I. Economie - Site officiel de Montreuil-sur-Ille

de la réunion du Conseil de Communauté
du 15 octobre 2014 à Feins à 18h30
L'an deux mille quatorze et le quinze octobre à dix-huit heures trente, le Conseil de
Communauté du Pays d'Aubigné s'est réuni au nombre prescrit par le règlement dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de M. Alain FOUGLE, président.
Ordre du jour
1. Economie :
• Location de l'atelier-relais de la ZA de la Hémetière 2
• Levée de l'option de crédit-bail de l'atelier-relais n°1 de Sens de Bretagne
• Travaux électriques dans l'atelier-relais de la Hémetière 1
2. Derniers commerces : reprise de la boulangerie-épicerie de Feins
3. Tourisme :
• Validation des tarifs 2015
• Validation des investissements 2015
• Avenant à la convention avec Chalets Découverte
• Lancement de la consultation en maîtrise d’oeuvre pour la rénovation des vestiaires, sanitaires et chauffage du
centre nautique
• Validation de la proposition de rénovation des sanitaires du camping
4. Transport – Habitat
• Délégation de compétence avec le Conseil Général d'Ille et Vilaine
• Bretagne Mobilité Augmentée : actions 2015
• Enveloppe de solidarité financière : subvention pour les logements sociaux de St
Aubin d'Aubigné
5. Communication : choix du prestataire pour la modernisation des sites internet
6. Petite enfance : le point sur le démarrage des multi-accueils
7. Finances : décision modificative, admission en non-valeur
8. Contrat de territoire : proposition de répartition de l'enveloppe disponible dans le cadre de la clause de revoyure
9. Questions diverses
Le procès-verbal de la réunion de conseil communautaire du 3 septembre 2014 est adopté à
l'unanimité.
I. Economie :
A) Location de l'atelier-relais de la ZA de la Hémetière 2
L'entreprise de transports en ambulance Neveu souhaite louer l'atelier-relais de la Hémetière 2 avec
possibilité de sous-location. Pour rappel, le montant du loyer est le suivant : 37 € HT/m²/an soit 1726 €
HT mensuels.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de louer l'atelier-relais de la Hémetière 2
sous forme de bail commercial à l'entreprise Neveu pour un montant de loyers mensuels de 1726 €
HT et autorise le Président à signer tous les documents nécessaires qui seront rédigés par Maître
LORET, notaire à St Aubin d'Aubigné.
B) Levée de l'option de crédit-bail de l'atelier-relais n°1 de
Sens de Bretagne
M. Serge FERTIN occupe l'atelier-relais n°2 de la Croix Couverte à Sens de Bretagne sous forme de
crédit-bail depuis le 1er janvier 2001. Il a fait connaître à la Communauté de communes son souhait
de lever son option de crédit-bail avant son terme afin de devenir pleinement propriétaire. Cette
possibilité est prévue dans l'acte aux conditions suivantes : en cas de levée anticipée de l'option
d'achat, le prix sera de 36 000 F HT, soir 5 488,16 € HT au terme de la 14eme année.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte cette proposition et autorise le Président à
signer tous les documents nécessaires qui seront rédigés par Maître LORET, notaire à St Aubin
d'Aubigné.
C) Travaux électriques dans l'atelier-relais de la Hémetière
1
Il convient de réaliser des travaux de rénovation électriques dans l'atelier-relais de la Hémetière 1
occupé actuellement par le chantier d'insertion Ille & Développement. Le montant des travaux s’élève
à 1791,19 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte cette proposition et autorise le Président à
signer le devis de l'entreprise FZ Électricité pour un montant de 1 791,19 € HT.
II. Derniers commerces : reprise de la boulangerie
épicerie de Feins
M. BOGAERT, boulanger à Landujan, est intéressé par la reprise de la Boulangerie -épicerie de
Feins : son projet serait de rapatrier la production à Feins et conserver un dépôt à Landujan.
Une visite sur site a été organisée et il s'avère que des travaux de peinture sont nécessaires à la fois
dans la partie professionnelle (hors magasin) et la partie privative. A ce jour, aucun devis des travaux
n'est parvenu à la Communauté de communes.
Le Président demande quitus au conseil pour la réalisation des travaux. Ce quitus est refusé. Il est
proposé au conseil de faire réaliser les travaux de la partie professionnelle par une entreprise et de
demander aux communes une mise à disposition de personnel communal pour la partie privative.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire souhaite avoir une connaissance parfaite du
montant des travaux nécessaires avant de se prononcer.
III. Tourisme :
A) Validation des tarifs 2015
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité décide de modifier les tarifs de la
régie Domaine de Boulet comme suit :
Domaine de Boulet
Tarifs applicables au 1er janvier 2015
Le loisir individuel
Cours Particulier
Hébergement
Tarifs PAR PERSONNE
Hors Communauté de communes
Communauté de communes
30 € 1 heure
120 € 5 heures
27 € 1 heure
108 € 5 heures
HT
TTC
Marabout (Groupes)
par personne
Résidents
4,09 €
Année (prorata temporis)
HT
Mobil home
4,50 €
1 318,18€
Caravane simple essieu
890,91€
Caravane double essieu
1 081,82€
TTC
1 460,00€
980,00€
1 090,00€
Chalets
Taux de réduction pour promotion applicable pour l'ensemble des locations chalets 15 %
B) Validation des investissements 2015
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité décide de valider le programme
d'investissement 2015 du Domaine de Boulet comme suit :
Proposition Investissement 2015 domaine de Boulet
HT
site
8670
tracteur Kubota
rampes remorque x 2
tondeuse
8200
150
320
camping
5880
chalets mobilier extérieur
volets éco-nature
ralentisseurs 2m x 2
barbecue mobile x 2
relais téléphone informatique
800
1000
680
180
3220
centre nautique
22260
matériel nautique
projet pêche
TOTAL
18260
4000
36810
36810
C) Avenant à la convention avec Chalets Découverte
L'association Chalets Découverte a décidé le 15 mai 2014 d'homogénéiser ses pratiques
commerciales et de les mettre en accord avec les pratiques du secteur de l'hôtellerie de plein air.
Aussi, le taux de commission est ramené à 20%, conformément aux pratiques du secteur. La base de
calcul des loyers à reverser correspond aux tarifs publics, prix publics pratiqués par le partenaire
auprès du grand public, en tenant compte de ses propres pratiques commerciales, rabais, ristournes
ou promotion de dernière minute décidés par le partenaire. Par contre, l'association prend en charge
intégralement ses pratiques commerciales telles que primes ou programme fidélité, rabais, ristournes
et remises accordés.
Il convient donc de conclure un avenant au contrat initial signé avec Chalets Découverte.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité accepte cet avenant et autorise le
Président à le signer.
D) Lancement de la consultation en maîtrise d’œuvre pour
la rénovation des vestiaires, sanitaires et chauffage du
centre nautique
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire autorise le Président à lancer une consultation en
maîtrise d’œuvre pour la rénovation des vestiaires, sanitaires et chauffage du centre nautique.
E) Validation de la proposition de rénovation des sanitaires
du camping
Les sanitaires du camping nécessite une rénovation afin de les mettre en conformité avec
l'accessibilité PMR. Le projet consiste en :
• pour la partie sanitaire : la démolition de l'ensemble des cloisons intérieures, l'agrandissement des
portes d'accès pour libérer un passage de 90 cm, création d'une nouvelle distribution intérieure,
reprise à neuf des réseaux d'eaux usées, dallages et carrelages, appareil sanitaires, électricité et
ventilation.
• Pour la partie accueil : reprise de la menuiserie de la porte d'entrée, reprise du cheminement depuis
la place de stationnement PMR jusqu'à l'accueil.
L'estimation financière du projet est de 132 000 € HT.
Le taux de rémunération de la maîtrise d’oeuvre était de 9,80%. Les locaux n'étant pas chauffés,
l'étude thermique peut être supprimée et par conséquent, le taux de rémunération ramené à 9,20 %
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité avec 17 voix pour, 1, voix contre et 8
abstentions, accepte cette avant-projet et autorise le Président à signer l'avenant au contrat de
maîtrise d’œuvre
.
IV. Transport – Habitat
A) Délégation de compétence avec le Conseil Général d'Ille
et Vilaine
Dans le cadre de la mise en oeuvre de son schéma des déplacements, la Communauté de communes
est devenue AOT de second rang le 20 novembre 2012 afin de pouvoir mettre en place une ligne de
transport sur le territoire. Le réseau local de transport du Pays d'Aubigné a ainsi mis en place des
navettes de rabattement vers le réseau départemental de transport et en direction de la gare TER de
Montreuil-sur-Ille. La délégation de compétences se terminant le 19 novembre 2014 et afin de
continuer son service de transport sur le territoire, la Communauté de communes du Pays d'Aubigné
demande une nouvelle convention de délégation de compétence auprès du département à compter
du 20 novembre 2014 pour une durée d'un an.
Le Pays d'Aubigné demande donc une nouvelle convention de délégation de compétence auprès du
Conseil général pour être AOT de second rang et pouvoir continuer son service jusqu'au 19 novembre
2015.
Présentation du service
1. Navette au départ de Feins vers la gare TER de Montreuil-surIlle
Une des priorités soulignée dans le schéma des déplacements de la Communauté de communes est
le désenclavement de la commune de Feins.
La Communauté de communes souhaite donc continuer la desserte du centre-bourg de Feins vers la
gare TER de Montreuil-sur-Ille par la mise en place d'un service sous forme de ligne régulière, du
lundi au vendredi, de Feins (parking boulangerie centre-bourg) vers la gare de Montreuil-sur-Ille. De
plus, la desserte d'Aubigné vers la gare de Montreuil sur Ille sera assurée par ce même transport.
Deux navettes matin et soir, permettront d'assurer les correspondances vers les TER en direction et
provenance de Rennes du lundi au vendredi en période scolaire.
Le mercredi, une navette supplémentaire circulera également le midi depuis la gare vers Feins et
Aubigné.
2. Desserte d'Aubigné et d'Andouillé-Neuville vers le réseau
départemental Illenoo.
La commune d'Aubigné disposant de moins de passages du réseau Illenoo le matin que le soir, un
service de rabattement vers le réseau départemental serait assuré le matin pour rejoindre le car en
direction de Rennes à Andouillé-Neuville, Le Rocher. Cette navette de rabattement permet ainsi aux
usagers habitant Aubigné d'arriver sur Rennes pour 9 heures.
Organisation du service
Le service fonctionnera sous forme de ligne régulière et à titre gratuit. Le réseau local de
transport ne circulera pas pendant les vacances scolaires.
1. Matériel roulant
La mise en place de ce service de transport s'effectue par l'utilisation d'un minibus (9 places)
qu'a, à sa disposition, la Communauté de communes. Le nombre de places disponibles pour les
usagers serait donc de 8, actuellement suffisant compte tenu des différents retours et du nombre
de personnes potentiellement intéressées par la mise en place de ce service.
Le minibus dont dispose la Communauté de communes n'est pas accessible aux personnes à
mobilité réduite (PMR).
2. Circuits et horaires
ALLER Navette
Aubigné-Feins vers
la Gare de
Montreuil sur Ille
Du Lundi au vendredi
Aubigné Arrêt
Mairie
07:10
08:10
Feins Arrêt La Croix
Rompue
07:13
08:13
Feins Arrêt
Boulangerie
07:15
08:15
Montreuil sur Ille
Gare
RETOUR Navette
Gare de Montreuil
sur Ille vers Feins et
Aubigné
07:20
08:20
Du lundi au
vendredi
Le Mercredi
Montreuil sur Ille
Gare
18:10
18:25
13:10
Feins Arrêt
Boulangerie
18:15
18:30
13:15
Feins Arrêt La Croix
Rompue
18:32
13:17
Aubigné Arrêt
Mairie
18:35
13:20
Navette Aubigné et
Andouillé-Neuville
vers Illenoo,
Le Rocher
Du Lundi au vendredi
Aubigné Arrêt
Mairie
07:35
Andouillé-Neuville
Mairie
07:41
Correspondance TER
vers Rennes* *horaire
en gare de Montreuil
07:25
08:25
Correspondance TER en
provenance de Rennes*
*horaire en gare de
Montreuil
13:03 (le mercredi)
18:05
18:19
Correspondance Illenoo
en direction de Rennes
Arrêt Le Rocher,
Andouill-Neuville
07:25 (car 4a)
Après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité, décide :
• de solliciter le Conseil Général d'Ille et Vilaine pour l'obtention d'une délégation de compétence
partielle en vue de devenir Autorité Organisatrice de Transports de Second Rang pour la période
allant du 20 novembre 2014 au 19 novembre 2015.
• autorise le Président à signer à la convention correspondante.
B) Bretagne Mobilité Augmentée : actions 2015
Il convient de prévoir des actions à mener en 2015 dans le cadre du programme Bretagne Mobilité
Augmentée :
Proposition d'extension de la mise à disposition de la navette pour les CCAS (à destination des
personnes âgées pour leur permettre de se déplacer et d'accéder aux services) : les CCAS de Vieux
Vy sur Couesnon et de Mouazé sont candidats.
Création d'une fonction « facilitation des trajets domicile-travail » en vue de développer le covoiturage
à l'échelle du Pays d'Aubigné, avec la Communauté de communes comme tiers de confiance
(expérience menée en collaboration avec la DDTM).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte ces propositions.
C) Enveloppe de solidarité financière : subvention pour les
logements sociaux de St Aubin d'Aubigné
Dans le cadre de l'enveloppe de solidarité financière (délibération 103-2013 du 15 mai 2013), les
communes peuvent bénéficier d'une aide financière de la Communauté de communes d'un montant
de 2000 € par logement sociaux.
22 logements sociaux viennent d'être livrés sur la commune de St Aubin d'Aubigné. A ce titre, cette
dernière sollicite une subvention d'un montant de 44 000 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte cette proposition.
V. Communication : choix du prestataire pour la
modernisation des sites internet
La Communauté de communes du Pays d'Aubigné a décidé de lancer une consultation pour la
modernisation de la communication du Domaine de Boulet (Réalisation du nouveau site internet et
création des autres supports de communication) ainsi que la réalisation du site Internet du Pays
d'Aubigné.
Conformément aux conditions de publicité prévues au Code des Marchés Publics, un avis de publicité
a été adressé le 21 août 2014 au journal Ouest France avec un relais sur le site Internet de la
collectivité et sur le site e-mégalis (salle des marchés publics). La date de remise des offres a été
fixée au 30 septembre 2014 avant 17 H 00.
10 offres ont été remises à la Communauté de communes.
Résultat de l'ouverture des offres :
La commission d'appel d'offres s'est réunie le 15 octobre 2014 pour l'ouverture des plis et le choix
définitif.
Entreprise retenue : LEAD OFF montant de l'offre : 16 200 € HT
L'entreprise retenue possède les références et les compétences pour réaliser les travaux.
Après en avoir délibéré, le conseil accepte la proposition de l'entreprise sus-mentionnée et autorise le
Président à signer le marché correspondant.
VI. Petite enfance : le point sur le démarrage des
multi-accueils
M. Colombel, vice-Président en charge de la Petite Enfance fait le point sur l'ouverture des deux multiaccueils.
Evolution de l’effectif de l’Ille ô doudous de mai à août 2014
Evolution de l'effectif enfant d'août à octobre 2014
Répartition de l’accueil régulier
8
6
4
2
0
Total effectifs
réguliers
BB
Moyen
Grands
1
2
3
4
5
jours jours jours jours jours
Colonne1
Répartition par communes
8%
15%
Répartition par communes accuiel régulier
Montreuil
sur Ille
Sens de
Bretagne
77%
Feins
Fixation du seuil minimum de fréquentation pour l’ouverture des structures
La permanence du service entre les deux structures est réaffirmée pour les périodes de vacances.
Néanmoins, la pertinence d’ouvrir l’une ou les deux structures se pose pour les ponts liés aux fêtes.
Les prévisions de présences sont comptabilisées pour chaque structure.
St Aubin
Montreuil
Ensemble
Décision
Fermeture des deux
structures
2 enfants ou moins
2 enfants ou moins
4 enfants ou moins
de 3 à 5 enfants
de 3 à 5 enfants
de 5 à 10 enfants
Ouverture d’une
structure
6 enfants et plus
6 enfants et plus
12 enfants et plus
Ouverture des deux
structures
Cette procédure sera intégrée au règlement de fonctionnement.
VII. Finances
A) Budget Principal : décision modificative n°3
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de procéder à la décision
modificative suivante :
Désignation
Dépenses
Recettes
Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits
de crédits
crédits
de crédits
FONCTIONNEMENT
13 000 €
D 6236-020 : Catalogue et imprimés
13 000 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général
0€
0€
0€
0€
0€
0€
D-023-020 : Virement à la section
d'investissement
0€
15 000 €
0€
0€
TOTAL D 023 : Virement à la section
d'investissement
D 657341-020 : Communes membres du GFP
0€
15 000 €
0€
0€
2 000 €
0€
0€
0€
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion
courantes
TOTAL FONCTIONNEMENT
2 000 €
0€
15 000 €
15 000 €
INVESTISSEMENT
0€
0€
0€
0€
R-021-020 : Virement de la section de
fonctionnement
0€
0€
0€
15 000 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de
fonctionnement
D-2051-020 : Concessions et droits similaires
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles
TOTAL INVESTISSEMENT
TOTAL GENERAL
0€
0€
0€
15 000 €
0€
0€
0€
0€
0€
15 000 €
15 000 €
0€
0€
0€
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
B) Admission en non-valeur
M. le trésorier municipal de St Aubin d'Aubigné a transmis un état de demande d’admission en nonvaleur. Il correspond à un titre de l'exercice 2011. Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées
malgré les procédures employées. Il convient pour régulariser la situation budgétaire de la
Communauté de communes du Pays d'Aubigné de les admettre en non-valeur. Cette demande est
annexée.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
VU les états de demande d’admission en non-valeur s’élevant à 40 € transmis par M. le trésorier
municipal,
CONSIDERANT que M. le trésorier municipal a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer
certaines créances de la Communauté de communes du Pays d'Aubigné auprès des débiteurs et que
ces derniers soit sont insolvables, soit ont disparu, soit n’ont pas d’adresse connue.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, ADMET en non-valeur le titre 1-2011
de recette dont le montant s’élève à 40 € au total.
VIII. Contrat de territoire : proposition de répartition
de l'enveloppe disponible dans le cadre de la clause
de revoyure
Dans le cadre de la clause de renégociation du contrat de territoire 2011-2015 avec le conseil général
d'Ille et Vilaine, il convient de réaffecter les crédits disponibles. Le bureau fait la proposition suivante
qui sera présentée en comité de suivi pour une validation définitive au prochain conseil
communautaire :
Enveloppe disponible (y compris la partie non affectée de 97 631€ et le reliquat des dossiers annulés
1 028 610
ou diminués de 142 122€)
Année de
Montant de
Thème
Nature de l'opération
MO
Subvention
programmation
l'opération HT
ECONOMIE
2015
TOURISME
2015
TOURISME
2015
TOURISME
2015
ENFANCE
2015
ENFANCE
2015
SPORT
2015
SPORT
2015
SPORT
2015
Programme immobilier Ecoparc
Hébergements touristiques de Boulet:
réfection des sanitaires camping
Centre nautique de Boulet: rénovation
sanitaires+vestiares; rénovation
chauffage+production eau chaude
Base de loisirs étang de Boulet: achat
matériel nautique et d'activités de
pleine nature
TAUX
Motif
Modification du taux de
subvention
Modification du
programme des travaux
CCPA
1 400 000 €
200 000 €
14,29%
CCPA
50 000 €
15 000 €
30,00%
CCPA
100 000 €
30 000 €
30,00%
CCPA
15 000 €
4 500 €
30,00%
Modification du
programme des travaux
40 000 €
42 000 €
30,00%
Programme annulé
250 000 €
75 000 €
30,00%
Modification du
programme des travaux
85 200 €
25 560 €
30,00%
Programme annulé
90 000 €
27 000 €
30,00%
Programme annulé
2 000 000 €
400 000 €
20,00%
Programme annulé
TAUX
MOTIF
50,00%
Nouveau programme
Modification du taux de
subvention
Nouveau programme
Montreuil
sur Ille
Sens de
ALSH
Bretagne
Sens de
Construction de vestiaires de foot
Bretagne
Création de vestiaires sportifs
Gahard
St Aubin
Construction d'une salle de sport
d'Aubigné
TOTAL OPERATIONs PROGRAMMEES A CE JOUR
ALSH
30 000 €
OPERATION NOUVELLES
Thème
HABITAT
Année de
Nature de l'operation
programmation
2014-2016
OPAH (aide aux propriétaires occupants)
MO
CCPA
Montant de
Subvention
l'opération HT
158 000 €
79 000 €
ECONOMIE
2015
Programme immobilier Ecoparc
CCPA
1 300 000 €
545 410 €
41,95%
TOURISME
2015
CCPA
40 000 €
20 000 €
50,00%
TOURISME
2015
Bâtiment stockage matériel nautique
Base de loisirs Etang du boulet: achat
matériel nautique et d'activités de
pleine nature
Hébergement touristique de Boulet:
réfection des sanitaires camping
Terrain multisports
Terrain multisports
Terrain multisports
Préau et local de rangement pour le
terrain de sport
Eglise - Aménagement à vocation
culturelle
CCPA
40 000 €
20 000 €
50,00%
CCPA
150 000 €
45 000 €
30,00%
Feins
Mouase
Aubigné
Vieux vy sur
coesnon
55 000 €
55 000 €
55 000 €
16 500 €
16 500 €
16 500 €
30,00%
30,00%
30,00%
Modification du
programme des travaux
Nouveau programme
Nouveau programme
Nouveau programme
45 000 €
13 500 €
30,00%
Nouveau programme
Aubigné
600 000 €
0€
0,00%
Nouveau programme
St Aubin
d'Aubigné
64 000 €
19 200 €
30,00%
Nouveau programme
100 000 €
30 000 €
30,00%
Nouveau programme
94 500 €
30,00%
Modification du
programme des travaux
82 500 €
30,00%
Nouveau programme
TOURISME
2015
SPORT
SPORT
SPORT
2015
2015
2015
SPORT
2015
CULTURE
2015
SPORT
CULTURE
2015
TRANSPORT
2015
ENFANCE
2015
HABITAT
2015
air de jeu lotissement les Courtils
Air de covoiturage (différente de l'arrêt
St Aubin
connexion intermodal situé près du
d'Aubigné
Super U)
Sens de
ALSH
Bretagne
Construction de 2 logements sociaux en Sens de
centralité avec accès PMR
Bretagne
TOTAL OPERATIONS NOUVELLES OU MODIFIEES
reste à affecter
315 000 €
275 000 €
Modification du
programme des travaux
998 610 €
0€
Après en avoir délibéré, le conseil accepte cette proposition.
IX. Questions diverses
A) Agendas d'accessibilité programmée
La Loi du 11 février 2005 dite « Loi handicap » cadrait le dispositif l'accessibilité du bâti et des
services à toutes les personnes handicapées. Elle impose que tous les Établissements Recevant du
Public
(ERP), catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap,
avant le 1er janvier 2015.
Pour répondre au retard pris par de nombreux maîtres d’ouvrages ou exploitants dans la réalisation
des travaux, un nouveau dispositif a été mis en place par voie d’ordonnance (n° 2014-1090 en date du
26 septembre 2014) les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
Ce dispositif obligatoire, permettant d’obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans, s’impose à tout
maître d’ouvrage et/ou exploitant dont le patrimoine d’ERP ne répond pas au 31 décembre 2014 aux
exigences d’accessibilité définies à l’article L.111-7-3 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Deux solutions s’offrent désormais aux maîtres d’ouvrage et/ou exploitants :
1. Réaliser l’ensemble de leurs travaux de mise en accessibilité avant le 1er janvier 2015.
2. Déposer un Ad’AP auprès de l’autorité administrative (préfecture ou mairie selon les cas) dans un
délai de 12 mois, soit avant le 26 septembre 2015.