PV de synthèse des remarques du public - Sanary-sur-Mer

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PV de synthèse des remarques du public - Sanary-sur-Mer
ENQUÊTE PUBLIQUE
RELATIVE au :
projet de
Plan Local d’Urbanisme
de la commune de SANARY SUR MER
Du 19 Novembre au 21 décembre 2015
ouverte par arrêté municipal du 28 octobre 2015,
mairie de Sanary Sur Mer
Commissaire enquêteur :
Marc Bertucchi
Décision du Tribunal administratif de Toulon, en date du 14/08/2015
Dossier n° E15000058 /83
PV de synthèse des remarques
du public
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Au cours de cette enquête, 167 personnes ont apposé une mention
manuscrite dans le registre d’enquête (de R1 à R167). J’ai reçu 94 courriers
(enregistrés de L1 à L94) et 128 courriels (enregistrés de M1 à M128). Tous ces
courriers et courriels ont été annexés au registre d’enquête.
J’ai assuré au total 15 demi-journées de permanence au cours desquelles j’ai reçu la
visite de 160 personnes environ. La répartition de ces visites a été relativement
harmonieuse tout au long de l’enquête : la file d’attente a toujours été maitrisable et
je n’ai que très rarement eu de moment de relâche. Certains des visiteurs n’ont rien
mentionné sur le registre, alors que des remarques inscrites sur ce registre l’ont été
en dehors des permanences. Enfin, nombre des courriers enregistrés m’ont été
directement apportés et remis en main propre.
Les remarques émises sont souvent des demandes de particuliers qui voudraient
voir résoudre un problème personnel (le plus souvent : rendre constructible un terrain
qui ne l’est pas ou plus …). Les autres avis sont plutôt partagés. Les critiques du
projet sont nombreuses. Elles portent sur les choix de zonages et les règlements
afférents, les emplacements réservés, de voirie ou sur terrains privés, ou sur les
choix faits par la municipalité en matière d’aménagement urbain, public, paysager,
etc. Beaucoup d’avis sont également très positifs, sur le projet lui-même ou sur les
options retenues en général par la municipalité en matière d’urbanisme.
D’une manière générale c’est la question de la qualité de vie à Sanary qui motive les
critiques ou les éloges. Pour beaucoup, la situation se dégrade régulièrement,
notamment par l’accroissement de la circulation automobile et le « bétonnage » de la
ville avec l’apparition d’immeubles de plus en plus hauts. Ceux-là disent ne plus
reconnaître « leur Sanary » !
Cependant, nombreux sont aussi ceux qui rendent hommage à l’action de la
municipalité qui sait préserver le caractère de la ville tout en l’accompagnant vers la
modernité.
Les remarques exprimées par le public sont listées ci-dessous par centre d’intérêt.
1- Constructibilité
11- Zone A ou N
De nombreuses personnes demandent à pouvoir construire sur leur terrain
qu’elles possèdent depuis plus ou moins longtemps. Le plus souvent ces
terrains sont situés en zone A ou N. Elles ne comprennent pas que leurs
voisins, parents (…) aient pu construire il n’y a pas si longtemps et qu’elles ne
le puissent pas ou plus aujourd’hui.
Certaines de ces zones A ou N le sont de longue date mais beaucoup n’ont à
l’évidence plus un caractère ni naturel ni agricole, du fait du mitage mais aussi
de leur petite taille qui n’en rend pas rentable l’exploitation.
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D’autres ont été classées dans ces catégories par décision de supprimer la
Zone NB du POS et d’en reclasser les parcelles en zone A ou N. Leurs
propriétaires qui avaient des projets se sentent floués.
Très souvent, par ailleurs, ces terrains, notamment ceux qui bordent des
zones U, disposent de tous les aménagements nécessaires : eau,
assainissement, alimentation électrique …
On peut effectivement se poser la question de l’avenir de ces parcelles
« improductives » qui sont souvent laissées à l’abandon et ont alors plus
l’apparence de terrains vagues que de beaux jardins fleuris !
Les remarques sont aussi nombreuses pour apprécier les décisions prises de
maintenir à l’environnement Sanaryen un caractère agricole et naturel.
12- Extension d’habitations
Pourquoi existe-t-il une différentiation, qualifiée d’injustice par certains, entre
les possibilités d’extensions d’habitations en zone N (20% si plus de 70 m²
dans la limite de 300m²) et en zone A où les seules extensions possibles
doivent être liées à l’activité agricole ?
La même question est posée pour la construction de piscines : pourquoi les
« agriculteurs » n’y ont-ils pas droit ?
Pourquoi les piscines existantes en zone A (notamment entre Pierredon et la
Vernette au sud de l’autoroute) ne figurent-elles pas sur le plan de zonage ?
2- Zonage
21- Demandes individuelles de modification
Outre les modifications de zonage demandées par la majorité des personnes
faisant l’objet du §11 ci-dessus, un certain nombre de corrections de tracés
ont été demandées qui pour certaines semblent pertinentes :
- Camping de PIERREDON (parcelle 189)
- Propriété Roesthlisberger (parcelle 824 ancien chemin de Toulon)
- Servitude EL7 sur D211
- Zonage N traversant un bâtiment (parcelle1)
- M Martinez demande la requalification en zone UAb (conformément au
POS) de la parcelle n°203.
- M Mambré : s’oppose aux classements UDm et UDmp de ses propriétés
abritant actuellement des établissements médicaux. Ces classements ne
figuraient pas sur les panneaux d’information proposés au public lors de la
phase de concertation.
22- Zone AUs
Le maintien de cette zone cultivée en zone à urbaniser est quasiment
unanimement critiqué par le public. Celui-ci ne comprend pas, en effet, que
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cette zone ne soit pas classée en zone A alors que, comme évoqué au §11,
nombre de terrains classés en A sont en friche, et pour longtemps, et que le
PADD précise bien la volonté de la municipalité de « préserver les espaces
agricoles productifs » !
Il estime également que les équipements publics envisagés en ces lieux par la
commune sont inutiles, la commune en étant suffisamment dotée.
Pour justifier un tel maintien, il m’apparait nécessaire d’évaluer le réel besoin
de la commune en équipements supplémentaires de ce type, compte tenu
notamment de ses caractéristiques démographiques.
23- Secteur Portissol
Il est demandé par beaucoup que la zone UC située à l’ouest du chemin du
Rosaire soit requalifiée en UDp pour une meilleure protection du littoral. Il en
est de même pour la zone UAb en bordure de mer.
24- Protection de la côte
Il est demandé que soit mieux protégé le bord de côte en :
- le classant plus largement en Nli : entre les pointes de la Cride et de la
Tourette, et à hauteur de l’EBC significatif de la plage Dorée.
- élargissant le classement N de la plage du Lido
25- Zone UAb à l’Est du centre ville
L’inquiétude est grande de voir cette zone, constituée de nombreux pavillons
individuels, accueillir de plus en plus d’immeubles de grande hauteur comme
le permet le règlement de la zone UAb.
Pourquoi le règlement de la zone n’a-t-il pas été établi en respectant les règles
imposées jusque là aux riverains, notamment en pourcentage d’utilisation de
superficie de l’unité foncière, en limite séparative ou en hauteur des
habitations ?
Au minimum, une protection des ilots pavillonnaires par un classement type
UAc, comme cela a été fait pour le lotissement de l’Enclos, pourrait donner
satisfaction.
3- Emplacements réservés
31- ER de voirie
311ER36 et 37 : Avenue Jean Mermoz
Le maintien de cet emplacement réservé est systématiquement rejeté par les
riverains de l’avenue Mermoz et en particulier par les habitants des résidences
« Fleur de mai » et « Roy soleil ».
La réserve sur ces emplacements date de près de 50 ans et, malgré la
création de la corniche du soleil, elle a été systématiquement reconduite de
POS en projets de PLU, sans que jamais aucun réel projet ne soit élaboré. Au
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contraire, un courrier du maire de 2011 assure que rien n’était même
envisagé.
La justification évoquée, à savoir se conserver la possibilité d’une voie de
dégagement en cas de saturation de l’avenue du Maréchal Leclerc et de la
corniche du soleil, est jugée dépassée et peu crédible.
312ER27 : création de voie entre chemins de la marine et de
Beaucours
La création de cette voie de liaison est très critiquée. Elle est déclarée inutile
et répondant à des intérêts particuliers (maison individuelle, hôtel des
« Russes »). Les raisons invoquées d’une nécessité de liaison sud-nord en
cas de catastrophe ne sont pas reconnues comme valides : même lors de la
fameuse tornade, les pompiers ont pu accéder aux lieux sinistrés.
313ER28 : chemin de Bacchus
La nécessité de prolonger la viabilité du chemin de Bacchus est contestée, en
particulier par les riverains. Les accès à la cote sont largement suffisants
(chemin de la marine et de Beaucours, notamment), et la création d’une voie
supplémentaire de 8m de large, donc très fréquentée potentiellement, ne
pourra qu’apporter plus de nuisance en bord de mer, sur une corniche déjà
fragile.
314ER41 : chemin du Rosaire
L’élargissement à 8m de cette voie aujourd’hui tranquille dont le resserrement
impose aux conducteurs une prudence accrue est très largement rejeté,
même si quelques voix estiment le contraire. La nécessité de créer un
passage à double sens pour fluidifier la circulation dans ce quartier n’est pas
acceptée.
315ER de voirie en général
Généralement, le public reçu est opposé aux modifications de voirie,
élargissements à 8m, sens uniques, etc. Il attend un véritable plan de
déplacement urbain. Son sentiment est que ce qui est envisagé l’est au coup
par coup sans aucune planification d’ensemble.
Les ER concernés sont notamment :
ER 31 : boulevard Audiffren : prolongement inutile. La commune avait écrit
dans un courrier daté de 2003 avoir décidé la suppression de cet ER.
Cependant il apparait encore.
ER40 : chemin de la Baou : nécessité de détruire une maison.
ER29 : impasse de la Gerboise : inutile et répondant à des intérêts
particuliers.
ER19 : chemin de la Devinotte : crainte de voir l’élargissement accroitre la
vitesse des automobiles.
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ER 23 : ambiguïté entre le plan de zonage et l’énoncé de l’ER : le schéma ne
montre pas une liaison achevée.
Le reproche le plus communément exprimé par le public est le suivant : à
Sanary, tout est fait pour l’automobile et rien pour les cyclistes et les piétons :
pas de pistes cyclables, pas de passages pour piétons accompagnés de
ralentisseurs, pas de transports en commun dignes de ce nom, parkings en
centre ville plutôt qu’en périphérie, etc.
Le parti pris de la municipalité du cloisonnement par la végétation pour forcer
les automobiles à ralentir est largement critiqué par le public s’étant exprimé
(végétation mal entretenue donc forçant les piétons à descendre du trottoir,
hauteur des haies trop élevée occultant la vue, notamment des enfants). Cet
«excès» de végétation, bien qu’apprécié souvent pour le cachet qu’il confère à
la ville, pourrait être utilement remplacé par des équipements plus adaptés à
la circulation de tous.
En outre, que le cycliste soit aussi considéré comme un « ralentisseur »
mobile est jugé fallacieux et dangereux.
La multiplication des giratoires est considérée également comme couteuse et
inutile : ER59 par exemple.
Par ailleurs, de nombreux ER de voirie sont qualifiés par l’association ADS de
voies de transit dans une bande de 2000m du littoral et elle demande leur
suppression : ER 6, 20, 22, 23, 24, 27, 28, 29, 36, 37, 41
En outre, cette association ainsi que de nombreux particuliers posent la
question de la nécessité des ER 7, 8, 9, 12, 13 et 19, dans un secteur rural qui
n’a jamais posé de problème particulier de circulation ou de passage des
engins de sécurité.
De plus est contesté l’utilité publique des ER 20, 22, 23, 24 dans des
quartiers où les voies ne sont utilisées que par les riverains et pour lesquelles
les expropriations auront un coût exorbitant pour la collectivité pour un intérêt
public non prouvé.
32- ER sur terrains privés
321ER 52 : Coopérative agricole
L’emplacement réservé n° 52 visant à réaménager le site de la coopérative
agricole est très mal compris. Même si certains soutiennent le projet, jugeant
que les bâtiments actuels constituent une « verrue » dans cette entrée de ville,
celui-ci est le plus souvent l’objet de crispations, d’oppositions fermes et
cristallise les ressentiments.
En général, le public ne comprend pas l’acharnement de la municipalité à
l’encontre de cette entreprise réputée utile à tous. Son remplacement (le projet
de sa relocalisation dans un nouvel ensemble n’est en général pas connu) par
un « parc de stationnement et un équipement public » est largement rejeté,
d’autant que les parkings sont plus souvent souhaités en périphérie de la ville.
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J’ai reçu longuement la présidente, le directeur et l’avocat de la coopérative
qui rejettent avec force le maintien, qualifié d’illégal, de cet ER (erreur
manifeste d’appréciation compte tenu de son utilité pour la population et de
son chiffre d’affaire, imprécisions de l’expression « équipement public » ne
faisant l’objet d’aucune définition, totale contradiction avec le zonage UE).
La municipalité affirme ne pas vouloir remettre en cause l’activité et, par le
maintien de cet ER, ne souhaiter que s’assurer que la destination de l’emprise
ne variera pas. Elle a pourtant rejeté, sans explications réellement probante,
les projets de travaux (ravalement, toiture) projetés par l’entreprise.
Il apparait nécessaire que, pour le moins, le projet de la municipalité soit
précisé, voire détaillé, afin de lever les doutes des personnes concernées et
du public sur l’avenir réservé à cette coopérative. A ce jour beaucoup est dit et
interprété mais peu est écrit de façon précise.
322ER 49 : mémorial Michel Pacha
Au sujet de cet emplacement réservé, l’incompréhension du public est aussi
générale. Le domaine de Pierredon est une exploitation agricole à part entière
qui fonctionne et dont la pérennité économique ne semble pas compromise.
La question se pose donc de la motivation de cet ER pour la création d’un
mémorial dont on ne connait à ce jour que le nom.
Il importe donc que cela soit explicité et motivé.
323ER 35 : accès au réservoir de Pierredon
Il existe un passage prenant sa source au chemin de la Devinotte qui
permettrait, avec un aménagement que la propriétaire dit simple, d’accéder au
réservoir de Pierredon sans avoir à traverser la propriété cultivée.
Pourquoi cette solution, proposée dès 2011 par le gérant du domaine, n’a-telle pas été privilégiée ?
D’autre part, la société de gestion des eaux de Marseille affirme que l’état
actuel du chemin d’accès au réservoir « est convenable pour l’exploitation
courante de [l’] ouvrage ». Pourquoi alors vouloir élargir le chemin et déclasser
des EBC ?
324ER48 : Jardin des terroirs
Il s’agit là d’une propriété privée où l’une des propriétaires souhaite à terme
planter de la vigne. Selon elle, seuls des problèmes d’indivision qu’elle espère
voir réglés bientôt contrecarrent ses projets.
La destination agricole de ce terrain n’est pas remise en cause, donc pourquoi
la municipalité veut-elle y faire un jardin municipal quand, parallèlement, elle
envisage de construire des équipements publics sur un terrain communal
cultivé qui fait l’unanimité ou qu’elle construit un casino dans un EBC ?
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Pourquoi, plutôt que de chercher à acquérir de nouvelles emprises pour créer
d’hypothétiques jardins, ne pas inciter, voire aider, les propriétaires à trouver
des solutions pour exploiter, ou faire exploiter par des professionnels, leurs
terrains et revitaliser réellement les activités agricoles ?
325ER 60 : terrain SNCF
La SNCF conteste cet ER considérant qu’il est instauré sur du « domaine
public ferroviaire », assertion contestable compte tenu de la destination
« récréative » de ce terrain.
326ER 61 : place Cavet
Le devenir de la propriété Cavet est évoqué par le public qui s’inquiète
d’éventuelle spéculation immobilière. Cet ER est soit considéré comme une
mainmise de la municipalité sur un site intéressant du centre ville, soit comme
une décision indispensable à sa protection. Le classement de cet espace en
« aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine » est évoqué (cf. §
643 ci-dessous).
Il est donc nécessaire de préciser les projets de la commune à l’égard de ce
site.
327ER69 : propriété Mussano
Il parait surprenant que ce terrain soit l’unique propriété privée habitée grevée
d’un ER pour construction de logements sociaux. Le PADD prévoit 3 axes
pour le développement de logements sociaux et, bizarrement un 4 ème apparait
dans la liste : il s’agit du seul emplacement réservé du PLU sur terrain privé
créé dans ce but.
Des explications claires sont nécessaires.
33- ER sur terrains publics ou assimilables
331ER54 : la poste
Si certains regrettent que la « requalification urbaine » de la place de la poste
n’ait pas encore été concrétisée, la grande majorité des personnes s’étant
exprimées au cours de l’enquête est opposée à la destruction de la poste
actuelle, qualifiant cette opération d’inutile et couteuse, voire au seul profit
d’intérêt privé.
L’enquête publique conduite au mois de juin 2015 ayant rendu un avis
défavorable au projet, beaucoup ont été surpris de voir un emplacement
réservé maintenu dans l’actuel projet de PLU.
332ER51 : Carbone
La création d’un parc de stationnement suscitait inquiétude chez les uns
(parking en centre ville) et satisfaction chez d’autres. La requalification de cet
ER, en adéquation avec le plan de zonage UBb, n’apparait pas dans le projet
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de PLU et n’a pas été du tout assimilée par le public qui ne sait pas ce qui
sera implanté sur ce site.
Je l’ai bien sûr renseigné à l’occasion mais, là encore, la réalité et le détail du
projet restent très flous : quelle répartition entre logements et parcs de
stationnement ? Parmi ces derniers combien pour les logements construits,
pour les passagers, pour les travailleurs locaux, etc. ?
Il importe là encore d’apporter les précisions nécessaires.
333ER66 : UCPA
Quel est le but de cet ER ? Qu’en sera-t-il du centre UCPA actuel ?
4- Activité professionnelle
41- Zone UE : La Baou
La dynamisation du tissu économique de la ville est souhaitée par une grande
majorité. Cependant, l’idée d’une technopole (« avec future gare RER » !) fait
peur à beaucoup d’autant qu’ils estiment que ce qui se construit à Ollioules est
de nature à éclipser toute velléité de Sanary dans ce domaine.
Une zone mixte de commerces, d’entreprises et de logements, notamment
sociaux pour étudiants et jeunes actifs de la ville semble retenir les faveurs du
public s’étant exprimé.
Un projet d’aménagement explicite, avec une définition précise des contours
de la zone envisagée, serait le bienvenu pour informer, voire rassurer la
population.
Le public souhaite aussi que soit précisé à partir de quelle date est calculée la
période de 5 ans prévue par l’article L151-41 du code du CU (qui a remplacé
l’article L123-2 abrogé par l’ordonnance 2015-1174 du 23 septembre 2015).
42- Val d’Aran
La relance de l’activité sur le site du camping du Val d’Aran est largement
souhaitée. Le camping existe, même s’il est en déshérence aujourd’hui.
J’ai vu les représentants des propriétaires des lieux qui demandent que la
zone soit classée en UDc comme les autres campings de la ville. Le
reclassement en zone N alors que celui du POS était IINA handicape la
relance de l’activité touristique.
Le PADD explique ce changement d’orientation, mais dans ce cas précis le
choix se doit d’être expliqué.
43- Pont d’Aran : tennis Buding
Le complexe des tennis Buding est en ruines. Il se trouve en zone N donc
inconstructible. Pourtant une lecture attentive du PADD montre les parcelles
correspondantes en zone urbaine (pages 5 et 9 du PADD), et l’olive indiquant
« quartier regroupant l’hébergement touristique » (page 13), en est très
proche.
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Dans une ville qui donne la priorité à l’activité touristique, pourquoi se priver
de mettre en valeur de tels outils, au risque de les livrer à l’abandon sous
prétexte de les rendre à la nature ?
44- Les Prats
Pourquoi ne pas développer d’activités commerciales dans cette zone qui
offre de plus de la place pour des parcs de stationnement de grande taille ?
45- Divers professionnels
Plusieurs visiteurs sont venus demander des autorisations pour installer ou
développer des activités professionnelles. Si ces demandes n’entrent en
général pas dans le cadre de l’enquête sur le PLU, je ne peux pas ne pas en
faire mention :
- M Barthes, viticulteur, veut étendre son domaine pour conserver son
appellation Bandol et demande à cultiver de ses terres classées
aujourd’hui N et EBC,
- Mme Pertois veut se lancer dans l’exploitation viticole et demande à
pouvoir planter en terrains classés EBC en zone N qu’elle se propose
d’acquérir (elle ne trouve pas d’autre vendeur),
- Mme Jacq, horticultrice exploitant des serres chauffantes veut pouvoir
construire son habitation à proximité de ses serres,
- M Piu, désire créer une aire de gardiennage de bateaux sur un terrain
classé en zone N mais à proximité immédiate de zones exploitées
(ESCOTA),
- M Rouzet veut créer un port sur le Vallat sur des terrains classés
aujourd’hui en zone agricole et naturelle,
- M Silve voudrait un classement UE pour un terrain aujourd’hui classé N se
trouvant à proximité immédiate d’une concession automobile.
Autant de projets qui mériteraient d’être étudiés et, peut-être, accompagnés.
5- EBC
51- Cas particuliers
Certains visiteurs reçus possèdent des biens grevés par un EBC dont ils
contestent la pertinence (absence
ou rareté des arbres, boisement
uniquement sur le pourtour, urbanisation, etc.) ou désireraient que soient
revues les contraintes les régissant.
Ces EBC sont parfois doublés d’un terrain classé N au beau milieu d’une zone
urbanisée (M Mussano, M Mascherpa). Le sentiment d’injustice est alors fort,
d’autant que, à proximité, des déclassements ont été décidés et autorisés
(Péchiney, maison de retraite).
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M Arnoux, chemin de la Canolle, découvre avec ce PLU que sa propriété, en
zone UD, se retrouve presque entièrement classée en EBC. Il considère ce
classement comme abusif.
A contrario, la famille Brunot désirerait voir classer une partie de son terrain en
EBC pour éviter d’être forcée à y construire dans le cadre de la densification
imposée par la loi ALUR.
52- Terrain Pechiney
Le déclassement, et le début de déboisement, d’une partie de ce bois pour
créer un centre de loisirs est peu apprécié.
Le projet évoqué d’un centre équestre, alors qu’il n’existe aucun lieu de
promenade à proximité, et avec les nuisances qu’il ne manquera pas
d’occasionner, est dénoncé, par les riverains notamment.
53- Fenêtres
La création de fenêtres permettant d’étendre les habitations dans les EBC est
appréciée.
6- Habitat, constructions, patrimoine immobilier
61- Logements sociaux
Certains posent la question : Pourquoi en construire et continuer à bétonner la
ville quand on déclare 700 logements vacants ?
La majorité, pourtant, en approuve la construction, voyant là la possibilité,
pour des jeunes ménages notamment, de s’installer sur le territoire de la
commune. Mais il est regretté la lenteur de leur livraison alors que des
logements résidentiels le sont plus rapidement (secteur « Allée des Cyprès »).
62- Dérogations
Le souhait général est au refus de dérogation en termes de hauteur et de
densité de bâtiments pour les établissements médicaux, les hôtels, les parcs
de stationnement ou les logements sociaux.
Pourquoi en effet accepter que ces bâtiments, de par leur seule destination,
viennent dénaturer l’harmonie de l’environnement. Concernant les hôtels et
les établissements médicaux, en particulier, l’argumentation se double de
l’incertitude sur leur devenir en cas d’aléa économique.
63- Lotissements
631- Clos de la Buge
De nombreuses voix s’élèvent contre la non concordance entre le règlement
de la zone UAb (§25 ci-dessus) et le cahier des charges du lotissement du
Clos de la Buge.
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De nombreux habitants du lotissement demandent le maintien de son cahier
des charges.
D’autres, a contrario, me disant posséder la majorité des voix et des surfaces,
souhaitent une mise en œuvre rapide de la réglementation.
J’ai du mal à saisir l’historique et le cheminement de ces conflits.
632- Blanc Chabert
Quel est le devenir de ce lotissement ? Il n’apparait pas dans le document 8.2,
mais la question a été posée.
633- L’Enclos
Le maintien du caractère pavillonnaire de cet ensemble par la création de
cette zone UAc, jugée protectrice, est apprécié.
Le souhait souvent exprimé est de voir multiplié ce classement afin de
protéger d’autres quartiers.
64- Patrimoine immobilier
641- Ecole de Portissol
Les avis sont partagés quant à l’avenir de ce site : certains voient avec plaisir
arriver des salles de cinéma modernes alors que d’autres regrettent la
disparition d’un « monument » du patrimoine communal.
642- Inventaire du patrimoine immobilier
Certains édifices sont déclarés oubliés dans l’inventaire établi, notamment
constructions de l’architecte Fleury Linossier.
A l’inverse un administré se plaint de voir sa maison classée sans raison.
643- Propriété Cavet et centre ville
De nombreuses voix militent pour un classement de la propriété Cavet et de
l’ensemble du centre historique de la ville en « aire de mise en valeur de
l’architecture et du patrimoine ».
7- Prévention des risques
71- Risques inondation
711- Base nautique
L’emplacement prévu pour la base nautique est identifié comme étant à fort
risque de submersion marine. Certains considèrent donc un tel projet
irresponsable.
712- Futur commissariat
Le déménagement du commissariat en zone inondable est également critiqué.
Cependant, l’étendue de cette zone rouge apparait abusive à certains,
puisque, autant qu’ils s’en souviennent, cette rive de la Reppe n’a jamais été
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vraiment inondée. Ils demandent donc que le périmètre de ce classement soit
réétudié.
72- Risques incendie
L’aménagement des ouvrages du Gros Cerveau, critiqué pour son aspect
atteinte au patrimoine (opposition fréquente à « l’urbanisation du Gros
Cerveau »), l’est aussi pour les possibles dangers auxquels seraient exposées
les personnes, et notamment les enfants, participant aux activités envisagées
en ces lieux.
Fait à Toulon le 4 janvier 2015
Le commissaire enquêteur Marc Bertucchi
Remis à monsieur le Maire de Sanary Sur Mer le 5 janvier 2015
Le Maire de Sanary Sur Mer
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