CAP ENTREPRISE - Chambre d`Agriculture des Deux
Transcription
CAP ENTREPRISE - Chambre d`Agriculture des Deux
► CAP ENTREPRISE Actualités économique, fiscale et juridique Newsletter octobre 2013 ASSURANCE RECOLTE : souscrire ou ne pas souscrire ? BIO : le mois de la conversion La deuxième édition du mois de la conversion aura lieu du 14 octobre au 15 novembre prochains : le programme est riche, avec ses dix temps forts et une trentaine d'évènements techniques et économiques pour toute la région. Venez découvrir l’agriculture biologique au travers de ses filières, de ses débouchés et des attentes actuelles du marché, de ses performances techniques et du témoignage de ses producteurs. Retrouvez le programme complet sur : www.deuxsevres.chambagri.fr Aussi toutes les infos en ligne sur : www.penser-bio.fr /Mois-de-la-Conversion-2013 Contact : Samuel Guitton 05 49 77 16 50 Depuis 2009, plus aucune aide publique n’est versée suite à un dégât climatique causé aux récoltes. Aujourd’hui, chaque assureur propose niveaux de couverture des récoltes et garanties variables à des tarifs différents. des des Pour s’y retrouver, la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres organise deux sessions de formation d’une journée pour comprendre le fonctionnement de l’assurance récolte et vous donner les éléments fondamentaux à prendre en compte avant de décider ou pas d’y souscrire. Les sessions auront lieu le 15 octobre 2013 à Lusseray et le 26 novembre 2013 à la Chambre d’Agriculture de Parthenay de 9h30 à 17H30. Pour plus de renseignements consultez le site de la Chambre d’Agriculture : www.deux-sevres.chambagri.fr/se-former-avecla-ca79.html et pour vous inscrire prenez contact avec le service formation au 05.49.77.15.15. Contact : Céline Sourisseau 05 49 77 15 15 JURIDIQUE : VIAGER OU VENTE A TERME ? Classiquement, l’achat de foncier s’opère en ayant recours à un emprunt ou en autofinancement. Pour autant, d’autres formules sont possibles. Il en va ainsi de la rente en viager. De quoi Les’agit-il viager? Très peu utilisé en agriculture, le viager consiste à vendre un bien dont la valeur sera payée au fur et à mesure par une rente viagère mensuelle ou trimestrielle versée jusqu’au décès du vendeur. Dans ce cas, le prix de vente du bien se compose d’une partie appelée le « bouquet » que le vendeur reçoit dès la signature du contrat et d’une autre appelée la « rente » qu’il reçoit durant toute sa vie. …/… L’originalité du viager résulte du fait qu’il s’agit d’une vente d’un genre particulier qui n’aboutit pas au transfert immédiat de la propriété du bien puisqu’à défaut de paiement de la rente, le vendeur peut demander la résolution du contrat (dans le cadre d’une clause dite résolutoire) et la restitution du bien, ce qui peut fragiliser l’acheteur chef d’entreprise en cas de difficultés financières. D’un point de vue fiscal, les rentes viagères sont considérées comme des revenus fonciers et imposées comme tel avec quelques modalités particulières. La plus-value sur la vente du foncier est la même que dans toute vente immobilière classique, dès lors que les terres agricoles ne sont pas inscrites au bilan d’une société et qu’elles restent dans le patrimoine privé. Les plus-values privées sont donc exonérées au-delà de 30 ans de détention ou si la vente est réalisée pour un prix inférieur à 15 000 euros. Enfin et ceci a son importance pour l’acquéreur, les arriérages versés en contrepartie de son acquisition, ne peuvent être considérés comme des intérêts et sont donc exclus des charges déductibles. Une autre formule a parfois les faveurs de certains acquéreurs qui optent alors pour une vente à terme. A la différence du viager, le nombre de mensualités versées au vendeur par l’acquéreur est limité, faisant ainsi disparaître la cote aléatoire de la vente. La vente à terme est prévue pour une durée déterminée (10 ans, 20 ans) même si en contrepartie, son montant est sensiblement supérieur. En outre, la rente perçue par le vendeur n’est pas considérée comme un revenu foncier et échappe de ce fait à toute imposition. Cette formule proche d’une vente à crédit, sans les contraintes de son encadrement et de son coût, peut s’avérer plus intéressante que celle du viager par la réduction de l’aléa qui s’y attache. Contact : Jean-Jacques Dupont 05 49 77 15 15 Employeurs de main d’œuvre : obligation de formation des salariés Parmi les obligations imposées aux employeurs de main d’œuvre, figure notamment celle consistant à former ses salariés. Le code du travail indique que les actions de formation peuvent intervenir soit à l’initiative de l’employeur (dans le cadre du plan de formation), soit à l’initiative du salarié (CIF), soit à l’initiative du salarié avec l’accord de l’employeur (DIF). A défaut, la Cour de Cassation a récemment rappelé que le salarié subit un préjudice qui doit faire l’objet d’une indemnisation. (Source Agri 79 du 23 Août 2013) SESSIONS DE FORMATION « Employeur-employé, travailler efficacement » La formation « Employeur-employé, travailler efficacement » aura lieu le 21 novembre et le 19 décembre à la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres à Parthenay. A l’issue de la formation vous serez capable de gérer et établir des règles de fonctionnement avec votre salarié pour travailler en confiance et le motiver pour le fidéliser. Les stagiaires ayant suivi la dernière formation déclarent que : « cette session permet d’expérimenter des outils qui sont facilement transposables sur son exploitation… et que le contenu de l’intervention est accessible et surtout étayé d’exemples concrets liés à la profession agricole. » Contact : Céline Sourisseau 05 49 77 15 15