PROGRAMME DE STAGES INTERNATIONAUX DE L`UIA

 PROGRAMME DE STAGES INTERNATIONAUX DE L’UIA : PRATIQUE JURIDIQUE INTERNATIONALE POUR JEUNES AVOCATS 1. DEFINITION DU TERME « JEUNE AVOCAT » AUX FINS DU PROGRAMME/CONDITIONS REQUISES : Un avocat ou étudiant en droit souhaitant faire un stage dans un autre pays et qui a : • Été admis au Barreau depuis moins de 5 ans, ou • Possède un diplôme de droit provenant de, ou • A suivi les deux tiers d’un cursus de droit dans son pays d’origine et qui est soit : ‐ membre individuel de l’UIA ou affilié à un membre collectif de l’UIA1 ou à une organisation associée à l’UIA2 ou ‐ diplômé ou étudiant en droit dans une université agréée3. Le candidat peut avoir une expérience d’assistant dans des tribunaux locaux et être déjà autorisé à exercer la profession d’avocat dans sa juridiction. 2. OBJECTIFS : Le projet vise à offrir aux participants une expérience similaire à celle d’un avocat ou d’un stagiaire local au sein du cabinet d’accueil, afin de contribuer à l’accomplissement de leurs objectifs de formation dans l’optique de leur future carrière professionnelle. À cet effet : Le stagiaire aura le statut d’un membre du personnel temporaire à temps complet ou partiel participant au travail habituel du cabinet d’accueil. Le cabinet d’accueil devra faire tout son possible pour mettre à contribution les connaissances et les compétences du stagiaire et impliquer activement le stagiaire dans ses principales activités juridiques. 1
Voir la liste des membres collectifs dans l’annuaire de l’UIA Toute autre association d’avocats avec laquelle l’UIA a signé un mémorandum d’entente, ex. AIJA, ABA, LawAsia ou ACLA 3
Une université avec laquelle l’UIA a signé un mémorandum d’entente, ex. Madrid, Málaga, Bologne ou Richmond 2
UIA – 25, rue du Jour – 75001 Paris (France), Association Loi 1901 n° W751207624 Tél. : +33 1 44 88 55 66 / Fax : +33 1 44 88 55 77 / E‐mail : [email protected] / Web : www.uianet.org
Le stagiaire s’engage à travailler à temps complet ou partiel au sein du cabinet d’accueil. Toutefois, celui‐ci doit être conscient que le stagiaire n’est pas un avocat expérimenté et que le but du stage est de lui permettre de développer ses connaissances et ses compétences dans un cadre juridique étranger. Le cabinet d’accueil doit aider le stagiaire à acquérir une connaissance de base de la structure de la profession juridique, des rôles des avocats et du système judiciaire dans le pays d’accueil. Le cabinet d’accueil doit donner au stagiaire la possibilité de se rendre dans des tribunaux locaux et d’autres institutions, et lui permettre d’assister aux réunions avec ses clients. Le stagiaire doit également être en mesure d’appréhender globalement la nature du travail lié à la pratique du droit des affaires transnational, et de comprendre comment les clients transnationaux sont représentés dans le pays d’accueil. Le cabinet d’accueil est tenu de remettre au stagiaire un rapport d’évaluation écrit à l’issue de son stage. 3. AVANTAGES Pour le stagiaire • Mieux connaître un système juridique ou un secteur juridique particulier • Acquérir de l’expérience et des compétences spécifiques • Développer des contacts professionnels et personnels • Découvrir d’autres cultures, sociétés et systèmes juridiques • Pour bon nombre d’entre eux, améliorer leurs connaissances linguistiques Pour le cabinet d’accueil • Tirer parti des compétences, du bagage et des connaissances spécifiques du stagiaire (ex. pour les aspects relevant de la juridiction du stagiaire ou du droit comparatif) • Faciliter les contacts internationaux pour les membres du cabinet • Construire les bases de futurs contacts professionnels susceptibles de perdurer après le départ du stagiaire 4. OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES Tous les stagiaires doivent signer un accord de confidentialité afin de garantir la protection du secret professionnel. Les stagiaires sont tenus de participer aux activités du cabinet à temps complet ou partiel durant leur stage et d’être le plus productif possible pour le cabinet d’accueil dans le cadre de ses principales activités juridiques. Il est conseillé de présenter les nouveaux stagiaires aux membres du cabinet et d’informer ceux‐ci des objectifs du programme, de sorte que les stagiaires puissent être pleinement intégrés à la vie quotidienne du cabinet. Des tâches peuvent être confiées aux stagiaires par différentes personnes du cabinet d’accueil, afin de leur assurer un volume de travail suffisant durant leur stage. Les stagiaires ne doivent pas uniquement se voir confier des tâches, mais aussi avoir la possibilité d’observer le travail des membres du cabinet lors des réunions avec les clients, des négociations ou des procédures judiciaires. UIA – 25, rue du Jour – 75001 Paris (France), Association Loi 1901 n° W751207624 Tél. : +33 1 44 88 55 66 / Fax : +33 1 44 88 55 77 / E‐mail : [email protected] / Web : www.uianet.org
5. VISAS NÉCESSAIRES Les exigences en matière de visa diffèrent d’un pays d’accueil à l’autre et devront être vérifiées par le stagiaire à l’avance. Les demandes de visa incombent au stagiaire4. 6. RÉTRIBUTION DU STAGIAIRE Les conditions assorties aux stages non rémunérés, par opposition aux contrats de travail, doivent être vérifiées dans chaque pays et seront à la seule discrétion du cabinet d’accueil5. En général, les programmes de stage ne sont pas considérés comme des postes salariés, mais comme des instruments de formation. Chaque cabinet accueillant un stagiaire est tenu, selon la législation en vigueur dans le pays d’accueil concernant la rémunération des stagiaires, de contribuer aux frais de subsistance de base du stagiaire pendant la durée du stage6. Il est par conséquent impossible de garantir un niveau minimum de rémunération. Dans certaines juridictions, l’accord de stage implique le versement d’un salaire. Il existe également certaines modalités de programmes internationaux de stage, comme ERASMUS, ainsi que des programmes nationaux (ex. le Referendar en Allemagne), que chaque stagiaire devra envisager lui/elle‐même. 7. HÉBERGEMENT Une condition importante pour la réussite du stage, du point de vue du cabinet d’accueil comme du stagiaire, consiste pour ce dernier à trouver un logement adéquat suffisamment à l’avance. Bien que cela incombe au stagiaire, les sociétés d’accueil seront encouragées à fournir des logements ou faciliter leur recherche à l’avance7. 8. SUPERVISION ET CERTIFICAT DE PARTICIPATION L’UIA peut superviser chaque stage et demander des renseignements confidentiels aux structures d’accueil et aux stagiaires durant leur séjour. Tous les stagiaires seront priés de remplir un bref questionnaire de satisfaction qui leur sera soumis par l’UIA à l’issue de leur stage. Chaque participant achevant avec succès son stage se verra remettre un certificat de participation par le cabinet d’accueil, attestant que le stage est agréé dans le cadre du Programme de stages internationaux de l’UIA, à condition que le cabinet d’accueil puisse certifier que le stagiaire a effectué au moins 80 heures (et jusqu’à 240 heures) de formation juridique pertinente. Chaque stagiaire doit tenir un registre écrit des tâches qu’il a exécutées en général, ainsi que de la nature du travail et du temps qu’il y a consacré. L’avocat superviseur au sein du cabinet d’accueil sera tenu de certifier ces registres. 4
Par exemple, un visa J‐1 est actuellement exigé par les États‐Unis pour les stagiaires inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur hors des États‐Unis ou ayant obtenu leur diplôme moins de 12 mois avant le début du programme d’échange. 5
Décharge de responsabilité de l’UIA 6
Ex. sous la forme d’un forfait et/ou d’une compensation en nature comme l’hébergement et les repas et/ou une combinaison des deux 7
La structure d’accueil peut également verser aux stagiaires un salaire suffisant pour trouver un logement adéquat à son arrivée ou lui fournir de l’aide, des conseils ou un soutien logistique pour chercher un logement.. UIA – 25, rue du Jour – 75001 Paris (France), Association Loi 1901 n° W751207624 Tél. : +33 1 44 88 55 66 / Fax : +33 1 44 88 55 77 / E‐mail : [email protected] / Web : www.uianet.org
9. DÉPÔT D’OFFRES ET DE CANDIDATURES 9.1. Cabinets d’avocats et membres de l’UIA : • L’offre devra être adressée directement à l’UIA par courriel à [email protected]; • Une courte description doit être incluse dans chacune des volets suivants (trois lignes maximum) pour le site web de l’UIA: • Membre de l’UIA/cabinet • Adresse des bureaux • Courriel (sous‐adresses de préférence : uiatraining@[nom de domaine du cabinet].[com]) • Stage juridique proposé • Connaissances linguistiques requises pour le stagiaire • Durée du stage • Période de l’année préférée • Une copie signée de ce formulaire d’acceptation signé doit être renvoyée à l’UIA Après examen de l’offre par l’UIA (qui se limite à vérifier que l’émetteur de l’offre est un cabinet juridique ou un membre individuel de l’UIA et que le formulaire de dépôt a été adressé), elle sera enregistrée sur le site web de l’UIA dans l’ordre chronologique, sous réserve d’espace suffisant sur le site. L’UIA se réserve le droit de supprimer des offres du site web sans préavis. 9.2. Jeunes avocats ou étudiants en droit : La procédure de dépôt en ligne de candidature pour un stage est la suivante : • Vérification par le candidat qu’il remplit les conditions préalables (voir point 1) • Dépôt de candidature auprès de l’UIA à [email protected] (avec copie au cabinet juridique figurant sur le site web de l’UIA) • CV et copie signée de ce formulaire d’acceptation 10. GRATUITÉ DU SERVICE/DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ Les dépôts d’offres et de candidatures sont gratuits et l’UIA n’exige aucun paiement à cet égard. L’UIA rejette toute responsabilité dans le cadre de ce service8. Ce service est fourni par l’UIA dans le cadre de l’accomplissement des objectifs institutionnels non lucratifs de l’UIA, comprenant la participation au développement des connaissances et de la pratique juridique dans tous les domaines du droit dans le monde entier, ainsi que l’établissement de liens permanents et d’échanges entre les barreaux, les cabinets d’avocats et leurs membres à l’échelle internationale. Lu et approuvé : [Cabinet / stagiaire] Date : 8
Voir l’information légale à www.uianet.org UIA – 25, rue du Jour – 75001 Paris (France), Association Loi 1901 n° W751207624 Tél. : +33 1 44 88 55 66 / Fax : +33 1 44 88 55 77 / E‐mail : [email protected] / Web : www.uianet.org