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CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE A LA GESTION
DE L’ESPACE REGIONAL DES BUTTES DU PARISIS
Communauté d’agglomération Le Parisis / Agence des espaces verts
pour la période 2015-2017
Entre d'une part :
La
Communauté
d’agglomération
Le
Parisis,
dont
le
siège
administratif
est
sis
271, chaussée Jules César 95250 BEAUCHAMP, représentée par son Président en exercice, Monsieur Yannick
BOEDEC, agissant au nom et pour le compte de la Communauté d’agglomération, dûment habilité par
délibération n° D-XXXXXX du Conseil communautaire en date du 1er décembre 2014.
Ci-après dénommée « la CALP »
Et d’autre part :
L’Agence des espaces verts de la Région d’Ile-de-France, établissement public régional à caractère
administratif, dont le siège administratif sis 90-92, rue du Général Leclerc- 93500 Pantin, agissant au nom et
pour le compte de la région Ile-de-France en vertu des articles L. 4413-2 et R. 4413-1 du code général des
collectivités territoriales, représentée par son Président en exercice, dûment habilité en vertu de la
délibération N° 15-022 de son conseil d’administration en date du 10 février 2015.
Ci-après dénommée "l’Agence"
Convention AEV/Communauté d’agglomération Le Parisis 2015 - 2017
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PREAMBULE
L’espace régional des buttes du Parisis est situé au nord de la région Ile-de-France, en zone urbaine
dense sur les communes d’Argenteuil, de Cormeilles-en-Parisis, de Franconville, de Montigny-lèsCormeilles et de Sannois.
D’une superficie de près de 621 ha, cet espace est constitué de quatre buttes distinctes : la butte de
Cormeilles, la butte de Sannois, la butte des Châtaigniers, la butte d’Orgemont ; ainsi que de deux
plaines agricoles : la plaine d’Argenteuil et la plaine de Cormeilles sur laquelle existe la coulée verte
du bois Rochefort.
Le Conseil Régional d'Ile-de-France, par délibérations du 29 juin 1983, du 3 juillet 1990 et du 1er juillet
1993, a décidé d'acquérir cet espace en vue d'une ouverture au public.
Le Conseil général du Val-d’Oise, lors de ses séances du 9 juillet 1990, du 3 juillet 1993 et du 23 octobre
2009, a décidé le classement en ENS sur près de 522 hectares, assorti à ce titre d’un droit de
préemption. Ce droit de préemption a été délégué à l’Agence des Espaces Verts de la Région
Ile-de-France, gestionnaire de la propriété régionale sur l’ensemble du site.
Le Département a également accepté, dans le cadre d’une convention de partenariat avec l’Agence,
de participer aux frais d’entretien et de fonctionnement sur l’ensemble de l’ENS.
Au 31 décembre 2013, la Région d’Ile-de-France était propriétaire de 341 ha. Le rythme des
acquisitions foncières est maintenant principalement lié aux rétrocessions des terrains réaménagés
dans la carrière de Cormeilles-en-Parisis et à quelques préemptions dépendantes du marché foncier.
La butte des Châtaigniers a été réhabilitée et est ouverte au public.
La coulée verte du bois Rochefort est un espace partiellement aménagé, la seconde tranche est en
cours de programmation.
Cet espace naturel régional des buttes du Parisis occupe 438 ha du territoire de la communauté
d’agglomération Le Parisis qui regroupe les communes de Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-enParisis, Franconville-la-Garenne, Herblay, La Frette-sur-Seine, Montigny-lès-Cormeilles, Pierrelaye,
Sannois, Taverny.
Ce périmètre intercommunal inclut la butte de Cormeilles, une partie de la butte des Châtaigniers
ainsi que la coulée verte du Bois Rochefort.
Par délibération du 26 mars 2013, la Communauté d’agglomération Le Parisis a approuvé la prise
d’une compétence facultative autonome intitulée « préservation et aménagement des parcs et
massifs forestiers du territoire de l’Agglomération du Parisis d’intérêt communautaire contribuant à
une ceinture verte dans le sud du département du Val d’Oise », lui permettant de poursuivre les
missions du SIAE des buttes du Parisis sur l’espace régional en partenariat avec l’Agence.
Par cette prise de compétence, la Communauté d’agglomération Le Parisis s’engage à participer à la
préservation et la restauration de la continuité écologique de la ceinture verte d’Ile-de-France. Le
territoire du Parisis est en effet identifié comme un territoire remarquable sur le plan
environnemental entre les forêts de Saint Germain-en-Laye et de Montmorency.
Cette convention établit le principe de gestion de la propriété régionale située sur le territoire
administratif de la Communauté d’agglomération Le Parisis dans l’espace régional des buttes du
Parisis.
Les parties à la présente convention se sont rencontrées afin de convenir de leurs engagements dans
l’aménagement et l'entretien de l’espace naturel régional des buttes du Parisis sur le territoire de la CALP.
Convention AEV/Communauté d’agglomération Le Parisis 2015 - 2017
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Objet de la convention.
La présente convention a pour objet de définir les engagements des partenaires relatifs à l’aménagement et à
l'entretien de l’espace régional des buttes du Parisis sur le territoire de la CALP.
Elle s’applique à l’ensemble de la propriété régionale située sur le territoire communautaire, comprenant
notamment le Périmètre Régional d’Intervention Foncière (PRIF) et la zone de préemption classée en Espace
Naturel Sensible (ENS).
ARTICLE 2 - Durée de la convention.
La présente convention prend effet à partir du 1er janvier 2015 et prendra fin le 31 décembre 2017.
ARTICLE 3 - Obligations de l'Agence.
3.1 L'Agence est chargée de l'acquisition des parcelles (à l'amiable, par exercice du droit de préemption ENS du
Département ou par expropriation via Déclaration d’Utilité Publique) et de l'aménagement initial du site.
Les plans de la zone de préemption ENS devront être mis à jour régulièrement et communiqués au
Département et à la CALP.
3.2 Une fois certains secteurs aménagés, l'Agence établit un programme annuel d'entretien et de
fonctionnement des buttes du Parisis, le décline à l’échelle communautaire et le présente à la CALP.
L'Agence est responsable de l'entretien et de la surveillance du site.
Le programme d’entretien comprend la gestion sylvicole courante et la mise en sécurité des arbres,
l’entretien des espaces verts et naturels, l'entretien de chemins et allées, le nettoyage et le ramassage
régulier des détritus et dépôts sauvages, l'entretien des équipements mis en place, les frais de personnel
afférents, …
Les frais de fonctionnement comprennent également les coûts de surveillance, de gardiennage ainsi que les
coûts d’encadrement technique et les charges de fonctionnement liés à la programmation et au suivi de
l’entretien et de la surveillance.
3.3 L’Agence prend en charge financièrement l’ensemble des investissements sur le site objet de la présente
convention et la part des frais d’entretien et de fonctionnement comme précisé dans l’article 5.
3.4 L'Agence tient informée la CALP de tout projet relatif aux buttes du Parisis notamment par le biais d’une
réunion annuelle en fin d’exercice présentant les actions menées au cours de l'année, les problèmes
rencontrés et les dépenses d'investissement et de fonctionnement engagées, ainsi que les projets prévus
pour l'année suivante sur les buttes du Parisis.
3.5 L'Agence fournira à la CALP un état précis des dépenses effectivement réalisées en début d'année n pour
l'année précédente (n-1).
Elle fournira également un bilan des acquisitions réalisées sur le site au cours de l'année, en début d'année
suivante.
3.6 L’Agence s’engage à faire mention de la participation de la CALP aux frais d’entretien et de fonctionnement
de ce site sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias.
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ARTICLE 4 - Obligations de la Communauté d’agglomération Le Parisis
4.1 La CALP s’engage à participer chaque année aux frais de gestion des buttes du Parisis à hauteur d’une
somme forfaitaire annuelle précisée dans l’article 5.
Les modalités de calcul et de versement de cette participation sont évoquées aux articles 5 et 6 de la présente
convention.
4.2 La CALP s'engage à participer aux réunions de travail qui lui seront proposées concernant les
aménagements du site qui lui seront présentés.
4.3 La CALP s’engage à faire connaître l’action de la Région et de l’Agence sur tout support de communication
ainsi que dans ses rapports avec les médias concernant ce site.
ARTICLE 5 - Répartition de la participation au coût de fonctionnement annuel.
5.1 Sur le territoire communautaire de la CALP, le coût d’entretien et de fonctionnement annuel est évalué à
561.500 € sur les 231 ha de propriété régionale en jouissance et ouverts au public.
Ce coût de fonctionnement comprend notamment le gardiennage estimée à 136.000 €. La prestation de
gardiennage correspond à 4 tournées par semaine avec une cartographie imposant des points de passage
obligés ainsi que la rédaction d’un compte-rendu journalier auprès de l’Agence.
La répartition estimée des coûts d’entretien et de fonctionnement s’établit comme suit :
Entretien
Gardiennage
Total
Agence des
Espaces Verts
Conseil Général
du Val d'Oise
CA Le Parisis
Total
111 500 €
74 000 €
240 000 €
425 500 €
26,2%
17,4%
56,4%
100%
34 000 €
-
102 000 €
136 000 €
25%
0%
75%
100%
145 500 €
74 000 €
342 000 €
561 500 €
26%
13%
61%
100%
L’Agence participe à hauteur de 111.500 € annuels aux frais d’entretien et à 34.000 € annuel aux frais de
gardiennage.
La CALP participe à hauteur de 240.000 € annuels pour contribuer à optimiser la gestion de l’espace régional
des buttes du Parisis par l’Agence.
La CALP participe aux frais de gardiennage à hauteur de 102.000 € annuels.
Le Conseil Général du Val d’Oise et l’Agence complète cette participation à hauteur du budget nécessaire à la
gestion de l’espace régional.
À titre indicatif et sous réserve de reconduction de la convention de partenariat avec le Conseil général du
Val d’Oise, celui-ci participe à hauteur de 74.000 € annuels aux frais d’entretien, participation au prorata
surfacique de la propriété régionale classée en ENS du territoire de la CALP.
5.2 Le coût d’entretien et de fonctionnement annuel sera réévalué en fonction du coût de base à l’hectare et
de l'augmentation des surfaces acquises par l'Agence lors du renouvellement de la convention.
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ARTICLE 6 - Modalités de versement de la participation financière
6.1 Le versement de la participation de la CALP se fera en deux temps ; un premier versement de 80% aura lieu
au premier semestre de l’année n, le solde sera versé sur présentation de l’état précis des dépenses
effectivement réalisées l’année n+1.
6.2 Sur présentation du rapport d’activités de l’année n-1, si le budget annuel n’a pas été totalement
consommé, l’appel à contribution de l’année suivante sera réduit du montant non consommé.
En cas de non renouvellement de la convention, l’éventuel résidu de la participation forfaitaire sera
remboursé l’année n+1 sur présentation d’un dernier rapport d’activités.
6.3 Le versement sera effectué à l’ordre du Trésorier Principal des Etablissements Publics Locaux de Paris,
receveur de l’Agence des Espaces Verts, 26 rue Bénard, 75675 Paris Cedex, comptable assignataire de l'Agence,
BDF 30001/00064/C7510000000/61.
6.4 Le comptable assignataire des paiements est le receveur de trésorerie de Cormeilles-en-Parisis - 2 Avenue
de la Libération 95240 Cormeilles-en-Parisis.
ARTICLE 7 - Résiliation.
Chacune des parties aura, en cas de manquement de l’autre partie dans l'exécution de l’une des obligations
résultant de la présente convention, la faculté d'y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de
réception, trente jours après mise en demeure restée sans effet, et ce sans préjudice des dommages et
intérêts éventuels qu'elle sera susceptible de réclamer en réparation de son préjudice.
ARTICLE 8 - Attribution de compétence
Tout désaccord persistant entre les deux parties sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention
qui n’a pu faire l’objet d’un règlement amiable sera porté devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Fait en trois exemplaires originaux à
Le
Pour la Communauté
d’agglomération Le Parisis
Pour l’Agence
M. Yannick BOEDEC
Président de la Communauté
d’agglomération Le Parisis
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ANNEXES
1.
Cartographie de l’espace régional des buttes du Parisis et périmètre ENS sur le territoire administratif de la CALP
2.
Cartographie des statuts de la propriété régionale sur le territoire administratif de la CALP
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