Droits des conjoints : incidences de la loi sur le mariage pour tous

INFODOC SOCIAL
Droits des conjoints : incidences
de la loi sur le mariage pour tous
La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe permet
aux conjoints du même sexe de bénéficier des droits dont bénéficiaient déjà les époux de sexe
différent.
Congés pour événements
familiaux
Le Code du travail accorde aux
salariés une autorisation exceptionnelle d’absence à l’occasion de
certains événements, sans perte de
salaire :
uquatre jours pour le mariage du
salarié ;
utrois jours pour chaque naissance ou pour l’arrivée d’un enfant
adopté ;
udeux jours pour le décès d’un
enfant, pour le décès du conjoint ;
uEtc.
Ce texte étant rédigé dans
des termes généraux, tous les
conjoints, de même sexe ou de sexe
différent, en bénéficient.
Si la convention collective accorde
des congés plus longs, le conjoint
de même sexe en bénéficiera aussi,
à condition que le libellé du texte le
permette. La convention collective
devra, le cas échéant, être adaptée
afin de ne pas générer de discrimination entre les conjoints.
Congé d’accueil du jeune
enfant
Depuis janvier 2013, en application
de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, le congé
paternité, d’une durée de onze
jours (18 jours en cas de naissance
multiple) qui ne bénéficiait qu’au
père de l’enfant, a été étendu au
conjoint de la mère, à la personne
liée à elle par un PACS ou vivant
maritalement avec elle.
Si cette personne n’est pas le père
de l’enfant, elle a droit, comme
le père, au congé d’accueil de
l’enfant.
Congé d’adoption
Les modalités d’attribution de
l’indemnité journalière de repos
versée en cas d’adoption ont été
modifiées ; précédemment, elle
était réservée à la femme, elle est
maintenant accordée à “l’assuré”
à qui est confié un enfant en vue de
son adoption.
Assurance vieillesse
La loi a modifié les dispositions
relatives à la majoration de la durée
d’assurance dont bénéficient les
parents en cas de naissance ou
d’adoption d’un enfant.
Pour les naissances et adoptions
intervenues avant le 1 er janvier
2010, la majoration de huit trimestres est en principe accordée
à la mère (le père pouvant, à certaines conditions, en bénéficier).
Pour les naissances ou adoptions
intervenues depuis le 1 er janvier
2010, la situation est la suivante :
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umajoration accordée à la mère :
une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est
accordée à la mère pour chaque
enfant au titre de la maternité ;
urépartition de la majoration en
cas d’adoption : une majoration de
quatre trimestres est attribuée au
titre de l’incidence de l’accueil de
l’enfant sur la vie professionnelle,
à la personne désignée par les
parents. En cas de désaccord sur la
répartition, s’il s’agit d’un couple
de même sexe, la majoration est
partagée par moitié entre les deux
parents.
urépartition de la majoration
pour éducation de l’enfant : une
majoration de durée d’assurance
de quatre trimestres est accordée
au titre de l’éducation de chaque
enfant mineur, pour la personne
désignée par les parents. En cas de
désaccord, s’il s’agit d’un couple
de même sexe, la majoration est
partagée par moitié entre les deux
parents.
Enfin, le salarié homosexuel marié
bénéficie du droit à la pension
de réversion, dans les conditions
applicables aux couples hétérosexuels. En effet, la condition pour
en bénéficier est d’avoir été marié
avec l’assuré décédé. p
service de consultations téléphoniques de l’Ordre des
Experts-Comptables,
Alice Fages
Directeur
des affaires sociales
sur abonnement
Dans cette rubrique, Infodoc-experts vous informe chaque mois sur une thématique d’actualité fiscale et sociale.
OCTOBRE 2013 Sic 322 39