Arrêté du 26 septembre 2016 portant reconnaissance

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Arrêté du 26 septembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle | Legifrance
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JORF n°0245 du 20 octobre 2016
texte n° 43
Arrêté du 26 septembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR: INTE1626972A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/26/INTE1626972A/jo/texte
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L; 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 20 septembre 2016 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de
catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations
et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes
indiqués.
Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des
contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et
que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les
conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années
précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque
concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour
un même risque, mais aussi la présente constatation
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Inondations et coulées de boue du 16 juin 2016
Communes de Bouligneux (1), Chapelle-du-Châtelard (La) (1).
Inondations et coulées de boue du 24 juin 2016 au 25 juin 2016
Communes de Pont-de-Vaux, Reyssouze, Saint-Bénigne, Saint-Étienne-sur-Reyssouze (1), Vescours (1).
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Communes de Bellerive-sur-Allier, Vernet (Le) (1).
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016
Communes de Canté, Castex (1).
Communes de Durfort (1), Villeneuve-du-Latou (1).
Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2016
Commune d'Ustou.
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Commune de Boissey (1).
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Commune de Métairies (Les) (1).
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Commune de Juillac-le-Coq (1).
DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Communes d'Allassac, Donzenac, Saint-Viance, Varetz.
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Commune de Saint-Aubin-de-Cadelech.
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Commune de Chaudefontaine (1).
Communes de Mérey-sous-Montrond (1), Ornans, Pointvillers (1), Scey-Maisières, Trépot (1).
Communes d'Aibre (1), Allondans (1), Amondans, Anteuil (1), Appenans, Arcey (1), Bart, Bavans, Berche, Beutal (1), Blussangeaux, Blussans, Bremondans (1),
Bretigney (1), Cademène, Chaux-lès-Clerval, Cléron, Courcelles-lès-Montbéliard, Cussey-sur-Lison (1), Dambelin (1), Dampierre-sur-le-Doubs, Désandans (1), Dung (1),
Échay (1), Échenans (1), Épeugney (1), Étouvans, Étrappe (1), Faimbe (1), Gémonval (1), Goux-lès-Dambelin (1), Goux-sous-Landet (1), Hyémondans (1), Issans (1),
Villers-le-Lac (1), Laire (1), Lizine, Longevelle-sur-Doubs, Lougres, Malans (1), Malbrans (1), Mancenans, Médière, Montbéliard, Montenois (1), Myon (1), Nommay,
Onans (1), Présentevillers (1), Prétière (La), Rang, Raynans (1), Rouhe, Rurey, Saint-Julien-lès-Montbéliard (1), Saint-Maurice-Colombier, Sainte-Suzanne, Semondans
(1), Servin (1), Sourans (1), Tarcenay (1), Vaudrivillers (1), Vellevans (1), Vernoy (Le) (1), Vieux-Charmont, Villars-sous-Écot (1), Villers-sous-Montrond (1).
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Commune de Couture-Boussey (La) (2).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Communes de Labastide-Paumès (1), Pin-Murelet (Le) (2).
DÉPARTEMENT DU GERS
Communes de Montpézat, Sainte-Marie (1), Tirent-Pontéjac (1).
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 30 mai 2016
Communes de Fontgombault, Lye (2), Murs (1), Sembleçay (1), Villiers (1).
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Communes de Buzançais, Lingé (1), Luant (1), Pérouille (La) (1), Rosnay (1), Ruffec, Saint-Aigny.
Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 1er juin 2016
Commune d'Ambrault (1).
Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 2 juin 2016
Commune de Saint-Médard (1).
Communes de Chapelle-Saint-Laurian (La) (1), Langé (1), Lureuil (1), Rouvres-les-Bois (1), Vicq-sur-Nahon (1).
Commune de Saint-Cyran-du-Jambot.
Commune de Saulnay (1).
Communes de Méobecq (1), Préaux (1).
Communes de Bouges-le-Château (1), Fléré-la-Rivière, Obterre (1).
Commune d'Azay-le-Ferron (1).
Communes de Bagneux (1), Poulaines (1).
Communes de Blanc (Le), Ciron.
Communes de Gehée (1), Meunet-sur-Vatan (1), Néons-sur-Creuse, Reboursin (1), Vouillon (1).
Communes d'Aize (1), Dunet (1), Fontenay (1), Pruniers (1), Sassierges-Saint-Germain (1).
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Communes de Liniez (1), Luçay-le-Libre (1), Pellevoisin (1), Sainte-Gemme (1).
Inondations et coulées de boue du 1er juin 2016 au 3 juin 2016
Commune de Baudres (1).
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Commune de Nouans-les-Fontaines (1).
Commune de Nazelles-Négron.
Commune de Ferrière-sur-Beaulieu.
Commune de Tauxigny (1).
Commune de Bossay-sur-Claise (2).
Commune de Sublaines (1).
Commune de Chanceaux-près-Loches (1).
Commune de Luzillé (1).
Commune de Veigné.
Commune d'Abilly (1).
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Commune de Chouzé-sur-Loire.
DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Communes de Mesland (1), Villerbon (1).
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
Commune de Rouvrois-sur-Othain (1).
Communes de Dammarie-sur-Saulx (1), Peuvillers (1).
DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 16 mars 2016 au 20 mars 2016
Commune de Saint-Martin-d'Heuille (1).
DÉPARTEMENT DE L'OISE
Commune de Lamorlaye.
Communes de Cernoy (3), Grandvillers-aux-Bois (1).
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Communes d'Agnières (1), Cambligneul, Caucourt, Fresnicourt-le-Dolmen (2), Gauchin-Légal.
Commune de Rimboval (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 17 avril 2016
Commune de Saulty (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 11 mai 2016 au 24 mai 2016
Commune de Bus (1).
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
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Commune de Preuschdorf (1).
Commune d'Eschbourg.
Commune d'Achenheim.
Communes de Flexbourg (1), Still (1).
Communes de Balbronn (1), Innenheim (1), Landersheim (2), Ostwald, Traenheim (1), Wangen.
Commune de Gœrlingen (1).
Commune de Drusenheim (1).
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Commune d'Illzach.
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Communes de Dracy-Saint-Loup (2), Igornay (1).
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Commune d'Aillières-Beauvoir (1).
Communes de Bruère-sur-Loir (La), Volnay (1).
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Commune de Villiers-Saint-Georges (1).
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Commune de Ferrières-en-Brie (1).
Communes de Condé-Sainte-Libiaire, Esbly, Montry.
Commune de Nanteuil-lès-Meaux.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Commune de Sailly.
Commune de Goussonville.
Commune de Carrières-sous-Poissy.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 28 mai 2016 au 30 mai 2016
Commune de Chanteloup-les-Vignes.
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Communes d'Angles-sur-l'Anglin (1), Brigueil-le-Chantre (1).
Commune de Saint-Pierre-de-Maillé (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 14 février 2016
Commune de Poitiers.
Annexe
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AIN
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Communes de Grièges, Saint-André-d'Huiriat, Saint-Martin-du-Mont.
Commune de Feillens.
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Commune d'Agonges.
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Commune de Fenouillet-du-Razès.
Communes de Molandier, Saint-Papoul.
Commune de Labastide-d'Anjou.
Séismes du 2 mars 2016
Commune de Quillan.
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Séismes du 28 avril 2016
Commune de Saint-Bonnet.
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Séismes du 28 avril 2016
Commune de Saint-Crépin-de-Richemont.
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Commune de Grand'Combe-Châteleu.
Commune de Recologne.
Commune de Paroy.
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Communes de Dammartin-les-Templiers, Rennes-sur-Loue.
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Commune d'Andelys (Les).
Commune de Gisors.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Communes de Lautignac, Cazac.
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
Inondations et coulées de boue du 1er mai 2016 au 31 mai 2016
Commune de Celon.
Inondations et coulées de boue du 1er mai 2016 au 10 juin 2016
Commune d'Orsennes.
Commune de Fougerolles.
Commune de Mers-sur-Indre.
Commune de Bouesse.
Communes de Lignerolles, Motte-Feuilly (La), Pérassay.
Communes de Buxières-d'Aillac, Lourdoueix-Saint-Michel.
Commune de Sacierges-Saint-Martin.
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Commune de Châteauroux.
Commune de Saint-Août.
Communes de Buxerette (La), Meunet-Planches, Saint-Civran.
Communes de Montgivray, Montlevicq, Badecon-le-Pin, Vigoux.
Communes de Crevant, Jeu-les-Bois, Lys-Saint-Georges.
Communes de Pouligny-Saint-Martin, Vigoulant.
Commune de Saint-Chartier.
Communes de Saint-Gaultier, Saint-Marcel.
Communes de Beaulieu, Tilly.
Commune de Chapelle-Orthemale (La).
Commune de Néret.
Communes de Champenoise (La), Coings, Saint-Pierre-de-Jards.
Commune de Sainte-Fauste.
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Commune de Luzeret.
Commune de Parnac.
Communes de Briantes, Sainte-Sévère-sur-Indre.
Commune de Vineuil.
Commune de Levroux.
Commune de Thenay.
Communes d'Argy, Saint-Maur.
Commune de Roussines.
DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Commune de Saint-Cyr-du-Gault.
Commune de Saint-Martin-des-Bois.
Commune de Mondoubleau.
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 9 février 2016
Commune de Pont-à-Mousson.
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Commune de Joudreville.
Communes de Drouville, Parroy, Sionviller.
Communes de Bonviller, Einville-au-Jard, Haraucourt, Mercy-le-Bas, Puxieux, Réméréville, Vandières.
Communes de Gézoncourt, Liverdun.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Communes de Givenchy-en-Gohelle, Tilques, Verchocq.
Séismes du 22 mai 2015
Commune d'Ardres.
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Commune de Pérignat-sur-Allier.
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Commune de Preuschdorf.
Commune de Preuschdorf.
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Communes d'Issy-l'Évêque, Saint-Léger-lès-Paray, Saint-Vincent-Bragny.
Commune de Vitry-en-Charollais.
Commune de Cordesse.
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DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Commune de Saint-Saturnin.
Fait le 26 septembre 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
L. Prevost
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
T. Groh
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Moreau
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Arrêté du 26 septembre 2016 portant reconnaissance

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