conditions générales de ventes et de réservation camping

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE ET DE RESERVATION
CAMPING TOURNEFEUILLE*** - 2013
Les présentes conditions de réservation et de vente régissent les rapports entre le camping Tournefeuille et les bénéficiaires des
prestations (réservation de séjour, hébergement ou toutes autres prestations).
Le camping Tournefeuille est géré (délégation de service public) par une association loi 1901 (Majo éthic étapes Jean Monnet)
Celle-ci gère également un centre international de séjour d’une capacité de 166 lits.
1. Toute location est nominative et entraîne la responsabilité du
signataire du contrat.
2. Il est interdit au locataire de sous louer ou prêter le chalet à toute
autre personne que celles prévues lors de la réservation.
3. La location ne pourra être prise en considération qu’après réception
de votre contrat signé, accompagné de votre règlement correspondant
à : 30% du montant de la location (arrhes).
Dès réception du contrat une confirmation de réservation vous sera
envoyée.
4. En cas d’annulation de votre location, il vous sera retenu :
Les frais de réservation d’un montant égal à 30% du coût intégral de
votre séjour si vous annulez plus de 15 jours avant la date prévue de
votre arrivée (total location + 5€ frais de dossier) × 30%
Le montant de votre séjour si vous annulez moins de 15 jours avant la
date prévue de votre arrivée ou si vous ne vous présentez pas à cette
date.(total de la location + 5€ frais de dossier)
Toute annulation de réservation de votre fait devra être signalée le
plus tôt par écrit : (fax, courrier ou mail)
Les arrhes ne pourront être remboursées qu’à titre exceptionnel si un
cas de force majeure dûment motivée vous plaçait dans l’obligation
d’annuler votre séjour (décès, maladie, grève…). Nous vous demanderons
un justificatif (certificat, attestation d’assurance etc…)
5. Le chalet pourra être occupé à partir de 16h le jour de votre arrivée
et devra être libéré pour 10h le jour de votre départ.
6. Le règlement du solde de votre séjour se fera dès votre arrivée.
7. Une caution vous sera demandée :
150 € de caution pour le chalet soit en monnaie locale ou en chèque
bancaire .
8. Une prestation ménage peut vous être proposée si vous ne souhaitez
pas prendre à votre charge le ménage de votre chalet en fin de séjour
(hors vaisselle). Il vous sera demandé 47€ . Ce forfait ne comprend pas
le lavage de la vaisselle utilisée durant votre séjour. Cette somme
pourra vous être déduite de votre caution si nous considérons que le
ménage de votre chalet n’a pas été effectué correctement.
9. La caution vous sera restituée au plus tard 15 jours après votre
départ, déduction faite des éventuels objets manquant, dégâts, etc.…Si
ces frais excèdent le montant du dépôt de garantie, le locataire
s’engage à régler le complément de remise en état des lieux. La caution
ne constitue pas une limite de responsabilité.
10. Les chalets sont loués pour le nombre de personnes indiqué sur le
tarif. Aucun surnombre ne pourra être envisagé (seuls les enfants de
moins de 3 ans ne sont pas comptés dans l’effectif).
Pour les publics autres que touristes et familles, les chalets ne peuvent
être loués que pour 4 personnes maximum (3 personnes pour les
Guernazelles).
11. Le locataire dispose de 24h pour signaler toute anomalie dans le chalet
faisant l’objet du présent contrat et durant ce délai nous remettra la fiche
d’état des lieux. Passé ce temps, la location sera déclarée en parfait état et
sans aucun recours au moment du départ.
12. Le locataire doit obligatoirement être assuré en Responsabilité Civil et
être majeur.
13. Le locataire, propriétaire d’animaux domestiques (chiens ou chats)
restera responsable des dégâts occasionnés par ces derniers. Les animaux
devront être tenus en laisse dans l’enceinte du camping. Une participation
de 1.50€ par jour et par animal vous sera demandée.
14. Tous les règlements (factures, arrhes, caution) seront établis en
monnaie locale. Le camping ne prend à sa charge ni les frais de change ni les
frais de virement.
15. Les interruptions dans le fonctionnement des services publics (eau,
électricité) ne justifient pas une réduction de loyer, ni de dommages et
intérêts, si elles ne sont pas dues à un acte de volonté du bailleur.
16. En cas de force majeure (fuites d’eau, incendie…) le locataire ne pourra
s’opposer à l’intervention du gestionnaire dans les chalets.
17. Le bailleur est dégagé de toute responsabilité en cas de perte ou vol
dans les lieux loués ou tous ceux dont il a la gestion.
18. En cas de force majeure (incendie, inondation, détérioration importante
du chalet …) le bailleur préviendra le locataire, par lettre recommandée, de
l’annulation du séjour et remboursera les arrhes versés ou proposera une
prestation d’hébergement équivalente dans un rayon de 40 Kms.
19. Au cas où le locataire contesterait l’absence ou la mauvaise qualité d’une
prestation contractuellement prévue, il doit en informer, par lettre
recommandée avec accusé de réception, le bailleur et cela dans un délai
n’excédant pas 8 jours après la fin de la prestation.
20. Le locataire pourra céder son contrat à un cessionnaire qui rempli les
mêmes conditions que lui, à la condition d’en informer le bailleur par lettre
au minimum 7 jours avant le début du séjour.
21. Le bailleur se réserve le droit de procéder à l’exclusion de toute
personne portant atteinte physique ou morale à autrui dans tous les lieux
qu’il gère.
22. Dès votre arrivée la clés du chalet ainsi que le code de la barrière
automatique vous seront attribuées. En cas de perte de celles-ci il vous
sera facturé la somme de 20 € par clé. Un document explicatif de
fonctionnement général vous sera donné, nous vous demandons de bien en
prendre connaissance. Il vous informera sur toutes les prestations que nous
pouvons vous proposer ainsi que sur nos règles de fonctionnement.
23. Il vous sera demandé de ne pas fumer dans les chalets et donc
d’utiliser la terrasse à cet effet.
24. Tous litiges relatifs à l’exécution des présentes clauses sont de la
compétence des tribunaux du lieu de situation du bailleur.
Conditions de location :
er
1 : Forfait 2 nuits à 6 nuits du 1 jour d’arrivée 16h au dernier jour de départ 10h,
2 : Forfait semaine du samedi 16h au samedi 10h,
3 : Forfait week-end soit 2 nuits du vendredi 16h au dimanche 18h.
Veuillez libeller tout paiement par chèque à l’ordre de : MAJO - CAMPING
Pour les étrangers voir R.I.B ci-joint. Les frais de virement sont à la charge du locataire.
Je déclare avoir pris connaissance et accepté le règlement et les conditions de ventes pour la location d’un chalet au : « Camping
Tournefeuille de Romorantin Lanthenay »