CONTRAT DE REPRESENTATION RECIPROQUE

MANDAT
relatif à la rémunération pour le droit de suite
Entre les soussignés :
M……………………
domicilié(e) à …………………..
Téléphone :
Courriel :
Télécopieur :
N° de compte bancaire :
Ci-après dénommé(e) le Mandant
D'une part,
et
La Société des Auteurs et des Compositeurs Dramatiques ( SACD), prise en sa succursale belge, 87 rue du Prince
Royal à 1050 Bruxelles, Belgique, dont le siège social est sis rue Ballu 11 bis 75009 Paris France.
Valablement représentée par son délégué général pour la Belgique, Monsieur Frédéric Young.
La Société Civile des Auteurs Multimédia (La SCAM* ), prise en son établissement belge, 87 rue du Prince royal à
1050 Bruxelles Belgique, dont le siège social est situé à 75008 Paris, 5 avenue Vélasquez.
D'autre part,
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
En Belgique, la perception des rémunérations pour le droit de suite peut être assurée par une des sociétés de gestion
désignée à cette fin par le Gouvernement belge en application de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et
aux droits voisins (« la loi »).
On entend par droit de suite : la rémunération dont bénéficie l'auteur d’une œuvre graphique ou plastique originale à
l’occasion des reventes de son œuvre par l’intermédiaire d’un professionnel du marché de l’art : vente aux enchères,
vente en galerie, par un antiquaire etc.
La SACD et/ou SCAM propose à ses membres, par le présent mandat, de percevoir ce type de droit, lorsque l’auteur
en fait la demande.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
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ARTICLE 1 Objet
Le Mandant confère, à titre exclusif, à la SACD qui l’accepte, le mandat d’administrer le droit de suite, c’est-à-dire
percevoir auprès des utilisateurs concernés, par l’intermédiaire d’une des sociétés de gestion collective désignée et de
verser les rémunérations correspondantes à ses membres et mandants.
ARTICLE 2 TERRITOIRE ET DUREE
Le présent mandat s'exercera sur tout territoire avec lequel la SACD et/ou la SCAM ou son mandataire détient des
accords de réciprocité.
Le présent mandat s’exerce pour toutes les œuvres vendues à partir du ……………….
Le Mandant peut mettre fin au présent Mandat en adressant dans les six premiers mois d’une année civile une lettre
de préavis par voie recommandée. La résiliation sera effective au 31 décembre de la même année. Dans ce cas, la
SACD et/ou la SCAM versera néanmoins au Mandant les rémunérations perçues durant l’année au cours de laquelle le
Mandant a adressé sa lettre de résiliation, sauf à ce que celles-ci soient prises en charges par une autre société de
gestion.
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ARTICLE 3 BAREMES DE REPARTITION
En application de ses statuts et règlement général, la SACD et/ou la SCAM répartira les rémunérations prévues pour
ces membres, déduction faite des frais et retenue prévue dans les règlements de la SACD et ou la SCAM.
ARTICLE 4 GARANTIE
er
Le Mandant certifie être titulaire des droits énumérés à l’article 1 du présent mandat.
Le Mandant garantit la SACD et/ou la SCAM contre toute réclamation d’un tiers, personne physique ou morale, qui
porterait sur la perception et la répartition par la SACD et/ou la SCAM en Belgique desdites rémunérations pour le
droit de suite.
ARTICLE 5 REGLEMENTS
La SACD et/ou la SCAM versera au Mandant les rémunérations pour le droit de suite qu’elle aura perçues en son nom
et pour son compte, selon les modalités suivantes :
Par voie de virement bancaire : n° de compte bancaire :
Par chèque
ARTICLE 6 RESOLUTION
Le présent contrat pourra être dénoncé de plein droit par simple lettre recommandée et opposable aux tiers, par l’une
ou l’autre des parties en cas de non respect d’une quelconque obligation contractuelle, pour autant qu’après mise en
demeure, la partie défaillante reste en défaut d’y remédier, dans les 30 jours de sa réception.
ARTICLE 7 - CONTENTIEUX - JURIDICTION
La loi belge est applicable. Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.
Fait à Bruxelles, le ............................................... , en deux exemplaires chacune des parties ayant reçu le sien.
Le Mandant,
La SACD/La SCAM
(La signature doit être précédée de
la mention manuscrite « Bon pour pouvoir »)
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