N°5 - 21 avril - Ville de Munster

Transcription

VILLE DE MUNSTER
Haut-Rhin
PROCES-VERBAL N° 5
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 21 AVRIL 2015
ORDRE DU JOUR
1 Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance .............................................................. 250
2 Informations brèves du Maire .................................................................................................. 250
2.1 Enclos du Dubach ............................................................................................................ 250
2.2 Opération d’extinction de l’éclairage public ...................................................................... 251
2.3 Fouilles d’archéologie préventive sur la place du Marché ................................................ 251
2.4 Procédure d’agrément au dispositif d’investissement locatif Duflot-Pinel.......................... 251
2.5 Actualités du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) de MUNSTER ................................... 251
2.6 Publication officielle des Dotations de l’Etat ..................................................................... 252
2.7 Information relative à la Communauté des Communes de la Vallée de MUNSTER ......... 252
2.8 Création d’un comité de pilotage en vu de la mutualisation des services d’accueil du Parc
Naturel Régional des Ballons des Vosges et de l’Office du Tourisme de la Vallée de MUNSTER252
2.9 Répercussion de l’augmentation de la fiscalité sur deux exemples de ménages Munstériens252
3 Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mars 2015253
4 Administration générale .......................................................................................................... 253
4.1 Décisions du Maire prises en vertu d’une délégation du conseil municipal ....................... 253
4.2 Délibération : Intégration de Madame Isabelle JENNY à la commission de la politique
sociale...................................................................................................................................... 254
4.3 Délibération : Prestation de service d’instructions des autorisations d’urbanisme par la
Communauté d’Agglomération de COLMAR. ........................................................................... 254
4.4 Délibération : Motion en faveur du maintien des anciens horaires du bureau de POSTE de
MUNSTER ............................................................................................................................... 257
5 Finances ................................................................................................................................. 257
5.1 Délibération : Décision modificative n° 1-2015 – Service de l’Eau .................................... 257
6 Domaines ............................................................................................................................... 258
6.1 Délibération : Prescription de la révision du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) en vue de
sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) ............................................................. 258
6.2 Délibération : Cession de la parcelle cadastrée n°187 section 4 à la commune en vue
d’implanter un équipement public – Poste de transformation électrique - Rue Sébastopol ....... 262
6.3 Délibération : Vente d’une parcelle rue Hilti – SCI KORNMANN ...................................... 264
6.4 Information : Location du lot de chasse n° 1 ..................................................................... 268
7 Questions orales ..................................................................................................................... 268
8 Remerciements....................................................................................................................... 269
9 Annexe : rapports des commissions - hors délibérations......................................................... 270
9.1 Rapport de la commission des affaires foncières, économie et tourisme du 18 mars 2015270
9.2 Rapport de la commission des impôts du 31 mars 2015 .................................................. 278
9.3 Rapport de la réunion de la commission communale de dévolution du 1 er avril 2015 ....... 279
Ville de Munster
Conseil Municipal du 21 avril 2015
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Présents : Pierre DISCHINGER, Maire, Monique MARTIN, Jean-François WOLLBRETT,
Edith HUSSER, Albert ARLEN, Antoinette STRAUMANN, Roland GIANTI, adjoints, Romy
LOCHERT, Laurence SCHNEIDER, Liliane LAVILLE, Samuel MONOD, Carla BRUNETTI, Claude
SPILMONT, André LUTZ, Hubert ZEYSSOLFF, Nathalie MEÏER, Jean-Mathieu DISCHINGER,
Serge JAEGGY, Sylvia BRAESCH, Gilles DIRNINGER, Julien HUNZINGER, Isabelle JENNY,
conseillers.
Absents représentés :
Marc WIOLAND, adjoint, donne procuration à Monique MARTIN, adjointe.
Colm GARVEY, conseiller, donne procuration à Roland GIANTI, adjoint.
Blaise CARPENTER, conseiller, donne procuration à Carla BRUNETTI, conseillère.
David-Mathieu MAURER, conseiller, donne procuration à Hubert ZEYSSOLFF, conseiller.
Absente excusée et non représentée : Denise SENGELE
Monsieur le Maire constate que la majorité des membres en exercice assiste à la séance et que le
conseil municipal peut délibérer de façon valide.
Les conseillers ont été régulièrement convoqués à cette séance selon invitation du 15 avril 2015.
1 Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance
En vertu de l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil
municipal désigne son secrétaire, lors de chacune de ses séances.
Il est proposé de désigner M. WOLLBRETT au scrutin ordinaire à main levée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DECIDE
- D’APPROUVER le mode de désignation proposé,
- DE DESIGNER Monsieur Jean-François WOLLBRETT, adjoint, comme secrétaire de
séance.
En sa qualité de secrétaire, M. WOLLBRETT vérifie si le quorum est atteint, ce qui est le cas.
2 Informations brèves du Maire
2.1 Enclos du Dubach
Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’ex-enclos aux cigognes situé au Dubach est
dorénavant occupé par l’association Vallée de MUNSTER en Transition qui y installe un poulailler
pédagogique. Une convention d’occupation à titre précaire et gracieuse est en cours de signature.
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2.2 Opération d’extinction de l’éclairage public
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, dans le cadre du développement durable et de la
gestion de l’énergie, la ville de MUNSTER expérimente une période d’essai de l’extinction
nocturne de son éclairage public depuis le 7 avril. Pour le moment, il y a peu de retour de la part
des usagers.
Monsieur le Maire remercie la presse pour l’article.
2.3 Fouilles d’archéologie préventive sur la place du Marché
Dans le cadre de l’aménagement de la Place du Marché, les fouilles préventives vont se dérouler
du 26 mai au 10 juillet 2015. Les objectifs scientifiques de cette opération archéologique sont :



d’explorer la partie basse de la place, au nord de l’ancienne abbaye, pour reconnaître les
différentes strates sépulcrales et identifier les modes de sépultures ;
de reconnaître certains vestiges rencontrés pouvant remonter au haut Moyen Âge : mur,
sol et d’en vérifier l’ancienneté ;
de repérer, éventuellement, le chœur de l’édifice primitif.
Pour satisfaire la curiosité des usagers, une journée de visite sera organisée en lien avec le PAIR
(Pôle d’Archéologie Interdépartemental Rhénan) courant juin.
Une partie du marché hebdomadaire sera déplacée sur la Place de la salle des Fêtes.
2.4 Procédure d’agrément au dispositif d’investissement locatif Duflot-Pinel
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune avait entrepris une démarche afin d’être
éligible au dispositif d’investissement locatif DUFLOT-PINEL. Une délibération du conseil
municipal avait été prise le 15 décembre 2014 dans ce sens.
Depuis, la commune a déposé un dossier complet à la DREAL Alsace, qui a été soumis à
l’approbation du Comité Régional de l’Habitat le 15 avril dernier.
Monsieur le Maire a le plaisir d’annoncer que notre dossier a reçu un avis favorable de ce comité.
Un arrêté du Préfet de Région est donc en cours de signature. Aucun acte ne devra être signé
avant la parution officielle de cet arrêté pour les investisseurs souhaitant prétendre à la déduction
fiscale.
Monsieur le Maire se réjouit de cette nouvelle qui viendra soutenir l’activité économique du
bâtiment dans la vallée.
2.5 Actualités du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) de MUNSTER
Monsieur le Maire laisse la parole à Mme STRAUMANN, adjointe en charge des affaires scolaires
et de la jeunesse qui rend compte de l’actualité du CMJ :
-
les jeunes ont organisé le 1 er avril dernier une après-midi récréative autour des festivités de
Pâques à la salle de la Laub qui a rencontré un franc succès ;
la commission solidarité a souhaité une action en faveur des seniors des maisons de
retraite (Foyer du Parc et Loewel) et prépare actuellement des tableaux végétaux ;
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-
la commission environnement travaille actuellement sur la rédaction d’une bande-dessinée
contre le tabagisme en partenariat avec le célèbre dessinateur KEVAN ;
les jeunes sont consultés sur le choix de la façade de l’école du centre ainsi que sur le
choix des modules du futur skate-parc.
Madame STRAUMANN félicite les jeunes pour leur implication, notamment pour les temps forts de
la commune tels que les fêtes patriotiques.
2.6 Publication officielle des Dotations de l’Etat
Monsieur le Maire rend compte que les Dotations aux collectivités locales pour l’année 2015
viennent d’être publiées officiellement. Il rappelle que le montant des dotations inscrites au BP
2015 s’élevait à 839 000 €, estimation déjà pessimiste basée sur la formule de calcul transmise
par l’Association des Maires de France.
Finalement la somme de nos Dotations ne sera que de 799 596 € soit – 40 600 € pour le budget
primitif 2015.
2.7 Information relative à la Communauté des Communes de la Vallée de
MUNSTER
Monsieur le Maire informe les conseillers que le budget primitif de la CCVM a été adopté lors de la
séance du 14 avril dernier.
Il relève que le désengagement de l’Etat se poursuit avec une diminution de 185 000 € (-27%) au
titre de la Dotation de fonctionnement des intercommunalités.
Il fait remarquer également que la CCVM va suspendre les fonds de compensation jusqu’alors
reversés aux communes membres dont MUNSTER.
2.8 Création d’un comité de pilotage en vu de la mutualisation des services
d’accueil du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges et de l’Office
du Tourisme de la Vallée de MUNSTER
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un comité de pilotage (COPIL) a été créé afin de
travailler sur les modalités de mutualisation de l’accueil au public entre le PNRBV et l’OTVM.
2.9 Répercussion de l’augmentation de la fiscalité sur deux exemples de
ménages Munstériens
Pour donner suite à la demande des conseillers lors de la dernière séance du conseil municipal,
Monsieur WOLLBRETT, adjoint en charge de l’administration et des finances, distribue en séance
deux simulations illustrant la répercussion financière de l’augmentation de la fiscalité 2015.
Monsieur le Maire fait remarquer que l’impact financier ne sera pas une augmentation de +8%
comme avancé par Monsieur JAEGGY lors d’une séance précédente, mais d’environ + 5.90%
pour la taxe d’habitation et +4,30% pour la taxe foncière.
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-
Monsieur Jean-Mathieu DISCHINGER souhaite que soit mentionné au PV, que
contrairement à ce qu’a laissé entendre Monsieur le Maire, ce dernier paie une taxe
d’habitation à MUNSTER.
3 Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du
conseil municipal du 30 mars 2015
Le procès-verbal de la séance du 30 mars 2015 est soumis aux conseillers pour approbation.
DECIDE
-
D’APPROUVER le procès-verbal du 30 mars 2015.
4 Administration générale
4.1 Décisions du Maire prises en vertu d’une délégation du conseil
municipal
4.1.1
Information : non exercice du droit de préemption urbain
N°
Adresse du bien
Nature
Section et n° parcelle
Surface m²
7
48 chemin du Bretzel
bâti
S 22, P 105 A, B, C
4695
S 23, P 74
8
4.1.2
34 rue du 9ème Zouaves
bâti
S 19, P 248, 249
467
Information : marchés à procédure adaptée
Numéro
15.003
15.004
15.006
Ville de Munster
Objet
Titulaire
Montant € HT
Date de
signature
du marché
Fourniture et acheminement
de gaz naturel
Fouilles
archéologiques
préventives – place du
Marché (partie basse)
Nettoyage des vitres de
bâtiments communaux (sur
3ans)
ENI GAS & POWER
France SA
81 250,53 € par an
30/03/2015
Groupement PAIR /
INRAP
182 013,25 €
25/03/2015
Sté 2NPN
1 458,00 €
13/04/2015
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4.2 Délibération : Intégration de Madame Isabelle JENNY à la commission de
la politique sociale
Madame Isabelle JENNY, conseillère, a exprimé son souhait de devenir membre de la commission
de la politique sociale.
DECIDE
-
4.3
D’APPROUVER l’intégration de Madame Isabelle JENNY à la commission de la politique
sociale.
Délibération : Prestation de service d’instructions des autorisations
d’urbanisme par la Communauté d’Agglomération de COLMAR
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR)
met fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat (DDT) pour
l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les communes appartenant à des communautés
de plus de 10 000 habitants.
Cette évolution affecte de très nombreux territoires dont la Ville de MUNSTER qui doivent
rapidement prendre le relai. Les communes concernées doivent s’organiser pour créer localement
un service d’instruction ou étendre le périmètre de services préexistants.
L’évolution de ce service de l’Etat, initialement prévue pour une période transitoire lors de la
décentralisation de l’urbanisme et du droit des sols en 1983, s’inscrit dans un mouvement engagé
depuis près de 10 ans, marquant la volonté de voir les collectivités locales pleinement
responsabilisées sur le droit des sols. Il répond à l’impératif de réduction du déficit budgétaire,
souligné dans le rapport de la Cour des Comptes de juillet 2013 qui conseille alors à l’Etat de ne
« fournir ce service qu’aux communes et communautés qui le nécessitent ».
L’enjeu principal pour la Ville de MUNSTER est la mise en place d’une organisation opérationnelle
d’ici juin 2015. Ne disposant pas de moyens suffisants en interne, la municipalité a entrepris des
démarches auprès d’autres collectivités afin de trouver une solution de service mutualisé entre
communes.
La Communauté de Communes de la Vallée de MUNSTER n’ayant pas répondu favorablement
pour la création d’un service instructeur, la Communauté d’Agglomération de COLMAR a été
sollicitée.
Cette dernière a étudié notre demande sur la base d’éléments statistiques qui lui ont été transmis
et sur la base des prestations réalisées à l’identique pour les 13 communes membres de la CAC.
La proposition de la CAC est la suivante avec la conservation, pour la Ville de MUNSTER, de la
compétence pour délivrer les actes d’urbanisme :
-
Champs d’application :
En partant du principe que la commune de MUNSTER devra instruire les certificats d’urbanisme
(CU) et continuera à instruire les déclarations préalables « simples » qui ne génèrent pas de taxe
d’aménagement, la CAC propose d’instruire les actes relevant du code de l’urbanisme (hors
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certificats) à savoir les déclarations préalables, les permis de construire, les permis de
démolir et les permis d’aménager.
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-
Nombre moyen d’actes annuels :
Le nombre moyen d’actes annuels instruits sur les 6 dernières années a été pondéré en équivalent
permis de construire permettant d’obtenir un référentiel unique pour tous les actes (1 permis de
démolir = 0.20 unité; 1 permis d’aménager = 2 unités; 1 déclaration préalable = 0.50 unité, 1
permis de construire = 1 unité). Pour la Ville de MUNSTER, 37 actes instruits en moyenne par
an (hors DP « simples » et CU entre 2008 et 2013) représentant 25 équivalents permis de
construire. Le nombre moyen d’actes annuels sera recalculé annuellement en fonction de la
moyenne des 6 dernières années.
-
Instructeurs :
Compte tenu du nombre d’actes pour le compte de la Ville de MUNSTER, il a été évalué par la
CAC la nécessité d’un 0.20 équivalent temps plein. L’équipe d’instructeur sera formé. En outre,
la Ville de MUNSTER bénéficiera d’un soutien pour la veille juridique.
-
Coût de la prestation :
Le coût de la prestation de service est calculé sur la base du nombre de personnes affectées en
moyenne à la mission et des frais annexes au service (bureau, matériel informatique, téléphonie,
fournitures,…). Une première estimation fait apparaître les coûts suivants à la charge de la
commune de MUNSTER : 7 500 € de frais de personnel et 500 € de frais divers soit 8 000€ par
an.
-
Formalisation de l’accord :
Le présent partenariat sera formalisé par le biais d’une convention de prestations de services qui
sera soumis à l’avis du conseil municipal au mois de juin. Il est toutefois possible que la convention
soit rédigée de manière tripartite entre la CAC, la Communauté de Communes de la Vallée de
MUNSTER et chaque commune.
La convention fixera :



Le fait que la CAC instruira les autorisations d’urbanisme, avec précision du niveau
d’instruction à compter du 1er juillet 2015,
Les modalités de gestion à la charge de la commune, notamment à l’égard de la diffusion
des documents avec la CAC,
La mise à disposition et la mise à jour en temps réel des documents d’urbanisme.
Vu les dispositions de la loi ALUR en date du 24 mars 2014,
Vu la proposition de la CAC faite par courrier à la Ville de MUNSTER en date du 19 mars 2015,
Vu les contraintes pour organiser ce partenariat et le dimensionnement du service de la CAC,
DECIDE
-
DE STATUER sur le principe d’une convention de partenariat avec la Communauté
d’Agglomération de COLMAR au vu des conditions décrites ci-dessus.
Monsieur le Maire précise que la CCVM a pris une délibération concordante lors du dernier conseil
communautaire.
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4.4 Délibération : Motion en faveur du maintien des anciens horaires du
bureau de POSTE de MUNSTER
Sur proposition de Monsieur Serge JAEGGY :
« Le Conseil Municipal de MUNSTER exige de la Direction de LA POSTE que les anciens horaires
d’ouverture du bureau de MUNSTER soient conservés afin de répondre aux besoins des
usagers »
DECIDE
-
D’APPROUVER cette motion.
5 Finances
5.1 Délibération : Décision modificative n° 1-2015 – Service de l’Eau
Dans le cadre du contrôle de la Chambre Régionale des Comptes, la Chambre avait souhaité
qu’une régularisation soit effectuée pour le budget annexe de l’Eau afin de solder le compte 266
« Autres formes de participations ».
Cette régularisation n’ayant pas été retenue dans le rapport d’observations définitives de la CRC,
elle n’a pas été effectuée.
Le comptable du Trésor souhaite néanmoins que cette régularisation soit effectuée.
Il s’agit d’inscrire à l’actif du budget annexe, au compte 21531 « Réseaux d’adduction d’eau », un
montant de 28 777,99 € représentant les travaux effectués par la CCVM, conjointement à des
travaux d’assainissement intercommunal, sur notre réseau d’eau (nouveau réseau d’eau potable
en traversée de la Fecht). Ce montant avait été reversé à la CCVM en 2008 et imputé en son
temps au compte 266 « Autres formes de participations ».
D’autre part, il s’agit d’inscrire les crédits permettant d’amortir ces travaux rétroactivement à
compter de 2009.
DECIDE
-
D’APPROUVER la décision modificative n° 1-2015 du budget annexe de l’Eau comme
suit :
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Sections – chapitres – articles
041 – 21531
041 – 266
040 – 281531
021
A ajouter
A retrancher
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
28 800,00
RECETTES D’INVESTISSEMENT
28 800,00
4 200,00
4 200,00
DEPENSES D’EXPLOITATION
042 – 6811
023
4 200,00
4 200,00
6 Domaines
6.1 Délibération : Prescription de la révision du Plan d’Occupation des Sols
(P.O.S.) en vue de sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)
La règlementation des documents d’urbanisme est en constante évolution depuis 2000 comme en
témoigne encore récemment la loi ALUR de mars 2014.
Elle prévoit la caducité des POS au 31 décembre 2015 si la révision en vue de leur transformation
en Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) n’a pas été prescrite avant cette date.
La commune de MUNSTER, bourg-centre de la Vallée de MUNSTER, de par ses services, son
activité, et son réseau routier, est actuellement dotée d’un Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.),
dont la dernière révision a été approuvée le 21 mars 2002.
Ce document a par la suite été modifié en décembre 2007 et mai 2010, puis a fait l’objet d’une
modification simplifiée en octobre 2010.
Depuis la dernière étude du POS et sa révision en 2002, la commune de MUNSTER a évolué sur
de nombreux points :
Circulation et infrastructures routières : la création d’un pont routier reliant les côtés nord et sud à
l’entrée de la ville en venant de COLMAR, l’élargissement de l’ancienne RD10 située route de
Gunsbach et rue Alfred Hartmann, ainsi que la création de la percée « Marcel Haedrich ». Ces
aménagements ont permis de séparer et de fluidifier les flux vers la Grande et la Petite Vallée et
de diminuer le trafic routier dans son centre-ville.
Activité économique : elle a évolué avec l’implantation de nouvelles entreprises, et le
développement de certaines avec l’extension de leurs locaux. Il est constaté une diversification
des activités et un rajeunissement. Cependant, avec la crise financière nationale débutée en 2008,
certains sites ont fermé en 2009 (équipementiers automobiles...).
MUNSTER est une ville marquée par une empreinte industrielle forte, comme le témoigne la
présence de grands sites devenus aujourd’hui un espace de friche pour le Hammer, et un espace
sous-occupé et vétuste pour le site Hartmann, malgré la présence de quelques entreprises. Ces
espaces nécessitent une réhabilitation pour leur reconversion.
L’offre de commerce de centre-ville dit de proximité, colonne vertébrale de MUNSTER, a quant à
elle diminuée avec la fermeture d’enseignes et la présence de petits locaux commerciaux vacants.
Il est cependant constaté un rajeunissement des exploitants lors de la reprise des entreprises.
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Habitat : il a évolué avec la réalisation de nouvelles constructions aussi bien individuelles que de
types collectifs. Ces évolutions ont ainsi permis de stabiliser la population.
Tourisme : la Ville de MUNSTER bénéficie pour le tourisme d’atouts indéniables par son
patrimoine et ses paysages. La création d’une aire de stationnement et de services pour les
camping-cars, proche du centre-ville et de la gare, contribue au développement touristique de
MUNSTER.
Offre de services publics et d’équipements : la Ville a su améliorer son niveau d’offre de services
publics, avec la création d’équipements pour la petite enfance (Périscolaire, Multi-accueil, demipension…). Néanmoins, il est constaté une saturation de certains équipements sportifs en soirée
et le transfert de certains services publics vers COLMAR, comme le Tribunal d’Instance.
Compte tenu de sa date d’approbation le 21 mars 2002, le P.O.S. de MUNSTER n’est pas en
adéquation avec les évolutions des dispositions législatives et réglementaires, notamment les lois
SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains), Urbanisme et Habitat, l’Engagement National pour
l’environnement, dites loi « Grenelle 2 du 12 juillet 2010» et ALUR (Accès au Logement et un
Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014.
Ces lois seront traduites également dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) COLMARRhin-Vosges, en cours de révision. Cet outil d’aménagement et de planification stratégique à
l’échelle supra-communale précise de manière globale et coordonné les objectifs et orientations de
développement d’aménagement du territoire pour les années à venir. Ces orientations, assorties
de prescriptions, doivent être mises en œuvre dans les documents d’urbanisme locaux (P.L.U.)
pour être en cohérence.
Au regard de l’évolution de MUNSTER depuis la dernière révision de son P.O.S., et des
dispositions législatives et réglementaires, il est nécessaire que la commune engage la révision de
son P.O.S valant P.L.U. pour disposer d’un document de planification reflétant un projet
d’aménagement communal cohérent et ambitieux, dans le cadre d’un développement durable,
fixant les orientations stratégiques pour les années à venir.
Vu l’avis favorable de la commission des Affaires foncières, Economie et Tourisme en date du
18 mars 2015,
Vu le P.O.S. de MUNSTER, approuvé le 20 mars 2002, modifié les 11 décembre 2007, 25 mai
2010 et 19 octobre 2010,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants
relatifs au Plan Local d’Urbanisme,
Vu l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme,
DECIDE
-
DE PRESCRIRE la révision du Plan d’Occupation des Sols en vue de sa transformation en
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) conformément aux articles L 123-1 et suivants du code de
l’urbanisme,
-
DE PRÉCISER que cette révision poursuivra les objectifs suivants, et sans ordre de
priorité :
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o
Développement urbain et environnement :
Compte tenu du caractère contraint du territoire de la Ville, située à la confluence
de la Grande et la Petite Vallée, il s’agit d’améliorer le cadre urbain, avec la
préparation du renouvellement urbain sur des grands espaces occupés par
l’industrie, comme le site des Manufactures Hartmann, situé au cœur de
l’agglomération ou la friche du Hammer à l’entrée de Ville côté Est.
Il est nécessaire d’étudier l’ouverture de nouvelles zones à construire, prévues au
P.O.S. actuel et inscrites en zone NA (Merzaecker, Hauaecker, site Hartmann),
situées dans des dents creuses, au sein du tissu urbain, et qui sont desservies par
les réseaux publics.
L’ensemble prendra en compte les besoins actuels et anticipera les besoins futurs
en matière d’habitat, de mixité sociale et intergénérationnelle, d’emploi, de
transports et d’équipements.
Il sera proposé des formes urbaines moins consommatrices d’espaces qui
favoriseront la densité au sein des opérations de logements, tout en veillant à
protéger l’environnement et en mettant en valeur les espaces agricoles et
forestiers.
Le PLU devra également prendre en considération la problématique des déchets
et des points d’apports volontaires, la protection et la préservation des sites
naturels et de son patrimoine bâti, l’offre d’équipements publics, le développement
du numérique et tous sujets liés au développement du territoire.
o
Circulation :
Il est nécessaire de prendre en considération la politique des déplacements et des
transports au sein de MUNSTER en étudiant :
 les possibilités de dévier la traversée des poids-lourds du centre-ville,
 la pertinence de réaliser un contournement routier au sud de MUNSTER,
 les déplacements des modes doux, du stationnement, et la problématique de la
sécurisation du réseau routier.
o
Développement économique :
Il s’agit d’encourager et de promouvoir l’implantation d’activités économiques
nouvelles pour :
 revitaliser le centre-ville, et notamment en axant le développement du
commerce et des services de proximité, en lien avec l’habitat et la circulation, pour
la qualité de vie de ses habitants,
 réhabiliter et reconvertir les friches industrielles,
 étudier les possibilités de créer une nouvelle zone d’activités.
o
Tourisme :
Il s’agit de :
 privilégier le développement lié au tourisme, en prenant en compte des sites
excentrés comme Haslach pour préparer au mieux son avenir et sa reconversion,
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 poursuivre la préservation et l’amélioration de la qualité du paysage pour
favoriser le développement touristique, aussi bien urbain avec l’embellissement de
la Ville par la préservation de la valeur patrimoniale, que sur les hauteurs de
MUNSTER.
La mise en place de ce document communal devra être en cohérence avec les
documents cadres à portée intercommunale, nationale ou encore le SCoT
COLMAR-Rhin-Vosges, en cours de révision, intégrer les différentes contraintes
liées aux espaces protégés comme NATURA 2000 et préserver la biodiversité des
sites, ainsi que les plans d’alignements et emplacements réservés qui seront à
redéfinir.
Le P.L.U. devra être redéfini et adapté pour répondre aux exigences actuelles lors
des instructions des différentes demandes d’autorisation d’urbanisme.
-
DE PRECISER les modalités de la concertation qui seront mises en œuvre :
o
Communication au travers du bulletin municipal et du site Internet de la commune,
ce dernier permettant de tenir informée la population sur l’avancée de la procédure
pendant toute sa durée,
o
Organisation de plusieurs réunions publiques afin d’informer la population de
l’avancement du dossier et de pouvoir échanger avec elle sur les choix de
développement de la commune,
o
Mise à disposition du public des documents d’élaboration du projet de PLU en
Mairie, au fur et à mesure de leur avancement et ouverture d’un registre de
concertation pour recueillir les avis et les observations. Ce registre sera disponible
en Mairie, afin que la population puisse s’exprimer de manière continue durant toute
la procédure et jusqu’à l’arrêt du P.L.U.
La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme
complémentaire de concertation si cela s’avérait nécessaire.
À l’issue de la concertation, le Maire présentera le bilan au Conseil municipal qui
délibérera pour clore la concertation et arrêter le projet de P.L.U.
-
D’AFFICHER la présente délibération en Mairie pendant un mois. Mention de cet affichage
sera faite dans un journal diffusé dans le département, conformément aux articles R.123-24
et R.123-25,
-
DE PRÉCISER que conformément aux articles L.121-4 et L.123-6 du Code de l’Urbanisme,
la présente délibération sera transmise au Préfet du département du Haut-Rhin et notifiée
aux personnes publiques et organismes associés visés dans le Code de l’Urbanisme,
-
DE PUBLIER la présente délibération au recueil des actes administratifs mentionné à
l’article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
-
D’INSCRIRE les crédits nécessaires au financement des dépenses afférant à la révision du
P.O.S. valant transformation en P.L.U. au budget de l’exercice 2015, et en tant que de
besoin sur les exercices suivants,
-
DE SOLLICITER l’Etat, conformément à l’article L.121-7 du Code de l’Urbanisme, afin
qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les dépenses nécessaires à la
révision du P.O.S. valant transformation en P.L.U.
Ville de Munster
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-
Monsieur JAEGGY souhaite savoir si un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a été
proposé par la municipalité à la CCVM.
-
Monsieur le Maire confirme que oui, étant donné notamment que cette solution aurait
permis de générer des économies d’échelle pour les communes.
Néanmoins certaines communes de la Vallée ont refusé cette solution car elles étaient
plus avancées dans leur démarche de lancement vers un PLU communal et avaient
donc engagé des frais.
À présent, Monsieur le Maire rappelle que MUNSTER doit s’engager dans la logique du
PLU afin de tenir les délais fixés par la loi ALUR.
-
Monsieur JAEGGY s’interroge sur le pré-constat établi dans cette délibération et
notamment le point sur le maintien des services publics.
-
Monsieur WOLLBRETT, Président de la commission des affaires foncières, rappelle
que les constats établis sont simplement des pistes qui devront servir de base pour le
cabinet d’étude qui sera retenu.
-
Monsieur JAEGGY fait remarquer que les constats ne mentionnent pas les
déplacements doux et les transports collectifs.
-
Monsieur le Maire et Monsieur WOLLBRETT indiquent que les déplacements doux
figurent dans le constat, en page 8, du présent support (donc dans la délibération).
Quant aux transports collectifs, ils sont mentionnés dans le PowerPoint (pré-constat
détaillé soumis à l’approbation de la commission foncière du 18 mars 2015) joint à
l’ordre du jour.
-
Monsieur JAEGGY suggère une large concertation avec la population notamment par
internet. En outre il propose de laisser d’ores et déjà un cahier à l’accueil de la mairie.
-
Monsieur le Maire rappelle que conformément à ce qui est indiqué dans cette
délibération tous les supports de communication seront exploités.
Il invite l’ensemble de la population à manifester au plus tôt ses remarques afin de
faciliter le travail de rédaction.
-
Monsieur Jean-Mathieu DISCHINGER demande si les conseillers seront conviés aux
réunions.
-
Monsieur le Maire rappelle que tous les conseillers sont systématiquement invités à
assister aux réunions de commission et donc que ce sera le cas aussi pour cette
thématique qui nécessitera sans doute une commission AD HOC.
6.2 Délibération : Cession de la parcelle cadastrée n°187 section 4 à la
commune en vue d’implanter un équipement public – Poste de
transformation électrique - Rue Sébastopol
Lors du dépôt du permis de construire d’une résidence de 36 logements rue Sébastopol, par la
Sarl SOMAB représentée par Monsieur Marc LANDIS, située 3 rue Paul Déroulède à SELESTAT
(67600) en avril 2013, le projet précisait qu’un poste de distribution publique d’électricité serait
implanté sur le terrain d’assiette pour desservir les deux résidences.
Ville de Munster
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Les frais d’installation sont à la charge du demandeur. Son intégration sur la parcelle initiale
cadastrée n°67 section 4 n’était pas encore définitive. Il avait été inscrit sur l’arrêté du permis de
construire que le projet d’implantation serait à valider par ERDF.
Une division parcellaire a été demandée par le maître d’ouvrage en fin d’année 2014, et réalisée
par le cabinet de géomètre-expert Bilhaut, afin de créer une nouvelle parcelle n°187 section 4
issue de la division de la parcelle n°67 section 4. Son affectation est dédiée à l’implantation du
poste de distribution publique d’électricité.
L’installation de cet équipement doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Il relèvera à terme
d’un équipement public, et pourra desservir d’autres constructions dans ce secteur.
À ce titre, Monsieur Marc LANDIS, gérant de la SCCV Le Sébastopol, a adressé un courrier en
mairie, le 27 mars 2015. Il propose de céder à l’euro symbolique à la Ville de MUNSTER, la
parcelle cadastrée section 4 n°187/67 d’une contenance de 22m² située à l’angle de la rue
Sébastopol et de la rue du Tribunal.
Cette parcelle qui est destinée à recevoir le poste de transformation électrique sera ensuite versée
dans le domaine public communal.
Poste de
transformation
Les frais de géomètre ont d’ores et déjà été pris en charge par le demandeur, Monsieur LANDIS,
les frais de notaire seront à la charge de la ville de MUNSTER.
Afin de faciliter la rédaction de l’acte de cession de cette parcelle, Maître Jean-Paul ZOBLER,
notaire situé 10 avenue du Général de Gaulle à Ribeauvillé (68150), sera mandaté pour
l’établissement de l’acte notarié, ce dernier ayant été chargé de l’intégralité de l’opération
immobilière de la SCCV Le Sébastopol.
Ville de Munster
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DECIDE
-
D’APPROUVER l’acquisition à l’euro symbolique par la commune de MUNSTER de la
parcelle cadastrée section 4 / n°187 d’une contenance de 22 m²,
-
DE MANDATER Maître Jean-Paul Zobler, notaire à Ribeauvillé (68150) 10 avenue du
général de Gaulle, pour la rédaction de cet acte,
-
DE PRENDRE à la charge de la Ville de MUNSTER les frais de notaires, les frais de
géomètre étant à la charge du demandeur,
-
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié et tous
documents nécessaires à l’établissement de cet acte,
-
DE VERSER dans le domaine public communal la parcelle n°187 section 4, objet de
cette cession.
6.3 Délibération : Vente d’une parcelle rue Hilti – SCI KORNMANN
Madame SCHNEIDER et Monsieur WOLLBRETT quittent temporairement la séance afin de
ne pas prendre part au débat et au vote de cette délibération.
Par délibération en date du 18 novembre 2014, le conseil municipal avait approuvé à la majorité la
vente à la SCI KORNMANN d’une parcelle d’environ 58a68ca comprenant une partie d’un
bâtiment industriel d’une superficie d’environ 646m², au prix de 4 000 € H.T. l’are.
Cette proposition tenait compte de la sollicitation par la Communauté de Communes de la Vallée
de MUNSTER (CCVM) de louer un terrain attenant en zone industrielle comprenant la seconde
partie du bâtiment.
Suite au courrier de la CCVM reçu le 23 janvier 2015 confirmant qu’elle ne souhaitait plus prendre
de bail sur ce terrain, la société SCI KORNMANN, représentée par M. Francis SCHNEIDER et
M. Philippe SCHNEIDER, associés, a manifesté son intérêt pour modifier l’emprise du terrain
initial, et ainsi acquérir la globalité du bâtiment.
Projet initial :
Ville de Munster
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Pour rappel, l’acquisition par la SCI KORNMANN d’un terrain dans la zone industrielle, rue Martin
HILTI, a comme objectif le déménagement de l’entreprise SCHNEIDER & Fils située actuellement
chemin du Nagelstall.
La nouvelle demande définie sur le plan ci-dessous a été examinée lors de la commission des
affaires foncières en date du 18 mars 2015, qui a émis un avis favorable au nouveau découpage
d’une parcelle d’une superficie d’environ 53a98ca comprenant un bâtiment type hangar d’environ
11a28ca. Le prix de vente de 4 000 € H.T. l’are est conservé pour la cession du terrain.
Nouveau projet :
Ville de Munster
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Regards
La nouvelle parcelle à créer sera issue d’une partie ou de la totalité des parcelles communales
suivantes :
-
Section 12 parcelle n°188/24,
Section 12 parcelle n°185/24,
Section 12 parcelle n°182/24.
Un nouvel arpentage sera établi par le cabinet de géomètre-expert Philippe BERNAY, pour créer
une nouvelle parcelle.
Les conditions de vente sont les suivantes :
-
accord pour l’acquisition d’une parcelle d’une superficie d’environ 53a98ca, surface à
confirmer par voie d’arpentage,
prix de vente de 4000 € H.T., comprenant indépendamment le terrain nu et le bâtiment
(hangar),
frais de géomètre répartis par moitié entre le vendeur et l’acquéreur,
frais de notaire, et frais annexes à charge de l’acquéreur,
bâtiment à prendre en l’état,
achat du terrain nu, débarrassé de tout stockage de gravats,
constitution d’une servitude de réseaux au profit de la Ville de MUNSTER pour l’accès aux
regards d’eaux usées et eaux pluviales positionnées côté Sud-Est du terrain à vendre.
Ville de Munster
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Vu les éléments d’informations communiqués lors de la commission des affaires financières en
date du 18 mars 2015,
Vu l’avis des domaines en date du 16 juillet 2014,
Compte-tenu des prix du marché sur ce secteur,
après délibération et à la majorité des présents (Madame SCHNEIDER et Monsieur WOLLBRETT
n’ayant pas assisté au débat et au vote) : 5 voix contre (Messieurs ZEYSSOLFF, MAURER par
procuration, JAEGGY et HUNTZINGER, Madame MEIER) et une abstention de J-M
DISCHINGER.
DECIDE
-
D’ANNULER ET DE REMPLACER la délibération en date du 18 novembre 2014 relatif à la
vente d’une parcelle rue Hilti – SCI KORNMANN,
-
D’APPROUVER la vente d’une parcelle d’environ 53a98ca, comprenant une partie d’un
bâtiment type hangar d’une superficie d’environ 11a28ca,
L’acte notarié devra faire mention de :

Un droit à résolution pour inexécution des conditions de la vente, valable
contractuellement 8 ans à compter de la signature de l’acte de cession ;

Un droit à réméré, valable 5 ans (pour mémoire, une vente à réméré est, selon
le code civil, une vente avec faculté, mais non obligation, de rachat par le vendeur.
Cette faculté est valable pour une durée de six mois à cinq ans) ;

Un droit à préférence.
-
DE FIXER le prix de vente à 4 000 € HT l’are,
-
DE CONSTITUER les servitudes de réseaux au profit de la Ville de MUNSTER et à charge
de la future parcelle acquise par la SCI KORNMANN,
-
DE RÉPARTIR pour moitié entre le vendeur et l’acquéreur les frais de géomètre,
-
DE METTRE à la charge de l’acquéreur les frais de notaire ainsi que les frais annexes,
-
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager les démarches et à
signer tous les documents nécessaires relatifs à cette transaction avec la SCI
KORNMANN,
-
DE MANDATER l’étude notariale Maître BINGLER – PRUDHON-REBISCHUNG, 21 rue de
la République à MUNSTER 68140 pour la rédaction de l’acte.
-
Monsieur ZEYSSOLFF informe l’assemblée que son groupe votera contre cette décision
estimant que le déménagement de l’entreprise SCHNEIDER & FILS ne créera pas
d’emplois nouveaux à MUNSTER et relève d’une simple opération immobilière permettant
à la SCI de vendre au prix fort des terrains constructibles pour acquérir à bas prix une
parcelle en ZI. (4 000 euros/are).
Ville de Munster
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-
Monsieur JAEGGY abonde dans ce sens et fait remarquer que cette cession bloque
l’installation d’entreprises nouvelles en ZI.
-
Monsieur le Maire rappelle que la municipalité essaie toujours de favoriser la création
d’emplois. En l’occurrence cela permet à l’entreprise SCHNEIDER et FILS de pérenniser
les emplois sur MUNSTER à défaut de les voir partir vers COLMAR ou sa périphérie.
De plus son implantation en zone HILTI semble plus cohérent d’un point de vue
urbanistique car maintenir une entreprise du bâtiment au milieu d’une zone pavillonnaire
aux abords du collège et du lycée n’a pas de sens.
L’opération immobilière devrait permettre la création d’un éco-quartier ce qui est une
chance pour MUNSTER.
Enfin Monsieur le Maire rappelle que les conditions financières fixées par la Ville sont les
mêmes que celles faites lors de nos dernières cessions, de ce fait il ne voit pas où serait la
distorsion.
-
Monsieur JAEGGY estime qu’un terrain au HAMMER aurait pu être vendu par Monsieur
CHERVIN afin de payer ses dettes fiscales.
-
Monsieur le Maire fait remarquer qu’il est toujours facile de spéculer avec un patrimoine qui
n’appartient pas à la ville. À défaut, Monsieur le Maire déclare préférer être de ceux qui
accompagnent les projets.
6.4 Information : Location du lot de chasse n° 1
Conformément à la décision du conseil municipal du 24 février 2015, la location du lot de chasse
n° 1 de MUNSTER s’est effectuée par voie d’appel d’offres.
Quatre offres ont été réceptionnées dans les délais, et l’ouverture des plis a été effectuée par la
Commission de Dévolution de la Chasse le 1 er avril dernier (voir compte-rendu au point 9.3 cidessous).
Après analyse des offres, le lot de chasse n° 1 a été attribué à M. GUYOT Pascal, domicilié 71
ruelle de la Courtine à 88320 ISCHES.
7 Questions orales
-
Monsieur Jean-Mathieu DISCHINGER estime qu’il faudrait indiquer le nom de la Ville de
MUNSTER sur les vaches en bois qui font la promotion de la fête de la transhumance du
13 septembre prochain.
-
Madame LOCHERT abonde dans ce sens.
-
Monsieur le Maire prend note de cette remarque et rappelle que c’est la première fois que
la communication autour de cette fête se déroule aussi tôt dans l’année. C’est désormais
un souhait de débuter très tôt la promotion des temps forts de la commune (transhumance
cors des alpes,…)
-
Monsieur HUNTZINGER rend compte de la dangerosité du carrefour vieux chemin
d’Eschbach où les véhicules circulent à vive allure. Il propose de mettre un panneau
« Attention aux écoliers ».
Ville de Munster
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-
Monsieur le Maire rappelle qu’il y a de nombreux croisements en ville qui présentent le
même potentiel et que ce type de suggestion devrait être traité en commission et non en
conseil municipal.
-
Monsieur JAEGGY s’émeut de la diminution des horaires d’ouverture de la POSTE de
MUNSTER et souhaite connaitre la position de Monsieur le maire.
-
Monsieur le Maire rapporte que la Ville a été mis devant le fait accompli par la POSTE. Il a
de ce fait joint la direction de WINTZENHEIM qui argue qu’une diminution des horaires
permettrait une meilleure fluidité d’accueil. Monsieur le Maire dit avoir du mal à comprendre
cette position étant donné que ce bureau de poste ne désemplit pas.
-
Monsieur JAEGGY propose de voter une motion. A près un tour de table, ce point est
accepté et figure au point 4.4 sous Administration générale du présent procès verbal.
8 Remerciements
-
Les Skieurs du Tanet, pour le soutien sous la forme d’une coupe à l’occasion des courses de
ski de fond ;
L’association Artistique de la Vallée de MUNSTER, remercie la municipalité pour la mise à
disposition d’un local ainsi que les services technique et communication ;
La paroisse Catholique pour la mise à disposition gratuite de la salle des fêtes pour la messe
de Pâques.
Fin de la séance à 20h50.
PROCÈS-VERBAL CLOS LE 23 AVRIL 2015
Ville de Munster
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9 Annexe : rapports des commissions - hors délibérations
9.1 Rapport de la commission des affaires foncières, économie et tourisme
du 18 mars 2015
Etaient présents :
Jean-François WOLLBRETT, adjoint et Président, Pierre DISCHINGER, Maire, Monique MARTIN,
adjointe, Albert ARLEN, Marc WIOLAND, adjoints, Blaise CARPENTER, conseiller municipal,
Romy LOCHERT, Denise SENGELE, Sylvia BRAESCH, conseillères municipales, Sandra
GANEO, D.G.S., Pierre HERRMANN, D.G.A., Matthieu BONNET, D.S.T., Angélique MATZ, chef
de service urbanisme.
Etaient excusés :
Edith HUSSER, Antoinette STRAUMANN, adjointes, Roland GIANTI, Adjoint, Colm GARVEY,
Serge JAEGGY, conseillers municipaux.
Etait absent :
Jean-Mathieu DISCHINGER, conseiller municipal.
Ordre du jour :
Présentation de la transformation d’un POS en PLU, avec débats des constats proposés et
discussions sur les orientations à prescrire pour la délibération :
-
Qu’est qu’un PLU ?
Rappel du contexte réglementaire
Contenu d’un PLU
Procédure d’élaboration
Le POS actuel – constats et perspectives
Concertation
Terrain SCI KORNMANN – zone industrielle
Points divers
Monsieur Wollbrett ouvre la commission. Il rappelle que cette réunion a comme thème principal la
transformation du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU), ce qui
permettra de mener la réflexion sur les possibilités de la Ville de MUNSTER, en termes de
développement économique et d’habitat. Ce projet permet de préparer la réunion prévue en
donnant les possibilités pour la valorisation du patrimoine de la Ville de MUNSTER.
Il précise qu’une première partie du coût de cette étude est inscrite au budget primitif 2015.
La présentation effectuée lors de cette commission a comme support un « document martyr »,
préparé par les services techniques, contenant beaucoup d’informations qui seront amenées à
évoluer. L’objectif final est de pouvoir arrêter des orientations motivant la délibération sur les
prescriptions à suivre pour la transformation du POS en PLU.
Préalablement à la présentation, il est soulevé la question de la mise en place d’un PLU
intercommunal (PLUi). Il est répondu que cette possibilité a été proposée à la CCVM, qui n’a pas
affirmé le souhait de prendre cette compétence, beaucoup d’élus des communes de la Vallée
estimant que le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) était suffisant pour mener la réflexion au
sein de chaque document communal d’urbanisme. Ce thème a été abordé en commission de la
CCVM. D’autres arguments ont été évoqués avec le fait que plusieurs communes sont déjà dotées
d’un PLU ou sont en cours de leur transformation. Il est précisé que le PLUi aurait permis de
réfléchir à l’échelle d’un territoire cohérent et plus pertinent, à savoir celui de la Vallée.
Ville de Munster
Page 270 sur 33
La notion financière n’a également pas été pris en compte, le coût d’un PLUi serait revenu moins
cher globalement pour l’ensemble des communes, à une période où les dotations de l’Etat sont en
baisse.
9.1.1
Présentation de la transformation du POS en PLU
9.1.1.1 Contexte réglementaire et élaboration d’un PLU
Il est rappelé dans un premier temps l’objectif d’un PLU, constituant un document de planification
qui fixera les principes du développement de MUNSTER pour les années à venir, et réglementera
les droits à bâtir et les formes urbaines. Il est précisé que la révision de l’ancien POS de la Ville de
MUNSTER a été commencée en 1999 pour être approuvée le 21 mars 2002, et que la Ville a
évolué depuis cette date. Plusieurs objectifs d’aménagement avaient motivé la transformation de
ce POS, en tenant compte du contexte économique de la Vallée, avec une orientation vers le
développement du tourisme de santé et des différentes contraintes comme la circulation au sein
de la Ville. La remarque du SDAU dans le POS de 2002 sur la possibilité du manque d’eau sur la
région de MUNSTER reste à nuancer, le bassin hydraulique de la Vallée présentant encore de
fortes possibilités d’approvisionnement en eau comme le démontre l’implantation de l’entreprise
Vallon dans la Grande Vallée.
Depuis l’approbation de ce POS, et malgré ses modifications, il y a eu des évolutions
réglementaires d’urbanisme, avec un renforcement de la notion de l’environnement. La loi ALUR
(Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 renforce les dispositions des lois
antérieures et incite à la réalisation d’un PLUi, ou à défaut à engager la transformation des POS en
PLU, les POS des communes devenant caducs à compter du 31 décembre 2015, et devant
appliquer le Règlement National d’Urbanisme (RNU).
Pour prendre en compte cette notion d’environnement, il a été ajouté pour l’élaboration du PLU un
document qui n’existait pas dans les POS, le PADD (Projet d’Aménagement pour le
Développement Durable). Ce dernier définit le projet communal avec les orientations principales
liées à l’aménagement, l’urbanisme, l’habitat, les déplacements, l’équipement, la protection des
espaces et la préservation ou la remis en des continuités écologiques. Il doit également fixer des
objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace et lutter contre l’étalement urbain.
Ce document, important dans l’élaboration d’un PLU, fera l’objet d’un débat en conseil municipal
pour établir l’ensemble des documents qui en découlent. La durée d’établissement d’un PLU est
d’environ 3 ans, avec une concertation importante de la population.
9.1.2
Bilan des évolutions du POS approuvé en 2002
Afin de pouvoir établir au mieux les objectifs du nouveau PLU, il est présenté dans un premier
temps le plan de zonage du POS actuel, et dans un second temps les évolutions au sein de la
commune, avec les thèmes suivants : la démographie, l’habitat, les équipements publics, la
circulation, l’économie et le tourisme.
9.1.3
Plan de Zonage du POS actuel
Le plan de zonage montre que MUNSTER a su compléter ses zones urbanisables (UA, UB et UC)
sans avoir recours à l’ouverture de zones réservées à l’urbanisation de type NA. Cependant, les
terrains urbains se font actuellement rares et la demande reste constante. Les zones à vocation
économique, qu’elles soient artisanales, industrielles ou commerciales ont connu une évolution
avec un fort remplissage, peu de terrains sont encore disponibles rue Hilti.
Ville de Munster
Page 271 sur 33
Cependant, il reste la friche du Hammer, dont le zonage a été modifié de UEa (interdisant les
activités commerciales de détail) en UE (réservée aux activités industrielles, artisanales et
commerciales) en 2010, pour faciliter sa reconversion. Enfin, les différentes zones naturelles ont
été conservées. Le bilan et les perspectives d’avenir seront issus du constat présenté ci-après.
9.1.4
Constat et évolutions de la commune depuis les années 2000
Les principales remarques liées aux constats présentés sur l’évolution de MUNSTER entre 2000 et
2015 sont les suivants :
9.1.4.1 Démographie
Une population qui reste stable, avec 4 900 habitants, malgré quelques variations.
9.1.4.2
Habitat
Un habitat qui a augmenté avec une offre diversifiée au sein des zones urbaines, aussi bien avec
la construction de petits collectifs que de maisons individuelles. Une densification des secteurs
urbanisables a été observée, comme au sein de la rue du 9 ème Zouaves, et des projets sont en
cours sur le dernier grand espace à construire de MUNSTER, au niveau du Soliaecker.
Il est précisé que plusieurs bâtiments ont été réhabilités, proches du centre-ville. Cependant, avec
la suppression de la redevance des droits de stationnement, le POS de MUNSTER atteint ses
limites en termes de levier pour la rénovation ou la création de surface habitable en centre urbain.
En effet, si les projets se situent sur des parcelles restreintes, il n’est pas évident de répondre aux
normes de stationnement en vigueur. La modification du POS en PLU devra permettre de
solutionner cette problématique, à l’instar de la création de l’ARSEA CARAH qui n’aurait pu se
faire en 2015, faute de places de stationnement suffisantes pour cet établissement.
Avec une population constante, l’habitat doit tenir compte de la modification sociétale sur la
composition des familles dont une partie est devenue monoparentale. Il est observé selon les
sources de l’INSEE, entre 2006 et 2011, une augmentation des logements anciens vacants sur
MUNSTER.
Il est précisé que les bailleurs sociaux proposent de l’accession à la propriété, notamment dans la
partie Est de la Ville. L’étude du PLU prendra en compte le taux de logements sociaux sur la Ville,
ce dernier étant important en 2002.
9.1.5
Equipements publics :
La Ville est dotée d’un niveau d’équipements publics qui s’est amélioré depuis 2002, avec :
o
Scolaire :
La création d’accueils pour la petite enfance (crèche, périscolaire), qui offrent la possibilité
d’une demi-pension pour les enfants, et répondent mieux à l’évolution et à la demande de
la société actuelle.
Des écoles maternelles et primaire qui ont su s’adapter en fonction du développement de
l’habitat, situé plus à l’Ouest de MUNSTER, et aux variations démographiques des
naissances.
Ville de Munster
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En primaire, il est constaté que les salles d’évolutions, servant également pour les activités
sportives, sont moins utilisées par les professeurs, leur conception n’étant pas adaptée.
Les élèves se déplacent actuellement pour faire du sport au sein d’autres équipements
sportifs (gymnase, dojo).
Des établissements du secondaire qui ont évolués, avec la création d’un nouveau collège,
et le développement de nouvelles sections au sein du lycée (cinéma-audiovisuel, ski,
escalade). Cependant, il est observé un sous dimensionnement de la demi-pension qui
accueille actuellement les élèves du collège et du lycée, et du manque d’un internat.
o
Sportif :
Des structures sportives (Gymnase, Cosec, Stade) qui arrivent à saturation en soirée suite
à leur utilisation intensive.
o
Sanitaire :
Des améliorations sont notées sur les équipements sanitaires, avec l’amélioration des
EPHAD, dotés d’unités de jours pour Alzheimer, le regroupement de l’hôpital sur un seul
site, dont les travaux sont en cours. À noter la problématique de la requalification du groupe
médical en pôle santé, une étude est actuellement menée par l’ARS.
o
Culturel :
Dans la culture, la rénovation du cinéma en espace culturel Saint Grégoire, de la Maison du
Kleebach et la création d’une ludothèque ont amélioré l’offre culturelle et ainsi l’attractivité
de MUNSTER. Cependant, la bibliothèque située dans le sous-sol de la salle des fêtes
vieillissante reste une problématique.
o
Social :
MUNSTER a vu au sein de sa population une augmentation de familles dans le besoin sur
le plan social, comme sur l’ensemble de la Vallée. Plusieurs associations ont été créées,
comme « Coup d’Pouce » avec son épicerie sociale, l’ETTI « Manne Emploi », le Secours
Populaire…, et le bâtiment de l’ancienne enseigne COOP qui a été réhabilité. Cela a
permis de regrouper les 2 associations les « Restos du Cœur » et « Coup d’Pouce ». Une
réflexion est à mener sur la création de nouveaux jardins ouvriers, pour accompagner les
différentes associations qui éveillent et apprennent aux bénéficiaires la culture et la cuisine
des légumes du jardin.
o
Sécurité et administrations :
Le maintien de la Gendarmerie Nationale et des Brigades Vertes, malgré le déménagement
du Peloton de Gendarmerie de Montagne (PGM) dans la commune voisine de Hohrod. À
noter l’installation d’un héliport pour le PGM.
MUNSTER a vu son Tribunal d’Instance transféré à COLMAR. La CPAM a changé de
locaux toujours présente à MUNSTER.
o
Autres équipements :
En termes de gestion
habitants de la Vallée
équipement était prévu
qui explique en partie
déchets.
Ville de Munster
des déchets, une déchetterie à destination de l’ensemble des
a été créée à MUNSTER. Actuellement sous dimensionné, cet
pour être complété par des relais au sein d’autres communes, ce
les problèmes actuels rencontrés pour accueillir l’ensemble des
Page 273 sur 33
La Ville s’est dotée d’une aire de services et de stationnement pour les camping-cars, et a
confié la gestion du camping municipal à une société via un bail emphytéotique.
Création d’une maison des services accueillant le siège de la CCVM et des services
sociaux du Conseil Général.
9.1.6
Infrastructures routières et circulation
Des infrastructures routières ont été aménagées (élargissement RD10, percée Haedrich),
permettant la division des flux venant de COLMAR directement vers la Petite et la Grande Vallée.
Ces aménagements ont permis de supprimer les bouchons constatés en 2002. Il reste à étudier la
possibilité de dévier les poids lourds des rues Saint Grégoire et Grand ’rue.
9.1.7
Environnement
Une étude de zonage d’assainissement a été faite en 2004. Elle a permis d’engager les travaux de
raccordement sur le réseau d’assainissement collectif des quartiers du Moenchberg, de Halsach et
du Dubach.
9.1.8
Paysage
Le paysage urbain s’est amélioré avec l’aménagement de ses parcs (Hartmann, Schweitzer), les
aménagements des berges de la Fecht et des canaux usiniers. Néanmoins, il y a eu peu
d’évolution sur la friche du Hammer, malgré l’évacuation des déchets plastiques. Le site industriel
des Manufactures Hartmann abrite toujours plusieurs entreprises mais une partie des locaux n’est
plus occupée.
De belles perspectives sont en cours pour la remise en valeur du bâti ancien, avec la rénovation
des bâtiments du Batial et du Couvent par un investisseur privé et les anciens bains municipaux
par la Ville en vue de leur location.
Les paysages sur les hauteurs de MUNSTER ont su être conservés.
9.1.9
Perspectives et orientations
À l’issue des constats énoncés, il est envisageable de dresser des orientations pour la
transformation du POS en PLU, sur différents thèmes comme le développement urbain, la
circulation, l’économie et le tourisme, tout en restant en cohérence avec les documents supracommunaux et notamment le SCoT.
9.1.10 Développement urbain
Le constat est fait que les zones ouvertes à l’urbanisation ont été densifiées par un habitat mixte,
composé de maisons individuelles et de petits collectifs, et qu’une rénovation a été engagée pour
certains bâtiments au sein du centre-ville, ou en périphérie. Ce développement a eu lieu hors des
anciens sites industriels situés au sein du tissu urbain. Afin de préparer les orientations
d’aménagement, d’urbanisme et d’habitat, il est proposé :
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de continuer à améliorer le cadre urbain, avec la préparation du renouvellement urbain
sur des grands espaces occupés par le site Hartmann situé au cœur de
l’agglomération, ou la friche du Hammer à l’entrée de Ville côté Est,
de réfléchir au développement de nouvelles zones à ouvrir à la construction en prenant
en compte plusieurs facteurs, comme leur situation de « dents creuses » au sein des
zones urbanisées, et leurs dessertes par des réseaux publics, à l’instar du Merzaecker
ou du Haueacker,
de veiller à protéger l’environnement en proposant des formes urbaines moins
consommatrices d’espaces, et de préserver les sites naturels, le patrimoine bâti et les
espaces agricoles et forestiers,
de prendre en considération la problématique des déchets, de continuer d’améliorer les
équipements publics, le développement du numérique et tous sujets liés au
développement du territoire.
9.1.11 Circulation
Il a été constaté la bonne amélioration de la fluidité de la circulation au sein de la Ville. Toutefois, il
est nécessaire de mener une réflexion pour dévier les camions du centre-ville.
La question de la conservation de l’emplacement réservé du contournement Sud de MUNSTER se
pose, suite à la disparition des problèmes de circulation.
Il est également nécessaire d’étudier la circulation des modes doux avec la création de liaisons
pour les pistes cyclables qui sont absentes au centre-ville et en périphérie directe, en lien avec la
problématique de la sécurisation du réseau routier.
Il est noté que ces principales remarques font l’objet d’une étude menée par l’ADAUHR, qui sera
présentée prochainement.
9.1.12 Economie
La Ville de MUNSTER a connu au cours des 10 dernières années un développement économique
varié, notamment au sein de ses zones artisanales et industrielles, avec la création ou l’extension
d’entreprises comme Brico 9, Mac Donald, Contrôles Techniques, Elag Emballage, Oeltechnik,
Serrurerie Laemmel, LIDL, EURO TF… Cependant, elle a subi des fermetures de sites industriels
comme Staufen Plastic ou Manufactures Hartmann, ainsi que 2 enseignes commerciales de
proximité, COOP et MATCH. Le commerce du centre-ville s’est également diversifié et rajeuni,
avec quelques reprises d’activités, mais le nombre de locaux commerciaux vides a augmenté.
Les orientations proposées sont :
-
de revitaliser le centre-ville, en lien avec l’habitat et la circulation, dans le respect des
possibilités liées à l’accessibilité,
de réfléchir à l’affection du site du Hammer,
de réfléchir à la nécessité de créer une nouvelle zone artisanale.
Il est précisé que la Ville de MUNSTER pourra faire appel à l’EPFL (Etablissement Public Foncier
Régional) pour accompagner la revitalisation de ces friches industrielles.
9.1.13 Tourisme
Il est constaté que l’orientation politique de 2002 portait en partie sur le projet de tourisme lié au
potentiel d’eau thermominérale avec un forage d’eau chaude. Après études complémentaires, ce
dernier a été abandonné.
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Le projet pour la rénovation des bâtiments du Batial et du Couvent au centre-ville par un
investisseur privé en hôtel de caractère destiné au tourisme est en cours. La Ville aménagera la
Place du Marché.
Le site de Haslach va bientôt être libre et nécessite de préparer au mieux son avenir et sa
reconversion, avec comme appui possible l’étude touristique menée par la CCVM.
Il est également nécessaire de réfléchir à la pertinence du développement d’un site touristique au
lieudit Hasenbroch (au-dessus du Kalbach), en zone NA actuellement.
L’emprise du camping a été modifiée pour répondre au PPRI intégré dans le POS en 2010. Cela a
également permis de créer une liaison cyclable le long de la Fecht. Une extension du camping est
prévue sur sa partie Est, selon le permis d’aménager délivré en 2014.
Les orientations proposées sont :
-
de développer le tourisme, notamment via le site de Haslach,
de poursuivre la préservation et l’amélioration de la qualité du paysage et du bâti
patrimonial.
9.1.14 La concertation
La concertation est importante lors de la réalisation d’un PLU. Il s’agit d’avoir une vision partagée
sur ce projet.
Il est proposé pour la mise en œuvre de la concertation de :
-
-
communiquer au travers du bulletin municipal et du site Internet,
d’organiser plusieurs réunions publiques, pour tenir informée la population concernant
l’avancement du dossier et afin de pouvoir échanger avec la population des choix de
développement de la commune,
mettre à disposition au sein de la Mairie les documents d’élaboration du projet de PLU, et
ouvrir un registre de concertation pour le recueil des avis et des observations.
Il est noté que pendant la phase de concertation, qui correspond à la constitution de l’élaboration
des documents du PLU, hors phase d’enquête publique, les riverains et propriétaires pourront
noter l’ensemble de leurs souhaits et idées sur la destination des terrains afin que ces propositions
puissent être étudiées pendant l’établissement du PLU.
9.1.15 Avis de la commission
À l’issue de la présentation et des débats, la commission propose de reporter la délibération pour
prescrire la transformation du POS en PLU prévue lors du conseil de fin mars à celui du 21 avril
2015. Ce thème étant important pour l’avenir de MUNSTER, elle estime que ce report permet
d’avoir un délai pour réfléchir aux thèmes abordés, aux orientations à prescrire et émettre les
remarques nécessaires à ce sujet. Par la suite, une consultation sera faite par les services pour
recruter un bureau d’études en charge de l’élaboration du PLU.
9.1.16 Vente d’un terrain zone industrielle : SCI KORNMANN
Lors du Conseil Municipal du 18 novembre 2014, il avait été approuvé de vendre à la SCI
Kornmann un terrain en zone industrielle d’une superficie d’environ 5 950 m², pour le déplacement
de la société SCHNEIDER et fils, située à côté du collège.
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La parcelle comprenait une partie du bâtiment industriel, anciennement Scierie Peter, d’environ
646 m², solution qui permettait de conserver la seconde partie du bâtiment pour le stockage de
plaquettes bois, au profit de la CCVM.
La CCVM ayant modifié son projet de plaquettes bois, elle a renoncé à louer une partie de la plateforme zone industrielle, comprenant la seconde partie du bâtiment.
Ainsi, la SCI Kornmann et la municipalité ont rediscuté de l’emprise du terrain, la solution initiale
demandant notamment un règlement de copropriété et la construction d’un mur mitoyen pour
séparer le bâtiment. La SCI Kornmann a proposé d’acquérir l’ensemble du bâtiment, selon le plan
présenté, pour une superficie totale d’environ 5 385m².
Le prix de l’are, à savoir 4 000 € H.T., reste identique, ce dernier étant supérieur à l’avis des
domaines, et conforme aux dernières ventes effectuées sur ce secteur.
La commission donne à l’unanimité un avis favorable à la modification de la parcelle pour sa vente
à la SCI Kornmann, dans les conditions initiales de prix.
9.1.17 Point divers
Monsieur le Maire informe que la société Tohapi (nouvelle entité de Village Center), propriétaire
actuel du bail emphytéotique du camping, a mis le bail en vente. La vente spécifie que l’acquéreur
aura à sa charge les frais d’investissement liés à l’extension du camping, à savoir 400 000 € H.T.,
le bail étant cédé à l’euro symbolique d’après nos investigations sur un site internet de vente.
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9.2 Rapport de la commission des impôts du 31 mars 2015
Présents : Monsieur WOLLBRETT Jean-François, adjoint et Président, Monsieur COLLARDEY
Pierre, Madame MICHEL Christine, Monsieur ERNST Pascal, Monsieur GILG Thierry, Monsieur
GEHRINGER René, Madame SCHNEIDER Laurence, Monsieur SCHACKIS Fabien, membres
titulaires, Monsieur GUENOT Bernard, Madame MARTIN Monique, Madame HUSSER Edith,
Monsieur ARLEN Albert, Monsieur KRAEMER Michel, membres suppléants.
Absents excusés : Monsieur SPEISSER Christophe, Monsieur GUHRING Marc, Monsieur
WIOLAND Marc, membres suppléants
Absents non excusés : Monsieur KEMPF Eric, membre titulaire.
Assistaient également à la commission : Madame Pascale MEYER, Contrôleur des finances
publiques.
Comme chaque année, la commission communale des impôts directs a été appelée, dans le cadre
des travaux de conservation cadastrale, à participer à l'évaluation foncière des propriétés bâties et
des propriétés non bâties nouvelles ou touchées par un changement d'affectation ou de
consistance.
Ainsi elle a donné son avis sur les évaluations établies selon les règles de procédure habituelles
(constructions nouvelles, additions de construction, démolitions totales ou partielles, changements
de consistance ou d'affectation concernant les propriétés bâties et non bâties) et sur les données
révisées des locaux neufs et sur les changements affectant celles des locaux anciens.
En conclusion, la commission a procédé à la mise à jour de la
 "liste 41 bâtie" qui récapitule l'ensemble des changements relatifs aux propriétés bâties
intervenus au cours de l'année écoulée dans la commune,
 "liste 41 non bâtie" concernant les changements affectant les propriétés non bâties,
notamment les changements de nature de culture.
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9.3 Rapport de la réunion de la commission communale de dévolution du
1er avril 2015
Présents :
Membres titulaires (voix délibératives) : M. Pierre DISCHINGER, Maire et Président de la
commission, Mme MARTIN, adjointe, M. ARLEN adjoint, Mme SENGELE, conseillère municipale,
M. Jean-Mathieu DISCHINGER, conseiller municipal, M. VINCENT, Comptable du Trésor.
Membres suppléants (voix consultatives) : Mme SCHNEIDER, conseillère municipale, MM.
CARPENTER, LUTZ, SPILMONT, ZEYSSOLFF, conseillers municipaux.
Assistait également à la séance en qualité d’expert : M. GRANDEMANGE, responsable de l’UT
ONF de MUNSTER.
Absent non excusé : un représentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations.
9.3.1
Attribution du droit de chasse – Lot de chasse n° 1
L’article 14.3 du cahier des charges des chasses communales pour le département du Haut-Rhin
précise :
« La commission de dévolution procède à l’ouverture des offres en séance non publique.
La commission de dévolution élimine les offres non conformes aux conditions du présent cahier
des charges.
La commission procède alors à l’évaluation des offres en tenant compte :
 Du prix du loyer proposé ;
 Du plan de gestion cynégétique et des moyens proposés par le candidat.
La commission retient l’offre qui lui parait la plus intéressante.
Le candidat retenu lors de l’ouverture des offres est avisé sans délai de l’acceptation définitive de
son offre. Il doit signer le bail dans les conditions précitées sous 15 jours à compter de la
notification de l’acceptation de son offre ».
À la lecture de ce qui précède, le travail de la commission de dévolution se décompose en deux
phases :
9.3.2
Phase 1 - Analyse de la conformité des offres au cahier des charges
Il s’agit de vérifier si les pièces fournies par les candidats sont conformes aux dispositions de
l’article 6 du cahier des charges des chasses communales pour le département du Haut-Rhin.
Quatre dossiers de candidatures ont été réceptionnés dans les délais fixés par le règlement de
consultation. Il s’agit des candidats suivants :
 M. MAILLOT Pascal, domicilié à 68420 HATTSTATT (l’agrément à cette candidature avait
déjà été donné par le conseil municipal en date du 6 janvier 2015, dans le cadre de la
première adjudication) ;
 M. GUYOT Pascal, domicilié à 88320 ISCHES ;
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 M. FUSSNER Jean-Martin, domicilié à 68140 SOULTZEREN ;
 M. RENAUD Michel, domicilié à 90000 BELFORT.
La Commission de Dévolution de la Chasse, après avoir examiné l’ensemble des pièces des
quatre dossiers de candidatures :
-
CONSTATE que les pièces fournies par les candidats sont conformes à l’article 6 du cahier
des charges des chasses communales pour le département du Haut-Rhin (voir les 4 fiches
détaillées en annexe 1) ;
-
DECIDE, à l’unanimité de ses membres, de donner son agrément aux quatre candidatures
examinées.
9.3.3
Evaluation des offres conformes
Les offres conformes ci-dessus sont évaluées selon les critères arrêtés par le règlement de
consultation, à savoir :

Prix proposé
50%

Objectifs (faune-flore, aménagements, ...) que le candidat se fixe et
moyens spécifiques qu'il s'engage à mettre en œuvre pour les atteindre.
40%

Références cynégétiques du candidat et de ses permissionnaires
(respect de l'article 6.2.e du cahier des charges
10%
Il est proposé aux membres de la commission de procéder à la notation de 1 à 10 de chacun des
trois critères ci-dessus pour chacune des offres conformes.
Ces notations seront pondérées par le pourcentage affecté à chaque critère.
La Commission de Dévolution de la Chasse, après avoir comparé les quatre offres sous l’aspect
des trois critères décrits ci-dessus :
-
DECIDE, à l’unanimité de ses membres, de retenir l’offre de M. GUYOT Pascal, domicilié
71 ruelle de la Courtine à 88320 ISCHES, qui a obtenu la meilleure note globale au vu de la
grille d’évaluation ci-dessus (voir les 4 fiches de notation en annexe 2).
Les principales caractéristiques de cette offre sont les suivantes :




Montant annuel de la location : 8 730 € (Huit mille sept cent trente euros) ;
Objectifs d’équilibre faune-flore clairement exposés, espèce par espèce, au moyen d’un
plan de gestion cynégétique simplifié ;
Engagement signé sur les objectifs de gestion cynégétique et sur les moyens à mettre en
œuvre pour les atteindre ;
Références cynégétiques étayées témoignant d’une pratique discontinue de la chasse
depuis 1982.
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N°5 - 21 avril - Ville de Munster

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