CONGE DE PATERNITE

Les notes d’information juridiques
CONGE DE PATERNITE
05.09.16
Le congé de paternité a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
Il est intégré dans le Code du Travail aux articles L.1225-35 et suivants. Il diffère du congé
légal de naissance, d’une durée de 3 jours, prévu par le Code du travail.
I. BENEFICIAIRE ET FORMALITES
II. DUREE
III. CONDITIONS D'INDEMNISATION
Avertissement : cette note a pour but de donner une information générale
et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée.
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I. BENEFICIAIRE ET FORMALITES
Le congé de paternité est ouvert au père et, le cas échéant, au conjoint de la mère ou la
personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant maritalement avec elle
qui relève à titre personnel du régime de sécurité sociale des salariés ou des non-salariés
des professions non agricoles. Peut également en bénéficier, un père demandeur d’emploi
et indemnisé à ce titre ou un stagiaire de la formation professionnelle.
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée du salarié.
En cas de naissance d’un enfant sans vie il est possible de bénéficier du congé de paternité
sous réserve de fournir à la caisse d’Assurance Maladie la copie de l’acte d’enfant sans vie
et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.
Pour en bénéficier, l’intéressé doit avertir son employeur au moins un moins à l’avance de
la date à laquelle il entend prendre son congé en précisant sa date de retour (LRAR ou lettre
simple remise en main propre contre décharge). Ce congé est distinct du congé de
naissance. Les deux congés peuvent être pris séparément ou l’un à la suite de l’autre.
II. DUREE
Le congé est au maximum de 11 jours consécutifs. Il est porté à 18 jours en cas de
naissances multiples. Il doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant ou
l'adoption. En cas d'hospitalisation néonatale de l'enfant, le congé peut être reporté à la
date de sortie de l’enfant. En cas de décès de la mère, le congé peut être pris dans les 4
mois qui suivent la fin du congé accordé normalement au père en telle situation (soit à la
fin des 10 semaines suivant la naissance de l’enfant : art. L1225-28 du Code du travail).
III. CONDITIONS D'INDEMNISATION
L'assuré devra justifier d'une période d'immatriculation à l'assurance maladie d'au moins
10 mois à la date de la naissance ou de la prise de congé de paternité.
L’assuré doit, soit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le
début du congé, soit avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1015 fois le SMIC
horaire au cours des 6 derniers mois précédant le début de son congé de paternité. Si
l’assuré exerce une activité saisonnière ou discontinue il doit, soit avoir travaillé au moins
600 heures, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le montant du SMIC
horaire au cours des 12 mois précédents.
L’assuré doit cesser toute activité professionnelle pendant la durée du congé même s’il
travaille chez deux employeurs différents. En cas de demande de congé chez un employeur
et de poursuite de l’activité chez l’autre, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
peut réclamer le remboursement de la somme versée.
L'indemnisation du congé de paternité se décompose en deux indemnités distinctes : une
indemnité forfaitaire journalière destinée à compenser la perte de revenu pendant le congé,
et une indemnité complémentaire destinée à couvrir les frais d'embauche d'un salarié
remplaçant le conjoint collaborateur.
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1. Indemnisation forfaitaire journalière
Une indemnité forfaitaire journalière est versée au père en congé de paternité pour toute la
durée de celui-ci, soit 11 ou 18 jours au maximum. Comme pour le congé maternité, les
indemnités journalières liées au congé de paternité d’un salarié sont payées par les caisses
d’assurance maladie dans la limite des plafonds de la sécurité sociale (plafond mensuel pour
2016 : 3 218 €), l’employeur peut également accorder le maintien de salaire.
Pour les salariés, le montant de l'indemnité journalière est égal au salaire journalier de
base, calculé sur la moyenne des salaires (soumis à cotisations, diminués des cotisations
salariales obligatoires et de la CSG et pris en compte dans la limite du plafond mensuel de
la sécurité sociale) des 12 mois qui précèdent le début du congé paternité. Le montant
maximum au 1er janvier 2016 de l'indemnité journalière versée pendant le congé paternité
et d'accueil de l'enfant est de 83,58 € par jour.
Pour les non-salariés, les indemnités journalières versées seront forfaitaires et égales à
1/60 du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 52,90 € au 1er janvier 2016, dans la
limite de 581,90 € pour une naissance ou une adoption simple (11 jours) et de 952,20 €
pour des naissances ou adoptions multiples (18 jours). Depuis le 1er janvier 2016, si le chef
d’entreprise perçoit un revenu inférieur à 3 754 €, les indemnités sont réduites à 10 % des
montants habituels.
Les indemnités journalières accordées à l'assuré pour cause de maladie ou d'accident
intervenu pendant une activité professionnelle, n'est pas cumulable avec les indemnités
forfaitaires journalières dues au titre du congé de paternité. Les indemnités journalières
versées sont assujetties à la CSG et à la CRDS.
2. Indemnisation complémentaire
L'indemnité complémentaire est versée par la caisse d’assurance maladie (CMR) au père
ayant le statut de conjoint collaborateur qui cesse ses fonctions pour bénéficier du
congé de paternité, et qui est remplacé effectivement par du personnel salarié dans les
travaux professionnels qu'il effectuait à titre habituel dans l'entreprise.
L'indemnité correspond aux coûts réels de remplacement du bénéficiaire du congé dans la
limite d'un plafond journalier fixé à 1/56e d'un montant égal à deux fois le SMIC, soit 576,18
€ pour une naissance ou une adoption simple (11 jours) et de 942,84 € pour des naissances
ou adoptions multiples en 2016 (18 jours), soit un montant journalier maximum de 52,38 €.
Depuis le 1er janvier 2016, si le chef d’entreprise perçoit un revenu inférieur à 3 754 €, les
indemnités sont réduites à 10 % des montants habituels.
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