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République Démocratique du Congo
Confédération
Générale Coopérative
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REFLEXIONS DE LA COOPCONGO SUR LE DROIT COOPERATIF (ENREGISTREMENT
ET GESTION DES COOPERATIVES) DANS L’ESPACE FRANCOPHONE AFRICAINE :
L’AUSCOOP DU 15/12/2010 DU DROIT OHADA
La COOPCONGO est enregistré conformément aux prévisions de l’AUSCOOP (Acte Uniforme relatif
au droit des sociétés coopératives)i du droit ou OHADA (fruit du traité de Lomé, de Cotonou et du
Québec de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique).
L’OHADA est un droit et une organisation transnationale africaine qui régit 15 pays en Afrique par neuf
(09) Actes Uniformes ou lois uniformes qui ont valeur supérieur aux lois Nationales.
En RDC, le droit OHADA prend la place des lois de 1956 sur les Coop et s’applique en priorité par
rapport à la loi de 2002 sur les coopératives d’épargne et crédit dont il comble plusieurs lacunes.
Il importe que les comités Juridique et du membership de l’ACI ainsi que la région Afrique (ACI-Afrique)
se saisissent de ce texte très important puisqu’il régit les coopératives de presque tous les pays
francophones de l’Afrique ; excepté le Burundi et quelques autres.
Plus important encore de savoir que, selon ce texte, les coopératives d’un pays membre de l’OHADA
trouvent beaucoup des droits et avantages dans tous les autres pays membres. C’est une inspiration
pour le coopératisme.
Il sied de noter que cette inspiration a été possible grâce au mode de rédaction de ce texte qui est
aussi un mode « coopératif » que M. MIREFU appelle « la diplomatie communautaire »ii. En effet, dit le
Président de la COOPCONGO, « j’ai eu la chance de produire un travail scientifique à ce sujet à
l’Université Pan Africaine au Congo basé à Kinshasa. J’ai compris avant tout que les lois de l’OHADA
sont généralement rédigées et préposées par les groupes d’individus professionnels ou praticiens du
domaine concerné, et non pas par des gouvernements ou des parlements. Ces derniers interviennent
pour adopter ces Actes légaux ou les voter ainsi que pour les appliquer »iii.
Force est de constater que l’application de ce texte n’est pas encore bonne et répandue partout.
C’est pourquoi la COOPCONGO prend à bras le corps son obligation légale aux termes de l’article 155
de l’AUSCOOP qui exigent aux Confédérations Coopératives de veiller à son application et de la
vulgariser convenablement.
Il est important également pour l’ACIiv d’appuyer cet élan de vulgarisation puisque cette loi
communément appelée AUSCOOP est très avantageuse pour les Coopératives dans la mesure où elle
les met à l’abri des interférences politiques et de la corruption. En outre, elle responsabilise les
dirigeants coopératifs et protège les membres. Car, comme le précise la Revue de l’ERUSMA (Ecole
Régionale Supérieure de la Magistrature), « Une coopérative se caractérise par la mise en commun
des ressources, un fonctionnement démocratique, une responsabilisation des membres, la participation
1
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économique et l’autonomie.»v Cette autonomie doit être jalousement préservée dans les pays
africains où la politique partisane, lorsqu’elle pénètre les communautés, les divises et fragilise les
initiatives.
Cette même loi diminue les coûts de l’enregistrement d’une coopérative encourageant ainsi la création
des nouvelles coopératives et réduit en même temps la durée d’attente pour l’obtention du certificat
d’enregistrement ainsi que la durée d’obtention de la personnalité juridique ; puisque la procédure est
abrégée.
A l’instar des tous les actes uniformes du droit OHADAvi, la protection des affaires doit rester
constamment en tête et ceci se fait mieux quand les acteurs concernés conçoivent les textes et sont
impliqués dans leurs mise en œuvre c.à.d à travers l’autorégulation. C’est ce qui motive l’engouement
du monde des affaires congolais en généralvii (à l’instar de la FEC ou Fédération des Entreprises du
Congo) et celle de la COOPCONGO en particulier. L’autorégulation à travers les mécanismes prévus
au Titre IV de l’AUSCOOP est une priorité pour la COOPCONGO dans le but d’accroitre la viabilité des
coop, la protection des membres tout en réduisant les influences extérieures. Cela fait de nous, des
partenaires privilégiés du Gouvernement !
Nous nous réjouissons de ce que les plaidoyers de la COOPCONGO portent les fruits dès le départ.
En effet, s’étant conformé d’abord aux prescrits de l’AUSCOOP, nous avons tenu à et obtenu
l’application des dispositions pertinentes lors de notre enregistrement.
Par exemple, sur la tenue du Registre des Coopératives : en application de l’Article 70 et suivants de
l’AUSCOOP OHADA, la COOPCONGO est à l’origine de l’ouverture de ce registre dans la commune
où se situe son siège et son certificat porte de ce fait le numéro 001.
Par ailleurs, la COOPCONGO plaide encore pour l’Ouverture du Registre Central à Kinshasa et les
discussions avancent avec le Greffe Principal et la Présidence de la Commission Nationale de
l’OHADA. Malheureusement, nous observons impuissants le dilemme de la Commission Nationale de
l’OHADA en RDC qui se bute au problème de manque d’équipements informatiques, notamment
d’ordinateurs et d’un serveur central pour abriter un fichier central (article 74 de l’AUSCOOP)
réunissant les données de tous le pays avec plus de 400 entités décentralisés qui eux-mêmes ne sont
pas équipés.
Enfin, au vu des avantages que présente cette loi, le monde coopératif en général, autours de l’ACI, et
les coopérateurs africains en particulier, nous avons tous intérêt à approfondir la réflexion sur la
réglementation de coopératives avec le droit OHADA comme un bon exemple.
Non seulement puisque ses dispositions sont bonnes, mais aussi et surtout, par ce que c’est un droit
issu non pas des politiciens mais des praticiens. Un droit qui responsabilise les coopératives et leurs
organisations secondaires et tertiaires.
i
Acte Uniforme adopté à Lomé le 15 décembre 2010 et entré en vigueur le 15 décembre 2012.
Doudou MIREFU, La Diplomatie communautaire, une approche efficace pour la paix et le développement, Editions Universitaires
Européennes, Strasbourg, 2012.
iii
Doudou MIREFU, La Diplomatie communautaire comme moyen de développement de l’Afrique, Cas u Droit OHADA, UPAC, Kinshasa
213.
iv
ACI (Alliance Coopérative Internationale).
v
http://revue.ersuma.org/no-4-septembre-2014/doctrine/article/analyse-du-statut-de-membre-d-une
vi
http://ohada.org/actes-uniformes.html
vii
http://ohada.org/echo-des-etats-parties1.html et http://ohada.org/information-rdcongo/fr/rdc/actualite/307,la-federation-desentreprises-du-congo-fec-rassuree-par-ladhesion-de-la-rdc-a-lohada.html
ii
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