CGV - Forfait Etudiant

FORFAIT MOBILITE ETUDIANT RENNES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. DESCRIPTION DU PRODUIT
A Rennes, SNCF MOBILITÉS et ses Partenaires proposent aux étudiants des bouquets de services de mobilité (train, transport
urbain, vélo, covoiturage, bus longue distance, autocar) à un prix avantageux et accessible en une seule démarche, qui répond
à leurs besoins de déplacements quotidiens (aller à la faculté, se déplacer pour ses loisirs) et week-end (rentrer chez ses
parents, partir entre amis).
Ces forfaits seront vendus sur le site web dédié à partir du 13/05/2016 : forfait-étudiant.sncf.com
2. DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente :
« Code Avantage SNCF » : Désigne un code de réduction personnel de 10€ envoyé par email par SNCF MOBILITÉS valable
1 mois pour l’achat d’un trajet TGV ou Intercités circulant dans les 3 mois.
« Carte Jeune (18-27 ans) » : Désigne la carte commerciale de SNCF MOBILITÉS permettant aux titulaires de bénéficier de
réductions pour des voyages avec TGV, TER et Intercités conformément aux Conditions Générales de Vente applicables.
« Offre OUIBUS » : Désigne le bon de réduction offert à la souscription du Forfait Etudiant, valable 1 an sur l’achat d’un trajet
en autocar Ouibus, sur la période de validité du Forfait. Les détenteurs du Forfait Etudiant pourront activer cette réduction sur
des trajets domestiques ou internationaux tous les jours de la semaine, hors vacances scolaires et jours fériés.
« Carte KorriGo » : Désigne la carte de transport à puce, support de titres de transports collectifs en région Bretagne utilisables
sur les réseaux signataires de la charte d’interopérabilité billettique sur la région Bretagne (dont le TER Bretagne, le réseau
STAR et ILLENOO).
« Carte Voyageur » : Désigne la carte permettant à leur titulaire, dans le cadre du Programme Voyageur et sous réserve de
présentation de celle-ci ou de son numéro lors de certains achats auprès de SNCF MOBILITÉS, de cumuler des billets de train
ou des points en fonction de leur statut conformément aux modalités définies dans les Conditions Générales du Programme
Voyageur. Cela permet, en outre, à ses adhérents de bénéficier d’avantages et services spécifiques.
« Crédit covoiturage » : Désigne un coupon d’une valeur de 10 EUR à valoir sur le site de covoiturage « IDVROOM.com ». Le
service permet de proposer, trouver et partager des trajets en covoiturage sur toute la France, mais aussi en Europe.
« Offre iDVROOM » : Désigne le bon cadeau de 10 euros proposé par iDVROOM aux personnes déposant une offre de
covoiturage sur le site iDVROOM et transportant des passagers. Le détail de cette offre est disponible sur le site
iDVROOM.com.
« Offre STAR» : Désigne le service de transport urbain (bus, métro) de Rennes Métropole exploité par Keolis Rennes dans le
cadre d’une délégation de service public.
« Offre LE vélo STAR » : Désigne le service de vélos en libre-service et les parcs vélos sécurisés (vélo PARK) de Rennes
Métropole exploité par Keolis Rennes dans le cadre d’un marché public.
« Offre fidélité TER Bretagne » : Désigne l’offre commerciale proposée par le TER Bretagne, exploitée par SNCF MOBILITÉS
dans le cadre d’une convention avec la Région Bretagne.
« Offre ILLENOO » : désigne l’offre commerciale proposée par le réseau d’autocar illenoo, géré par le Conseil Départemental
35 et exploité par Keolis Ille-et-Vilaine et illevia, dans le cadre d’une délégation de service public.
« Offre autocar lignes régionales Rennes-le Mont St Michel et Rennes-Pontivy » désigne l’offre commerciale proposée par
Keolis Armor dans le cadre d’une délégation de service public.
« Offre BIBUS et QUB » : Désigne l’offre commerciale proposée par les réseaux urbains de Brest et de Quimper, exploités
respectivement par Keolis Brest et Keolis Quimper, dans le cadre d’une délégation de service public.
« Offre FORFAIT MOBILITE ETUDIANT » ou « FORFAIT » : Désigne le FORFAIT ETUDIANT et le FORFAIT ETUDIANT+
proposés par SNCF MOBILITÉS aux étudiants rennais et définis à l’article 3 ci-après.
« FORFAIT ETUDIANT » : désigne l’offre FORFAIT Mobilité Etudiant composée d’un abonnement à LE vélo STAR, d’un an
d’abonnement aux Vélopark de Rennes, de 5 tickets métro et bus du réseau Star chargés sur la carte Korrigo, de l’adhésion à
la formule Liberté de Star, de la Carte Jeune 18-27 de SNCF MOBIILITÉS, d’un code avantage de SNCF MOBIILITÉS d’une
valeur de 10€, d’un Crédit covoiturage d’un montant de 10 euros sur iDVROOM, d’un bon de réduction OUIBUS d’une valeur de
10€, d’une offre fidélité sur TER Bretagne, d’une offre ILLENOO, d’une offre autocar lignes régionales Rennes-le Mont St Michel
et Rennes-Pontivy, d’une offre Bibus et Qub, de l’adhésion au programme Voyageur SNCF (si l’étudiant n’est pas membre du
programme Voyageur, il est automatiquement pré-inscrit. Il recevra un mail du programme voyageur auquel il devra répondre
en confirmant son adhésion. La carte est envoyée sous 4 semaines.).
« FORFAIT ETUDIANT+ » : désigne l’offre FORFAIT Mobilité Etudiant composée d’un abonnement à LE vélo STAR, d’un an
d’abonnement aux Vélopark de Rennes, de la Carte Jeune 18-27 de SNCF MOBIILITÉS, d’un code avantage de SNCF
MOBIILITÉS d’une valeur de 10€, d’un bon de réduction OUIBUS d’une valeur de 10€, d’une offre fidélité sur TER Bretagne,
d’une offre ILLENOO, d’une offre autocar lignes régionales Rennes-Le Mont St Michel et Rennes-Pontivy, d’un Crédit
covoiturage d’un montant de 10 euros sur iDVROOM, d’une offre Bibus et Qub, de l’adhésion au programme Voyageur SNCF
(si l’étudiant n’est pas membre du programme Voyageur, il est automatiquement pré-inscrit. Il recevra un mail du programme
voyageur auquel il devra répondre en confirmant son adhésion. La carte est envoyée sous 4 semaines.) ainsi que d’un
abonnement urbain métro+bus valable sur le réseau STAR d’une durée de 9 ou 10 mois.
« SNCF Mobilités » : Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Bobigny sous le numéro B.552.049.447 dont le siège social est situé 9 rue Jean-Philippe RAMEAU, 93200 SAINT
DENIS.
« ECOLUTIS » : Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le
numéro 489 532 424 dont le siège social est au 25 rue Lenepveu 49100 ANGERS ; filiale de SNCF Mobilités en charge de la
gestion du service de covoiturage iDVROOM de SNCF Mobilités ;
« CRM Services » : Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro B 477 909 436 dont le siège social est situé 2 place de la Défense CNIT 1 BP 440 92053 Paris La Défense CEDEX ;
Filiale du groupe SNCF MOBILITÉS en charge de la gestion du Programme Fidélité.
« KEOLIS Rennes » : Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous
le numéro 340 035 526 dont le siège social est situé rue Jean-Marie Huchet, CS 94001, 35040 RENNES CEDEX ; partenaire
de SNCF MOBILITES dans le cadre du Forfait Mobilité Etudiant.
« Partenaire(s) » désigne le ou les Partenaire(s) de SNCF MOBILITES dans le cadre de l’Offre Mobilité Etudiant qui sont
KEOLIS Rennes, TER BRETAGNE, OUIBUS, ECOLUTIS, KEOLIS Armor, KEOLIS Ille et Vilaine, KEOLIS Brest et KEOLIS
Quimper.
« Etudiants » : Désigne tout étudiant âgé de moins de 26 ans à la date de souscription du FORFAIT inscrit dans l’une des
Universités et écoles de Rennes Métropole.
3. DESCRIPTION DES FORFAITS MOBILITE ETUDIANT
3.1. COMPOSITION DES FORFAITS MOBILITE ETUDIANT
Le FORFAIT ETUDIANT se compose :

D’un abonnement LE vélo STAR. Les Conditions Générales d’utilisation du service LE vélo STAR sont
disponibles sur les bornes en stations LE vélo STAR et sur le site www.levelostar.fr. Cet abonnement implique
l’utilisation de la Carte KorriGo. Les Conditions Générales d’Utilisation de la Carte KorriGo sont disponibles à
l’espace KorriGo en gare de Rennes et sur www.ter.sncf.com/bretagne, en agences STAR et sur www.star.fr.

D’un abonnement au service vélo PARK de Rennes (parkings à vélo sécurisés). Les Conditions Générales
d’Utilisation du service vélo PARK sont disponibles sur le site www.levelostar.fr. Cet abonnement implique
l’utilisation de la Carte KorriGo et l’utilisation d’un adhésif avec le numéro d’adhérent à coller sur son vélo
(adhésif remis au moment de l’inscription).

De 5 tickets Star (bus, métro) chargés sur la carte KorriGo ainsi que l’adhésion à la formule Liberté de Star (qui
permet de voyager en validant sa carte KorriGo et d’être prélevé automatiquement le mois suivant). Cette offre
implique l’utilisation de la carte KorriGo et la signature d’un mandat d’autorisation de prélèvement SEPA avec
fourniture d’un RIB. Les Conditions Générales de Vente STAR sont disponibles dans les agences STAR et sur le
site www.star.fr.

De la Carte Jeune 18-27 de SNCF MOBIILITÉS, accessible et valable de 12 ans à 27 ans, pour des voyages
jusqu'à la veille des 28 ans. La durée de validité de la carte est de un an. Si elle est achetée après le 27ème
anniversaire, la durée de validité est dans tous les cas limitée à la veille du 28ème anniversaire et peut donc être
inférieure à un an. Elle garantit systématiquement -30% de réduction sur TGV, -10% sur les Prems -25% sur les
TGV internationaux et jusqu’à 50% sur TER/Intercités en anticipant son achat. Les Conditions Générales
d’Utilisation de la Carte Jeune 18-27 sont disponibles dans les gares et boutiques SNCF et sur
http://www.sncf.com/fr/tarifs-reduits/carte-jeune.

D’un code avantage SNCF d’une valeur de 10 euros. Le Code Avantage est envoyé par mail par SNCF
MOBILITÉS. Il est valable 1 mois pour un seul passager. Il est utilisable une seule fois sur l’achat d’un billet de
train à réservation obligatoire (TGV, Intercités) circulant dans les 3 mois. Il est utilisable pour la commande de
billets sur voyages-sncf.com ainsi qu’aux guichets des gares et boutiques SNCF. Il n’est pas accepté à bord des
trains.

D’un crédit covoiturage, d’une valeur de 10 euros à valoir sur le site « iDVROOM.com ». Le site iDVROOM
enverra à l’étudiant un mail lui indiquant qu’il dispose d’un crédit de 10 euros à valoir sur l’achat d’un trajet en
covoiturage. Ce crédit est visible dans l’espace « coupon ». L’Etudiant doit créer un compte sur ce site pour
pouvoir en bénéficier. Lorsque l’étudiant réserve un trajet en covoiturage, il peut choisir d’utiliser son Crédit
covoiturage comme moyen de paiement ou de payer dans les conditions habituelles proposées. Les Conditions
Générales du Service de covoiturage sont disponibles sur https://iDVROOM.com/mentions-legales.

D’un bon de réduction OUIBUS d’une valeur de 10 EUR à valoir sur l’achat d’un trajet en autocar sur le site
ouibus.com. Ouibus enverra à l’étudiant un mail contenant un numéro de bon de réduction. Ce bon de réduction
est valable pendant toute la durée de validité du Forfait souscrit, sur les trajets domestiques et internationaux,
tous les jours (sauf vacances scolaires et jours fériés). L’étudiant devra, lors de la réservation d’un trajet sur le
site ouibus.com, renseigner le numéro de bon de réduction qu’il aura préalablement reçu de Ouibus. Les
Conditions Générales du Service Ouibus sont disponibles sur http://fr.ouibus.com/fr.

D’une offre fidélité TER Bretagne : Pour 4 trajets achetés dans le mois calendaire au tarif TER -26 ans et
chargés sur la carte Korrigo, l’étudiant reçoit le mois suivant un mail de TER Bretagne lui indiquant qu’il a droit à
un trajet gratuit sur le réseau TER Bretagne. Il se présente à un guichet SNCF avec son email pour bénéficier de
son trajet gratuit et le charger sur sa carte KorriGo. Les Conditions Générales de l’utilisation de cette offre fidélité
sont disponibles à l’espace KorriGo en gare de Rennes et sur www.ter.sncf.com/bretagne.

D’une offre ILLENOO : 5 trajets en autocar offerts, chargés sur la carte KorriGo. L’étudiant recevra un mail du
réseau ILLENOO lui indiquant la marche à suivre pour bénéficier de cette offre. L’étudiant devra se présenter en
gare routière (Rennes, Fougères, St-Malo) à un guichet ILLENOO, dans les 3 mois, muni du mail reçu du réseau
ILLENOO et de sa carte KorriGo. Il choisira les trajets gratuits à charger sur sa carte Korrigo (au choix sur
l’ensemble du réseau ILLENOO). Les Conditions Générales de Vente ILLENOO sont disponibles sur le site
www.illenoo-services.fr.

D’une offre autocar lignes régionales Rennes-le Mont St Michel et Rennes-Pontivy : 1 trajet offert sur les lignes
régionales Rennes-le Mont Saint-Michel ou Rennes - Pontivy. Dans le mail qui sera envoyé à l’étudiant, il y aura
un bon de transport valable 6 mois sur un trajet au choix soit sur la ligne Rennes>Dol de Bretagne>Le Mont
Saint-Michel soit sur la ligne Rennes>Pontivy. L’étudiant devra présenter ce bon de transport au conducteur du
bus en paiement de son trajet. Les Conditions Générales de Vente de la ligne régionale de car Rennes-le Mont
St Michel sont disponibles sur le site www.destination-montsaintmichel.com , les Conditions Générales de Vente
de la ligne régionale de car Rennes-Pontivy sont disponibles sur le site http://www.keolis-armor.com/serviceshoraires/ligne-pontivy-rennes.html.

D’une offre Bibus et Qub : un carnet de 10 tickets de tramway et bus du réseau urbain de Brest et un carnet de
10 tickets de bus du réseau urbain de Quimper sont offerts gratuitement. Pour bénéficier de cette offre à Brest,
l’étudiant se présentera à l’agence Bibus située 33 Avenue Georges Clemenceau, muni de son mail de
confirmation de commande de forfait étudiant ou du mail de mise à disposition du forfait étudiant, ainsi que de sa
carte KorriGo. Le carnet de 10 tickets Bibus sera chargé sur sa carte KorriGo. Les Conditions Générales
d’Utilisation du service Bibus sont disponibles en agence Bibus et sur le site www.bibus.fr. Pour bénéficier de
cette offre à Quimper, l’étudiant se présentera à l’agence QUB située 12 Quai du Steir, muni de son mail de
confirmation de commande de forfait étudiant ou du mail de mise à disposition du forfait étudiant, ainsi que de sa
carte KorriGo. Le carnet de 10 tickets Qub sera chargé sur sa carte KorriGo. Les Conditions Générales
d’Utilisation du service QUB sont disponibles en agence Qub et sur le site www.qub.fr.

Et d’une Carte Voyageur, si l’Etudiant n’a pas déjà adhéré au programme de fidélité de SNCF MOBILITÉS. Les
Conditions Générales du Programme Voyageur sont disponibles dans les gares et boutiques SNCF et sur
https://www.programme-voyageur.sncf.com/non-logue/conditions-generales.
FORFAIT ETUDIANT+ :
Le FORFAIT ETUDIANT+ se compose :

D’un abonnement LE vélo STAR. Les Conditions Générales d’utilisation du service LE vélo STAR sont
disponibles sur les bornes en stations LE vélo STAR et sur le site www.levelostar.fr. Cet abonnement implique
l’utilisation de la Carte KorriGo. Les Conditions Générales d’Utilisation de la Carte KorriGo sont disponibles à
l’espace KorriGo en gare de Rennes et sur www.ter.sncf.com/bretagne, en agences STAR et sur www.star.fr.

D’un abonnement au service vélo PARK de Rennes (parkings à vélo sécurisés). Les Conditions Générales
d’Utilisation du service vélo PARK sont disponibles sur le site www.levelostar.fr. Cet abonnement implique
l’utilisation de la Carte KorriGo et l’utilisation d’un adhésif avec le numéro d’adhérent à coller sur son vélo
(adhésif remis au moment de l’inscription).

De la Carte Jeune 18-27 de SNCF MOBIILITÉS, accessible et valable de 12 ans à 27 ans, pour des voyages
jusqu'à la veille des 28 ans. La durée de validité de la carte est de un an. Si elle est achetée après le 27ème
anniversaire, la durée de validité est dans tous les cas limitée à la veille du 28ème anniversaire et peut donc être
inférieure à un an. Elle garantit systématiquement -30% de réduction sur TGV, -10% sur les Prems -25% sur les
TGV internationaux et jusqu’à 50% sur TER/Intercités en anticipant son achat. Les Conditions Générales
d’Utilisation de la Carte Jeune 18-27 sont disponibles dans les gares et boutiques SNCF et sur
http://www.sncf.com/fr/tarifs-reduits/carte-jeune.

D’un code avantage SNCF d’une valeur de 10 euros. Le Code Avantage est envoyé par mail par SNCF
MOBIILITÉS. Il est valable 1 mois pour un seul passager. Il est utilisable une seule fois sur l’achat d’un billet de
train à réservation obligatoire (TGV, Intercités) circulant dans les 3 mois. Il est utilisable pour la commande de
billets sur voyages-sncf.com ainsi qu’aux guichets des gares et boutiques SNCF. Il n’est pas accepté à bord des
trains.

D’un crédit covoiturage, d’une valeur de 10 euros à valoir sur le site « iDVROOM.com » d’Ecolutis. Le site
iDVROOM enverra à l’étudiant un mail lui indiquant qu’il dispose d’un crédit de 10 euros à valoir sur l’achat d’un
trajet en covoiturage. Ce crédit est visible dans l’espace « coupon ». L’Etudiant doit créer un compte sur ce site
pour pouvoir en bénéficier. Lorsque l’étudiant réserve un trajet en covoiturage, il peut choisir d’utiliser son Crédit
covoiturage comme moyen de paiement ou de payer dans les conditions habituelles proposées. Les Conditions
Générales du Service de covoiturage sont disponibles sur https://iDVROOM.com/mentions-legales.

D’un bon de réduction OUIBUS d’une valeur de 10 euros à valoir sur l’achat d’un trajet en autocar sur le site
ouibus.com. Ouibus enverra à l’étudiant un mail contenant un numéro de bon de réduction. Ce bon de réduction
est valable pendant toute la durée de validité du Forfait souscrit, sur les trajets domestiques et internationaux,
tous les jours (sauf vacances scolaires et jours fériés). L’étudiant devra, lors de la réservation d’un trajet sur le
site ouibus.com, renseigner le numéro de bon de réduction qu’il aura préalablement reçu de Ouibus. Les
Conditions Générales du Service Ouibus sont disponibles sur http://fr.ouibus.com/fr.

D’une offre fidélité TER Bretagne : Pour 4 trajets achetés dans le mois calendaire au tarif TER -26 ans et
chargés sur la carte Korrigo, l’étudiant reçoit le mois suivant un mail de TER Bretagne lui indiquant qu’il a droit à
un trajet gratuit sur le réseau TER Bretagne. Il se présente à un guichet SNCF avec son email pour bénéficier de
son trajet gratuit et le charger sur sa carte KorriGo. Les Conditions Générales de l’utilisation de cette offre fidélité
sont disponibles à l’espace KorriGo en gare de Rennes et sur www.ter.sncf.com/bretagne.

D’une offre ILLENOO : 5 trajets en autocar offerts, chargés sur la carte KorriGo. L’étudiant recevra un mail du
réseau ILLENOO lui indiquant la marche à suivre pour bénéficier de cette offre. L’étudiant devra se présenter en
gare routière (Rennes, Fougères, St-Malo) à un guichet ILLENOO, dans les 3 mois, muni du mail reçu du réseau
ILLENOO et de sa carte KorriGo. Il choisira les trajets gratuits à charger sur sa carte Korrigo (au choix sur
l’ensemble du réseau ILLENOO). Les Conditions Générales de Vente ILLENOO sont disponibles sur le site
www.illenoo-services.fr.

D’une offre autocar lignes régionales Rennes-le Mont St Michel et Rennes-Pontivy : 1 trajet offert sur les lignes
régionales Rennes-le Mont Saint-Michel ou Rennes - Pontivy. Dans le mail qui sera envoyé à l’étudiant, il y aura
un bon de transport valable 6 mois sur un trajet au choix soit sur la ligne Rennes>Dol de Bretagne>Le Mont
Saint-Michel soit sur la ligne Rennes>Pontivy. L’étudiant devra présenter ce bon de transport au conducteur du
bus en paiement de son trajet. Les Conditions Générales de Vente de la ligne régionale de car Rennes-le Mont
St Michel sont disponibles sur le site www.destination-montsaintmichel.com , les Conditions Générales de Vente
de la ligne régionale de car Rennes-Pontivy sont disponibles sur le site http://www.keolis-armor.com/serviceshoraires/ligne-pontivy-rennes.html.

D’une offre Bibus et Qub : un carnet de 10 tickets de tramway et bus du réseau urbain de Brest et un carnet de
10 tickets de bus du réseau urbain de Quimper sont offerts gratuitement. Pour bénéficier de cette offre à Brest,
l’étudiant se présentera à l’agence Bibus située 33 Avenue Georges Clemenceau, muni de son mail de
confirmation de commande de forfait étudiant ou du mail de mise à disposition du forfait étudiant, ainsi que de sa
carte KorriGo. Le carnet de 10 tickets Bibus sera chargé sur sa carte KorriGo. Les Conditions Générales
d’Utilisation du service Bibus sont disponibles en agence Bibus et sur le site www.bibus.fr. Pour bénéficier de
cette offre à Quimper, l’étudiant se présentera à l’agence QUB située 12 Quai du Steir, muni de son mail de
confirmation de commande de forfait étudiant ou du mail de mise à disposition du forfait étudiant, ainsi que de sa
carte KorriGo. Le carnet de 10 tickets Qub sera chargé sur sa carte KorriGo. Les Conditions Générales
d’Utilisation du service QUB sont disponibles en agence Qub et sur le site www.qub.fr.

Et d’une Carte Voyageur, si l’Etudiant n’a pas déjà adhéré au programme de fidélité de SNCF MOBIILITÉS. Les
Conditions Générales du Programme Voyageur sont disponibles dans les gares et boutiques SNCF et sur
https://www.programme-voyageur.sncf.com/non-logue/conditions-generales.
Auxquels s’ajoute :

Un abonnement urbain métro et bus valable sur le réseau STAR de Rennes métropole. Plusieurs formules
possibles :
- 9 mois : 01/09/16 au 31/05/17ou 01/10/16 au 30/06/17
- 10 mois : 01/09/16 au 30/06/17
Les Conditions Générales de Vente STAR sont disponibles dans les agences STAR et sur le site www.star.fr. Un
tel abonnement implique l’utilisation de la Carte KorriGo. Les conditions générales d’utilisation de la Carte
KorriGo sont disponibles en agence STAR et sur www.star.fr ainsi qu’à l’espace KorriGo en gare de Rennes et
sur www.ter.sncf.com/bretagne.
3.2. CONDITIONS D’ADHÉSION AU FORFAIT MOBILITE ETUDIANT.
3.2.1 – ELIGIBILITE AU FORFAIT MOBILITE ETUDIANT
Le FORFAIT Mobilité est réservé aux Etudiants qui remplissent les conditions suivantes :


Etre âgé de moins de 26 ans au moment de la souscription,
Etre inscrit dans une Université ou une école rennaise.
3.2.2 – CONDITIONS D’ADHESION
L’adhésion au FORFAIT est possible du 13 mai au 30 novembre 2016.
L’Etudiant doit impérativement renseigner le formulaire d’adhésion au forfait étudiant.
Pour adhérer au FORFAIT, l’Etudiant doit obligatoirement être en possession d’une carte KorriGo ou en faire la demande dans
le formulaire d’adhésion.
De même, pour adhérer au FORFAIT, l’Etudiant doit être en possession d’une Carte Voyageur ou en faire la demande dans le
formulaire d’adhésion.
L’étudiant qui souhaite souscrire à un FORFAIT ETUDIANT se rend sur le site www.forfait-etudiant.sncf.com (à partir du
13/05/2016).
Il choisit la ville et le forfait puis complète en ligne le formulaire d’adhésion.
Il paye en ligne par carte bancaire soit la totalité de son Forfait, soit la première mensualité du Forfait Etudiant+ 9 ou 10 mois
(les mensualités suivantes seront prélevées automatiquement).
Il reçoit alors un mail de confirmation de sa commande lui indiquant :
Son numéro de commande
Le forfait choisi
3.3 – RETRAIT DU FORFAIT MOBILITE ETUDIANT.
Suite à la validation de sa commande, l’étudiant reçoit un email de mise à disposition du forfait lui indiquant les modalités de
récupération du forfait étudiant.
Les offres STAR et Le Vélo STAR :
L’adresse des lieux de retrait (agences Star) et horaires d’ouverture pour bénéficier des offres Star et Le Velo Star :

Agence Pré Botté : 12, rue du Pré Botté (lundi au samedi 8h30- 18h30)

Agence Villejean Université : station Métro Villejean Université (lundi au vendredi 7h30-12h)

Agence Henri Fréville : station Métro Henri Fréville (lundi au vendredi 7h30-12h)

Kiosque station Métro République : ouvert du 24/08/16 au 10/09/16 (lundi au vendredi 8h-19h30/ samedi 8h30-18h30)
Les documents à apporter pour retirer son offre : le mail de confirmation de commande, une photo, un RIB, la caution du vélo
STAR (mandat Sepa Le Velo Star complété et signé).
L’étudiant récupère :

Une Carte KorriGo chargée d’un abonnement LE vélo STAR, d’un abonnement vélo PARK, de 5 tickets STAR, de
l’accès à la formule Liberté de STAR pour le FORFAIT ETUDIANT ou une Carte KorriGo chargée d’un abonnement
LE vélo STAR, d’un abonnement vélo PARK et d’un abonnement STAR (métro+bus) valable 9 ou 10 mois pour le
FORFAIT ETUDIANT+ ;

Des autocollants pour l’accès au vélo PARK (à apposer sur le vélo)

De la documentation commerciale sur les différents modes de transport du FORFAIT
La carte jeune SNCF sera adressée par courrier à domicile (délai d’1 semaine).
Pour bénéficier du Code Avantage SNCF, l’Etudiant recevra un email de SNCF MOBILITÉS dans les 3 mois suivant son achat.
Pour utiliser ce Code Avantage, il suffit de reporter ce code lors de la commande d’un billet TGV ou Intercités sur voyagessncf.com ou lors de l’achat en gare ou boutique SNCF pour un voyage dans les 3 mois.
Pour bénéficier du crédit de 10€ sur le site de covoiturage IDVROOM, l’Etudiant devra répondre à l’email qui lui sera envoyé par
le site de covoiturage IDVROOM. Il devra créer un compte client. Son crédit sera visible dans l’espace « coupon », et sera
utilisable en paiement des trajets pour les covoiturages achetés sur le site iDVROOM.
Pour bénéficier du bon de réduction de 10€ OUIBUS, l’Etudiant recevra un email de Ouibus le mois suivant son achat avec un
numéro de bon de réduction. Ce bon de réduction est valable pendant toute la durée de validité du Forfait souscrit, sur les
trajets domestiques et internationaux, tous les jours (sauf vacances scolaires et jours fériés). L’étudiant devra, lors de la
réservation d’un trajet sur le site ouibus.com, renseigner le numéro de bon de réduction qu’il aura préalablement reçu de Ouibus.
Pour bénéficier de l’offre fidélité TER Bretagne, l’Etudiant devra charger ses titres achetés au tarif TER – 26 ans sur sa carte
KorriGo. Si l’Etudiant achète 4 titres au tarif TER – de 26 ans sur un mois calendaire, il recevra le mois suivant un email du TER
Bretagne lui indiquant qu’il a droit à un trajet gratuit sur TER Bretagne. Il devra se présenter à un guichet SNCF avec cet email
et sa carte KorriGo pour charger ce trajet gratuit.
Pour bénéficier de l’offre ILLENOO, l’étudiant recevra un mail de ILLENOO lui indiquant la marche à suivre pour bénéficier de
cette offre. L’étudiant devra se présenter en gare routière (Rennes, Fougères, St-Malo) à un guichet ILLENOO, dans les 3 mois,
muni du mail reçu du réseau ILLENOO et de sa carte KorriGo. Il choisira les trajets gratuits à charger sur sa carte Korrigo (au
choix sur l’ensemble du réseau ILLENOO).
Pour bénéficier d’un trajet gratuit en autocar sur la ligne régionale Rennes-le Mont St Michel ou Rennes-Pontivy, l’étudiant
récupérera dans le mail envoyé par ILLENOO, un bon de transport valable 6 mois sur un trajet au choix soit sur la ligne
Rennes>Dol de Bretagne>Le Mont Saint-Michel soit sur la ligne Rennes>Pontivy. L’étudiant devra présenter ce bon de
transport au conducteur du bus en paiement de son trajet.
Pour bénéficier de l’offre Bibus et Qub : à Brest, l’étudiant se présentera à l’agence Bibus située 33 Avenue Georges
Clemenceau, muni de son mail de confirmation de commande de forfait étudiant ou du mail de mise à disposition du forfait
étudiant, ainsi que de sa carte KorriGo. Les 10 tickets Bibus seront chargés sur sa carte KorriGo. A Quimper, l’étudiant se
présentera à l’agence QUB située 12 Quai du Steir, muni de son mail de confirmation de commande de forfait étudiant ou du
mail de mise à disposition du forfait étudiant, ainsi que de sa carte KorriGo. Les 10 tickets Qub seront chargés sur sa carte
KorriGo.
Pour obtenir sa carte Voyageur SNCF, l’Etudiant va recevoir un email, avec un lien d’accès au site internet dédié, et devra
valider les Conditions Générales du Programme Voyageur et confirmer son adhésion. Suite à la confirmation de son adhésion,
et dans un délai de 4 semaines, une Carte Voyageur est envoyée à l’Etudiant à l’adresse postale fournie lors de l’adhésion.
3.4. CONDITIONS D’UTILISATION.
Le FORFAIT est strictement personnel et incessible.
Un seul FORFAIT par Etudiant est autorisé.
Durée de validité du FORFAIT :
L’abonnement LE vélo STAR et vélo PARK a une durée de validité de 1 an ;
L’abonnement Star a une durée de validité de 9 ou 10 mois :
o 9 mois : du 01/09/16 au 31/05/17 ou du 01/10/16 au 30/06/17
o 10 mois 01/09/16 au 30/06/17
La Carte Jeune (18-27) a une durée de validité de 1 an ;
Le Code Avantage SNCF d’un montant de 10 euros a une durée de validité de 1 mois à compter de la date d’envoi du
mail pour des voyages circulant dans les 3 mois ;
Le Crédit covoiturage d’un montant de 10 euros a une durée de validité de 1 an ;
Le code avantage OUIBUS d’un montant de 10 euros a une durée de validité de 1 an à compter de la date d’envoi du
mail ;
L’offre fidélité TER Bretagne est valable jusqu’au 30/06/2017 ;
L’offre ILLENOO a une durée de validité de 3 mois à compter de la date d’envoi de l’email
L’offre car lignes régionales Rennes-le Mont St Michel et Rennes-Pontivy est valable 6 mois à compter de la date
d’envoi de l’email
Le Programme de fidélité Voyageur est souscrit pour une durée indéterminée
4. TARIFS
ETUDIANT
ET
REGLEMENT
DU
FORFAIT
MOBILITE
4.1. TARIFS
Le prix du FORFAIT ETUDIANT est de 55 €.
Le prix du FORFAIT ETUDIANT+ est de 293 € pour 9 mois et de 316 € pour 10 mois.
Le prix du FORFAIT ne prend pas en compte :
La caution demandée au titre de l’Offre LE vélo STAR par autorisation de prélèvement via mandat Sepa + RIB.
4.2. REGLEMENT
4.2.1 REGLEMENT POUR LE FORFAIT MOBILITE ETUDIANT
Le paiement doit être effectué en une seule fois, au moment de l’adhésion au FORFAIT.
Le règlement s’effectue par carte bancaire sur le site web https://forfait-etudiant.sncf.com/ à partir du 09/05/2016.
4.2.2 REGLEMENT POUR LE FORFAIT ETUDIANT +
Un paiement par mensualités pour les abonnements 9 et 10 mois : une première mensualité payée sur le site des forfaits, les
suivantes seront prélevées automatiquement chaque mois.
-
La somme de 47€ est payée par carte bancaire sur le site forfait-etudiant.sncf.com.
Pour le FORFAIT ETUDIANT + 10 mois : les 9 mensualités suivantes d’un montant de 29.90 € seront prélevées
automatiquement chaque mois par STAR.
Pour le FORFAIT ETUDIANT + 9 mois : les 8 mensualités suivantes d’un montant de 30,75€ seront prélevées
automatiquement chaque mois par STAR.
4.3. PAYEUR DIFFÉRENT DE L’UTILISATEUR
L’Etudiant qui adhère au FORFAIT peut ne pas être le payeur. Le payeur doit obligatoirement être majeur ou mineur émancipé
(dans ce dernier cas, un justificatif légal doit être fourni).
Un même payeur peut prendre en charge plusieurs FORFAITS.
4.4. INCIDENTS DE PAIEMENT
Pour un paiement en une seule fois, aussi bien pour le FORFAIT ETUDIANT que pour le FORFAIT ETUDIANT + : en cas de
paiement par carte bancaire refusé, le FORFAIT est automatiquement résilié.
Pour le FORFAIT ETUDIANT+ : dans l’hypothèse d’un incident de paiement sur la première mensualité, le FORFAIT est
automatiquement résilié. Pour les mensualités suivantes, dans l’hypothèse d’un incident de paiement, le payeur est contacté
par STAR pour trouver une solution amiable, à défaut d’accord amiable le FORFAIT est résilié.
À la suite de la résiliation du FORFAIT, la carte KorriGo sera désactivée, l’ensemble des offres est annulé et la Carte 18-27
devra être renvoyée à SNCF MOBIILITÉS dans un délai de 7 jours ouvrables à l’adresse suivante : Contact’TER Bretagne –
BP90527 – 35005 RENNES CEDEX.
5. MODIFICATION EN COURS DE VALIDITE DU FORFAIT
Aucune modification du FORFAIT ne sera possible en cours de validité du FORFAIT.
6. PERTE OU VOL
Perte ou vol de la Carte KorriGo :
L’Etudiant devra se rendre dans une agence commerciale STAR où l’agent commercial pourra reconstituer une nouvelle Carte
KorriGo avec le contenu de la carte perdue ou volée, les titres existants la veille sur la carte ne sont pas perdus. Le coût de
reconstitution à la charge de l’Etudiant est de 8€.
Perte ou vol de la Carte Jeune 18-27 :
L’Etudiant pourra obtenir un duplicata de sa carte en gare ou en boutique SNCF. Le coût du renouvellement à la charge de
l’Etudiant est de 15€.
Perte ou vol du Code Avantage SNCF:
Aucun remboursement n’est possible, ni aucun échange en espèce.
Perte ou vol du bon de réduction OUIBUS :
Aucun remboursement n’est possible, ni aucun échange en espèce.
Perte ou vol du bon de transport car lignes régionales :
Aucun remboursement n’est possible, ni aucun échange en espèce.
Perte ou vol de la Carte Voyageur :
L’Etudiant devra le signaler à cette adresse : https://www.programme-voyageur.sncf.com. Il recevra sa carte gratuitement dans
les délais applicables.
7. RÉSILIATION
Sauf en cas de non-respect de ses obligations, prévues dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, par SNCF
MOBILITÉS, le FORFAIT ETUDIANT ne peut faire l’objet d’une résiliation à l’initiative de l’Etudiant ou du payeur. Aucun
remboursement du FORFAIT ETUDIANT ne sera possible.
Sauf en cas de non-respect de ses obligations, prévues dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, par SNCF
Mobilités, et dans les cas énumérés à l’article 7.1, le FORFAIT ETUDIANT+ ne peut faire l’objet d’une résiliation à l’initiative de
l’Etudiant ou du payeur. Aucun remboursement du FORFAIT ETUDIANT+ ne sera possible.
Les modalités de résiliation de la Carte KorriGo, de la Carte Jeune 18-27 et de la Carte Voyageur sont définies par les
Conditions Générales applicables correspondantes.
7.1 RESILIATION DU FORFAIT ETUDIANT+ À L’INITIATIVE DE L’ETUDIANT OU DU PAYEUR
Le FORFAIT ETUDIANT+ ne peut pas être résilié à l’initiative de l’Etudiant ou du payeur sauf en cas de non-respect de ses
obligations par SNCF MOBILITES et pour les cas énumérés ci-après sous réserve de présenter tout justificatif officiel (certificat
médical, certificat de décès ou justificatif de l’université avec cachet de l’université selon les cas de figure) :
Cas concernant l’Etudiant ou le payeur:
• décès (sur présentation d’un certificat de décès),
• maladie de longue durée (sur présentation d’un certificat médical).
Cas concernant uniquement l’Etudiant :
• arrêt des études (sur présentation d’un justificatif délivré par l’Université).
L’Etudiant ou le payeur doit contacter STAR par téléphone au 09 70 821 800 pour faire sa demande accompagnée des
justificatifs utiles ou se rendre à l’agence commerciale située 12 rue du Pré Botté à Rennes.
A compter de la date de résiliation du FORFAIT, l’Etudiant en perd le bénéfice : la carte KorriGo sera désactivée (l’ensemble
des titres disponibles sur la carte ne pourront plus être utilisés), l’ensemble des offres sera annulé et la Carte 18-27 devra être
renvoyée à SNCF MOBIILITÉS dans un délai de 7 jours ouvrables. .
7.2. RÉSILIATION DU FORFAIT ETUDIANT+ À L’INITIATIVE DE KEOLIS RENNES OU DE SNCF
MOBILITÉS
Le FORFAIT est résilié de plein droit par SNCF MOBILITÉS ou par Keolis Rennes, pour les motifs suivants :
• utilisation frauduleuse de la carte KorriGo ou de la carte 18-27 ou du code avantage SNCF ou de l’offre fidélité TER Bretagne
ou de la Carte Voyageur ou du Crédit covoiturage,
• fraude établie dans la constitution du dossier d’adhésion,
• fausse déclaration,
• falsification des pièces jointes,
• prêt de la carte KorriGo à un tiers ou de la Carte jeune 18-27 ou de la Carte Voyageur, ou de l’offre fidélité TER Bretagne
• falsification de la carte KorriGo ou de la Carte jeune 18-27 ou de la Carte Voyageur ou du Code Avantage SNCF ou du Crédit
Covoiturage,
• un nombre conséquent et abusif de demandes de renouvellement de Carte KorriGo ou Carte jeune 18-27, pouvant laisser
suspecter un comportement frauduleux,
• comportement injurieux face à un agent SNCF ou Keolis Rennes,
• vandalisme du matériel, propriété de SNCF ou Keolis Rennes.
La résiliation dans ces cas n’exclut pas l’engagement de poursuites judiciaires, notamment pénales.
La résiliation du FORFAIT ETUDIANT+ entraîne la perception de pénalités équivalentes à deux mensualités soit 59.80 € pour
un abonnement 10 mois, 61.5 € pour un abonnement 9 mois. Cette pénalité sera payée par prélèvement automatique.
SNCF MOBILITES ou Keolis RENNES notifie la résiliation du FORFAIT par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée au dernier domicile connu du payeur. La notification indique les motifs de la résiliation et invite l’Etudiant et/ou le
payeur à formuler ses observations dans un délai de 14 jours à compter de la réception du courrier. La résiliation pourra
prendre effet à l’expiration de ce délai.
8. DONNÉES PERSONNELLES
Les traitements sont mis en œuvre par SNCF MOBILITES pour les finalités suivantes :
Analyser, notamment sur la base de statistiques, les informations/services/offres utilisées par les Etudiants,
afin de permettre à SNCF Mobilités et à ses partenaires d’apprécier les évolutions/adaptations à apporter à l'offre ;
Etablir des profils pour les Etudiants, afin de répertorier leurs modes de consommation constatés en
matière de transport ou de recherche d’informations ;
Prospection commerciale par SNCF Mobilités et ses partenaires sous réserve de l’autorisation préalable
des clients,
Etablir des études statistiques et des analyses marketing.
Les données collectées directement ou indirectement par SNCF MOBILITES sont nécessaires à ces traitements et sont
destinées aux services concernés de SNCF MOBILITES, ainsi que, le cas échéant, à ses filiales, aux partenaires du forfait,
sous-traitants ou prestataires.
Les données recueillies sont conservées 1 an.
SNCF MOBILITÉS pourra de plus, en cas d’accord de l’Etudiant, lui adresser des informations commerciales, via support papier
ou par voie électronique relatives à des offres SNCF MOBILITÉS ou de ses Partenaires. Dans ce cadre, les informations de
l’Etudiant sont susceptibles d’être transmises aux sous-traitants et/ou aux Partenaires de SNCF MOBILITÉS.
Les mentions du formulaire d’adhésion au FORFAIT suivies d’un astérisque sont obligatoires. L’adhésion au FORFAIT ne peut
pas être prise en compte si ces mentions obligatoires n’ont pas été renseignées. Les mentions facultatives permettent l’envoi
d’informations relatives à SNCF MOBILITÉS et ses Partenaires. A défaut pour l’Etudiant de les compléter il ne pourra recevoir
lesdites informations et les services éventuellement proposés par ces canaux.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Etudiant dispose
d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs
légitimes qu’il peut exercer en envoyant un courrier à :
SNCF Mobilités – Programme Porte à Porte
2, place de La Défense
92053 PARIS LA DEFENSE
La collecte et le traitement des données personnelles des Etudiants pour adhérer à la Carte Jeune 18-27 et à la Carte
Voyageurs sont soumises aux dispositions applicables dans les Conditions générales de vente de ces Cartes.
La collecte et le traitement des données personnelles des Etudiants par les Partenaires de SNCF MOBILITES relèvent de la
responsabilité de ces derniers et sont soumises aux dispositions applicables à leurs offres.
9. SUIVI DU PRODUIT
Les Etudiants feront leurs meilleurs efforts pour répondre à d’éventuelles sollicitations qui seraient formulées par SNCF
MOBILITÉS, ses Partenaires ou par un organisme mandaté par eux, concernant le suivi de leur mobilité.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site et les droits de propriété industrielle et intellectuelle y afférents sont la propriété de SNCF MOBILITÉS et de
ses sociétés affiliées ou de ses Partenaires.
Il n’est concédé aucun droit au Client sur les contenus protégés et les droits de propriété industrielle et intellectuelle du Site
Internet demeurent la propriété exclusive de SNCF MOBILITÉS, de ses sociétés affiliées ou de ses partenaires.
Toute mise en place de liens hypertextes à destination des contenus protégés du Site internet doit faire l'objet d'un accord
préalable et écrit de SNCF MOBILITÉS. Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu du Site et des droits de propriété
industrielle et intellectuelle y afférents pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
11. RECLAMATIONS
Toute demande relative au FORFAIT Mobilité Etudiant est à adresser par email via la page de présentation des forfaits de
Rennes en cliquant en bas de page sur le bouton « Aide et Contact » puis « Nous contacter ». L’équipe Forfait Etudiant fait ses
meilleurs efforts pour répondre le plus rapidement possible aux sollicitations reçues par email.
12. RESPONSABILITE
La responsabilité de SNCF MOBILITÉS au titre de sa Carte Jeune 18-27, de sa Carte Voyageur de son offre fidélité TER
Bretagne ou du Code avantage, des prestations de transport ferroviaire soumises aux tarifs Voyageurs est encadrée par les
Conditions Générales applicables correspondantes.
La responsabilité des Partenaires de SNCF MOBIILITÉS est encadrée par les Conditions Générales applicables de ces
derniers.
13. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE
L’adhésion au FORFAIT est réservée aux Etudiants ayant préalablement pris connaissance et accepté, sans réserve,
l'intégralité
des
Conditions
Générales
de
Vente.
L'acceptation intégrale de ces Conditions est matérialisée par la validation du Client, au moyen de la case à cocher par celui-ci
et de la communication de ses coordonnées personnelles et bancaires. De convention expresse, cette acceptation vaut preuve
du consentement du Client aux Conditions Générales de Vente et de sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 13/05/2016 et demeureront en vigueur jusqu’à
l’exécution complète des Services commandés par le Client et acceptés par SNCF MOBILITÉS. SNCF MOBILITES se réserve
le droit, sous réserve d’en avertir ses clients, de modifier ou supprimer les Conditions Générales de Vente à tout moment, étant
entendu qu’une telle modification ou suppression ne sera pas applicable aux commandes préalablement acceptées par SNCF
MOBILITÉS.
14. LOI APPLICABLE,
COMPETENTE
MEDIATION
ET
JURIDICTION
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.
Toute réclamation pour une commande passée sur le site internet www.forfait-étudiant.sncf.com doit être formulée auprès du
Service Client conformément aux stipulations de l’article 11 des présentes Conditions Générales.
Toute contestation relative à l’interprétation et/ou à l’exécution des Conditions Générales de Vente pourra en cas de différend
non résolu après une demande préalable auprès du Service Client, être soumise à une procédure de médiation :
- en contactant le Médiateur SNCF MOBILITÉS par courrier à l’adresse suivante : TSA 37701 – 59973 Tourcoing Cedex ou par
internet sur le site www.sncf.com/mediateur-mobilites.
Les principes et les règles applicables à la saisine du Médiateur SNCF Mobilités sont définis par le Protocole de médiation
signé le 5 février 2016 et accessible sur le site internet du Médiateur. Le Protocole est également joint au rapport annuel du
Médiateur, lui aussi accessible en ligne.
- et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est
libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.
A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des Conditions Générales de Vente sera de la
compétence exclusive des tribunaux français. »