permanence mais
aussi en collaborant avec l’autorité chargée d’exercer
des actions, en informant et accompagnant les processus d’inspection.
La défense des droits de PI au Venezuela : mesures à
la frontière
De même, les lois vénézuéliennes sur la PI, le cadre international en place, et les règlements énumérés ci-dessous
favorisent les procédures administratives, civiles et pénales
contre ceux qui violent les droits de PI. Les sanctions peuvent être d’ordre économique ou même d’emprisonnement.
Le service des douanes au Venezuela est régit par le service national intégré d’administration des douanes et fiscale
(SENIAT, voir la rubrique 6 pour plus d’informations). Il fonctionne sous le ministère du pouvoir populaire d’économie,
des finances et de la banque publique (MPPEF).
Parmi les recours disponibles pour la défense des DPI, on
retrouve ceux qui sont recueillis dans les lois suivantes :
Organisation du service des douanes au Venezuela
- les lois de propriété industrielle et de droit d’auteur et
les traités internationaux correspondants,
- les lois douanières,
- la loi sur le délit de contrebande,
- la loi pour la défense des personnes à l’accès des
biens et services,
- la loi visant à favoriser et à protéger l’exercice de la libre concurrence et la loi contre les délits informatiques,
- le Code civil et le Code pénal et les règles applicables
aux procédures judiciaires et administratives,
- les voies appropriées pour la solution alternative de
conflits.
La voie de l’arbitrage et de mesures de conciliation est
la voie recommandée au Venezuela pour les PME, car
les autres mesures impliquent un coût élevé en temps
et en ressources.
En cas d’option pour la voie judiciaire, il faut se rendre au
parquet dix-huit (18) du ministère public, qui possède une
compétence nationale en la matière.
Il propose de même un mécanisme de conciliation et de
médiation pour résoudre les conflits relatifs aux droits de
propriété intellectuelle.
Compte tenu de la dynamique des ajustements à la réglementation en vigueur dans le pays, provoquée par
son incorporation au MERCOSUR, il est très important
pour la PME de consulter un spécialiste en la matière.
Qui réglemente le service des douanes au Venezuela ?
En ce qui concerne l’administration de l’activité douanière, le Venezuela a un type d’organisation qui répartit les
responsabilités fonctionnelles entre les administrations des
douanes (niveau opérationnel) et l’administration centrale
(niveau normatif).
Le niveau opérationnel : composé de dix-sept douanes
principales avec leurs bureaux subordonnés, il est en charge du contrôle perceptif des marchandises soumises à
déclaration et de leur vérification physique, et de tout ce qui
concerne la liquidation et le paiement des impôts et de leur
retrait postérieur.
Le niveau normatif : il est formé par l’administration nationale des douanes, unité de direction dont dépendent
l’administration des redevances douanières, l’administration
des procédures douanières, l’administration de la valeur et
celle du contrôle des douanes.
L’intendance nationale des douanes : en tant que l’unité
d’exécution de la politique nationale des douanes, elle vise
le respect de la législation douanière et l’amélioration des
procédures douanières pour répondre aux problèmes susmentionnés :
- les objectifs de collecte d’impôt de ce secteur,
- la diminution des niveaux de fraude fiscale,
- la protection des niveaux de de protection aux industries,
- les obstacles au commerce,
- les déséquilibres de la balance commerciale et des
réserves internationales.
MERCOSUR IPR SME HELPDESK
Pour plus d’informations concernant le fonctionnement général des douanes, consultez le lien des FAQ sur le site de
SENIAT.
Législation concernant la contrefaçon :
La Loi organique des douanes de 1999, modifiée en 2008, et
les dispositions de l’accord de l’ADPIC constituent les sources réglementaires du traitement des mesures prises à la
frontière.
Les autorités douanières, à la demande du SAPI, peut empêcher le processus de sortie de la douane des biens qui
auraient soit disant enfreints les droits de propriété intellectuelle. Dans les cas où la violation est prouvée, des mesures de destruction des marchandises pourront être prises.
Il est de même possible que sur demande du SAPI et après
présentation de garanties suffisantes permettant de protéger le titulaire du droit de propriété intellectuelle soit-disant
victime, il soit accordé de dédouaner la marchandise.
De plus, la Loi sur le délit de contrebande de 2005, punit
comme un délit de contrebande l’entrée dans le pays, le
transit ou sortie du territoire national de marchandises de
marque d’usine ou du commerce contrefaites ou piratées.
La contrebande est considérée comme une infraction plus
grave encore lorsque les biens affectés sont protégées par
DPR.
Enfin, le SENIAT, dispose également d’une disposition particulière sur les mesures prises à la frontière. Elle régit les
actions que les titulaires de droits de propriété intellectuelle
et que les fonctionnaires de l’administration douanière et
fiscale doivent suivre lorsqu’il existe une présomption de
violation des droits de propriété intellectuelle (art. 1).
L’un des articles établit que les titulaires peuvent demander
à l’administration nationale des douanes ou au bureau de
douane concerné, la rétention préventive des biens qui auraient violé les droits de propriété intellectuelle (art. 5).
De même, il est indiqué que la présomption d’un délit est
créée en cas d’absence, de la part du consignataire, de
l’autorisation émise valablement par le titulaire du droit (art
6).
Les tâches de contrôle douanier se réalisent dans les douanes, sur les zones franches, les zones libres et les entrepôts
de douane, ainsi que les activités de contrôle postérieur,
c’est-à-dire lorsque la marchandise est déjà commercialisée, par le biais d’inspections.
13
Fiche pays PI
Où se trouve le service national intégré d’administration
douanière et fiscale ?
Final Gran Avenida, Torre SENIAT, Plaza Venezuela, Caracas 1050. Centre d’appels : (0212) 709.21.11 - Téléphone
de réception Tour Nord : 709.20.87 - Téléphone de réception Tour Sud : 709.20.30.
[email protected]
5. Liens connexes et informations complémentaires
++
++
++
++
++
++
++
++
++
++
++
++
++
++
++
Service autonome de la propriété intellectuelle.
Ministère du pouvoir populaire du commerce.
Ministère des sciences, de la technologie et de l’industrie.
Autorité des investissements étrangers.
Ministère du pouvoir populaire des peuples autochtones
Service national intégré de l’administration douanière et
fiscale - SENIAT
Centre national des technologies de l’information
Creative Commons Venezuela.
Société des auteurs et des compositeurs du Venezuela
Association vénézuélienne des interprètes et des producteurs de phonogrammes
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Office européen des brevets
Organisation mondiale du commerce
Marché commun du Sud - MERCOSUR
Réseau académique de l’Uruguay MERCOSUR
Adresse du guichet unique des démarches (TUT) :
Avenida Universidad, corner El Chorro, Torre Ministerial,
ground floor, Libertador Municipality, District Capitale.
Le seul siège central du service autonome de la propriété intellectuelle (SAPI) se trouve à :
Centro Simon Bolivar, Edificio Norte, Piso 4, El Silencio,
près de Plaza Caracas. Libertador Municipality, District
Capitale
Téléphone : +58.212-481.64.78/484.29.07
Fax : +58.212-483.13.91
Le service national intégré de l’administration douanière et fiscale (SENIAT)
Final Gran Avenida, Torre SENIAT, Plaza Venezuela,
Caracas 1050.
Téléphone : (0212) 709.21.11
Réception téléphonie Tour Nord : (0212) 709.20.87
Réception téléphonie Tour Sud : 709.20.
[email protected]
Mercosur IPR SME Helpdesk
MERCOSUR
IPR SME
HELPDESK
14
Manage your Intellectual
Property
in Argentina, Brazil, Chile, Paraguay,
Uruguay and Venezuela
www.mercosur-iprhelpdesk.eu
[email protected]
$ Free
Fiche
Confidential
Fast
For Smes
pays PI
FOLLOW US
www.twitter.com/iprmercosur
www.linkedin.com/MercosurIPRSMEHelpdesk
www.mercosur-iprhelpdesk.eu/rss.xml
www.youtube.com/MercosurIPRSMEHelp
About Mercosur IPR SME Helpdesk:
The Mercosur IPR SME Helpdesk offers free of charge, first-line support on IP and IP rights matters to facilitate
the expansion of European SMEs (EU SMEs and SMEs from the Associated countries) already established at,
or working with entities in MERCOSUR and Chile as well as those potentially interested in establishing commercial and R&D activities and ventures in these countries.
✆
Helpline: Ask our experts any IP related questions in MERCOSUR or Chile! We provide professional IP advice – customized,
straightforward, and free of charge. Our Experts will answer your
question within five working days.
Newsletter: Keep track of the latest new son IP in the MERCCOSUR and Chile, relevant to your business.
Multi-lingual Webportal: Browse our multilingual web portal for a
broad range of information and training materials on IPR in MERCOSUR and Chile in English, Spanish, Portuguese, French and
German.
Training: Attend our trainings (online and on-site) and learn more
about the key aspects of IPR protection and enforcement issues
for doing business in MERCOSUR and Chile.
FIND US:
——
EUROPE
Address: Universidad de Alicante,
Campus San Vicente del Raspeig,
Edificio Torre de Control, 03690
Alicante, España
Tel.: +34 96 590 9684 (Monday Friday, 9:00-18:00 CEST)
BRAZIL
Address: Inova Unicamp, Rua
Roxo Moreira, 1831, CEP: 13083592 - Campinas – Sao Paulo
Tel.: +55 19 35212632 or +55 19
996 481 373 (Monday - Thursday
9:00-17:00, UCT -3)
EMAIL:
[email protected]
© 2014 - Mercosur IPR SME Helpdesk - A project funded by the European Commission Directorate-General Enterprise and Industry under the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP)
Download
Disclaimer: The MERCOSUR IPR SME Helpdesk is a free service which provides practical, objective and factual information aimed to help European SMEs to understand business tools for
developing IPR value and managing risk. The services are not of a legal or advisory nature and no
responsibility is accepted for the results of any actions made on the basis of its services. Before
taking specific actions in relation to IPR protection or enforcement all customers are advised to
seek independent advice.