Crepa vous informe n°5
Transcription
Crepa vous informe n°5
Le Groupe CREPA N° 05 vous INFORME ! FICHE D’INFORMATION – AVRIL 2014 L’Agence Nationale de l’Habitat : ANAH L'Agence Nationale de l'Habitat est un organisme public d’État créé en 1971 et qui a pour mission de développer, réhabiliter et améliorer le parc de logements privés existants. Dans ce cadre, elle peut éventuellement attribuer des subventions pour financer les travaux d’amélioration de l’habitat. Sa vocation sociale la conduit à aider, actuellement, les propriétaires les plus modestes. Explications : il s’agit de prendre en compte les revenus fiscaux de référence de l’année n-2 de l’ensemble du foyer. Qui peut en bénéficier ? Propriétaire occupant Le propriétaire qui occupe son logement et dont le niveau de ressources ne dépasse pas un certain plafond (cf. tableau indicatif ci-dessous). Nombre de personnes dans le foyer Ressources très modestes : Ile-de-France Si les revenus ont baissé, il est possible de prendre en compte les ressources n-1 à condition de le justifier par la production de l’avis d’imposition correspondant. Ressources très modestes : Province Ressources modestes : Ile-de-France Ressources modestes : Province 1 19 716€ 14 245€ 24 002€ 18 262€ 2 28 939€ 20 833€ 35 227€ 26 708€ 3 34 754€ 25 056€ 42 309€ 32 119€ 4 40 579€ 29 271€ 49 402€ 37 525€ 5 46 426€ 33 504€ 56 516€ 42 952€ Par personne supplémentaire + 5 834€ + 4 222€ + 7 104€ + 5 410€ Propriétaire bailleur Le propriétaire louant ou s'apprêtant à louer son logement peut bénéficier d'une subvention à condition de signer ou d'avoir déjà signé une convention à loyer maîtrisé avec l'ANAH. La signature de cette convention implique notamment que le propriétaire s'engage à louer le logement à des ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources fixés au niveau national. • Ils doivent se rapporter à une priorité d'intervention de l‘ANAH : traitement de l’habitat indigne ou très dégradé, rénovation thermique et lutte contre la précarité énergétique, adaptation des logements à la perte d'autonomie liée au handicap ou au vieillissement, redressement des copropriétés en difficulté. • Ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment. Syndicat de copropriétaires L'ANAH peut accorder une aide financière au syndicat de copropriétaires pour des travaux portant sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble. L'aide de l'ANAH concerne essentiellement le cas des copropriétés en difficulté (plan de sauvegarde, péril, insalubrité...) Si le syndicat ne bénéficie pas de l'aide de l'ANAH, il est toutefois possible en tant que copropriétaire occupant ou bailleur de bénéficier d'une aide de l'ANAH à titre individuel pour financer la quote-part de travaux en parties communes dont il est redevable. Quels logements et travaux sont concernés ? • Les logements doivent être achevés depuis au moins 15 ans à la date où la décision d’accorder la subvention est prise et occupé à titre de résidence principale. • Les travaux doivent être d’un montant minimum de 1500 € HT, sauf pour les propriétaires occupants aux ressources "très modestes", pour lesquels aucun seuil n’est exigé. • Ils ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention. • Ils doivent être compris dans la liste des travaux recevables. Ceci exclut les petits travaux d’entretien ou de décoration, ainsi que les travaux assimilables à de la construction neuve ou à de l’agrandissement. Quelles démarches effectuer ? Vous devez déposer un dossier complet (devis et plans) à la délégation locale de l'ANAH dans le département où est situé le logement ou l'immeuble en copropriété. Les coordonnées des délégations locales ainsi que les formulaires de demande sont disponibles sur le site internet de l'ANAH : www.anah.fr Les téléconseillers de l’ANAH peuvent aussi vous indiquer le bon interlocuteur, selon la situation géographique de votre logement et vous adresser un dossier de demande de subvention.Vous pouvez les contacter : • du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00, • au 0820 15 15 15 (N° Indigo 0,12 € TTC/min).