Les devoirs et obligations selon OIBT / STI-ESTI / OPIE

Les devoirs et obligations selon OIBT / STI-ESTI / OPIE
Samuel Gobet, octobre 2012, document d’aide à l’application des procédures légales
AA = avis d’achèvement ; PMES = protocole de mise en service ; RS = rapport de sécurité
Autorisation générale ou limitée d’installer ; au minimum art.14 de l’OIBT
Installation raccordée au réseau
Installation en îlot
Selon annexe « Appro Oui / non »
Non soumis : ≤ 3 kVA ou ≤ 10 kVA
Soumis à approbation
Annonce à l’exploitant de réseau (GRD) si > 3.6 kVA
Avis d’installation
Annonce à l’ESTI
Réalisation des travaux / Fin des travaux
1ère vérification par le monteur de l’entreprise / porteur de l’autorisation
Envoi au propriétaire :
N°1 PMES selon STI
N°2 RS Final AC+DC
N°3 Prot. mes. Final AC+DC
N°4 AA selon OPIE
Envoi à l’exploitant (GRD):
N°2 RS Final AC+DC
Envoi à l’ESTI :
N°1 PMES selon STI
N°2 RS Final AC+DC
N°3 Prot. mes. Final AC+DC
N°4 AA selon OPIE
Périod. <
20ans
Périod. =
20ans
Ctrl réception
dans les 6 mois
par organisme
indépendant puis ;
Envoi
propriétaire :
N°2 RS réception
Env. 12 mois
Envoi au propriétaire :
N°1 PMES selon STI
N°2 RS Final AC+DC
N°3 Prot. mes. Final AC+DC
Envoi à l’exploitant (GRD) :
N°2 RS Final AC+DC
Envoi à l’ESTI :
Rien
AC+DC
N°3 PM réception
AC+DC
Envoi à
exploitant (GRD):
N°2 RS réception
AC+DC
Envoi à ESTI :
Rien
Périod.
20ans
Ctrl projet par ESTI (OPIE)
sur base des documents
fournis au ctrl final AC+DC.
Facture comprise dans
projet
Envoi au propriétaire :
N°1 PMES selon STI
N°2 RS Final AC+DC
N°3 Prot. mes. Final AC+DC
Envoi à l’exploitant (GRD):
Rien
Envoi à l’ESTI :
N°1 PMES selon STI
N°2 RS Final AC+DC
N°3 Prot. mes. Final AC+DC
Périod. =
20ans
Périod.
< 20ans
Ctrl réception par ESTI, selon OPIE +
OIBT
Facture comprise dans l’émolument du
projet
(contrôle indépendant accrédité)
Envoi propriétaire :
N°2 RS réception AC+DC
N°3 PM réception AC+DC
Envoi exploitant (GRD ):
Rien
Périod. <
20ans
Ctrl réception
dans les 6 mois
par organisme
indépendant puis ;
Envoi
propriétaire :
N°2 RS réception
AC+DC
N°3 PM réception
AC+DC
Envoi à
exploitant (GRD) :
Rien
Comme tjs, si l’installation présente des défauts, un rapport d’inspection, un suivi de ce rapport et une éventuelle
vérification de l’élimination des défauts seront effectués.
Contrôle périodique propre à l’objet ; gestion par exploitant (5-10-20ans)
Ctrl chaque 10 ans