tableau competences epci

ANNEXE 1 : COMPETENCES AUJOURD'HUI EXERCEES PAR LA CAVIL, LA CCBNM ET LA CCBV
Compétences
CAVIL
1- Aménagement de l’espace :
1- Développement de l’espace :
CDC BEAUJOLAIS VAUXONNE
1- Aménagement de l’espace :
Initiative, élaboration approbation, suivi et
révision du SCOT et schémas de secteur
Initiative, élaboration, approbation, suivi et
révision du SCOT et schémas de secteur
Initiative, élaboration, approbation, suivi et
révision du SCOT et schémas de secteurs
Aménagement rural
ZAC d’intérêt communautaire :
Elaboration de programmes locaux de l’habitat
Création et réalisation de ZAC d’intérêt
communautaire
Obligatoires
CDC BEAUJOLAIS NIZERAND MORGON
Sont d’intérêt communautaire :
Les ZAC destinées à la réalisation des zones
d’activités économiques déjà aménagées par la CA
et toutes les nouvelles zones d’activités d’une
surface utile à la vente ou à l’exploitation
supérieure à un hectare
La ZAC à vocation mixte d'habitat, commerce et
artisanat sur le site des anciennes filatures à Gleizé
Sont d’intérêt communautaire toute les ZAC à
caractère économique.
ZAC d’intérêt communautaire.
Est d’intérêt communautaire, toute nouvelle zone
d’une surface égale ou supérieure à 100 000 m2
visant à accueillir des activités économiques.
Organisation des transports urbains, plan de
déplacements urbains, étude d’un schéma directeur
deux roues, élaboration charte piétons, étude
hiérarchisation voirie
Élaboration, révision et modification PLU – la C.A
est maitre d’ouvrage pour les études préalables et
mise au point des révision et modifications
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2- Développement économique :
Création, entretien, et gestion de zone d’activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales,
touristiques portuaires ou aéroportuaire d’intérêt
communautaire.
Sont d’intérêt communautaire :
Les zones économiques déjà aménagées par la CA et
toutes les nouvelles zones d’activités d’une surface utile
à la vente ou à l’exploitation supérieure à un hectare
Actions de développement économique d’intérêt
communautaire:
OBLIGATOIRES
Sont d'intérêt communautaire :
. accueil des entreprises, création et gestion
d’immobilier d’entreprise industrielles, artisanales, de
production et de services aux entreprises
. étude de toutes les actions économiques et/ou
touristiques
. promotion économique et touristique du territoire
communautaire
. pépinières d’entreprise
. soutientfinancier et technique en faveur de l’activité
économique : office du tourisme – association
touristique Pays Beaujolais – Mission locale –
Beaujolais initiatives emploi – activités sociales
professionnelles d’insertion (ASPI) – association
d’insertion LE TRANSIT
2- Développement économique :
Aménagement, gestion et entretien des zones
d’activités industrielles, commerciales tertiaires et
artisanales d’intérêt communautaire : sont
d’intérêt communautaire l’ensemble des nouvelles
zones industrielles, commerciales tertiaires et
artisanales,
Toute action de développement économique à
l’exclusion du tourisme,
Les actions de promotion touristiques initiées par
un office du tourisme,
La participation financière aux actions
développées par le Département dans le cadre du
plan Départemental des Itinéraires de Promenades
et Randonnées (PDIPR)
2- Actions de développement économique :
Aménagement de zones d’activité économique,
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique d’intérêt communautaire. Est d’intérêt
communautaire, toute nouvelle zone d’une surface
égale ou supérieure à 100 000m2.
Actions favorisant le développement du commerce
de proximité d’intérêt communautaire :
Sont d’intérêt communautaire :
. réalisation d’études pour le commerce et l’artisanat
sur le territoire communautaire
. actions de promotion du commerce et de l’artisanat
du territoire communautaire à l’extérieur de celui-ci
. actions auprès de certains organismes compétents
afin de maintenir le commerce de proximité sur le
territoire communautaire.
Développement des activités de loisirs et de
tourisme d’intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire :
. études d’actions touristiques sur le territoire de la
communauté de communes
. actions de promotion portant sur le territoire
communautaire
. création de parcours de découverte de type « musée
dans la rue » afin de mettre en valeur les villages sur
le territoire communautaire
. aménagement pôle œnologique de Vaux en
Beaujolais
. aménagement du cloitre de Salles Arbuissonnas
. balisage des sentiers pédestres de la communauté
de communes
. aménagement et entretien des jeux de boules
couverts situés au Clos de Milly
. aménagement, entretien et gestion d’un camping et
de ses dépendances.
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3- Logement :
Programme local de l’habitat, politique du
logement, actions et aides financières pour
logement social d'intérêt communautaire ;
réserves foncières pour mise en œuvre d’équilibre
social de l’habitat, actions d'intérêt
communautaire en faveur du logement personnes
défavorisées, amélioration parc immobilier bâti
d'intérêt communautaire,
Création, aménagement, entretien et gestion de
toutes les aires situées sur le territoire de la
communauté et définies dans le cadre du schéma
départemental d’accueil des gens du voyage.
OBLIGATOIRES
Sont d’intérêt communautaire :
. le projet d’intérêt général (PIG) en application de
l’article R327-1 du CCH
. la création de bases de données sur le logement
. démarche partenariale d’accompagnement de la
politique prioritaire de l’Etat dans le cadre de la lutte
contre l’exclusion sociale et économique des personnes
défavorisées
. fonds de concours à des opérations initiées par une
commune membre, en dehors du contrat de ville, de
démolition/reconstruction sur les quartiers prioritaires
de la politique de la ville (Belleroche, Troussier,
Béligny)
4- Politique de la ville :
Dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d’insertion économique et
sociale, dispositifs locaux de prévention de la
délinquance.
Sont d’intérêt communautaire :
. le contrat de ville
. le conseil intercommunal de sécurité et de prévention
de la délinquance
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1- Création, aménagement, entretien de voirie
– de parc de stationnement – réalisation et
gestion du plan de jalonnement
1- Voirie :
Sont d’intérêt communautaire :
. les voies communales d’entrées d’agglomération
. les voies communales de liaisons intercommunales,
lorsque ces voies de liaisons intercommunales
comprennent des voies nationales ou départementales,
la communauté ne peut intervenir sur ces voies que par
le biais d’une maîtrise d’ouvrage déléguée ou de
l’attribution de fonds de concours
OPTIONNELLES
Création, aménagement et entretien des voiries
d’intérêt communautaire : est d’intérêt
communautaire la voirie communale à l’exclusion
des chemins ruraux.
Création, aménagement et entretien de la voirie
d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
. toutes les voies communales et la partie voirie des
places publiques
. les dépendances des routes départementales
(trottoirs, non compris les réseaux) avec mise en
place d’une convention de mandat entre la
communauté de communes et le département.
. les parcs de stationnement :
*liés au transport en commun mentionnés à la rubrique
des statuts (groupe de compétence obligatoire,
aménagement de l’espace)
*situés à proximité de la gare ferroviaire
*générés par un équipement communautaire
2- Protection et mise en valeur de
l’environnement et du cadre de vie :
Lutte contre pollution de l’air, nuisance sonore,
soutien aux actions de maîtrise de la demande
d’énergie, élimination et valorisation des
déchets des ménages et déchets assimilés ou
partie de cette compétence.
2- Protection et mise en valeur de
l’environnement :
Protection de l’environnement : étude de la
collecte et du traitement des déchets
phytosanitaires
Sont d’intérêt communautaire :
élimination et valorisation des déchets
ménagers et des déchets assimilés
Ramassage et traitement des ordures
ménagères
Service déchetterie
Hydraulique des rivières
tous travaux et opérations de lutte contre
l’érosion d’un montant supérieur à 5 000 €
H.T
Fonds de concours à des organismes maîtres
d’ouvrage dans le cadre de la réalisation
d’écrans acoustiques dans les zones urbanisées
situées en bordures d’infrastructures
occasionnant des naissances sonores.
les travaux d’aménagement et d’entretien
des cours d’eau destinés à la lutte contre les
crues du Nizerand et du Morgon
Lutte contre l’érosion des terres comprenant
notamment les problèmes liés aux eaux de
ruissèlement
Hydraulique de rivière comprenant la
Vauxone et ses affluents, la Mézerine, le
Marcérand et des affluents, le Sancillon, le
ruisseau du bois de Laye et le Rutin
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3- Construction et aménagement, entretien et
gestion d’équipements culturels et
sportifs d’intérêt communautaire :
Sont d’intérêt communautaire dans le domaine sportif :
Les équipements relevant des domaines de la natation,
du tennis, du rugby et les salles de sports et omnisports
suivantes :
. salle de sports à dominante de handball de Limas
. gymnase Albert Seguin à Villefranche
. Gymnase scolaire lié à l’école Armand Chouffet à
Villefranche
. Palais des sports à Arnas
3- La construction, l’aménagement et
l’entretien des équipements culturels et
sportifs d’intérêt communautaire,
Sont d’intérêt communautaire :
le bâtiment Antoine Marcel CHAMONARD
destiné à la musique à COGNY
Aménagement, entretien et gestion du musée
Claude Bernard, de ses dépendances et de la
maison de Claude Bernard à Saint Julien,
exploitation des vignes dépendantes du
musée Claude Bernard
les terrains et équipements sportifs de
football à DENICE
les terrains et équipement de tennis à
LACENAS
OPTIONNELLES Sont d’intérêt communautaire dans le domaine
culturel :
. les écoles de musique de Limas et de Villefranche
. la salle de musique actuelle (SMAC)
Soutien financier et technique auprès d’associations
sportives et culturels organisant des manifestations
concourant au rayonnement de l’agglomération
Compétence « réseau câblé »
Participation aux pratiques de solidarité et
d’insertion en faveur des jeunes et
notamment de tout public relevant de la
mission locale avenir jeunes Villefranche
Beaujolais
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1- Lutte contre l’incendie
Conditions fixées par le chapitre IV du titre 2
livre 4 de la 1ère partie du CGCT
2- Assainissement :
Assainissement autonome
Assainissement collectif
Pour ARNAS : compétence sur une partie
du territoire communal
FACULTATIVES
- En matière d’assainissement :
l’intégralité de l’assainissement
collectif,
le contrôle de l’assainissement non
collectif
l’aménagement et l’entretien des
réseaux d’eaux pluviales séparatifs
existants
la réalisation, l’aménagement et
l’entretien de réseaux séparatifs d’eaux
pluviales dans les agglomérations.
3- Eau :
Compétence exercée sur l’intégralité du territoire
des communes membres sauf pour :
• ARNAS : intervention du Syndicat des eaux du
centre Beaujolais sur partie du territoire
• GLAIZE : intervention du syndicat
intercommunal de l’ouest de Villefranche sur
partie du territoire
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4- Action sociale d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
- le programme de réussite éducative et les
actions et opérations qui en relèvent
- la coordination des dispositifs locaux à
visée éducative (CTL, CEL, CE) et
articulations entre les actions collectives et les
actions individuelles
- l’élaboration d’un projet éducatif local
(PEL) communautaire
Construction, aménagement, entretien et
gestion des équipements sociaux d’intérêt
communautaire
FACULTATIVES
Sont d’intérêt communautaire :
- les multi-accueils petite enfance : Espace 3
pommes – Les Diablotins – le Manège
enchanté
- le centre d’accueil de jour pour malades
d’Alzheimer – l’hippocampe
- le cimetière paysager de Grange Chervet
- le centre funéraire
- Action sociale
Participation financière auprès des
institutions prenant en charge les
adolescents, ainsi que les personnes en
instance de réinsertion,
Acquisition du terrain destiné à la
construction du centre multi-accueil
pour la petite enfance, construction ellemême, aménagement, entretien et
gestion du centre multi-accueil pour la
petite enfance.
Action sociale d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire les actions pour la
petite enfance telles que :
Études liées à la petite enfance ;
Création, gestion et entretien de
nouveaux équipements dédiés à l'accueil
des enfants 0 – 4 ans type multi-accueil
/ RAM
Constitution de réserves foncières pour
la création d'équipements dédiés à
l'accueil des enfants 0 - 4 ans
Ne sont pas d'intérêt communautaire :
Les structures existantes pour l'accueil
des enfants de 0 – 4 ans (La Turbulette St Georges de Reneins), ainsi que les
accueils de loisirs et accueils
périscolaires
Les contrats petite enfance passés entre
les communes membres de la CCBV et
la halte garderie d'Odenas
Les structures d'initiatives privées
Soutien financier et technique en faveur de
l’action sociale :
Sont d’intérêt communautaire :
- Association professionnelle des médecins
de garde (Maison médicale de garde)
- IME les Grillons
- CAT Anne Marie Bedin
- Association d'aide à domicile
- Association des résidences de la CAVIL
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(ARCAV)
- Association du service de maintien à
domicile
- Association de service de soins à domicile
pour personnes âgées
- Association caladoise de garde d'enfants
(crèche l'ile aux enfants)
- Crèche familiale les petits lurons
- Association Clavichordes
- Association Courte échelle
- Association les Ateliers de la Plume au
Miroir : Ludothèque dés en folies – jeux de
Mômes
- Association pour adultes et jeunes
handicapés (APAJH)
- Association de Gestion des Instituts de
Villefranche et de la Région (AGIVR)
- Aide à domicile en milieu rural (ADMR)
- Association centre de soins infirmiers de la
région caladoise
- Ligue contre le cancer
- Soutien financier et technique à l'occasion
d'évènements particuliers intervenant dans
d'autres associations que celles-ci-dessus et
relevant dudit domaine
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5- Enseignement :
Création, aménagement, entretien et gestion
d’équipements scolaires d’enseignements
élémentaire et préélémentaire
Sont d'intérêt communautaire les équipements
suivants :
- École maternelle Jean Bonthoux
- École maternelle Georges Brassens
- École maternelle de la Chartonnière
- École maternelle Armand Chouffet
- École maternelle Pierre Montet
- École maternelle Jacques Prévert
- École élémentaire Jean Bonthoux
- École élémentaire la Chartonnière
- École élémentaire Armand Chouffet
- École élémentaire Pierre Montet
- École élémentaire Georges Brassens
- École élémentaire Jacques Prévert
Aide à la scolarisation des enfants handicapés
dans les classes d’intégration scolaire d'intérêt
communautaire :
Sont d'intérêt communautaire les équipements
suivants :
- Ecole Georges Brassens
- Ecole La Chartronnière
Soutien financier et technique pour l’activité
scolaire aux coopératives des écoles
communautaires organisant des classes
découverte
Soutien financier et technique pour
manifestations scolaire
Gestion du service public de la restauration
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scolaire des écoles gérées par la C.A et la ville
de Villefranche
6- Actions destinées à promouvoir la
pratique du vélo :
Mise en place de stationnement pour vélos
Mise en place de services pour cycliste
(location/prêt vélos)
Promotion et communication afin
d’encourager et mettre en œuvre le vélo
comme mode de déplacement
Jalonnement des itinéraires cyclables.
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